Absence de recours préalable
Décisions
Si, aux termes de l'article 15 de la loi du 21 juin 1865, relatif au recouvrement des taxes ou cotisations des associations syndicales de proprietaires, " le recouvrement est fait comme en matiere de contributions directes ", cette disposition ne saurait avoir pour effet de rendre applicables aux creances de ces associations les dispositions du code general des impots qui exigent, a peine de nullite, que l'introduction par le debiteur de toute instance devant la juridiction competente soit precedee d'une reclamationau tresorier payeur general.
En vertu de l'article 1917 alinea 2 du code general.Des impots, l'opposition a des actes de poursuite en matiere fiscale ne peut etre fondee que sur des motifs ne remettant pas en cause l 'assiette et le calcul de l'impot. C'est, des lors, a juste titre qu'un tribunal declare irrecevable, faute de recours prealable un directeur departemental.Des impots, un acte introductif d'instance suite a un commandement de payer en considerant que cette assignation etait une opposition a l'avis de mise en recouvrement de l'imposition litigieuse des lors que le demandeur, soutenait que les sommes a lui reclamees, n'etaient pas dues.
Une personne qui n'est ni membre de la commission départementale d'urbanisme commercial, ni auteur de la demande présentée à la commission est recevable à contester devant le juge administratif une décision de ladite commission sans devoir former un recours préalable devant le ministre (sol. impl.) (1).
En l'absence de recours prealable au prefet, la demande en declaration de nullite de deliberations du conseil municipal presentee directement devant le tribunal administratif n'est pas recevable.
L'absence de recours prealable devant le tresorier-payeur general ne prive pas le redevable du droit d'invoquer les dispositions generales de l'article 583 du code de procedure civile, qui exige que toute saisie-execution soit precedee d'un commandement tenant notification du titre. en cas de saisie execution pratiquee a la requete de l'administration des contributions directes, […] la certification par l'agent de poursuites, dans un etat collectif, de l'accomplissement de la formalite de la signification d'un commandement prealable faisait foi jusqu'a inscription de faux, de meme que la mention de ce commandement portee a l'original du proces-verbal de recolement;
Le jugement, qui se prononce sur la recevabilité de la contestation du commandement aux fins de saisie immobilière en l'absence de recours préalable adressé au chef de service compétent tel que prévu par l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, […] et a combattu celui-ci au fond, après avoir renoncé au moyen d'irrecevabilité initialement soulevé dans ses écritures et tiré de l'absence de contestation préalable du commandement devant le directeur de services fiscaux ; que le tribunal a déclaré les demandeurs irrecevables en leur contestation faute de recours préalable devant le directeur des services fiscaux dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement ;
Collège électoral. Organismes habilités à désigner des délégués électoraux. Représentant de la zone Inde-Afganistan-Pakistan et Ceylan. Immatriculation des Français de l'Inde. Contrôle du juge quant à l'habilitation des organismes. Recevabilité à la critiquer en l'absence de recours préalable au ministre des Affaires étrangères.
Protestation contre les élections du 21/10/2004 de la chambre disciplinaire de Nouvelle-Calédonie. A la date de l'élection, en l'absence de parution du décret prévu par l'ordonnance du 27/02/2003, le recours introduit restait soumis aux dispositions de l'article R 421-1 CJA. En vertu de cet article, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision prise soit d'office, soit sur réclamation préalable, par l'autorité auprès de laquelle a été instituée la représentation en cause, soit par l'autorité responsable sur le plan local de l'organisation et du déroulement de ces opérations. En l'absence de recours préalable, la requête est irrecevable.
Le sinistré qui entend contester le compte de reconstruction qui lui a été notifié par une association syndicale de reconstruction, doit obligatoirement adresser un recours préalable à cette dernière, dans les deux mois de la notification de son compte, avant de saisir du litige le Tribunal administratif [RJ1]. En l'absence de recours préalable, il est réputé avoir accepté le compte qui lui est soumis, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il a saisi un juge incompétent dans le délai de deux mois qui lui était imparti.
L'absence du recours préalable au trésorier-payeur général, prévu par l'article 1910 du Code général des Impôts en cas de demande en revendication d'objets saisis, ne prive pas le redevable du droit d'invoquer devant les tribunaux la nullité d'une saisie irrégulièrement pratiquée. […] Qu'en l'etat de ces conclusions et alors que l'absence de recours prealable au tresorier-payeur general, prevu par l'article 1910 precite, ne prive pas le redevable du droit d'invoquer la nullite de la saisie irregulierement pratiquee, la cour d'appel a, par fausse application, viole le texte dont il s'agit ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, statue par ordonnance du 9 septembre 2025 sur la recevabilité d'un recours social départemental. […] La décision mentionnait un taux d'incapacité inférieur à 80 % et l'absence de station debout pénible. Invité par le greffe à justifier d'un recours amiable préalable, il n'a pas produit de preuve d'une saisine antérieure. […] La question était de savoir si l'absence de recours préalable obligatoire justifie une irrecevabilité d'ordre public relevée d'office. […]
Lire la suite…Le tribunal a par ailleurs rejeté la demande indemnitaire de cette société pour absence de recours préalable devant la personne responsable du marché.
