Absence de requête au fond
Décisions
[…] *la signature revêtant la décision n'a pas été valablement apposée en l'absence d'homologation du téléservice « monmaster.gouv.fr » ; […] 3. Aucune requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée n'a été enregistrée au greffe du tribunal à la date de la présente ordonnance. Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions de M me A présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative sont, en application des dispositions précitées de l'article R.522-1 du même code, manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du préfet du Puy-de-Dôme en date du 7 août 2014 mettant en demeure les propriétaires et ayants droit d'un seuil sur le ruisseau La Faye servant à l'alimentation en eau des Moulins de Giroux, commune d'Olmet, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; qu'en l'absence de requête au fond de M. […]
[…] 2. Mme et M. D… demandent, dans le dernier état de leurs écritures, sur le fondement de l'article cité au point 1, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2025 leur refusant l'autorisation d'instruire en famille leur fille A… pour l'année scolaire 2025/2026 et du rejet intervenu le 28 août 2025 de leur recours préalable obligatoire. Si la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au non-lieu, du fait de l'absence de requête au fond contre la dernière décision, cette exception, en l'absence de retrait ou d'abrogation des décisions contestées, sera écartée. […] Article 1er : La requête de M. et M me D… est rejetée.
[…] 2. Mme et M. D… demandent, dans le dernier état de leurs écritures et observations, sur le fondement de l'article cité au point 1, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2025 leur refusant l'autorisation d'instruire en famille leur fils C…, né le 15 septembre 2015, pour l'année scolaire 2025/2026 et du rejet intervenu le 28 août 2025 de leur recours préalable obligatoire. Si la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au non-lieu, du fait de l'absence de requête au fond contre la dernière décision, cette exception, en l'absence de retrait ou d'abrogation des décisions contestées, sera écartée. […] Article 1er : La requête de Mme et M. D… est rejetée.
[…] — La requête est irrecevable en l'absence de requête au fond, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 6. D'autre part, les moyens tirés d'une absence de matérialité de certains faits reprochés et du caractère disproportionné de la sanction au regard des faits établis sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il s'ensuit qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier du 10 avril 2024 portant sanction d'exclusion de tout établissement d'enseignement public supérieur français pour une durée d'un an.
[…] Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, M. A… demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du centre bus Montrouge de la régie autonome des transports parisiens de saisie sur ses salaires des mois de janvier et février 2026 en remboursement des indemnités d'arrêt de travail versées en août et septembre 2025. […] 2. En l'absence de requête au fond, déposée préalablement à la présente requête en référé, cette requête qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du même code.
[…] — que la requête est irrecevable en l'absence de requête au fond ; […] Article 2 : les conclusions de la commune de Bagneux présentées sur le fondement de l'article
[…] 2. Considérant que M me X n'a pas régulièrement saisi le Tribunal d'une requête à fin d'annulation ou de réformation du refus de règlement de sa situation par le centre hospitalier René Dubos de Pontoise dont la suspension est demandée ; que, par suite, sa requête en référé formée sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative est irrecevable en l'absence de toute requête au fond et ne peut qu'être rejetée ; […] 3. Considérant que la requête de M me X n'étant pas recevable en l'absence de requête au fond, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle ne sont pas recevables ;
[…] Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, M. A… B…, doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 2. En l'absence de requête au fond, déposée préalablement à la présente requête en référé, cette requête qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du même code.
[…] Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M me C A et M me B A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les travaux entrepris par la commune de Dzaoudzi-Labattoir à proximité immédiate de leur maison sise 2 rue Cécile Bleu. […] La requête en « référé-suspension » que les consorts A entendent soumettre au juge des référés du tribunal administratif ne satisfait pas aux règles de présentation formelle définies par les articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative, notamment du fait de l'absence de requête au fond simultanément déposée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'obligation pour les mandataires successoraux de recourir à la procédure accélérée au fond. […] a modifié l'article 1380 du code de procédure civile. […] Cette modification réglementaire a pour effet de contraindre les mandataires successoraux désignés selon l'article 813-1 à recourir à la procédure accélérée au fond (PAF) pour saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande de prorogation de mission ou de provision complémentaire, et non par voie de simple requête comme le prévoit l'article 1379 du code de procédure civile. […] La modification de l'article 1380 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 9 Commentaire de la décision du 6 septembre 2000 Requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille Dans son troisième recours contre les mesures préparatoires au référendum du 24 septembre 2000, M. […] Sur le fond, il a rejeté l'unique grief articulé contre le décret n° 2000-666, tiré de ce que le pouvoir réglementaire était incompétent pour fixer des règles relatives à l'organisation du scrutin du 24 septembre 2000. […] Si, en effet, […] il appartient au pouvoir réglementaire, en l'absence de dispositions législatives, de fixer les modalités nécessaires à l'organisation d'un référendum en rendant notamment applicables, […]
Lire la suite…Il se plaignait en outre de l'absence de publicité de la procédure devant la Haute Cour de cassation et de justice et de l'annulation de son pourvoi, ainsi que de l'absence de recours contre l'arrêt de la Haute Cour. […] La requête a été introduite le 1er octobre 2004. […] Ce premier grief est donc manifestement mal fondé. […]
Lire la suite…Turquie - 16159/90 Arrêt 17.12.1999 [Section I] Article 37 Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Décès de la requérante: radiation du rôle La requérante se plaint d'un déni d'accès et de jouissance de ses biens situés dans la partie septentrionale de Chypre depuis 1974. La Cour a été informée du décès de l'intéressée par son représentant qui a sollicité l'autorisation de retirer la requête sans préjudice du fond de l'affaire. Vu l'existence du grand nombre d'affaires pendantes qui soulèvent des questions analogues, il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de celle-ci.
