Demande de réception judiciaire des travaux
Décisions
[…] Par jugement du 13 Juin 2013, le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES a débouté les époux X de leur demande de réception judiciaire des travaux réalisés par M me Y Z-H, a sursis à statuer sur les demandes reconventionnelles de cette dernière en résolution du contrat et en indemnisation dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et débouté les époux X de leur demande accessoire. […] Le Tribunal a, à juste titre, rappelé que si l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition nécessaire à la réception, celle-ci suppose néanmoins que les travaux soient en état d'être reçus.
[…] Attendu que pour rejeter les demandes des époux X… et les condamner à restituer à la société AXA la somme de 42 851,16 euros, l'arrêt retient qu'est irrecevable la demande, présentée pour la première fois en appel, aux fins de voir prononcer la réception judiciaire des travaux, dès lors que cette demande ne tend pas aux mêmes fins que celle, […] ils ne concluaient nullement à l'existence d'une quelconque réception ; qu'en conséquence, la cour déclarera irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de réception judiciaire des travaux présentés par les époux X… ; que la cour dira aussi que faute de rapporter la preuve de l'existence d'une réception judiciaire, […]
[…] Les demandeurs sollicitent, au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile, que la mission confiée à M me Z, expert désigné par ordonnance de référé en date du 14 août 2008, soit étendue pour que cet expert donne tous les éléments techniques nécessaires pour permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie, de prononcer la réception judiciaire des travaux effectués par la Société TANIBAT dans leur propriété située 3 rue de la Bruyères à WISSOUS. Les défendeurs ont formulé Protestations et réserves sur cette demande d'extension de mission. […] Etendons la mission de l'expert judiciaire qui devra fournir à la juridiction éventuellement saisie d'une demande de réception judiciaire des travaux tous éléments techniques utiles pour pouvoir se prononcer ;
[…] Si, devant la cour, l'appelante demande d' 'infirmer la décision du 2 mai 2017 en ce qu'elle a rejeté sa demande de réception judiciaire des travaux au 22.12.2010, voir au 11.03.2011, et mis en hors de cause, la société AXA France ' et 'en conséquence, statuant à nouveau (de) fixer la réception judiciaire des travaux à la date du 22 décembre 2010 ou à défaut à celle du 11 mars 2011", la cour doit rappeler qu'en l'absence de mise en cause, en appel, de l'entreprise concernée par ces travaux, comme du maître d'oeuvre, cette demande est irrecevable.
[…] — La demande subsidiaire de réception judiciaire n'est pas nouvelle, et peut donc être accueillie, étant un moyen différent au soutien de la même prétention, à savoir l'octroi de dommages et intérêts. Conformément à l'article 1792-6 du code civil, la demande de réception judiciaire des travaux est le complément nécessaire de la mise en cause de la responsabilité de la société. […] — Condamner Monsieur X au paiement de la somme de 394.81 € au titre du solde des travaux,
[…] Devant la cour les époux [Z] dénient l'existence de toute réception tacite des travaux reprenant en cela les conclusions du rapport d'expertise ; ils indiquent être fondés à demander devant la cour la réception judiciaire des travaux même si cette demande n'a pas été faite devant le 1er juge sur la base des dispositions de l'article 565 du CPC, s'agissant non pas d'une demande nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que les prétentions soumises au 1er juge, même si sur un fondement juridique différent ; […] En conséquence la cour déclarera irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de réception judiciaire des travaux présentées par les époux [Z] ; […]
[…] — débouté monsieur Z de sa demande tendant au prononcé de la réception judiciaire des travaux. […] — Sur la demande de réception judiciaire des travaux :
[…] Appel d'un jugement (N° R.G. 23/02205) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 04 juillet 2024 suivant déclaration d'appel du 28 Août 2024 […] — Débouté la société Ent. [K] [H] de sa demande de réception judiciaire des travaux ; […] — Rejeté toutes les autres demandes.
[…] Madame Y s'est opposée à ses demandes et a sollicité reconventionnellement la résiliation du marché de travaux, le prononcé de la réception des travaux et le paiement de dommages intérêts en réparation de désordres, malfaçons et non conformités. […] — a débouté Madame Y de sa demande de réception judiciaire des travaux, […] qu'en l'état de ces rapports d'expertise, il n'y a pas lieu à expertise judiciaire,
[…] * rejette la demande de réception judiciaire des travaux, […] La demande de la société E Y sera dès lors accueillie. La réception judiciaire des travaux […] temporaire de travail (ITT) supérieure à 8 jours.
