Achèvement des travaux
Décisions
[…] que, le 26 mai 1995, la banque populaire de Toulouse Midi-Pyrénées (la banque) a accordé sa garantie pour l'achèvement des travaux de voirie et réseaux divers à la société X… lotissement ; que soutenant que les travaux de voirie et réseaux divers n'avaient pas été achevés par la société X… lotissement, depuis mise en liquidation judiciaire, […] « que le Maire de la Commune de Montbrun Lauragais a au contraire pris ce 23 avril 2003 une décision motivée portant refus de délivrance du certificat d'achèvement de travaux en référence à l'article R. 315-36 paragraphe b du code de l'urbanisme et à l'arrêté municipal du 5 août 1994, […]
L'infraction a l'article 84 du code de l'urbanisme se prescrit par trois ans. La prescription commence a courir au jour de l'achevement des travaux.
[…] a excédé sa » compétence « pour avoir, en rejetant l'exception de prescription décennale, tranché une difficulté sérieuse sur la portée d'une déclaration d'achèvement des travaux signée par le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre et invoquée par celui-ci comme établissant la reconnaissance par celui-là de l'achèvement de l'ouvrage et sa réception, qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, alors, […] alors, troisièmement, que, dès lors qu'elle estimait que n'était pas rapportée la preuve d'une réception des travaux par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel ne pouvait accorder au syndicat de copropriété, venant aux droits du maître d'ouvrage promoteur, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2000), que la société Maisons Le Du (la société) a été autorisée par la commune de Plomelin à réaliser un lotissement et procéder à la vente des lots avant l'achèvement des travaux réglementairement prescrits moyennant la justification d'une garantie d'achèvement ; qu'elle a obtenu à cette fin un engagement de caution de la Banque populaire Bretagne Atlantique (BPBA) puis a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire avant que les travaux de voirie aient été achevés ; que la commune de Plomelin a assigné le mandataire-liquidateur de la société et la BPBA en paiement des sommes nécessaires à l'achèvement des travaux ; […]
[…] infraction continue, s'accomplit pendant le temps où les travaux non autorisés sont exécutés, le délai de prescription de 3 ans de l'infraction ne commençant à courir qu'à la date d'achèvement des travaux ; que l'achèvement des travaux s'entend du moment où l'immeuble est en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné ; […] le 24 mars 1990, avoir commencé les travaux d'adduction d'eau en 1981, avoir « partiellement terminé » la première partie de la construction en 1984 puis l'avoir poursuivie et avoir encore à ce jour du travail de construction à faire » ; […] s'agissant d'une construction à usage d'habitation, il ne peut être considéré que les travaux soient achevés ; que, dès lors, […]
La banque ou l'établissement financier qui accorde une garantie d'achèvement des travaux, dans les opérations d'aménagement foncier réalisées par les communes et autres personnes publiques, s'oblige, en cas de défaillance du lotisseur, […] que la société Sofrascau, aux droits de laquelle se trouve la société Unistrat assurances, a souscrit une garantie d'achèvement des voiries et réseaux divers conforme aux dispositions de l'article R. 315-34 du Code de l'urbanisme ; que la société Tradibat, ayant été placée en redressement judiciaire, n'a pas terminé les travaux ; que la commune a mis à la charge de la société Sofrascau le versement des sommes nécessaires à leur achèvement, […]
Le délit constitué par l'exécution illicite de travaux de construction et réprimé par l'article 103 du Code de l'urbanisme s 'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés. Sa perpétration s'étend donc jusqu'à l'achèvement des travaux (1).
) Il résulte des dispositions des articles R. 462-1 et R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, que, lorsqu'une autorisation de construire relative à des travaux achevés à compter du 1 er octobre 2007 est contestée par une action introduite à compter de la même date, celle-ci n'est recevable que si elle a été formée dans un délai d'un an à compter de la réception par le maire de la commune de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux…. ,, […] comme le requérant qui en demande l'annulation, peut, pour l'application de l'article R. 600-3, établir devant le juge la date d'achèvement des travaux par tous moyens.
Il résulte des dispositions de l'article L.35-4 du code de la santé publique que la participation pour raccordement à l'égout que ce texte institue ne peut être exigée que du propriétaire d'un immeuble édifié après la mise en service de l'égout. Propriétaire d'immeuble se fondant sur la "déclaration d'achèvement des travaux" prévue par l'article R.460-2 du code de l'urbanisme pour soutenir que la construction de son immeuble a été achevée antérieurement à la mise en service de l'égout. Mais à défaut, pour l'intéressé, de justifier de l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités prévues par les dispositions de l'article R.460-2 du code de l'urbanisme, la date portée sur sa "déclaration d'achèvement des travaux" ne peut être tenue pour certaine.
