Absence de recours administratif préalable
Décisions
[…] ou par délégation de celui-ci ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cette autorité…. ,, […] le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil général…. ,, […] une telle contestation reste possible à l'occasion d'un recours contre les actes de poursuite qui procèdent du titre exécutoire exercé conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT, même en l'absence de recours administratif préalable.
[…] qui permettent au ministre de l'agriculture de faire prononcer par décret l'annulation de tout acte ou délibération d'une chambre d'agriculture étranger à ces attributions légales ou contraires à la loi ou à l'ordre public, n'ont ni pour objet ni pour effet de subordonner à un recours préalable devant le ministre de l'agriculture la recevabilité des requêtes introduites devant le tribunal administratif contre l'élection du président d'une chambre régionale d'agriculture. [11], 28-06-02[11] Un membre de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Corse et, à ce titre, électeur des membres de la chambre régionale d'agriculture de la Corse, […]
[…] Par une ordonnance n° 2301609 du 13 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de M. D… tendant à l'annulation des courriels des 1er décembre 2020 et 16 juin 2022 par lesquels la caisse d'allocations familiales du Var a informé M. D… de l'irrecevabilité de sa contestation tendant à la prise en compte de la garde alternée de son enfant au titre de ses droits à l'APL en l'absence de recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours amiable et de la tardiveté d'un recours administratif préalable obligatoire le cas-échéant. […]
[…] — il n'a pas reçu la convocation pour le rendez-vous qu'il lui est reproché de ne pas avoir honoré, en raison d'une erreur sur son adresse postale commise par l'administration ; cette erreur justifie son absence ; […] — à titre principal, que la requête est irrecevable, en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ; […] 2. L'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ».
[…] X sont relatives à la situation personnelle d'un militaire au sens de l'article R. 4125-1 du code de la défense et devaient donc être précédées d'un recours administratif devant la commission de recours des militaires en application du même article ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas saisi la commission de recours des militaires d'un recours administratif préalable obligatoire ; que, dans son mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2015, l'administration oppose, à titre principal, une fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours administratif préalable obligatoire et ne conclut au fond qu'à titre subsidiaire ; que, par suite, à défaut d'un tel recours, […]
[…] Le rapport de M. Brossier a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. […] 4. Le département de Vaucluse oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours administratif préalable obligatoire. Il résulte effectivement de l'instruction que M me A ne produit, ni la décision par laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire qu'elle lui aurait adressé en contestant la décision initiale du 8 novembre 2022, ni la preuve de dépôt d'un tel recours. Par suite, la requête n° 2203592 de M me A, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
[…] déclare n'avoir rien à solliciter du tribunal, reconnaissant l'absence de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant la saisine de celui-ci. […] L.142-4 du code de la sécurité sociale et R.241-36 du code de l'action sociale et des familles, le recours contentieux contre les décisions prises par le président de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées auprès de la Maison départementale des personnes handicapées doit être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, […] étant précisé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite.
[…] Il résulte de ces dispositions que les recours contentieux contre les décisions de la [8] doivent être précédés d'un recours gracieux, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), lequel doit être exercé devant la [9]. […] DECLARE irrecevable le recours formé par Madame [O] [H] en l'absence de recours administratif préalable obligatoire devant la [8] ;
[…] 3. Il résulte de l'instruction que la requête comme le recours administratif préalable obligatoire devant le président du conseil départemental de l'Essonne sont signés par M. B D seul alors que la décision de la caisse d'allocations familiales du 28 septembre 2022 a pour seule destinataire M me A D, qui a été la seule à demander l'allocation de RSA. M. B D ne fait pas valoir que M me A D aurait été empêchée de former le recours administratif préalable obligatoire et à signer la requête. Dans ces conditions, le président du conseil départemental de l'Essonne est fondé à opposer la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir et d'absence de recours administratif préalable obligatoire à la requête de M. D qui ne peut qu'être rejetée.
