Absence de confirmation du maintien de la requête
Décisions
[…] 4. Par un courrier du 8 novembre 2024, mis à disposition le même jour sur l'application Telerecours, M me A, par l'intermédiaire de son avocat M e Tcholakian, a été invitée à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de sa requête et informée qu'à défaut de confirmation elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. M e Tcholakian a accusé réception de ce courrier le 11 novembre 2024. En l'absence de confirmation du maintien de la requête parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, l'intéressée est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
[…] Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […] Par l'ordonnance attaquée, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Nîmes a néanmoins donné acte d'un désistement d'instance en le motivant par l'absence de confirmation du maintien de la requête. […]
[…] Cette ordonnance a été notifiée à M. B…, le 23 mai 2025, par un courrier l'informant des conséquences de l'absence de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Le courrier est retourné au tribunal avec la mention « notifié » et la signature de l'intéressé, le 23 mai 2025 à 17h06. N'ayant pas confirmé le maintien de la présente requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. B… est réputé s'être désisté de celle-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
[…] Dujourd'hui, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête en référé-suspension de M. […] Le courrier joint à cette ordonnance les informait que, en l'absence de confirmation du maintien de leur requête en annulation dans un délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés de la présente instance. […]
[…] B, respectivement les 3 et 27 janvier 2025, par deux courriers l'informant des conséquences de l'absence de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. […]
[…] A et son conseil ont été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de la requête tendant à l'annulation de la même décision dans le délai d'un mois. […] Le pli contenant l'ordonnance du juge des référés ainsi que la lettre de notification, qui avait été envoyé en courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée par le requérant, a été retourné par les services de la poste au greffe du tribunal avec la mention qu'en raison de son absence, M. […]
[…] — l'absence de confirmation du maintien de sa requête s'explique par le dépôt, durant le délai d'un mois qui lui était imparti, de conclusions en défense de la communauté de communes ; […]
[…] 3. Par un courrier en date du 10 juin 2022, adressé à son conseil via l'application Télérecours, le syndicat mixte Agrolandes a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et informée de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté. Celui-ci en a accusé réception le 10 juin 2022 à 16h42 dans cette application. Dans ces conditions, en l'absence de confirmation du maintien de sa requête, dans le délai qui lui était imparti, le syndicat mixte Agrolandes doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui en donner acte.
[…] 4. Au soutien de ses conclusions, M. A B fait valoir qu'il n'a pas reçu notification de l'ordonnance du 14 juin 2023 rejetant sa requête en référé-suspension et du courrier de notification l'informant des conséquences d'une absence de confirmation du maintien de sa requête.
[…] B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mai 2024 du maire de Vedène (Vaucluse) notifié le 31 mai suivant portant sanction disciplinaire de révocation a été rejetée par une ordonnance de référé du 14 août 2024 au motif qu'aucun des moyens invoqués à l'appui de sa requête n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, […] qu'à défaut de confirmation du maintien de la requête à fin d'annulation de la décision litigieuse dans un délai d'un mois, M. […] B ne peut invoquer devant le juge d'appel le principe du respect des droits de la défense pour faire échec au désistement d'office constaté par le premier juge à la suite de l'absence de confirmation du maintien de sa requête. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Sur le terrain de l'erreur de droit, la société fait valoir que le délai mentionné par l'article R. 612-5-2 n'est pas prescrit à peine d'impossibilité pour le requérant de confirmer le maintien de sa requête après son expiration, de sorte que le tribunal puis la Cour auraient dû tenir compte des mémoires qu'elle a produits le 1er mars et le 19 avril 2021, confirmant le maintien de sa requête. […] Elle se prévaut au soutien de son argumentation d'un arrêt, fiché en C+, […]
Lire la suite…Ce nouveau cas de désistement d'office offre au président d'une formation de jugement un outil pour traiter les requêtes « dormantes », dont le requérant semble se désintéresser en ne produisant plus d'écritures ou encore en n'informant pas la juridiction d'un changement d'adresse. Il ouvre au juge la faculté d'inviter le requérant à « confirmer expressément le maintien de ses conclusions » dans un délai minimum d'un mois, « lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ». […] Le président de la 3e chambre du tribunal a alors adressé, le 28 novembre 2017, […]
Lire la suite…L'obligation de confirmer dans un délai d'un mois le maintien de la requête au fond contre la décision que le juge des référés a refusé de suspendre faute de moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité a été inscrite à l'article R. 612-5-2 du code 4 . […] Ainsi, […] n° 460898, B), car « la réitération des conclusions dans un nouveau mémoire exprime sans ambiguïté » l'intention de poursuivre l'instance au fond, même en l'absence de confirmation explicite se référant à l'article R. 612-5-2. […] Cela pourrait laisser penser que tout pourvoi exercé dispenserait de l'obligation de confirmer le maintien de la requête au fond, […]
