Absence de diligences des parties
Décisions
L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrivant qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification, qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification il convient de sanctionner le défaut de diligence du demandeur en radiant l'affaire.
Dès lors que le greffier a, dans les formes prévues à l'article 53 du décret du 22 décembre 1967, renvoyé devant le Tribunal la créance contestée par voie d'insertion sur l'état des créances, l'instance ainsi ouverte se périme si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans, le créancier contestant n'étant pas privé de la possibilité d'accomplir lui-même des actes en vue de faire statuer sur sa réclamation.
En vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat-greffe de la Cour de cassation de la lettre de notification d'un mémoire ampliatif qui n'a pu être remise à son destinataire, il incombe à la partie demanderesse au pourvoi de faire procéder, sur la demande du secrétariat, à la notification de son mémoire par voie de signification. Faute par elle d'avoir fait parvenir au secrétariat-greffe, dans le délai imparti, la justification de l'accomplissement de ces formalités, son défaut de diligence est sanctionné par la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours.
Le constat de la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable […] 2°/ que dès lors que le greffe de la cour d'appel a indiqué, par une mention communiquée par le RPVA et portée à la connaissance des parties, […] la procédure échappe à la maîtrise des parties, si bien que l'absence de diligence de leur part ne peut être sanctionnée par la péremption de l'instance ; […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de rejeter les demandes des parties, alors « que si l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, […] ni même avant le 19 février 2019 ; que la circonstance que l'affaire ait été remise au rôle n'a pas eu pour effet de purger l'absence de diligences des parties ; […] comme elle y était invitée, si l'employeur avait fait valoir dans le cadre de ses écritures en vue de l'audience du 17 septembre 2015 l'absence d'accomplissement des diligences ordonnées et notamment l'absence de communication de l'intégralité des pièces (cf. prod n° 3, p. 15 § avant-dernier), […]
[…] Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure, reprise de l'instance, le cas échéant par le liquidateur de la SARL AEA Conseils et Expertises, production de la déclaration de créance et conclusions éventuelles des parties ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; […] Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
[…] PARTIE DEMANDERESSE […] En l'absence de diligences des parties, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire […] Dit que la procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation
[…] PARTIE DEMANDERESSE : […] En l'absence de diligences des parties, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire […] Dit que la procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
[…] PARTIE DEMANDERESSE : […] En l'absence de diligences des parties, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire […] Dit que la procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
[…] PARTIE DEMANDERESSE : […] En l'absence de diligences des parties, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire […] Dit que la procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans une première espèce, la Haute juridiction a approuvé la cour d'appel qui a prononcé la péremption d'instance vu l'absence de diligences des parties pendant la période fixée par l'article 386 du code de procédure civile alors que l'avis de fixation n'est pas encore intervenu. En revanche, dans une seconde espèce, […] une fois communiqué aux parties par le conseiller de la mise en état, les libère de la contrainte des diligences prévues par le code de procédure civile.
Lire la suite…L'absence de diligences des parties dans le délai de deux ans suivant la date de prise d'effet du nouveau bail concernant la fixation du loyer du bail renouvelé a pour effet d'éteindre l'action en fixation du loyer. […] L'absence de diligences des parties dans le délai de deux ans, si elle n'affecte pas le renouvellement du bail dont le principe est acquis, […] elle était donc acquise le 1er juillet 2014. […] Dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'inaction des parties avait eu pour effet de conduire à la reconduction du bail aux conditions qui prévalaient lors de la période précédente, avec un loyer de 33 720 euros par an. […]
Lire la suite…KF CONSTRUCTION a été radiée en raison de l'absence de diligences des parties. La radiation de l'instance est prononcée et elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique1°) Le sens de la décision La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé une ordonnance de radiation de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties, suite à une interruption de l'instance en raison d'une procédure collective ouverte contre l'une des parties, […]
Lire la suite…Mais attendu que la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable ; Et attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à juste titre que la mention « à fixer », portée par le greffe dans le dossier électronique de l'affaire, […]
Lire la suite…Les faits Par une ordonnance du 30 novembre 2023 (pré-revirement de jurisprudence), le Conseiller de la mise en état constate la péremption de l'instance, faute de diligences de l'appelant pendant un délai de 2 ans. […] en matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, lorsque les parties ont accompli l'ensemble des charges procédurales leur incombant dans les délais impartis, elles n'ont plus de diligences utiles à effectuer en vue de faire avancer l'affaire. Ainsi, la direction de la procédure échappe aux parties, […] l'affaire ne peut encourir la péremption, malgré l'absence de diligences des parties propres à faire avancer l'instance pendant un délai de 2 ans.
Lire la suite…Lorsqu'une procédure pénale est en cours, les parties sont souvent amenées à demander un sursis à statuer, pour éviter de devoir faire des diligences interruptives dans l'instance en cours. […] 18 oct. 2018, n° 17-22757) La Cour de cassation rappelle encore au passage que "le constat de la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique, […] Un nouveau délai court alors, et la sanction de l'absence de diligence est la péremption qui est un incident matant fin à l'instance. […]
Lire la suite…[…] de diligences ne pouvait leur être reproché. […] La Cour de cassation écarte l'argument au motif que « la péremption de l'instance qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, […] la mention selon laquelle le dossier […] Les demandeurs en déduisaient qu'il ne pouvait leur être reproché une absence de diligences . […] Cet arrêt rappelle ainsi les conséquences redoutables d'un défaut d'interruption du délai de péremption par les parties […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le montant de l'indemnité est fixé par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille selon un taux horaire de douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est attribuée.A partir de la quinzième heure consacrée à ces diligences exceptionnelles, […]
Article 386 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article L1453-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Article D554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires de l'allocation disposant d'un contrat de travail.
Article 1649 ter D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
I.-L'opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification : […]
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n
Article L2123-10 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre III : Modalités de gestion
- Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
En cas d'échec de la négociation relative à la signature de la convention prévue au II de l'article L. 2123-9, la partie la plus diligente peut demander la médiation du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte l'ensemble des parties et saisit pour avis la chambre régionale des comptes dans un délai d'un mois. Si cette médiation n'aboutit pas ou en l'absence de recours à une médiation, l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge administratif.
Article 57-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article R143-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- Sous-section 2 : Procédure
Cet appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu le jugement.
- Absence de diligences
- Défaut de diligence des parties
- Absence de faute contractuelle
- Absence de manquement contractuel
- Défaut de diligence
- Absence de diligence dans la procédure
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Absence de diligences de l'administration
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Manquements contractuels
- Difficultés financières et bonne foi
- Absence d'exécution de la décision
- Inexécution des obligations
- Absence de diligences de la préfecture
- Absence de diligence de l'administration
- Défaut de diligences de l'administration
- Inexécution des obligations contractuelles
- Manquement aux obligations contractuelles
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de diligences pendant deux ans