Absence de demande préalable à l'administration
Décisions
Un requérant qui demande, sur le fondement de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, réparation du préjudice résultant de la durée de la procédure, doit provoquer une décision administrative préalable et, en cas de refus ou d'une indemnisation insuffisante, saisir le tribunal administratif. […] Considérant, qu'en l'absence de toute faute pouvant être relevée à l'encontre de l'office public d'habitations à loyer modéré, les conclusions de la société requérante tendant à la condamnation de ce dernier à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi, ne sauraient être accueillies ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin du 31 août 1990 refusant à M. X… la délivrance d'un duplicata de son permis de conduire et du rejet par le préfet du Bas-Rhin de la candidature libre de M. X… à l'examen du permis de conduire ;
[…] Tribunal administratif de Bordeaux, Vu la requête enregistrée le 7 mai 2008 présentée par M. Y X demeurant XXX à XXX ; M. X demande que le tribunal « condamne l'Etat à lui verser une indemnité dont le montant correspond, à compter du 8 décembre 2004, et pour chacune des échéances successives, à la différence entre la pension de retraite qu'il aurait du percevoir et celle qu'il a effectivement perçue, dans la limite de la somme totale de 35 237,17 euros » ;
Les juges du fond saisis d'une action en répétition d'indemnités journalières indûment perçues au titre de l'assurance maladie ne sauraient statuer sur cette action et prononcer condamnation au profit de la caisse, sans examiner le bien-fondé du moyen proposé par l'intéressé qui soutenait que son interruption de travail devait être prise en charge au titre de rechute d'un accident du travail antérieur, cette prétention constituant un moyen de défense opposé à l'action en remboursement de la caisse, peu important que la commission de recours gracieux l'eût déclarée irrecevable en l'absence d'une demande préalable adressée à cet effet aux services administratifs de la caisse.
[…] Considérant que, pour demander la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité, M. Y… se prévaut de l'illégalité dont seraient, selon lui, […] 16 octobre 1981 et 25 décembre 1982, au motif que l'administration ne pouvait se prononcer sur ces demandes sans attendre l'issue d'une procédure contentieuse en cours ; que pour rejeter les conclusions de M. Y…, les premiers juges se sont fondés sur le fait qu'en l'absence de tout lien de connexité entre ladite procédure contentieuse et les demandes de révision litigieuses, l'administration avait pu légalement procéder comme elle l'a fait ; […] par lettres des 8 et 19 mars 1993, M. Y… avait présenté à l'administration une demande préalable d'indemnité ; […]
[…] par suite, soumise a autorisation prealable ; qu'il est constant que la societe « c.H.a.R.m. » n'a presente aucune demande d'autorisation de la manifestation dont s'agit ; qu'ainsi le ministre de l'economie et des finances, qui en l'absence de toute demande d'autorisation n'etait pas tenu de prendre l'avis du comite consultatif des foires et salons institue par l'article 8 de l'ordonnance du 11 septembre 1945 precitee, pouvait legalement interdire cette manifestation ; que, des lors, le ministre de l'economie et des finances est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de nice a, sur la demande de la societe « c.H.a.R.m. », […]
En l'absence d'une demande préalable à l'établissement des cotisations d'impôt et tendant à ce que les droits simples en matière de taxes sur le chiffre d'affaires soient déduits des résultats imposables sur le fondement de l'article 1649 septies E du C.G.I., le contribuable ne peut bénéficier de cette déduction. Ne peut tenir lieu de cette demande celle que le contribuable a présentée en application de l'article 1649 septies A afin de connaître les conséquences de son acceptation éventuelle des redressements sur l'ensemble des droits qui pouvaient en résulter [RJ1]. […] Considerant qu'il resulte de ce qui precede que mme n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exageration de l'evaluation des benefices imposables a laquelle s'est livree l'administration ;
[…] Vu, le mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2008, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice, qui conclut au rejet de la requête de M. Y par les motifs suivants : elle est irrecevable car dénuée de conclusions et de moyens ; l'intéressé n'a pas fait de demande préalable à l'administration et sa demande devant le Tribunal n'est pas chiffrée ; la chute de M. Y dans sa cellule a pour origine une crise d'épilepsie qui s'est produite au cours de la journée du 22 octobre 2003 ;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Par une requête, enregistrée le 22 août 2014, M. A Z demande au tribunal :
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 20 février 1959 que le pourvoi devant les juridictions spéciales des pensions ne peut être formé que contre une décision ministérielle prise sur la demande de pension. […] Est sans incidence sur la recevabilité de telles conclusions la circonstance que le ministre de la défense aurait, devant le tribunal, défendu au fond sur les conclusions sans opposer une fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande préalable. […] Vu le code de justice administrative ;
pendant 7 jours
Commentaires
Qu'est-ce que la règle de la décision administrative préalable ? L'article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que les recours administratifs sont formés contre des décisions. Lorsque ces recours tendent au paiement d'une somme d'argent, la demande n'est recevable qu'après l'introduction d'un recours administratif préalable. Ainsi, pour pouvoir saisir le juge administratif afin de demander le paiement d'une somme d'argent, il est nécessaire de saisir au préalable l'autorité administrative compétente d'un recours administratif préalable. […] En l'absence d'une telle saisine préalable, le recours contentieux sera entaché d'irrégularité et sera ainsi irrecevable, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une commune entend former un recours gracieux contre un arrêté préfectoral, ce recours gracieux doit être obligatoirement signé du maire ou s'il peut l'être par un adjoint et si une délibération préalable doit autoriser ce recours gracieux. Le recours gracieux constitue un recours administratif qui vise à demander à l'autorité qui a pris un acte faisant grief à la personne physique ou morale à l'origine du recours de le retirer, de l'abroger ou de le modifier. […] Toutefois, cette éventualité vaut surtout en cas d'absence ou d'empêchement du maire puisqu'une délégation de signature ne dessaisit pas celui-ci.