[…] Il résulte de ces dispositions que les recours contentieux contre les décisions de la [8] doivent être précédés d'un recours gracieux, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), lequel doit être exercé devant la [9]. […] DECLARE irrecevable le recours formé par Madame [F] [H] [W] en l'absence de recours administratif préalable obligatoire devant la [8] ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active n'est pas subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable , […] contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil général. […] En revanche, […] même en l'absence de recours administratif préalable . 1 – Le recours administratif préalable […]
Lire la suite…[…] le juge administratif le bien-fondé de la créance faute de recours administratif préalable . […] Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active (RSA) n'est pas, […] contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil général. 2 – Le recours administratif préalable […]
Lire la suite…Cette confirmation, c'est celle de l'absence de recours administratif préalable obligatoire en ce domaine. […] portant sur un indu de RSA, vous donne l'occasion d'une clarification : celle de l'absence d'éviction totale des règles de droit commun de la procédure administrative non contentieuse par les règles spéciales du code de l'action sociale en matière de RSA. […] Mais elle restait à vérifier pour les autres aspects de la procédure administrative non contentieuse. […] 22 juillet 2015, Sté Praxair, n°388853 rec.). […] Celle-ci a adressé son recours au président de la commission de recours amiable de la CAF pour les trois indus qui lui étaient réclamés. […]
Lire la suite…[…] ( recours administratif préalable obligatoire) voire à titre expérimental à une médiation obligatoire (voir Médiation préalable en matière d'action sociale : l'expérimentation débute le 1er avril 2018.) Mais les recours en matière de titre exécutoire pour recouvrer un indu de RSA ne donnent pas lieu à RAPO. […] contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil général [SIC]…. […] « En revanche, […] même en l'absence de recours administratif préalable […]
Lire la suite…Constatant l'absence d'affectation d'un accompagnant dès la rentrée scolaire, la requérante considérait que l'administration avait refusé de mettre en œuvre cette décision. […] TA Cergy-Pontoise, 9 sept. 2025, […] selon elle, à une déscolarisation de fait, un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de refus, en raison notamment : de l'absence de recours administratif préalable, d'un défaut de motivation, […] Ainsi, selon le tribunal, aucune décision administrative explicite ou implicite de refus ne pouvait être constatée à la date de la requête. […] Cette décision souligne que : le juge administratif écarte les recours dirigés contre des décisions inexistantes, […]
Lire la suite…Signifie-t-elle qu'alors même que le débiteur aurait exercé le recours préalable obligatoire prévu par l'article L. 351-14 à l'encontre de la décision initiale lui demandant de rembourser un trop-perçu, […] avant de saisir le tribunal administratif de son opposition à contrainte, […] tous les arguments convergent dans le sens de l'absence d'une telle obligation. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 7 L'absence de recours administratif préalable contre la décision de récupérer l'indu pourrait entraîner l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte si le contentieux de la décision initiale épuisait le contentieux de l'opposition à contrainte. […] C'est bien ce que semble indiquer votre décision du 5 février 2018 Z..., […]
Lire la suite…La société a formé un recours hiérarchique contre cette décision qui a été rejeté par une décision signée du directeur de cabinet du ministre de l'économie et des finances du 25 août 2009. […] En tout état de cause, […] à laquelle la décision signée du directeur ne se substituait pas, en l'absence de recours administratif préalable à caractère obligatoire, […] C'est ce que la société a fait, sans succès jusqu'à ce stade. […] Elle vous demande d'annuler l'arrêt du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement rendu en sa défaveur par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 27 juin 2010. 2- Le cadre juridique du litige ne vous est guère familier. […]
Lire la suite…Ce point est certain lorsque le recours émane d'un tiers. […] Elles témoignent alors d'une certaine marge d'appréciation reconnue à l'administration, […] Logiquement, l'administration ne devrait être re-saisie que dans le cas où l'absence de prescription entacherait sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. […] La première est tirée de l'absence de notification du recours contentieux à la commune. […] une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, l'auteur du recours doit, à peine d'irrecevabilité, […] La dernière fin de non-recevoir est tirée de l'absence de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le préfet de région.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 23 de la Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
[…] les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, […] d'un recours administratif préalable obligatoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 10 de l'Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalablesAbrogé
- Arrêté du 23 août 2010
La décision ministérielle clôt le recours administratif préalable en se substituant à la décision initiale contestée. […] L'absence de notification dans le délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission vaut décision de rejet implicite par le ministre compétent ou par les ministres conjointement compétents.
Article L412-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2, la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée.
Article 3 du Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat
- Décret n°2012-765 du 10 mai 2012
I. ― L'agent qui présente un recours administratif préalable obligatoire peut demander qu'il soit soumis, à titre consultatif, à un tiers de référence avant que l'auteur de la décision contestée ne se prononce sur celui-ci. Dans ce cas, le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'auteur de la décision contestée vaut décision de rejet du recours est porté de deux à quatre mois à compter de la date de réception du recours par l'administration.
Article L412-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
Article L412-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.
Article R213-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1, majoré, le cas échéant, […] La notification de la décision ou l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent. […]
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
Article 2 du Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat
- Décret n°2012-765 du 10 mai 2012
I. ― Le recours administratif préalable obligatoire comprend une lettre de saisine et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
- Absence de recours préalable
- Absence de demande préalable
- Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
- Absence de décision administrative préalable
- Absence de réclamation préalable
- Absence de demande préalable à l'administration
- Non-respect de la procédure de recours préalable
- Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
- Absence de décision préalable
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de recours effectif
- Absence d'audition préalable
- Absence de demande indemnitaire préalable
- Absence de décision administrative
- Absence de requête distincte
- Absence de décision favorable
- Absence de réponse de la préfecture
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Recours gracieux non recevable
- Absence de recours interne effectif
[…] elle lui permet, comme vous venez de le juger à propos du recours administratif préalable obligatoire au contentieux du RSA (art L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles), de former, […] puis de présenter en cours d'instance des conclusions nouvelles dirigées contre la décision rendue sur son recours administratif, qui ne pourront être rejetées comme irrecevables si elles sont présentées dans le délai de recours […] De même que le requérant peut régulariser en cours d'instance l'absence de décision préalable en la provoquant et en l'obtenant avant que le juge ne statue, il peut régulariser l'absence de recours administratif préalable en l'effectuant en cours d'instance. […]
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