Absence de responsabilité pour les désordres
Décisions
[…] — à l'absence de responsabilité pour les désordres affectant les travaux de la terrasse en façade arrière, imputables à la société CMR, ainsi que ceux repris dans le rapport de Monsieur Y, […] LE K L conclut à sa mise hors de cause compte tenu de la mission qui lui était confiée, à l'absence de condamnation in solidum, à la garantie due par les intervenants à la construction et à l'allocation d'une somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu qu'il y a lieu d'adopter les motifs pertinents des premiers juges sur les désordres repris dans le rapport d'expertise de Monsieur Y, étant précisé que l'accès pompiers dans le local technique au 3 e étage se situe dans une partie commune, sur la seule responsabilité de la XXX et sur le coût des réparations ;
Les quelques infiltrations en provenance des toitures-terrasses qui se sont produites dans quatre seulement des deux cent soixante appartements d'un ensemble immobilier et le léger déplacement de deux panneaux de façade en béton préfabriqué ne sont pas de nature à compromettre la solidité des immeubles ou à les rendre impropres à leur destination, des travaux appropriés, relevant pour partie de l'entretien et d'un montant relativement peu élevé par rapport au coût des constructions concernées, devant d'ailleurs permettre de remédier aux désordres. Absence de responsabilité décennale des constructeurs.
[…] — que pour les autres désordres le Tribunal devra faire droit à l'appel en garantie de la SCI contre la société Sicovar qui a traité l'intégralité des travaux, au titre d'un contrat de construction de maison individuelle, pour lequel la société Sicovar endosse toute la responsabilité, et la maîtrise d'oeuvre des travaux et le choix des entreprises, en application de l'art 1792 du Code Civil. […] — Constater l'absence de démonstration d'une faute de la société Sicovar et Rejeter en conséquence la demande. […] La société Sicovar conclut à son absence de responsabilité pour les désordres n° 23 et n° 27.
[…] elle soutient qu'en raison des désordres affectant le pavage en pierre naturelle, objet du marché attribué le 23 juin 2003 à la société SOBECA et dans lequel elle est intervenue comme sous traitant, la commune s'est abstenue de lui régler la somme de 51.885, 73 euros ; que les premières conclusions de l'expert, nommé par le président du Tribunal Administratif, établissent son absence de responsabilité dans ces désordres ; que l'obligation de la commune de Montataire n'est dès lors pas sérieusement contestable ;
[…] alors, selon le moyen, « qu'un cabinet d'assistance a l'obligation d'effectuer une vérification approfondie des compétences des entreprises pouvant intervenir sur le chantier et non à une simple vérification sommaire de leurs qualifications, tâche qui ne justifierait nullement un recours à leur service et que pourrait effectuer l'entreprise générale elle-même et qu'en dégageant la responsabilité du bureau d'études, après avoir relevé que l'entreprise générale n'avait pas demandé ou effectué de vérifications approfondies sur les qualifications du sous-traitant, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil » ; […]
[…] la société Sylvagreg demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sur l'absence de responsabilité pour les désordres en toiture, […] Le syndicat des copropriétaires prétend également rechercher la 'responsabilité' non autrement définie, […] celle-ci n'a été chargée que de travaux limités à une partie de la toiture et il ne ressort pas du rapport d'expertise que ces travaux soient à l'origine des désordres dont se plaint le syndicat des copropriétaires. Dès lors, la garantie décennale de la société Dubois Couverture ne peut être mobilisée et une éventuelle responsabilité délictuelle ne pourrait l'être davantage en l'absence de toute faute caractérisée par le syndicat des copropriétaires. […]
[…] – que des moyens sérieux existent, tenant à son absence de responsabilité s'agissant des désordres affectant le réseau de distribution de chaleur, pour lequel la commune a finalement décidé de faire réaliser les travaux par les employés communaux ; qu'eu égard à la différence des manquements reprochés au maître d'oeuvre et à l'entrepreneur, il n'était pas possible de prononcer une condamnation in solidum ; que la commune de Vassieux-en-Vercors a déjà été indemnisée pour les désordres liés à l'incendie survenu dans le bâtiment en cause ;
[…] Picard a exécuté une prestation non conforme à ses obligations contractuelles et, en manquant ainsi à son obligation de résultat, elle a engagé sa responsabilité civile, nonobstant l'absence de désordre dû à cette nonconformité ; que Philippe X… et Christine Y…, épouse X…, sont donc en droit de solliciter la résolution judiciaire du contrat d'entreprise et la restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement déféré, avec les intérêts légaux à compter de la signification du présent arrêt ; que de même, les parties devant être remises dans l'état antérieur où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, il y a lieu de condamner la S.A.R.L. […]
[…] Vu les conclusions du 29 janvier 2010 de Monsieur X qui prie la cour d'infirmer le jugement et, à titre principal, de constater l'absence de preuve sur l'origine des désordres, son absence de responsabilité dans les désordres constatés par les époux Z, constater la réception tacite des travaux sans réserves faite par ces derniers en décembre 2004, constater l'irrecevabilité de l'action intentée par eux le 20 février 2007, à titre subsidiaire, de constater l'absence de responsabilité contractuelle de sa part, et en tout état de cause, débouter les époux Z de toutes leurs demandes, fins et conclusions, et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] retenu la responsabilité décennale de la SCI [Adresse 9] au titre des désordres liés au défaut de branchement du drain et aux infiltrations en vide sanitaire ; […] M. [X] soutient son absence de responsabilité pour les désordres en litige. […] En l'absence de preuve de la stipulation contractuelle sur la franchise, cette demande sera écartée.
