Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
Décisions
[…] L'autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative, pour garantir que l'agriculteur remédie à la situation de non-respect constatée, sauf si l'agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la situation de non-respect en question. La constatation du non-respect mineur et l'obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées à l'agriculteur. […] – rejeter le recours ; […] le cas échéant, à remédier aux situations de non-respect mineur préalablement constatées. […]
[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] Madame [I] ne démontre pas que pour établir le bien-fondé de cet indu, la CPAM avait dû avoir recours à une analyse médicale. […] Toutefois, à titre transitoire, et jusqu'à la date à compter de laquelle l'obligation de codification deviendra effective, le praticien doit indiquer sur la feuille de soins : […] La cour observe que le grief fondé sur le non-respect des règles de cotation n'implique aucune analyse médicale mais simplement un contrôle administratif impliquant la comparaison entre les actes facturés et les prescriptions produites ainsi qu'un décompte des actes facturés.
[…] — le requérant ayant borné sa demande indemnitaire préalable à l'indemnisation d'un préjudice financier, le contentieux n'est pas lié et le recours indemnitaire est irrecevable ; […] A a formé une demande préalable d'indemnisation en vue de l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du non-respect du repos quotidien pendant la période d'exécution de son contrat de travail. Une décision implicite de rejet est née le 9 novembre 2020 du fait du silence gardé par l'administration pendant deux mois. […] ne sont pas de nature à exonérer le centre hospitalier de son obligation de respecter le repos quotidien.
[…] La commission de recours amiable a rejeté, […] — déclaré le contrôle administratif réalisé par la CPAM de la Creuse régulier pour le surplus, […] il résulte du courrier de notification d'indu adressé à Mme [L] que le contrôle de l'activité de la professionnelle a été opéré en application de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale et qu'il n'a été relevé que des inobservations par Mme [L] des dispositions de la NGAP outre un non - respect du principe posé par l'article L.162-12-1 du code de la sécurité sociale de la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions. […] C'est donc tout à […]
[…] Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des dommages-intérêts pour non-respect des temps de travail et des temps de pause, alors « que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation ; […] L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, […] chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] que s'agissant des demandes d'accord préalable non transmises, la pratique a été rectifiée, que s'agissant des facturations non conformes à la prescription et du non-respect de la nomenclature, […] – le non-respect systématique de l'obligation de transmission électronique à l'Assurance maladie, […] Cette notification précise la date d'effet de la décision et les voies de recours ; cette décision doit être motivée. (…) ». Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […]
[…] les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] — le 31 décembre 2019 devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier laquelle a rejeté son recours par décision du 16 janvier 2020, […] et jusqu'à la date à compter de laquelle l'obligation de codification deviendra effective, […] La cour observe que le grief fondé sur le non-respect des règles de cotation n'implique aucune analyse médicale mais simplement un contrôle administratif impliquant la comparaison entre les actes facturés et les prescriptions produites ainsi qu'un décompte des actes facturés.
[…] La société Ets D E a embauché M me Y en CDD pour la période du 23/10/2012 au 09/11/2012 inclus pour surcroît temporaire d'activité au service administration des ventes. […] M me Y a été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 novembre 2013, par lettre remise en main propre à la salariée contre décharge. […] — 1.430 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, […] En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée ainsi que suit « 'j'ai été amené à réorganiser et redistribuer les tâches pour la prise et la gestion des commandes par la mise en place d'un système de saisie informatique EXAKTO- B2B. De ce fait, je me vois dans l'obligation de supprimer votre poste' » ;
[…] GREFFIER Lors des débats M me Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffier. […] Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. […] . 2. 074, 45 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, […] Que l'énonciation de ce motif matériellement vérifiable correspond à l'énoncé légal prévu par l'article L. 1232-6 du code du travail et il n'implique pas l'obligation de dater les griefs allégués.
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; […] ?200 euros au titre du non-respect de l'obligation de visite médicale; […] — outre le fait que l'appelante ne saurait invoquer une circulaire administrative, laquelle ne lie ni le juge, […] dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] seulement 38,2 % des entreprises ont respecté les délais de paiement. Le non-respect de ces délais est une source de difficulté majeure, […] préjudiciable pour la confiance entre les différents acteurs économiques. […] Une nouvelle compétence est ainsi conférée à l'administration, qui lui permet d'enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite. L'administration est aussi dotée d'un pouvoir de sanction renforcé pour sanctionner plus strictement les retards de paiement par le prononcé d'amendes administratives, […] La procédure préalable au prononcé des amendes est contradictoire et permet à l'entreprise concernée de présenter ses observations. […]
Lire la suite…[…] glissant des produits de marquage et qu'elles sont applicables sur l'ensemble des voiries ouvertes à la circulation publique. […] Les différents maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie sont donc bien tenus de respecter ces dispositions et leurs obligations en la matière ont été rappelées dans la circulaire interministérielle du 15 mai 1996 relative à l'utilisation de la couleur sur chaussée. […] est de nature à motiver des recours dans lesquels la responsabilité administrative du gestionnaire de la voie peut se trouver engagée pour manquement grave à une obligation
Lire la suite…[…] pour non - respect des critères d'ordre prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) homologué. Lire la suite Historique Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ? […] Quelles sont les précautions à prendre pour sécuriser le recours à ces contrats ? Bail d'un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire Droit commercial / Baux commerciaux Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d'un bien conforme à sa destination contractuelle, […] Préjudice d'anxiété : quand commence à courir […]
Lire la suite…M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer les consequences pratiques en cas de recrutement d'un agent, du non-respect des articles 12 bis et 23 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 prevoyant l'obligation de signaler, a peine de nullite des nominations, […] de fait licencie ? […] Dans cette derniere hypothese, quelles sont ses possibilites eventuelles de recours ? Reponse. - Les articles 12 bis et 23 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee prevoient qu'a peine de nullite les creations et vacances d'emplois sont prealablement communiquees au centre competent. […] en cas de refus, former un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif.
