Réception des travaux
Décisions
La libération de la retenue de garantie par le maître de l'ouvrage à un sous-traitant est subordonnée à la réception des travaux […] Attendu que, pour condamner la société Auteuil à payer à la société B… une somme provisionnelle à valoir sur la restitution de la retenue de garantie contractuelle au titre du marché de sous-traitance conclu entre les sociétés PSE et B…, l'arrêt retient que la société B… a effectué les travaux du lot terrassements qui lui avaient été confiés, qu'un décompte général définitif a été signé par la société Auteuil, le bureau d'études et la société B… et que, pour s'opposer à la restitution de la retenue de garantie, […]
Jusqu'a la reception des travaux, les risques de la chose sont supportes par l'entrepreneur.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41-3 du cahier des clauses administratives générales qui régit les rapports contractuels des parties : « Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'oeuvre, […] Si elle prononce la réception, elle fixe la date qu'elle retient pour l'achèvement des travaux. […] les propositions du maître d'oeuvre sont considérées comme acceptées » ; qu'il résulte de l'instruction que les opérations préalables à la réception des travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 5 janvier 1983 et adressé au maître d'ouvrage ; […]
[…] – compte tenu de la réception prononcée le 1 er juillet 2009, […] que la société Fayat Bâtiment qui ne conteste pas sérieusement la réalité de cette situation et se borne à faire état de l'abandon du projet de destruction des infrastructures du parking pour soutenir que les gravats ne peuvent venir de cette destruction, ne produit aucun élément de nature à laisser penser que ces mêmes gravats auraient pu être déposés dans le deuxième sous-sol du parking soit antérieurement aux travaux de destruction de la station-service, […] que cette faute engage sa responsabilité alors même qu'elle a été révélée postérieurement à la réception des travaux de démolition de la station-service ;
Un procès-verbal de réception de travaux de couverture a été signé le 29 octobre 1980 par l'architecte et l'entrepreneur et remis à la commune. Si elle fait valoir en appel que le maire n'ayant pas signé le procès-verbal, la réception ne serait jamais intervenue, l'absence de signature du maire n'est pas en elle-même révélatrice d'un refus de signature qu'il aurait expressément opposé. La réception des travaux doit être regardée comme acquise sans réserve à la date du 29 octobre 1980. […] – ordonne une expertise pour constater et décrire les malfaçons, fixer la part de responsabilité de l'architecte et de l'entreprise, évaluer le préjudice et le coût des travaux nécessaires à la remise en état du bâtiment ;
La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique […] Attendu que la cour d'appel a retenu que la notice descriptive ne mentionnait pas de réseau de drainage, qu'un tel réseau était prévu, autour des bâtiments, dans le descriptif des travaux du lot maçonnerie mais que ce document n'avait pas de valeur contractuelle à l'égard du syndicat ;
[…] – les travaux ayant donné lieu à réception le 30 août 2006 et ses obligations contractuelles étant en conséquence éteintes, les demandes de la commune sont irrecevables ; […] – sa responsabilité contractuelle ne peut plus être recherchée dès lors que la réception des travaux a éteint toute obligation contractuelle ;
Les juges du fond sont souverains pour decider s'il y a eu reception des travaux par le maitre de l'ouvrage. […] proprietaire de parts sociales lui donnant droit a la jouissance d'un appartement, au motif que le proces-verbal de reception provisoire des travaux du 16 mai 1958 faisait etat de nombreuses reserves et n'avait pas fait courir le delai de la garantie decennale, qu'il n'etait pas justifie d'une reception definitive et que l'assignation du 28 mai 1968 delivree a l'architecte n'etait donc pas tardive, alors, selon le moyen, […]
[…] bien que des malfaçons apparentes aient été signalées lors de réunions de chantiers antérieures et n'aient pas été réparées, signent sans émettre aucune réserve le procès verbal de réception des travaux. […] Qu'ainsi le promoteur immobilier qu'etait la societe civile immobiliere nadaillac aux droits de laquelle vient le syndic de copropriete, qui a repris l'instance en prononcant comme elle l'a fait les receptions provisoires et definitives, sans reserve, malgre des vices apparents des l'achevement des travaux et facilement decelables pour un non-professionnel, ne pouvait plus ni rechercher la garantie decennale des architectes, […]
Saisie d'une action "directe" dirigée par un architecte, déclaré responsable d'un dommage causé par une construction édifiée sous sa direction, contre l'assureur de l'entrepreneur, la Cour d'appel qui estime souverainement que le dommage était survenu avant la réception des travaux et qu'ainsi l'assurance garantissant l'entrepreneur était une assurance de dommages et non une assurance de responsabilité, en déduit exactement que l'action directe ouverte par l'article L 124-3 du Code des assurances était sans application en l'espèce.