pendant 7 jours
Commentaires
Patrick Chaize rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°00834 posée le 03/08/2017 sous le titre : " Responsabilité des communes et accidents climatiques ", […] et des moyens dont il dispose pour prévenir l'événement et protéger les personnes et les biens. […] En deuxième lieu, si les usagers des ouvrages publics peuvent engager la responsabilité d'une collectivité en l'absence de faute, […] Conseil d'État, 1er mars 2006, n° 264288, s'agissant de désordres affectant une digue lors de vents violents). […] Il n'apparait dès lors pas nécessaire de faire évoluer le régime de responsabilité administrative dans ce domaine qui assure, au cas par cas, […]
Lire la suite…[…] vous avez admis les conclusions de ce pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a statué sur la réparation des désordres affectant les bordures de trottoir de la première tranche de travaux. 2. […] qui ne peuvent échapper à l'engagement de leur responsabilité décennale que s'il apparaît que les désordres sont totalement étrangers au domaine contractuellement défini de leur intervention : CE, […] la cour aurait dénaturé les pièces du dossier en exonérant les constructeurs de toute responsabilité alors que les désordres étaient au moins partiellement imputables au choix d'un matériau inadapté. […] Cette dénaturation a entraîné une erreur de droit s'agissant de l'absence totale d'imputabilité des désordres au maître d'œuvre et à l'entrepreneur.
Lire la suite…La société requérante soutient que ces motifs sont entachés d'erreur de droit, en ce qui concerne la responsabilité contractuelle, et de qualification juridique, en ce qui concerne la responsabilité décennale, dès lors que l'entrepreneur reste responsable du choix des matériaux, d'autant plus qu'il les a proposés. […] La question que pose le présent litige est donc celle de savoir si la part des désordres liée au choix du joint peut être imputée, ne serait-ce qu'en partie, à l'entreprise Tarbet ou, pour le dire autrement, […]
Lire la suite…Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la fréquence des vents cycloniques touchant notre pays et le contexte de l'activation de la responsabilité des communes lors d'événements climatiques de la sorte. En effet, ces événements, […] le cas échéant. […] En deuxième lieu, si les usagers des ouvrages publics peuvent engager la responsabilité d'une collectivité en l'absence de faute, […] 1er mars 2006, n° 264288, s'agissant de désordres affectant une digue lors de vents violents). […] Il n'apparait dès lors pas nécessaire de faire évoluer le régime de responsabilité administrative dans ce domaine qui assure, au cas par cas, […]
Lire la suite…La loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction permet une réparation rapide et intégrale des dommages importants survenant dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux. […] le propriétaire bénéficiaire peut obtenir réparation du désordre affectant son habitation dans un délai de l'ordre de quatre mois à compter de sa survenance sans avoir à faire l'avance des fonds et ce d'autant qu'il pourra se faire indemniser préalablement des mesures prises immédiatement pour non aggravation du désordre. […] La souscription de cette garantie par les maîtres d'ouvrage, […] quand bien même son absence n'est-elle pas sanctionnée pénalement pour ces derniers, […]
Lire la suite…[…] même sans faute, à l'apparition des désordres, et qu'en conséquence, les responsabilités doivent être partagées à parts égales entre le fournisseur du produit fini et les fournisseurs de produits intégrés ? Le fournisseur du composant peut-il également exercer un recours contre ses propres fournisseurs sans avoir besoin de démontrer que ses propres fournisseurs ont commis une faute ? […] La Cour de cassation a rappelé, en application de l'article 1386-8 du code civil, […] est sans préjudice du droit national relatif à ces recours. […] L'application du droit commun des recours entre coobligés a conduit la Cour de cassation à retenir, en l'absence de faute, […]
Lire la suite…la recherche des responsabilités. […] Au reste, la loi visée précédemment, d'ordre public, prévoit la « double détente », […] Cette réparation est obtenue au moyen de l'assurance de dommages qui est souscrite par le maître de l'ouvrage, l'assureur de dommages disposant, en principe, d'un recours à l'égard des assureurs de responsabilité décennale des constructeurs responsables du désordre. […] La jurisprudence considère qu'il y a impropriété à la destination lorsque le désordre affecte sensiblement l'usage de l'ouvrage : il en sera ainsi dès lors, par exemple, que le désordre mettra en cause la sécurité des personnes. […]
