Réception tacite des travaux
Décisions
Une cour d'appel, ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient toujours protesté à l'encontre de la qualité des travaux, a pu retenir que, malgré le paiement de la facture, leurs contestations excluaient toute réception tacite des travaux […] 2°/ que la réception d'un ouvrage peut être tacite ; que la réception tacite résulte de la manifestation, par le maître de l'ouvrage, de sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, […]
[…] La société Abeille fait grief à l'arrêt de constater la réception tacite des travaux de l'infrastructure réalisés par la société Niquel-Legrand le 5 mars 2014 et de la condamner en qualité d'assureur décennal de cette société à payer à M. [O] et Mme [I] diverses sommes, alors « que tout jugement doit être motivé ; que pour retenir l'existence d'une présomption de réception tacite des travaux formant l'infrastructure de l'ouvrage et fixer la date de réception tacite au 5 mars 2014, la cour d'appel retient que ces travaux ont été réglés et « qu'il en a été pris possession par les maîtres de l'ouvrage sans critiques du travail réalisé » ; […]
[…] alors, selon le moyen, que la réception tacite d'un ouvrage résulte d'actes du maître de l'ouvrage témoignant de sa volonté non équivoque de recevoir cet ouvrage ; qu'en se fondant, pour écarter la réception tacite des travaux, sur la circonstance que l'entrepreneur n'avait pas contesté, au cours des opérations d'expertise, […] ainsi que sur des courriers de réclamations adressés en recommandé avec accusé de réception par ceux-ci les 29 mars 2004, 17 août 2004 et 30 novembre 2004 à l'entrepreneur, soit plus d'un an après l'achèvement des travaux, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage, […]
La réception, qui doit être prononcée contradictoirement, étant caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, justifie légalement sa décision écartant ou limitant la garantie des assureurs faute de réception, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le fait que les travaux aient été poursuivis par des entrepreneurs successifs n'établissait pas l'existence d'une réception tacite des travaux exécutés, a retenu qu'en raison de l'absence de tout relevé des parties d'ouvrage exécutées et de la prétention initiale des maîtres de l'ouvrage au remboursement des acomptes versés sur les travaux réalisés, leur volonté de recevoir ceux-ci n'était pas établie.
[…] l'arrêt de dire que les travaux réalisés par la société SMG n'avaient pas été réceptionnés par elles et de rejeter leur demande tendant à voir prononcer la réception judiciaire des travaux réalisés par la société SMG et toutes leurs demandes de condamnations fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil, […] qu'en écartant l'existence en l'espèce d'une réception tacite par les sociétés Bat'Im et M. […] ce qui établissait la volonté des parties concernées de mettre fin au contrat d'entreprise qui les liait et ce qui caractérisait ainsi l'existence d'une réception tacite des travaux litigieux, […] Ce travail […]
[…] des travaux ayant consisté à l'application de peinture fongicide destinée à faire obstacle au développement de moisissures et qui devait, […] Ces désordres apparus après réception tacite des travaux relèvent de sa garantie décennale et par conséquent il doit avec son assureur indemniser l'entier préjudice subi par le maître de l'ouvrage c'est à dire prendre en charge le coût des travaux de lavage ainsi que travaux de ventilation et d'aération du local indispensables selon l'expertise réalisée pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination. […] il a estimé que dès le mois de septembre 1998 après réception tacite, […] elle constituait donc un travail de construction entrant dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil.
