Absence de réponse de la préfecture
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 19 mai 2026, M me B… A… demande au tribunal de constater l'absence de réponse de la préfecture à sa demande de renouvellement de titre de séjour, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de statuer sur sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé ou une nouvelle attestation de prolongation de séjour l'autorisant à travailler.
[…] il a déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de Paris le 23 octobre 2024, à laquelle l'administration n'a apporté aucune réponse, malgré une mise en demeure en date du 14 février 2026 ; […] la naissance prochaine de son enfant rend urgente la régularisation de sa situation administrative afin de pouvoir assumer pleinement ses responsabilités familiales, l'absence de réponse de la préfecture le plaçant dans une situation précaire, […] D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […]
[…] — il a sollicité une permission de sortie pour un rendez-vous en préfecture afin de récupérer sa carte de résident ; […] — en l'absence de réponse de la préfecture, il ne peut réaliser aucune démarche de réinsertion professionnelle et sociale et ne pourra pas, en l'absence de réponse de la préfecture, voir sa demande examinée par la commission d'application des peines ; […] 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
[…] a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris à sa demande de communication de l'arrêté mettant en demeure son client, Monsieur X, de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du local situé dans la cour, côté gauche, rez-de-chaussée, dernière porte gauche de l'immeuble sis X à Paris 9ème. En l'absence de réponse de la préfecture de police à la date de sa séance, la commission considère qu'un arrêté préfectoral mettant en demeure un propriétaire de faire cesser définitivement l'occupation de son immeuble est communicable à ce dernier, […]
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2018, du refus opposé par la préfecture de la Haute-Vienne à sa demande de communication de l'attestation justifiant son lieu de résidence, de 1957 à 1977, dans la ville de Limoges. En l'absence de réponse de la préfecture à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que tout document de nature à attester de la résidence de Monsieur X à Limoges, sur la période mentionnée, tel que l'attestation demandée, lui est communicable sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe.
[…] Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, du refus opposé par la préfecture de l'Isère à leur demande de communication de leurs dossiers relatifs à l'examen de leur demande de titre de séjour. En l'absence de réponse de la préfecture à la date de sa séance, la commission estime que le dossier d'un étranger constitué en vue de l'examen d'une demande de titre de séjour est, en principe, postérieurement à l'intervention de la décision à laquelle il se rapporte, […]
[…] En l'absence de réponse de la préfecture de Seine-et-Marne, la commission estime que le dossier administratif dont la communication est sollicitée est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, […]
[…] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris à sa demande de communication d'un copie du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client. […] En l'absence de réponse de la préfecture à la date de sa séance, la commission estime qu'il n'y a pas lieu, eu égard à la nature du document, d'assortir son avis de réserves tirées des articles L311-5 ou L311-6 du code des relations entre le public et l'administration lorsque la demande émane, comme en l'espèce, du titulaire du permis de conduire.
[…] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, du refus opposé par la préfecture de police de Paris à sa demande de communication d'un copie du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client. […] En l'absence de réponse de la préfecture à la date de sa séance, la commission estime qu'il n'y a pas lieu, eu égard à la nature du document, d'assortir son avis de réserves tirées des articles L311-5 ou L311-6 du code des relations entre le public et l'administration lorsque la demande émane, comme en l'espèce, du titulaire du permis de conduire.
[…] - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il bénéficiait d'un titre de séjour étudiant dont il avait demandé le renouvellement, qu'en l'absence de réponse de la préfecture il se retrouve sans document de séjour, […] - le silence prolongé de la préfecture est manifestement illégal dès lors que la délivrance d'un récépissé est prévue par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette illégalité manifeste porte une atteinte grave à ses droits à l'éducation, au travail et à une vie privée et familiale normale.
pendant 7 jours
Commentaires
En l'absence d'une réponse de la préfecture dans un délai de quatre mois suivant l'accusé de réception de la demande, l'agrément est réputé refusé. La dérogation au monopole du service extérieur des pompes funèbres prévue par l'article 31-I, 1er alinéa, de la loi précitée n'a pas donné lieu à l'intervention d'un décret d'application. Les conditions d'application de cette disposition ont été commentées dans une circulaire en date du 5 mars 1986 adressée aux préfets, complétée par une circulaire en date du 2 janvier 1987.