Lire la suite…Le tribunal a rejeté les conclusions dirigées contre la société Lucas Gueguen au motif d'une part que le caractère apparent des désordres faisait obstacle à l'engagement de sa responsabilité décennale, d'autre part que les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité pour faute assimilable à un dol n'étaient pas remplies. […] Bien que la responsabilité du constructeur pour fraude, dol ou faute dolosive soit le plus souvent recherchée par le maître d'ouvrage après l'expiration du délai de la garantie décennale, elle n'est pas subordonnée à cette circonstance. […]
Lire la suite…Les choses restent en revanche à préciser dans les deux autres cas de figure, lorsque des désordres apparaissent postérieurement à la réception et relèvent de la responsabilité contractuelle du fait de la prolongation de celle-ci au-delà de la réception, que ce soit par application de la garantie de parfait achèvement ou en raison d'une prolongation conventionnelle de la responsabilité contractuelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant pourra le remplacer. En aucun cas les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.
Article L155-6 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] 2. Les gérants [*dirigeants*] qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs [*intention frauduleuse*] ;
Article R1331-16 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- Sous-section 1 : Dispositions générales
3° ou un ou plusieurs désordres non constitutifs d'un danger ou risque pour la santé des personnes mais nécessitant qu'il y soit mis fin pour des motifs d'hygiène ou de salubrité, relevant de la police administrative du maire en application de l'article L. 1421-4 du présent code et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 75-1 du Code minierAbrogé
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- Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.
Article L125-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
réassurance peuvent saisir le bureau central de tarification lorsque les conditions dans lesquelles un bien ou une activité bénéficie de la garantie prévue de l'article L. 125-1 leur paraissent injustifiées eu égard au comportement de l'assuré ou à l'absence de toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité de ce bien ou de cette activité. Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dans les conditions prévues au cinquième alinéa.
Article L122-11 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 2 : Maires et adjoints
- SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
Article L111-11 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 5 : Caractéristiques acoustiques
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.
Article L243-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie.
Article 7 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer, […]
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de responsabilité
- Responsabilité pour désordres
- Absence de responsabilité contractuelle
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Imputabilité des désordres
- Dommages causés par les désordres
- Existence de désordres constatés
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Existence de désordres affectant les travaux
- Contestations sur la responsabilité
- Existence de désordres
- Exonération de responsabilité
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
[…] rapporteur public Vous avez très nettement indiqué dans votre décision d'Assemblée du 2 février 1973, T..., n° 82706 (p. 95), que la responsabilité décennale qui pèse sur les constructeurs ayant participé à l'exécution d'un marché de travaux publics est une responsabilité de plein droit dont ils ne peuvent s'exonérer qu'en cas de force majeure ou de faute du maître d'ouvrage. L'absence de faute dans l'exécution de leurs obligations contractuelles est donc sans incidence sur l'engagement de leur responsabilité. […] Elle a ainsi exclu l'imputabilité des désordres aux constructeurs du fait de l'éventualité d'une cause de ces désordres étrangère aux travaux dont ils étaient chargés. […]
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