Absence de mention des voies et délais de recours
Décisions
z54-01-07-02z Si la saisine d'une juridiction incompétente établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de la décision au plus tard à la date de cette saisine, […] sans influence sur l'inopposabilité du délai de recours contentieux en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de cette décision. […] aucun délai ne lui était opposable ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : « Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision ».
[…] que les délais et modalités de recours aient été indiqués de façon très apparente dans l'acte de signification ; […] après avoir pourtant constaté que sous la mention « Très important » il était seulement indiqué que faute d'opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à Bourg-en-Bresse, […] Mais attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de signification d'une contrainte de la voie de recours ouverte, […] a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours
L'avis émis par un conseil de discipline de recours est rendu dans le cours et à l'occasion d'une procédure disciplinaire par définition initiée par l'administration territoriale à l'encontre d'un de ses agents ; […] de faire connaître à l'agent intéressé les voies et délais de recours applicables devant la juridiction administrative, […] selon lesquelles « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […] c'est-à-dire après expiration du délai de recours contentieux de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […] en dépit de l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de l'avis attaqué, […] l'absence d'indication, […] ce délai était expiré le 24 décembre 2007, […]
[…] de justice administrative (CJA) que seule la notification au contribuable d'une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l'oppose à l'administration fiscale, l'absence d'une telle mention lui permettant de saisir le tribunal dans un délai raisonnable ne pouvant, […] ainsi que les voies de recours , […] aucun délai de recours […]
) Lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, […] sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours…. , […] avec l'indication que cet arrêté pouvait faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. […] qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en retenant que le délai de recours contentieux avait couru à compter de la date de cette tentative de remise en mains propres de la décision ; […]
En l'absence de mention des voie et délais de recours dans le courrier que le conseil départemental a adressé au praticien pour l'informer de son inscription au tableau, aucune forclusion ne peut être opposée au recours de ce dernier. […] que la mention « non exerçant » n'a pas de réelle valeur réglementaire ; que se pose la question de la validité de la demande faite après les délais réglementaires ; […] Considérant, en premier lieu, que le courrier du conseil départemental du Var adressé au D r C ne contenait aucune mention des voie et délais de recours ; que, dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le conseil départemental, […]
[…] le trésorier-payeur général se prononce dans le délai de deux mois à partir du dépôt de la demande qui lui est adressée et dont il accuse réception. […] aux termes desquelles les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés , ainsi que les voies de recours , […] la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que le délai de recours contentieux était, […] se fondant sur ce que l'absence de mention des voies et délais de recours entachant la décision du trésorier-payeur […]
[…] l'intéressé sur les voies et délais de recours , ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, […] le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au- delà d'un délai raisonnable. […] un nouveau délai de recours commence à courir à compter de la date de notification de cette décision. […] l'absence de mention des voies et délais de recours dans la réponse à ce recours administratif a-t-elle pour effet d'ouvrir un nouveau délai raisonnable de recours […]
[…] Considérant enfin que l'absence de mention des voies et délais de recours, qui a pour seul effet de faire obstacle à ce que la notification de la décision déclenche le délai de recours contentieux, est sans incidence sur la légalité d'une décision ; […] la démolition des constructions litigieuses ; qu'ainsi, les conclusions tendant à ce qu'après avoir constaté l'absence d'autorisation d'urbanisme ou la non-conformité des constructions réalisées au regard de l'autorisation accordée, […] La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
[…] faisait mention d'aucune voie ni délai de recours au mépris des dispositions légales protégeant les droits des administrés, […] l'avis de saisie doit être annulé en l'absence de mention des voies et délais de recours , […] -Déclarer irrecevable le moyen tiré de la prétendue absence de mention des voies de recours en application de l'article R 281-5 du livre des procédures fiscales, […] ne prescrit à peine de nullité que l'obligation de mentionner les voies et délais de recours […]
pendant 7 jours
Commentaires
NON : dans un arrêt en date du 10 mai 2017, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours. […] Dans son arrêt en date du 10 mai 2017, […]
Lire la suite…[…] ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ». […] Il établit que le destinataire d'une décision individuelle auquel les voies et délais de recours n'ont pas été indiqué de manière complète ne pourra plus exercer un recours juridictionnel contre cette décision au-delà d'un délai raisonnable d'un an à compter de la date où il a eu connaissance de la décision individuelle par sa notification, […] ne mentionne pas les voies et délais de recours. […] En conclusion, […]
Lire la suite…L'absence de mention des voies et délais de recours est à l'évidence sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. […] le cas échéant, de la liste des candidats proposée par le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. […] De même avez-vous jugé que si un des membres d'un jury n'a pas siégé lors de la délibération finale, dont il n'a pas signé le procès-verbal, cette absence ne saurait entacher la délibération d'illégalité dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle est fondée sur un motif de nature à la justifier et que le membre absent n'a plus, par la suite, […]
Lire la suite…Conseil d'État, 16 déc 2019, n°419220 : Application de la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763) à une décision de préemption : le délai raisonnable d'un an pour introduire un recours en l'absence de mention des voies et délais de recours s'applique. https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-12-16/419220 https://www.chamas-avocat.fr/publications/urbanisme-application-de-la-jurisprudence-czabaj-au-droit-de-preemption
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Article 1 du Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative.
Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […] Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée à
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article R776-4 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative.
Article L152-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre II : Obligations de déclaration
La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article L. 152-4 et à l'article L. 152-4-1 peut faire l'objet d'un recours, […] devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.
Article R142-8-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
[…] L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
l'enfant auprès du service de l'aide sociale à l'enfance. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. Elle précise que l'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant.
Article 62 du Code des douanes
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
[…] Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et la voie de recours. […]
Article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois [*délai*] à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article R147-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Dispositions communes
adressée, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Elle comporte les précisions relatives aux sommes réclamées mentionnées à l'alinéa précédent, les voies et délais de recours ainsi que l'existence d'un nouveau délai d'un mois, à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle indique en outre l'existence et le montant de la majoration de 10 % prévue au même septième alinéa, appliquée en l'absence de paiement dans ce délai.
- Absence de production de la décision attaquée
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Absence de notification de la décision
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Absence d'argumentation dans la requête
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Absence de notification de l'arrêté
- Irrecevabilité de la requête pour défaut d'adresse
- Absence de motivation de la décision implicite
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