[…] 1°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, pour exclure toute réception tacite des travaux achevés par l'entrepreneur le 7 juillet 2009, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu qu'« il n'était pas contesté que les travaux n'avaient pas été réglés » ; qu'en se prononçant de la sorte quand elle rappelait par ailleurs que les maîtres de l'ouvrage reconnaissaient avoir payé l'intégralité des prestations, […] 4°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que sa volonté non équivoque de refuser l'ouvrage ne saurait être suppléée par le constat d'un tiers ; que, pour écarter toute réception tacite, […]
L'envoi par un maître d'ouvrage d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui, contrairement aux prescriptions de l'article 1792-6 du Code civil, se borne à indiquer qu'une " installation n'est pas conforme à ce qui était prévu" en l'absence de toute spécification des désordres apparents ou révélés à l'usage, n'est pas de nature à modifier la fixation de la date de réception tacite des travaux telle qu'elle résulte de la prise de possession de l'ouvrage sans contestation ni réserve puis de son agrément par un bureau de contrôle […] rapports du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur lors de la mise en oeuvre de la réception des travaux et durant l'année de garantie dite « de parfait achèvement » qui s'ensuit, n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite ;
) La location du logement par le maître de l'ouvrage constitue une prise de possession de l'ouvrage en état d'être reçu puisqu'habitable et caractérise sa volonté de recevoir tacitement les travaux à la date du bail. […] Sur la réception des travaux : […] Contrairement à ce que prétendent les consorts X…, Monsieur B… n'a jamais, dans le cadre de sa mission , passé de marché avec Monsieur A… et il n'a pas assuré le contrôle de l'exécution de sa prestation ainsi qu'il l'a confirmé devant les services de police lorsqu'il a été entendu après dépôt d'une plainte par les consorts X… pour recours à un travail clandestin.
[…] « 1°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; qu'en retenant la date d'encaissement du chèque émis par la société la Maison du treizième comme date de réception tacite, pour cela que la date de paiement ne pouvait s'entendre que de la date de la remise ou de l'envoi du chèque à son bénéficiaire, date qui n'était pas établie en l'espèce, et qu'à défaut, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La réception amiable est généralement expresse, se matérialisant par la signature d'un procès-verbal de réception. Cependant, la jurisprudence a rapidement reconnu la validité d'une réception dite tacite, sans rédaction d'un document particulier. […] de recevoir l'ouvrage avec ou sans réserve. […] Cette évolution simplifie également le travail de caractérisation des juridictions du fond pour constater l'existence d'une réception tacite. […] peu compatible avec la réception tacite. […] CCMI et réception tacite des travaux Fiches pratiques Fiches pratiques / Immobilier La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage accepte, avec ou sans réserve, […]
Lire la suite…En application de l'article 1792-6 du Code civil, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves, permettant ainsi de retenir la réception tacite des travaux. Lorsque le règlement des travaux a été effectué par chèque, la date de paiement est celle de l'émission du chèque qui correspond à la date à laquelle le tireur s'en est irrévocablement séparé, notamment en le remettant au bénéficiaire ou en l'envoyant par la poste.
Lire la suite…La réception amiable est généralement expresse, se matérialisant par la signature d'un procès-verbal de réception. Cependant, la jurisprudence a rapidement reconnu la validité d'une réception dite tacite, sans rédaction d'un document particulier. […] de recevoir l'ouvrage avec ou sans réserve. […] Cette évolution simplifie également le travail de caractérisation des juridictions du fond pour constater l'existence d'une réception tacite. […] peu compatible avec la réception tacite. […] CCMI et réception tacite des travaux Fiches pratiques Fiches pratiques / Immobilier La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage accepte, avec ou sans réserve, […]
Lire la suite…Au grand dam des praticiens, la réception tacite des travaux par le maitre de l'ouvrage n'est pas envisagée par le Code civil. […] Les travaux de gros œuvre ont été terminés en juillet 2000 sans qu'aucune réception expresse de ceux-ci n'ait été effectuée par le maître de l'ouvrage. […] Si l'acceptation tacite des travaux est une notion bigarrée, la jurisprudence a, peu à peu, posé les conditions nécessaires à l'appréciation de ce critère. […] Toutefois, il faut prêter attention à ne pas apprécier trop succinctement la délicate acceptation tacite des travaux.
Lire la suite…linkedin L'immobilier du conseil au contentieux Une succession d'entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux Source : www.efl.fr Le remplacement de l'entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l'immeuble d'habitation est habitable... Lire la suite Historique Une succession d'entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux Droit immobilier / Droit de la construction Le remplacement de l'entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car... […] Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constru...