Lire la suite…N° 25PA03124 M. D et Mme C 7 ème chambre Audience du 25 novembre 2025 Décision du 8 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2015. Par l'ordonnance attaquée, le tribunal a donné acte du désistement de leur demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cet article : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la …
Lire la suite…A cet égard, le tribunal administratif d'Orléans, dans un jugement du 25 février 1997 (société Othala production), a rejeté la requête d'une société de spectacles qui contestait la légalité de l'arrêté par lequel le maire d'une commune avait interdit une manifestation similaire. Le juge administratif, pour confirmer la légalité de la décision du maire, a notamment retenu que face à l'afflux du public attendu, […] notamment, de « réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ». […]
Lire la suite…A cet égard, le tribunal administratif d'Orléans, dans un jugement du 25 février 1997 (société Othala production), a rejeté la requête d'une société de spectacles qui contestait la légalité de l'arrêté par lequel le maire d'une commune avait interdit une manifestation similaire. Le juge administratif, pour confirmer la légalité de la décision du maire, a notamment retenu que face à l'afflux du public attendu, […] notamment, de « réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ». […]
Lire la suite…A cet égard, le tribunal administratif d'Orléans, dans un jugement du 25 février 1997, a rejeté la requête d'une société de spectacles qui contestait la légalité de l'arrêté par lequel le maire d'une commune avait interdit une manifestation similaire. Le juge administratif, pour confirmer la légalité de la décision du maire, a notamment retenu que face à l'afflux de public attendu, […] notamment, de « réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ».
Lire la suite…En outre, l'absence d'encadrement et d'autorisation permet la vente et la consommation faciles de produits stupéfiants. […] dans un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 25 févirer 1997, rejetant la requête d'une société de spectacle qui contestait la légalité de l'arrêté par lequel le maire d'une commune avait interdit une manifestation similaire. Le juge administatif, pour confirmer la légalité de la décision du maire, a notamment retenu que face à l'afflux de public attendu, « une mobilisation adéquate tant des forces de l'ordre que des moyens de secours appropriés aux risques d'incendie était très difficile à assumer ».
Lire la suite…L'absence de sanctions, le marché de la drogue et les préjudices subis provoquent un sentiment inquiétant de révolte et une image négative pour l'activité touristique de notre département. […] dans un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 25 février 1997, rejetant la requête d'une société de spectacle qui contestait la légalité de l'arrêté par lequel le maire d'une commune avait interdit une manifestation similaire. Le jugement administratif, pour confirmer la légalité de la décision du maire, a notamment retenu que, face à l'afflux de public attendu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception …
Article L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Article L221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
[…] notamment en raison de sa minorité ou du fait qu'il a été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec le maintien en zone d'attente, il est mis fin à ce maintien. […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Article 5.2 Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident du travail perçoit, selon les règles du code de la sécurité sociale et selon les dispositions conventionnelles ci-dessous, un maintien total ou partiel de sa rémunération, d'une part, par la sécurité sociale elle-même et, […] En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié doit en aviser son employeur dans les 24 heures, sauf
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
- Non-confirmation du maintien de la requête
- Absence de requête distincte
- Absence de régularisation de la requête
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Absence de réclamation préalable
- Absence de requête au fond
- Non-régularisation de la requête
- Demande de maintien du recours
- Absence de motivation de la requête
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Non-confirmation du maintien des conclusions
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
- Absence de demande préalable
- Absence de justification de la demande
- Absence de production de la décision attaquée
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Absence de fondement de la demande
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
Référé suspension : après le rejet d'une demande de suspension pour défaut de doute sérieux, le dépôt d'un nouveau mémoire au soutien de la requête au fond vaut confirmation du maintien de la requête CE, 24 juin 2022, M. […] mentionné aux tables du Recueil Lebon Dans un arrêt du 24 juin 2022, à paraître au recueil Lebon, le Conseil d'Etat est venu apporter quelques précisions concernant les modalités de confirmation du maintien de la requête lorsque celle-ci a été rejetée pour défaut de doute sérieux. […] Pour ce faire, et sous réserve toutefois d'être informé de cette obligation et des conséquences de l'absence de confirmation du maintien de sa requête, […]
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