Lire la suite…L'assuré a saisi la juridiction après rejet de son recours devant la commission médicale, soutenant qu'une consolidation devait être retenue et qu'un taux devait être fixé. La caisse opposait l'absence de recours préalable contre la guérison et arguait d'un chevauchement avec les séquelles indemnisées d'un accident antérieur, excluant toute nouvelle indemnisation. Le litige interroge l'office du juge social face à une date de guérison devenue définitive, et les conditions d'un examen des séquelles à cette date.
Lire la suite…Lorsque le délai de recours contentieux expire un samedi, […] qui consiste à décompter sur la paye de l'agent public au minimum une journée, quelle que soit la durée de l'absence non justifiée ou du retard, […] mais en aucun cas aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers. Le principe de l'exacte proportionnalité entre la durée de l'absence et le montant de la retenue... […] Cet article est payant Lire la suite L'absence de recours préalable obligatoire en contestation du bien fondé d'une créance locale n'exclut pas la possibilité de faire un recours gracieux ou hiérarchique. […] dans le délai de deux mois à compter de sa réception, même si un recours préalable n'est pas... […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite Le recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel ayant pour objet de demander aux juges d'un tribunal administratif l'annulation d'un acte administratif que vous considérez comme illégal. […] quelle que soit la durée de l'absence non justifiée ou du retard, […] Le principe de l'exacte proportionnalité entre la durée de l'absence et le montant de la retenue... […] Cet article est payant Lire la suite L'absence de recours préalable obligatoire en contestation du bien fondé d'une créance locale n'exclut pas la possibilité de faire un recours gracieux ou hiérarchique. […] même si un recours préalable n'est pas...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article R412-18 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail
- Sous-section 2 : Suspension et fin
- Paragraphe 3 : Voies de recours
[…] dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Article R142-9-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 4 : Dispositions communes
[…] Par dérogation aux articles R. 142-6 et R. 142-8-5, l'absence de décision de la commission de recours amiable ou, lorsque la commission de recours amiable rend un avis en application de l'article R. 142-4, l'absence de décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale dans le délai de six mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Article R142-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 3 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1
Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.
Article R142-8-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
R. 142-8, pour les contestations d'ordre médical formées par l'assuré dans les matières mentionnées au 1° de l'article L. 142-1, lorsque l'absence de praticien-conseil disponible fait obstacle à la composition de la commission médicale de recours amiable selon les modalités prévues aux alinéas précédents, le recours préalable est soumis au médecin mentionné au 1°, sans préjudice de l'application des règles de procédure prévues par la présente sous-section.
Article R142-8-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée.
Article 1 du Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat
- Décret n°2012-765 du 10 mai 2012
I. ― A titre expérimental, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'un recours administratif préalable obligatoire les recours contentieux formés par les agents civils de l'Etat, soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et affectés dans les services mentionnés dans l'annexe au présent décret, à l'encontre des décisions leur faisant grief prises par l'autorité dont ils relèvent dans le cadre de cette affectation et qui sont énumérées aux 1° à 4° suivants :
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental.
Article 10 de l'Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalablesAbrogé
- Arrêté du 23 août 2010
La décision ministérielle clôt le recours administratif préalable en se substituant à la décision initiale contestée. […] L'absence de notification dans le délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission vaut décision de rejet implicite par le ministre compétent ou par les ministres conjointement compétents.
Article 23 de la Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
[…] les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, […] d'un recours administratif préalable obligatoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
- Absence de recours administratif préalable
- Absence de demande préalable
- Absence de réclamation préalable
- Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
- Non-respect de la procédure de recours préalable
- Absence de demande préalable à l'administration
- Absence de décision administrative préalable
- Absence de décision préalable
- Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
- Absence de demande indemnitaire préalable
- Absence de recours effectif
- Absence de requête distincte
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de requête au fond
- Absence d'audition préalable
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Recours gracieux non recevable
- Absence de moyens recevables
- Absence de grief
- Absence de recours interne effectif
Il est possible d'obtenir l'aide juridictionnelle devant le Tribunal administratif, même en l'absence de recours préalable obligatoire, tel en a décidé la Cour administrative d'appel de Marseille, […] En l'espèce, une personne était demanderesse de l'aide juridictionnelle (loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; décret 91-1266 du 19 décembre 1991) en vue d'introduire une procédure en indemnisation contre une administration. […] Très étonnamment, le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal administratif de Montpellier a déclaré la demande manifestement irrecevable au motif qu'il n'existait pas de décision attaquable consécutivement à l'exercice d'un recours préalable obligatoire. […]
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