Lire la suite…Sont particulièrement touchées les entreprises respectant scrupuleusement leurs obligations sociales et fiscales. […] malgré un arsenal juridique qui existe mais qui est très mal appliqué en raison de l'absence de contrôles systématiques et plus précisément le weekend. […] Ensuite, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui a recours à un prestataire de services établi à l'étranger détachant des salariés en France, doit vérifier auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est bien acquitté de ses obligations de déclaration ; en cas de non-respect des formalités, […] l'administration peut ordonner la suspension temporaire de la prestation (jusqu'à un mois), […]
Lire la suite…Sont particulièrement touchées les entreprises respectant scrupuleusement leurs obligations sociales et fiscales. […] malgré un arsenal juridique qui existe mais qui est très mal appliqué en raison de l'absence de contrôles systématiques et plus précisément le weekend. […] Ensuite, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui a recours à un prestataire de services établi à l'étranger détachant des salariés en France, doit vérifier auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est bien acquitté de ses obligations de déclaration ; en cas de non-respect des formalités, […] l'administration peut ordonner la suspension temporaire de la prestation (jusqu'à un mois), […]
Lire la suite…Une nouvelle compétence est ainsi conférée à l'administration, qui lui permet d'enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite. L'administration est aussi dotée d'un pouvoir de sanction renforcé pour sanctionner plus strictement les retards de paiement par le prononcé d'amendes administratives, […] La procédure préalable au prononcé des amendes est contradictoire et permet à l'entreprise concernée de présenter ses observations. Les sanctions prononcées sont soumises au contrôle du juge administratif. […] Sont ainsi administrativement sanctionnés : - le non-respect des délais de paiement mentionnés aux huitième (délai supplétif), […]
Lire la suite…[…] en cas de non-respect de ces préconisations, l'employeur pouvait tout de même se voir reprocher un manquement à son obligation générale de sécurité [2]. […] Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit désormais une amende administrative en cas de situation dangereuse liée à la Covid-19. […] l'inspecteur du travail devra préalablement l'avoir mis en demeure de se conformer aux principes généraux de prévention et l'inspecteur devra avoir constaté que l'employeur n'a pas mis fin à la situation dangereuse à l'expiration du délai prescrit. […] La contestation de l'amende administrative. La décision prononçant l'amende pourra faire l'objet d'un recours hiérarchique suspensif, […]
Lire la suite…[…] en cas de non-respect de ces préconisations, l'employeur pouvait tout de même se voir reprocher un manquement à son obligation générale de sécurité [2]. […] Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit désormais une amende administrative en cas de situation dangereuse liée à la Covid-19. […] l'inspecteur du travail devra préalablement l'avoir mis en demeure de se conformer aux principes généraux de prévention et l'inspecteur devra avoir constaté que l'employeur n'a pas mis fin à la situation dangereuse à l'expiration du délai prescrit. […] La contestation de l'amende administrative. La décision prononçant l'amende pourra faire l'objet d'un recours hiérarchique suspensif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.
Article 2 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
I. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l'autorité administrative compétente peut, […]
Article L470-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
L'autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV du présent article, de la nature et des modalités de publicité de sa décision.
Article L132-8 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, […]
Article L111-6-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux articles L. 111-5 et L. 111-5-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Article 1 du Décret n°92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiairesAbrogé
Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan d'épargne en actions est limité à 600 000 F. Il indique, en outre, les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.
Article L6152-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 10 de la LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)
- LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011
[…] les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris.
- Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
- Non-respect de la procédure de recours préalable
- Absence de recours préalable
- Absence de recours administratif préalable
- Non-respect du recours administratif préalable obligatoire
- Absence de demande préalable
- Absence de demande préalable à l'administration
- Absence de réclamation préalable
- Non-respect de la procédure préalable
- Non-respect de la procédure de recours
- Respect des délais de recours
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Recours gracieux non recevable
- Absence de décision administrative préalable
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Non-épuisement des voies de recours internes
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
Elle peut être également remise en cause en cas de non-respect des procédures de construction. […]
Lire la suite…