Absence de réponse de la préfecture
Décisions
[…] il a déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de Paris le 23 octobre 2024, à laquelle l'administration n'a apporté aucune réponse, malgré une mise en demeure en date du 14 février 2026 ; […] la naissance prochaine de son enfant rend urgente la régularisation de sa situation administrative afin de pouvoir assumer pleinement ses responsabilités familiales, l'absence de réponse de la préfecture le plaçant dans une situation précaire, […] D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […]
[…] — il a sollicité une permission de sortie pour un rendez-vous en préfecture afin de récupérer sa carte de résident ; […] — en l'absence de réponse de la préfecture, il ne peut réaliser aucune démarche de réinsertion professionnelle et sociale et ne pourra pas, en l'absence de réponse de la préfecture, voir sa demande examinée par la commission d'application des peines ; […] 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
[…] a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris à sa demande de communication de l'arrêté mettant en demeure son client, Monsieur X, de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du local situé dans la cour, côté gauche, rez-de-chaussée, dernière porte gauche de l'immeuble sis X à Paris 9ème. En l'absence de réponse de la préfecture de police à la date de sa séance, la commission considère qu'un arrêté préfectoral mettant en demeure un propriétaire de faire cesser définitivement l'occupation de son immeuble est communicable à ce dernier, […]
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2018, du refus opposé par la préfecture de la Haute-Vienne à sa demande de communication de l'attestation justifiant son lieu de résidence, de 1957 à 1977, dans la ville de Limoges. En l'absence de réponse de la préfecture à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que tout document de nature à attester de la résidence de Monsieur X à Limoges, sur la période mentionnée, tel que l'attestation demandée, lui est communicable sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe.
[…] Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, du refus opposé par la préfecture de l'Isère à leur demande de communication de leurs dossiers relatifs à l'examen de leur demande de titre de séjour. En l'absence de réponse de la préfecture à la date de sa séance, la commission estime que le dossier d'un étranger constitué en vue de l'examen d'une demande de titre de séjour est, en principe, postérieurement à l'intervention de la décision à laquelle il se rapporte, […]
[…] En l'absence de réponse de la préfecture de Seine-et-Marne, la commission estime que le dossier administratif dont la communication est sollicitée est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, […]
[…] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris à sa demande de communication d'un copie du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client. […] En l'absence de réponse de la préfecture à la date de sa séance, la commission estime qu'il n'y a pas lieu, eu égard à la nature du document, d'assortir son avis de réserves tirées des articles L311-5 ou L311-6 du code des relations entre le public et l'administration lorsque la demande émane, comme en l'espèce, du titulaire du permis de conduire.
[…] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris à sa demande de communication d'un copie du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client. […] En l'absence de réponse de la préfecture à la date de sa séance, la commission estime qu'il n'y a pas lieu, eu égard à la nature du document, d'assortir son avis de réserves tirées des articles L311-5 ou L311-6 du code des relations entre le public et l'administration lorsque la demande émane, comme en l'espèce, du titulaire du permis de conduire.
[…] - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il bénéficiait d'un titre de séjour étudiant dont il avait demandé le renouvellement, qu'en l'absence de réponse de la préfecture il se retrouve sans document de séjour, […] - le silence prolongé de la préfecture est manifestement illégal dès lors que la délivrance d'un récépissé est prévue par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette illégalité manifeste porte une atteinte grave à ses droits à l'éducation, au travail et à une vie privée et familiale normale.
[…] - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il bénéficiait d'un titre de séjour étudiant dont il avait demandé le renouvellement plus de deux mois avant son expiration, qu'en l'absence de réponse de la préfecture il se retrouve sans document de séjour, que son contrat de travail en alternance risque d'être rompu par son employeur, que lui-même risque de perdre son logement, qu'il se retrouverait ainsi sans ressources ni logement en perdant ses droits au travail, au logement, à la protection sociale et à la poursuite de ses études ;
pendant 7 jours
Commentaires
En l'absence d'une réponse de la préfecture dans un délai de quatre mois suivant l'accusé de réception de la demande, l'agrément est réputé refusé. La dérogation au monopole du service extérieur des pompes funèbres prévue par l'article 31-I, 1er alinéa, de la loi précitée n'a pas donné lieu à l'intervention d'un décret d'application. Les conditions d'application de cette disposition ont été commentées dans une circulaire en date du 5 mars 1986 adressée aux préfets, complétée par une circulaire en date du 2 janvier 1987.