Lire la suite…linkedin L'immobilier du conseil au contentieux L'actu Une succession d'entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux Source : www.efl.fr Le remplacement de l'entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l'immeuble d'habitation est habitable... Lire la suite Historique L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n'est pas soumis au paiement des commissions Droit immobilier Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro... […] Une succession d'entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux Droit immobilier / Droit de la construction Le remplacement de l'entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...
Lire la suite…Au grand dam des praticiens, la réception tacite des travaux par le maitre de l'ouvrage n'est pas envisagée par le Code civil. […] Les travaux de gros œuvre ont été terminés en juillet 2000 sans qu'aucune réception expresse de ceux-ci n'ait été effectuée par le maître de l'ouvrage. […] Si l'acceptation tacite des travaux est une notion bigarrée, la jurisprudence a, peu à peu, posé les conditions nécessaires à l'appréciation de ce critère. […] Toutefois, il faut prêter attention à ne pas apprécier trop succinctement la délicate acceptation tacite des travaux.
Lire la suite…La date de réception tacite des travaux est la date de l'émission du chèque par le maître de l'ouvrage. Si celui-ci ne peut rapporter la preuve de cette date d'émission, alors la date de réception tacite des travaux est fixée à la date de l'encaissement du chèque par le maître d'oeuvre. […] La société M. a confié à la société K. la réalisation de travaux d'étanchéité de la toiture de bâtiments donnés à bail commercial à la société G.Se plaignant de désordres, notamment d'infiltrations causées par les travaux, la société G. a obtenu, après expertise, la condamnation de la société M. à procéder aux travaux de reprise.La société M. a assigné la société K. et l'assureur de celle-ci aux fins de les voir condamner à exécuter les travaux de remise en état de la toiture et à la (...)
Lire la suite…Source : www.efl.fr Le remplacement de l'entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l'immeuble d'habitation est habitable... Lire la suite Historique Une succession d'entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux Droit immobilier / Droit de la construction Le remplacement de l'entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si...
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
[…] f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ; […]
Article R462-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.
Article R*421-14 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
- Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : […]
Article L424-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
Dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, par arrêté, fixer les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Article R*424-13 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 3 : Notification de la décision
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.
Article L416-3 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
En outre, si la durée du bail initial est d'au-moins vingt-cinq ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction. […]
Article 12 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre V : Documents constitutifs du marché
6° Le prix ou les modalités de sa détermination ; 7° La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ; 8° Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ; 9° Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les délais de paiement ; 10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l'article
Article R*424-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 1 : Décisions tacites et expresses
[…] a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles ; […]
Article R261-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 1 : Dispositions générales
Les pouvoirs du maître de l'ouvrage, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de l'article R. 111-24 du présent code.
- Réception des travaux
- Demande de réception judiciaire des travaux
- Absence de réception des travaux
- Absence de réception de l'ouvrage
- Accord tacite
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Exécution du contrat de travaux
- Nature des travaux réalisés
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution des travaux commandés
- Achèvement des travaux
- Retard dans la réalisation des travaux
- Retard dans l'exécution des travaux
- Demande de réalisation de travaux
- Exécution du contrat de construction
- Créance pour travaux réalisés
- Exécution des travaux
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Non-conformité des travaux réalisés
- Retard dans l'achèvement des travaux
La réception amiable est généralement expresse, se matérialisant par la signature d'un procès-verbal de réception. Cependant, la jurisprudence a rapidement reconnu la validité d'une réception dite tacite, sans rédaction d'un document particulier. […] de recevoir l'ouvrage avec ou sans réserve. […] Cette évolution simplifie également le travail de caractérisation des juridictions du fond pour constater l'existence d'une réception tacite. […] peu compatible avec la réception tacite. […] CCMI et réception tacite des travaux Fiches pratiques Fiches pratiques / Immobilier La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage accepte, avec ou sans réserve, […]
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