pendant 7 jours
Commentaires
A) La réception de l'ouvrage La réception est le point de départ de la responsabilité décennale des constructeurs. […] Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. […] le juge examinera l'ensemble des éléments produits pour rechercher l'existence d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux tels qu'ils ont été réalisés. […] Le juge peut prononcer une réception judiciaire même lorsqu'il subsiste quelques défauts. […] La demande de réception judiciaire des travaux ne peut être faite que par l'une des parties au contrat de louage d'ouvrage. […]
Lire la suite…Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'information des clients d'une entreprise en redressement judiciaire. […] En outre, le mandataire judiciaire a l'obligation d'informer chaque créancier connu de l'ouverture de la procédure dans les quinze jours qui suivent. […] S'agissant des créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, le mandataire les informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Lire la suite…En effet, de nombreux particuliers confient leurs travaux privés (par exemple, l'extension ou l'aménagement de leur habitation) à des artisans ou entrepreneurs. Lorsque l'artisan ou l'entrepreneur a produit un travail consciencieux et sérieux, la relation client/vendeur s'arrête le jour de la réception des travaux. […] Si celui-ci est en faillite, le client se trouve dans une situation délicate et n'a aucun moyen de se faire indemniser. […] Aussi, il lui demande quels sont les recours d'un particulier qui a fait appel à un artisan ou entrepreneur qui a fait faillite. […] le nombre de procédures de liquidation judiciaire impécunieuses est tel que les chances d'un recouvrement, même partiel, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser ce qu'il advient de la retenue de garantie lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché de réalisation d'un ouvrage public pour le compte d'une collectivité locale est placée en liquidation judiciaire aussitôt après la réception de l'ouvrage public. […] à la charge du titulaire, une retenue de garantie (...) […] Le juge administratif considère ainsi que la retenue de garantie est destinée au paiement des travaux de reprise de malfaçons objets de réserves à la réception de l'ouvrage ou survenues jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement (CE, 19 novembre 1971, Société nationale de construction, n° 73664 ; […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser ce qu'il advient de la retenue de garantie lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché de réalisation d'un ouvrage public pour le compte d'une collectivité locale est placée en liquidation judiciaire aussitôt après la réception de l'ouvrage public. […] à la charge du titulaire, une retenue de garantie (...). […] Le juge administratif considère ainsi que la retenue de garantie est destinée au paiement des travaux de reprise de malfaçons objets de réserves à la réception de l'ouvrage ou survenues jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement (CE, 19 novembre 1971, Société nationale de construction, n° 73664 ; […]
Lire la suite…[…] des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, consacré à la notion de commencement d'exécution des travaux. […] En effet, pour qu'une demande de subvention soit éligible à la DETR, dotation d'équipement des territoires ruraux, aucun devis ne doit avoir été accepté par la commune avant qu'elle n'ait reçu l'accusé de réception de dossier complet par les services préfectoraux, […] empêchant tout commencement des travaux : l'entreprise retenue peut avoir entre-temps cessé toute activité avant de démarrer le chantier, à la suite par exemple d'une mise en liquidation judiciaire, etc. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, concernant la capacité de Pôle emploi de transmettre les données du casier judiciaire à l'employeur lorsque la demande est directement liée au poste ou nécessaire à l'évaluation des compétences professionnelles. La réinsertion des personnes ayant un passé judicaire sur le marché du travail est un des éléments centraux de la réinsertion sociale et sociétale. […] Avant d'engager un nouveau collaborateur, les employeurs demandent souvent un extrait de casier judiciaire, […] Par ailleurs, depuis septembre 2018, la demande et la réception (dans la très grande majorité des cas) des bulletins n°3 est rapide, automatisée et gratuite, permettant l'obtention, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête. Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception de la contestation.
Article R663-38 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, […] communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R2313-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception de la contestation. […] Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa
Article L111-20-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article R2-29 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
A réception des documents transmis sous format numérique, la victime confirme, par tout moyen et par un accord exprès, que ces derniers transcrivent fidèlement ses déclarations et les faits relatés. Elle peut solliciter auprès de l'officier ou de l'agent de police judiciaire toute modification qu'elle juge nécessaire. L'accord de la victime est mentionné au procès
Article R28 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce dossier, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la requête au procureur général près la cour d'appel et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de l'Etat.
Article R524-11 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive
- Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
date certaine à la réception : […] 3° Au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article L. 524-2 et sont situés dans le domaine public maritime ou dans la zone contiguë. En cas de demande incomplète, le service
Article 695-33 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.
Article R624-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 3 : De l'état des créances
Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
- Réception des travaux
- Réception tacite des travaux
- Absence de réception des travaux
- Absence de réception de l'ouvrage
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Demande de réalisation de travaux
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande d'exécution de travaux
- Créance pour travaux réalisés
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de paiement pour travaux supplémentaires
- Achèvement des travaux
- Exécution du contrat de construction
- Demande de paiement de la retenue de garantie
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution des travaux
- Demande d'indemnisation pour travaux de reprise