pendant 7 jours
Commentaires
Les différentes formes de réception des travaux A) La réception des travaux expresse (réception contradictoire). […] Quand les travaux sont entièrement achevés, le maître d'œuvre convoque le maître d'ouvrage et l'entreprise pour signer le procès-verbal de réception (quitus du maître d'ouvrage), qui peut être assorti de réserves. […] La jurisprudence admet que la signature formelle de l'entrepreneur sur le procès-verbal de réception n'est pas obligatoire, dès lors que sa participation aux opérations de réception ne fait pas de doute puisqu'il y était présent. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 7 mars 2019 (n° 18-12.221), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que l'absence d'une partie lors de la réception des travaux ne remet pas en cause son caractère contradictoire, […] Ainsi, il a été jugé « que l'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne prive pas le procès-verbal de son caractère contradictoire » (Cass. 3 e civ., 3 juin 2015, n° 14-17.744). […] Caractérisation du contradictoire lors de la réception des travaux : rappel du principe par la Cour de cassation Dans cette affaire, le maître d'ouvrage avait conclu un marché de travaux portant sur des travaux d'extension et de rénovation d'une maison. […]
Lire la suite…La réception des travaux est une étape clé dans tout projet de construction ou de rénovation, susceptible de revêtir différentes formes alternatives. […] Pourtant, c'est une notion souvent méconnue ou mal comprise par les maîtres d'ouvrage (particuliers, entreprises, collectivités) qui font réaliser des travaux. […] Les entreprises doivent ainsi participer à la réception, ou à défaut, y avoir été régulièrement convoquées par le maître d'ouvrage. […]
Lire la suite…La phase la réception des travaux constitue la dernière étape du chantier, lorsque ce dernier est terminé et que le bien est prêt à être livré. […] peut faire état des défauts apparents pour que lui soient appliquées les garanties protectrices. […] Au préalable du déroulement de la réception des travaux et de ses effets, il faut savoir qu'il existe trois manières de procéder à la réception : La réception expresse : Il s'agit de la forme classique, […] La réception tacite : Elle a lieu sans signature d'un procès-verbal, par prise de possession de l'ouvrage et paiement de l'intégralité des travaux. […] La réception judiciaire : Lorsqu'une réception amiable entre les parties est impossible, […]
Lire la suite…La phase la réception des travaux constitue la dernière étape du chantier, lorsque ce dernier est terminé et que le bien est prêt à être livré. […] peut faire état des défauts apparents pour que lui soient appliquées les garanties protectrices. […] Au préalable du déroulement de la réception des travaux et de ses effets, il faut savoir qu'il existe trois manières de procéder à la réception : La réception expresse : Il s'agit de la forme classique, […] La réception tacite : Elle a lieu sans signature d'un procès-verbal, par prise de possession de l'ouvrage et paiement de l'intégralité des travaux. […] La réception judiciaire : Lorsqu'une réception amiable entre les parties est impossible, […]
Lire la suite…Divisé en quatre parties, cet ouvrage pratique offre une analyse étape par étape des éléments à coordonner en vue de sécuriser la réception des travaux, que ce soit de manière tacite ou non, avec ou sans réserves, pour une opération de travaux publics ou privés, et ce pour tout acteur d'une opération de construction. […] Régie par l'article 1792-6 du Code civil, la réception est une étape décisive de l'exécution d'un marché de travaux. […] Divisé en quatre parties, ce livre pratique présente les différents aspects juridiques de la réception puis analyse étape par étape les éléments à coordonner en vue de réceptionner les travaux, que ce soit avec ou sans réserves, […]
Lire la suite…La phase la réception des travaux constitue la dernière étape du chantier, lorsque ce dernier est terminé et que le bien est prêt à être livré. […] peut faire état des défauts apparents pour que lui soient appliquées les garanties protectrices. […] Au préalable du déroulement de la réception des travaux et de ses effets, il faut savoir qu'il existe trois manières de procéder à la réception : La réception expresse : Il s'agit de la forme classique, […] La réception tacite : Elle a lieu sans signature d'un procès-verbal, par prise de possession de l'ouvrage et paiement de l'intégralité des travaux. […] La réception judiciaire : Lorsqu'une réception amiable entre les parties est impossible, […]
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Lois et règlements
- Décret n°2011-1426 du 2 novembre 2011
Aide au suivi de l'opération sur le plan technique (par exemple, si nécessaire, visite en cours de chantier). Aide au montage des dossiers de paiement des subventions Aide à la réception des travaux et vérification des factures au regard du projet et des travaux réalisés. Evaluation énergétique après travaux si les travaux réalisés sont différents de ceux prévus initialement. Aide à l'établissement du plan de financement définitif de l'opération
Article R462-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.
Article R321-15 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre Ier : Réception et homologation
- Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation
[…] Le ministre chargé des transports fixe la liste des matériels de travaux publics, appelés à être employés normalement sur les routes, qui doivent faire l'objet d'une réception. […]
Article 1 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Article 58 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 2 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
six jours qui suivent la réception de la demande pour les marchés de travaux ou de services, et dans les quatre jours qui suivent cette même réception pour les marchés de fournitures. […]
Article R261-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 1 : Dispositions générales
Les pouvoirs du maître de l'ouvrage, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de l'article R. 111-24 du présent code.
Article 101 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
[…] La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. […]
Article L111-20 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du code civil et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Article 1792-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. […] La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
[…] -pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage ; […]
Suggestions
- Demande de réception judiciaire des travaux
- Réception tacite des travaux
- Absence de réception des travaux
- Absence de réception de l'ouvrage
- Achèvement des travaux
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution conforme des travaux
- Exécution du contrat de construction
- Exécution du contrat de travaux
- Difficultés d'exécution des travaux
- Créance pour travaux réalisés
- Exécution des travaux
- Demande de réalisation de travaux
- Coût des travaux de reprise
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Nature des travaux réalisés
- Non-conformité des travaux réalisés
- Exécution des travaux commandés
Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la législation concernant la réception de travaux des orgues classées monuments historiques. […] C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer précisément la législation concernant la réception de travaux sur des orgues classées monuments historiques, […] le maître d'ouvrage est tenu de confier la maîtrise d'uvre des travaux de réparation, […] les modalités de cette décision de réception des travaux sont définies à l'article 41 de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Cet article prévoit que le maître d'uvre procède aux opérations préalables à la réception, […]
Lire la suite…