Lire la suite…Cependant, il est souvent constaté par nos avocats partenaires que les délais de traitement des demandes de titre de séjour peuvent être assez longs, voire qu'il peut y avoir une absence de réponse de la préfecture. […] les autorités compétentes ont un délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète pour prendre une décision concernant l'attribution d'un titre de séjour. […] Néanmoins, il arrive souvent que les étrangers attendent longtemps avant d'avoir une réponse ou qu'ils reçoivent un refus implicite de la préfecture. […] c'est-à-dire l'absence de réponse de sa part dans le délai légal, peut être un sujet de préoccupation pour de nombreux demandeurs de titre de séjour. […]
Lire la suite…En raison de la crise que nous traversons en ce moment, il peut paraître très difficile d'entrer en contact avec la Préfecture dont on dépend pour prendre rendez vous, ou pour savoir à quelle date le RDV précédemment fixé a été reporté, […] Ces demandes d'informations doivent être formulées par tous les biais de contact avec les préfectures pour espérer obtenir une réponse : mail, site internet, […] prénom, date et lieu de naissance ? - Quel RDV aviez vous ou vouliez vous ? (s'il y avait une convocation, il me la faut) - Quelle Préfecture ? - Quelle est votre numéro d'étranger ? - Quel titre de séjour avez vous pour l'instant ? […] En cas d'absence de réponse de la Préfecture avant le 30 mai, […]
Lire la suite…En vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfecture a 4 mois pour vous répondre (Article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). À l'issu de ce délai, ce silence matérialisera une « décision de refus implicite » qu'il est possible de contester par plusieurs moyens. Dans un premier temps, il faut déjà avoir déposé un dossier complet à la Préfecture, dont la date de dépôt déclenchera le délai. […] Plusieurs raisons peuvent expliquer l'absence de réponse de la Préfecture, il est notamment possible que cette dernière n'ait pas recueilli à temps l'avis d'un autre organisme, […]
Lire la suite…En vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfecture a 4 mois pour vous répondre (Article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). À l'issu de ce délai, ce silence matérialisera une « décision de refus implicite » qu'il est possible de contester par plusieurs moyens. Dans un premier temps, il faut déjà avoir déposé un dossier complet à la Préfecture, dont la date de dépôt déclenchera le délai. […] Plusieurs raisons peuvent expliquer l'absence de réponse de la Préfecture, il est notamment possible que cette dernière n'ait pas recueilli à temps l'avis d'un autre organisme, […]
Lire la suite…Les citoyens britanniques sont donc visés depuis 2021. 1 – La vérification du titre de séjour auprès de la préfecture : un préalable indispensable. […] En l'absence de réponse de la préfecture sous deux jours ouvrables, l'obligation de l'employeur est réputée accomplie (code du trav. art. […] il faut vous en séparer immédiatement, en invoquant non pas une faute (en l'absence de fraude, le simple fait d'être en situation irrégulière n'est pas fautif ; cass. soc., 23 nov., […]
Lire la suite…Une autre question se posait alors : Le juge administratif allait-t-il valider sans concession la nouvelle procédure dématérialisée mise en place par les préfectures ? Qu'elle se présente sous forme d'un formulaire en ligne créé par la préfecture, ou une simple option ouverte aux étrangers sur le site « démarches simplifiées » du service public. […] celui-ci étant devenu en apparence inutile ; Le demandeur aurait dû alors attendre une réponse de la préfecture à sa demande de titre de séjour et non à la demande de rendez-vous, […] que l'intéressé aurait pu tenter d'aller devant le juge pour lui démontrer l'absence de réponse de la préfecture à la suite de sa demande de titre de séjour. […]
Lire la suite…Une autre question se posait alors : Le juge administratif allait-t-il valider sans concession la nouvelle procédure dématérialisée mise en place par les préfectures ? Qu'elle se présente sous forme d'un formulaire en ligne créé par la préfecture, ou une simple option ouverte aux étrangers sur le site « démarches simplifiées » du service public. […] celui-ci étant devenu en apparence inutile ; Le demandeur aurait dû alors attendre une réponse de la préfecture à sa demande de titre de séjour et non à la demande de rendez-vous, […] que l'intéressé aurait pu tenter d'aller devant le juge pour lui démontrer l'absence de réponse de la préfecture à la suite de sa demande de titre de séjour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La demande indique les références du message ainsi que les circonstances dans lesquelles le message a été mis à la disposition du public. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse souhaitée.
Article 22 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
A titre expérimental, pour certaines des procédures de rescrit mentionnées à l'article 21, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
I. Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.
Article 7 du Décret n°87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle
Les émissions sont enregistrées et conservées pendant une durée minimum de quinze jours après la date de leur diffusion. En cas de demande d'exercice du droit de réponse, le délai de conservation prévu à l'alinéa précédent est prolongé jusqu'à l'intervention d'une décision définitive.
Article 1 de la Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police (1).
Les agents et les anciens agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, […]
Article 11 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] Toutefois, en l'absence d'éléments d'identification des personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l'article 1er-1 et des fournisseurs de services d'hébergement définis au 2 du I de l'article 6, […]
Article L137-34 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
. Lorsque le redevable a répondu de façon insuffisante à cette demande, l'organisme de recouvrement le met en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse attendus.
Article 13-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le droit de réponse prévu par l'article 13 pourra être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Article R211-39 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident. Elle rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète. Elle indique que la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie qu'il peut demander en vertu de l'article L. 211-10 lui sera délivrée sans frais.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. Par dérogation au premier …
- Absence de réponse de l'administration
- Absence de décision administrative
- Absence de décision préalable de l'administration
- Silence de l'administration sur la demande
- Absence de décision favorable
- Absence de décision implicite de rejet
- Absence de réponse à l'opposition
- Absence de diligences de la préfecture
- Silence de l'administration
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Absence de décision faisant grief
- Absence de décision administrative préalable
- Absence de décision préalable
- Absence de notification de l'arrêté
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Demande d'annulation de la décision implicite du Premier ministre
- Absence de notification de la décision
- Délai de réponse de l'administration
- Silence gardé par l'administration
Que faire en cas d'absence de réponse de la préfecture ? Il est possible d'envisager de rentrer en contact avec la préfecture par e-mail ou courrier recommandé mais les réponses sont rares. […]
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