L'infraction à l'article 84 du Code de l'urbanisme s'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés. Sa perpétration s'étend donc jusqu'à l'achèvement des travaux (1). […] Que s'il a ete, posterieurement a cette date, procede a des travaux d'achevement, ceux-ci, n'ayant pas eu pour effet de modifier le gros-oeuvre, ni quant a son volume ni quant a son aspect general, ne peuvent etre consideres comme differents de ceux constitutifs de l'infraction amnistiee ; Mais attendu que ce dernier motif etablit que la construction n'etait pas achevee et que les travaux se sont poursuivis apres la loi d'amnistie ;
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés que rencontrent de nombreux acquéreurs de logements ou de maisons individuelles en l'état futur d'achèvement. Des propositions ont été formulées par une organisation de consommateurs pour améliorer et garantir aux futurs accédants à la propriété l'achèvement des travaux. La première proposition consiste à exiger du constructeur la garantie que les travaux aboutiront quoi qu'il arrive. […] Cette assurance de bonne fin de travaux devra être vérifiée par le notaire en charge de la vente, […] un groupe de travail a été constitué, associant le ministère de la justice et des libertés, le ministère de l'économie, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02598 posée le 21/12/2017 sous le titre : " Achèvement de travaux de clôture ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] sur une ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet. Les travaux projetés devront, comme pour un permis de construire de droit commun, respecter les règles d'urbanisme en vigueur et les prescriptions mentionnées dans l'arrêté du permis de construire valant division.
Lire la suite…La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) n'a pas été déposée du fait du non-achèvement des travaux de clôture. […]
Lire la suite…[…] contrôle plus rigoureux de l'assiette des taxes foncières et de la taxe d'habitation en cas de travaux de construction ou de modification de bâtiments existants. […] En pratique, […] ainsi que des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. […] Trop souvent il apparaît que certains propriétaires omettent ou retardent anormalement la production des déclarations réglementaires prévues lors de l'achèvement de travaux immobiliers, […] il leur est précisé d'une part que le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils peuvent prétendre est subordonné au dépôt de ladite déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement des travaux […]
Lire la suite…Jean Louis Masson interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable afin de savoir si l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme relatif à l'achèvement des travaux impose le respect d'un délai déterminé pour le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux par un pétitionnaire.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires afin de savoir si l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme relatif à l'achèvement des travaux impose le respect d'un délai déterminé pour le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux par un pétitionnaire. […] Conformément à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée pour un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable, soit par le bénéficiaire de l'autorisation ou de la déclaration préalable, soit par l'architecte ou l'agréé en architecture, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°00378 posée le 13/07/2017 sous le titre : " Délai de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux par un pétitionnaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Conformément à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée pour un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable, […]
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui preciser ce qu'il faut entendre par « achevement des travaux » (article R 460-1 du code de l'urbanisme) en ce qui concerne les batiments a usage agricole. […] la notion d'achevement des travaux peut se definir comme etant la date a laquelle l'avancement des travaux est tel que les immeubles peuvent etre effectivement utilises pour l'usage auquel ils sont destines. […] En pratique et dans tous les cas, y compris pour les batiments a usage agricole, les travaux doivent etre reputes acheves si les trois elements suivants se trouvent reunis : l'execution complete de la construction sur tous les points relevant du permis de construire ; […]
Lire la suite…Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences des annulations de permis de construire après l'achèvement des travaux de construction d'immeubles de logements ou de bâtiments de loisirs. […] ces immeubles n'existent pas, ce qui a pour conséquence que les propriétaires n'ont pas la possibilité légale de déposer une demande de permis modificatif ou une déclaration de travaux relative à une simple modification de façade. […] car 12 % du patrimoine bâti de cette commune se trouvent dans cette délicate situation. […] Afin de sortir des situations inextricables consécutives à l'annulation des permis de construire pour des immmeubles déjà achevés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
Article R462-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
Article R462-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à une tranche est accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser, établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.
Article R261-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 1 : Dispositions générales
L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, […] conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat, à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L. 261-15. […]
Article R460-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE VI : Contrôle
- Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité
Dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement est établie conformément au modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Article R261-24 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
La garantie financière d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R. 261-1. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant.
Article R460-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE VI : Contrôle
- Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité
A défaut de notification dans le délai de trois mois, le bénéficiaire du permis de construire requiert, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, l'autorité compétente de délivrer le certificat. Il adresse copie de cette lettre au préfet lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour statuer. La décision doit alors lui être notifiée dans les formes prévues à …
Article R462-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Dans les cas prévus aux articles R. 122-37 et R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique, ainsi que des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R262-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover
- Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux
La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L. 262-7, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat.
Suggestions
- Inachèvement des travaux
- Exécution conforme des travaux
- Retard dans l'achèvement des travaux
- Difficultés d'exécution des travaux
- Exécution du contrat de construction
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution des travaux
- Non-réalisation des travaux
- Exécution des travaux commandés
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Réception des travaux
- Exécution du contrat de travaux
- Créance pour travaux réalisés
- Retard dans la réalisation des travaux
- Abandon de chantier
- Garantie de parfait achèvement
- Retard dans l'exécution des travaux
- Demande de réalisation de travaux
- Exécution du contrat de maîtrise d'œuvre
- Droit à des documents de fin de contrat
Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la législation sur les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), et plus précisément sur la garantie d'achèvement des travaux. […] La première proposition consiste à exiger du constructeur la garantie que les travaux aboutiront. […] Les trois paliers actuellement prévus par l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont qu'indicatifs et les promoteurs peuvent en ajouter d'autres. […] À l'initiative du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, un groupe de travail a été constitué, associant le ministère de la justice et des libertés, […]
Lire la suite…