Lire la suite….) - 31322/07 Décision 20.5.2010 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus d'octroi de médicaments nécessaires au suicide d'un malade psychique : recevable Article 1 Juridiction des états Absence de déclaration d'incompétence ratione loci des autorités nationales : recevable En fait – Le requérant souffre d'un grave trouble affectif bipolaire depuis une vingtaine d'années. […] Après avoir été débouté par les autorités, […] qui ont rejeté ses demandes sur le fond. […] Ainsi, les questions soulevées dans la présente requête entrent dans la juridiction de l'Etat défendeur au sens de l'article 1 de la Convention et elles engagent sa responsabilité internationale. […]
Lire la suite…La requete et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires, qui auraient ete prises, deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un delai de deux mois a compter de la signification de l'ordonnance ». […] A ce stade il est tout a fait possible qu'un juge rejette la requete en considerant que la creance n'est pas suffisamment fondee et renvoie le creancier a obtenir d'abord un titre executoire. […] La procedure ainsi mise en place constitue un moyen d'obtenir un titre executoire de facon simplifiee, puisqu'en l'absence d'opposition la formule executoire peut etre apposee ; il n'y a pas, […]
Lire la suite…L'obligation de confirmer dans un délai d'un mois le maintien de la requête au fond contre la décision que le juge des référés a refusé de suspendre faute de moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité a été inscrite à l'article R. 612-5-2 du code 4 . […] Ainsi, […] n° 460898, B), car « la réitération des conclusions dans un nouveau mémoire exprime sans ambiguïté » l'intention de poursuivre l'instance au fond, même en l'absence de confirmation explicite se référant à l'article R. 612-5-2. […] Cela pourrait laisser penser que tout pourvoi exercé dispenserait de l'obligation de confirmer le maintien de la requête au fond, […]
Lire la suite…N° 494363 – Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire illustre, de manière malheureuse, l'importance pour les contribuables de bien formuler leurs conclusions devant le juge de première instance. 1. Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2016 et 2017, au terme duquel l'administration a remis en cause la déduction de certaines charges de son revenu. Sa réclamation contre les suppléments d'IR et de contributions sociales mis à sa charge a fait l'objet d'une décision …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L143-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
II.-Lorsque l'instance est introduite par le créancier, celui-ci renonce définitivement au bénéfice de la procédure de saisie-vente. Le tribunal de commerce ordonne alors qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête de ce créancier, après
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article R421-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
b) Qu'en l'absence de garantie de l'assureur ils seraient admis à bénéficier de la garantie dudit fonds. […] L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droit
Article L143-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles L. 143-3 à L. 143-7.
Article L311-7-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
- TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 3 : Dispositions relatives au premier président
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
Article L144-4 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
Le délai prévu par l'article L. 144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés.
Article 759 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section II : L'introduction de l'instance par requête
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article L521-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
- Absence de requête distincte
- Absence de moyens recevables
- Absence d'objet de la demande
- Absence de fondement de la demande
- Non-dépôt de la requête au greffe
- Absence de régularisation de la requête
- Absence d'instance en cours
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de conclusions dans la requête
- Irrecevabilité de la requête
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de moyens produits
- Irrecevabilité de la demande
- Absence de réclamation préalable
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Absence de demande préalable
- Irrégularité de la requête
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Demande de rejet de la requête
Université de Nîmes : référé-suspension irrecevable faute de requête au fond Le 15 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande d'une candidate qui contestait son refus d'inscription en Master 1 « droit du numérique ». […] y compris la suspension et l'injonction d'inscription : « Aucune requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée n'a été enregistrée au greffe du tribunal à la date de la présente ordonnance. […] Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative sont, […]
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