Lire la suite…Rémi Herment demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget si l'administration fiscale peut interroger un contribuable, par une simple lettre, […] participation au capital d'une société, etc.) et, le cas échéant, renouveler sa demande par lettre 2172 sans avoir adressé au préalable à l'intéressé un avis d'examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle. […] Réponse. - En application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, […] Les demandes effectuées par simple lettre ne présentent pas de caractère contraignant pour le contribuable. […] En l'absence de réponse ou lorsque la réponse est imprécise ou incomplète, […]
Lire la suite…L'absence du versement des pièces vaut rejet de la demande. […] Toutefois, cette possibilité de placer le dossier en état d'incomplet n'a pas été prévue dans la procédure de l'autorisation préalable de mise en location. […] Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de mettre en place un incomplet dans le cadre de la procédure d'autorisation préalable de mise en location. […] À la différence de la déclaration de mise en location, la demande d'autorisation entre dans le champ d'application du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…La commission d'accès aux documents administratifs a été conçue afin de faciliter l'exercice de ce droit de communication introduit par la loi du 17 juillet 1978. Cependant, sauf exception, la saisine de la commission constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux relatif à la communication des documents administratifs ; et ce en vertu du livre III du code des relations entre le public et l'administration. […] Enfin, le Gouvernement est conscient que la saisine de la CADA ne saurait pallier l'absence d'application spontanée plus effective, par l'ensemble des administrations, du droit d'accès aux documents administratifs.
Lire la suite…IV) peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'Administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif (LPF, art. […] R*200-2). a. […] Il ne peut plus être régularisé dans la demande adressée au tribunal administratif. b° Le contribuable ne renvoie pas sa réclamation Il est alors considéré comme s'étant désisté de sa demande. 2° Absence de demande de régularisation Si l'Administration a omis d'inviter le requérant à régulariser sa réclamation et a pris une décision de rejet tirée de l'irrecevabilité en la forme de celle-ci, […]
Lire la suite…Malgré des avis favorables de la commission d'accès aux documents administratifs que cette organisation est contrainte de saisir au regard de l'absence de réponse à ses demandes, nombre de services pénitentiaires continuent de refuser la communication de ces documents, entraînant le dépôt de nombreux recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. À ce jour, une quinzaine de procédures sont engagées en ce sens par cette organisation. […] l'absence de volonté de transparence de l'administration pénitentiaire. […] Il souhaiterait enfin connaître l'utilisation qu'elle entend faire pour son ministère du portail « data.gouv.fr », […]
Lire la suite…[…] la mention : « le silence de l'administration vaut décision de rejet » est indiquée deux fois. […] Or, […] le secrétaire d'État à la réforme de l'État avait indiqué que « cette absence de réponse recouvre un dysfonctionnement majeur de l'administration, […] car l'usager a droit à ce que sa demande soit instruite et qu'une décision motivée lui soit adressée ». […] Il y était évoqué aussi la « charte Marianne » où l'un des engagements concernait une réponse de l'administration dans les meilleurs délais avec à la clé une évaluation qui pourrait s'assurer de la réalisation effective de ces engagements. […] une décision préalable nécessaire à tout recours contentieux devant le Conseil d'État.
Lire la suite…L'article R. 247-2 du LPF prévoit qu'« en matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire ». […] la Cour des comptes constate que cette disposition, bien que connue des services de l'administration fiscale, n'est pas mise en uvre. Ces derniers évoqueraient deux raison : l'absence d'impact de ces remises sur le montant des recettes fiscales revenant aux collectivités locales et la difficulté de mise en uvre de cette disposition, les demandes étant nombreuses et concentrées dans une période courte. […] En conséquence, la Cour des comptes propose que cet avis préalable soit remplacé par une information a posteriori des maires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article R241-21 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux
[…] demander préalablement à la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats et marchés mentionnés audit article de s'y conformer. En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de la demande peut saisir le président du tribunal administratif ou son délégué, […]
Article R213-10 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1, […] La notification de la décision ou l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent. […] d'une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision.
Article R130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L521-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, […] L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
Article 57 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article
Article R532-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article R3322-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre II : Boissons
- Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons
[…] L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois suivant la date de l'accusé de réception vaut acceptation de la demande. […]
Article L283 D du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
l'autorisation préalable de transmettre ces informations à cet Etat membre tiers. En l'absence de réponse de la part de l'administration de l'Etat membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande d'autorisation, les informations sont transmises à l'administration de l'Etat membre tiers.
- Absence de demande préalable
- Absence de demande indemnitaire préalable
- Absence de réclamation préalable
- Absence de recours préalable
- Absence de décision administrative préalable
- Absence de décision préalable
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de recours administratif préalable
- Absence de requête distincte
- Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
- Absence de justification de la demande
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Non-respect de la procédure de recours préalable
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence de décision administrative
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence de confirmation du maintien de la requête
- Absence de production de la décision attaquée
- Absence de requête au fond
- Absence d'audition préalable
[…] par une décision du 16 novembre 2021 de l'autorité militaire de premier niveau, la sanction de huit jours d'arrêts en raison de son refus de se faire vacciner contre la Covid-19 préalablement à un exercice militaire qui devait se dérouler en Norvège et auquel il devait prendre part. Il a contesté cette décision devant le TA de Lille mais celui-ci vous a, […] et que vous êtes donc compétent pour connaître en premier et dernier ressort de son recours, en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] dès lors que vous avez communiqué à M. […] M... vous demande tout d'abord d'annuler la sanction qui lui a été infligée pour avoir refusé d'être vacciné. […]
Lire la suite…