Lire la suite…Cependant, il est souvent constaté par nos avocats partenaires que les délais de traitement des demandes de titre de séjour peuvent être assez longs, voire qu'il peut y avoir une absence de réponse de la préfecture. […] les autorités compétentes ont un délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète pour prendre une décision concernant l'attribution d'un titre de séjour. […] Néanmoins, il arrive souvent que les étrangers attendent longtemps avant d'avoir une réponse ou qu'ils reçoivent un refus implicite de la préfecture. […] c'est-à-dire l'absence de réponse de sa part dans le délai légal, peut être un sujet de préoccupation pour de nombreux demandeurs de titre de séjour. […]
Lire la suite…En raison de la crise que nous traversons en ce moment, il peut paraître très difficile d'entrer en contact avec la Préfecture dont on dépend pour prendre rendez vous, ou pour savoir à quelle date le RDV précédemment fixé a été reporté, […] Ces demandes d'informations doivent être formulées par tous les biais de contact avec les préfectures pour espérer obtenir une réponse : mail, site internet, […] prénom, date et lieu de naissance ? - Quel RDV aviez vous ou vouliez vous ? (s'il y avait une convocation, il me la faut) - Quelle Préfecture ? - Quelle est votre numéro d'étranger ? - Quel titre de séjour avez vous pour l'instant ? […] En cas d'absence de réponse de la Préfecture avant le 30 mai, […]
Lire la suite…En vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfecture a 4 mois pour vous répondre (Article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). À l'issu de ce délai, ce silence matérialisera une « décision de refus implicite » qu'il est possible de contester par plusieurs moyens. Dans un premier temps, il faut déjà avoir déposé un dossier complet à la Préfecture, dont la date de dépôt déclenchera le délai. […] Plusieurs raisons peuvent expliquer l'absence de réponse de la Préfecture, il est notamment possible que cette dernière n'ait pas recueilli à temps l'avis d'un autre organisme, […]
Lire la suite…En vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfecture a 4 mois pour vous répondre (Article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). À l'issu de ce délai, ce silence matérialisera une « décision de refus implicite » qu'il est possible de contester par plusieurs moyens. Dans un premier temps, il faut déjà avoir déposé un dossier complet à la Préfecture, dont la date de dépôt déclenchera le délai. […] Plusieurs raisons peuvent expliquer l'absence de réponse de la Préfecture, il est notamment possible que cette dernière n'ait pas recueilli à temps l'avis d'un autre organisme, […]
Lire la suite…Les citoyens britanniques sont donc visés depuis 2021. 1 – La vérification du titre de séjour auprès de la préfecture : un préalable indispensable. […] En l'absence de réponse de la préfecture sous deux jours ouvrables, l'obligation de l'employeur est réputée accomplie (code du trav. art. […] il faut vous en séparer immédiatement, en invoquant non pas une faute (en l'absence de fraude, le simple fait d'être en situation irrégulière n'est pas fautif ; cass. soc., 23 nov., […]
Lire la suite…Une autre question se posait alors : Le juge administratif allait-t-il valider sans concession la nouvelle procédure dématérialisée mise en place par les préfectures ? Qu'elle se présente sous forme d'un formulaire en ligne créé par la préfecture, ou une simple option ouverte aux étrangers sur le site « démarches simplifiées » du service public. […] celui-ci étant devenu en apparence inutile ; Le demandeur aurait dû alors attendre une réponse de la préfecture à sa demande de titre de séjour et non à la demande de rendez-vous, […] que l'intéressé aurait pu tenter d'aller devant le juge pour lui démontrer l'absence de réponse de la préfecture à la suite de sa demande de titre de séjour. […]
Lire la suite…Une autre question se posait alors : Le juge administratif allait-t-il valider sans concession la nouvelle procédure dématérialisée mise en place par les préfectures ? Qu'elle se présente sous forme d'un formulaire en ligne créé par la préfecture, ou une simple option ouverte aux étrangers sur le site « démarches simplifiées » du service public. […] celui-ci étant devenu en apparence inutile ; Le demandeur aurait dû alors attendre une réponse de la préfecture à sa demande de titre de séjour et non à la demande de rendez-vous, […] que l'intéressé aurait pu tenter d'aller devant le juge pour lui démontrer l'absence de réponse de la préfecture à la suite de sa demande de titre de séjour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Toutefois, en l'absence d'éléments d'identification des personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l'article 1er-1 et des fournisseurs de services d'hébergement définis au 2 du I de l'article 6, […]
Article 1 de la Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police (1).
Les agents et les anciens agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, […]
Article 13-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le droit de réponse prévu par l'article 13 pourra être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Article L166 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- VII : Dérogations au profit d'organismes divers
- 4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés
L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de ces centres de …
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article 39 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire. L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la …
Article R631-29 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances
Les articles R. 624-1, à l'exclusion du premier alinéa, et R. 624-2 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou …
Article R*510-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre Ier : Dispositions administratives générales
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. […] L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour statuer. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé accordé dans les termes où il a été demandé.
Article R142-8 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
- Section I : Dispositions générales
En l'absence d'une telle stipulation, les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 132-23 s'appliquent. La valeur de rachat ou de transfert est égale au montant des droits individuels mentionnés à l'article R. 142-10, diminué, éventuellement, de l'indemnité mentionnée à l'article R. 331-5.
Article L511-53 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 9 : Des protêts
- Sous-section 1 : Des formes
L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer.
- Absence de réponse de l'administration
- Absence de décision administrative
- Absence de décision préalable de l'administration
- Silence de l'administration sur la demande
- Absence de décision favorable
- Absence de décision implicite de rejet
- Absence de réponse à l'opposition
- Absence de diligences de la préfecture
- Silence de l'administration
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Absence de décision faisant grief
- Absence de décision administrative préalable
- Absence de décision préalable
- Absence de notification de l'arrêté
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Demande d'annulation de la décision implicite du Premier ministre
- Absence de notification de la décision
- Délai de réponse de l'administration
- Silence gardé par l'administration
Que faire en cas d'absence de réponse de la préfecture ? Il est possible d'envisager de rentrer en contact avec la préfecture par e-mail ou courrier recommandé mais les réponses sont rares. […]
Lire la suite…