Absence de mention des voies et délais de recours
Décisions
z54-01-07-02z Si la saisine d'une juridiction incompétente établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de la décision au plus tard à la date de cette saisine, une telle circonstance est, par elle-même, sans influence sur l'inopposabilité du délai de recours contentieux en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de cette décision. […] Considérant qu'aux termes de l'article 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : « Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision ».
[…] Mais attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de signification d'une contrainte de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours ;
L'avis émis par un conseil de discipline de recours est rendu dans le cours et à l'occasion d'une procédure disciplinaire par définition initiée par l'administration territoriale à l'encontre d'un de ses agents ; de ce fait, […] durant cette même procédure, de faire connaître à l'agent intéressé les voies et délais de recours applicables devant la juridiction administrative, […] selon lesquelles « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […] c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé, en dépit de l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de l'avis attaqué, […] l'absence d'indication, […]
[…] R. 199-1 des procédures fiscales (LPF) et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que seule la notification au contribuable d'une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l'oppose à l'administration fiscale, l'absence d'une telle mention lui permettant de saisir le tribunal dans un délai raisonnable ne pouvant, […] si la société Penn Ar Bed soutient qu'une proposition de rectification n'a en principe pas de caractère décisoire de sorte qu'elle a pu être induite en erreur par l'absence de mention des voies et délais de recours dans ce document, […]
) Lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours…. ,,2) Agent ayant refusé de recevoir l'arrêté le révoquant de ses fonctions et de signer le procès-verbal de notification, à qui l'arrêté a été ultérieurement notifié par voie postale, […]
En l'absence de mention des voie et délais de recours dans le courrier que le conseil départemental a adressé au praticien pour l'informer de son inscription au tableau, aucune forclusion ne peut être opposée au recours de ce dernier. […] Considérant, en premier lieu, que le courrier du conseil départemental du Var adressé au D r C ne contenait aucune mention des voie et délais de recours ; que, dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le conseil départemental, le D r C est recevable à contester la légalité de la décision du 31 août 2009, sans que puisse lui être opposée une quelconque forclusion ;
[…] le trésorier-payeur général se prononce dans le délai de deux mois à partir du dépôt de la demande qui lui est adressée et dont il accuse réception. […] aux termes desquelles les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, […] se fondant sur ce que l'absence de mention des voies et délais de recours entachant la décision du trésorier-payeur général en date du 21 octobre 1991 était sans incidence sur le délai prévu à l'article R. 281-4 pour déférer cette décision au juge, […] sans apporter aucun élément permettant de démentir les indications de l'intéressée sur l'absence de rôle actif joué par elle dans la direction de cette entreprise, […]
[…] qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, […] si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, […] le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. […] l'absence de mention des voies et délais de recours dans la réponse à ce recours administratif a-t-elle pour effet d'ouvrir un nouveau délai raisonnable de recours de même nature à compter de la connaissance, […] L'article R. 421-5 du même code prévoit : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […]
[…] Considérant enfin que l'absence de mention des voies et délais de recours, qui a pour seul effet de faire obstacle à ce que la notification de la décision déclenche le délai de recours contentieux, est sans incidence sur la légalité d'une décision ; […] la démolition des constructions litigieuses ; qu'ainsi, les conclusions tendant à ce qu'après avoir constaté l'absence d'autorisation d'urbanisme ou la non-conformité des constructions réalisées au regard de l'autorisation accordée, […] La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
[…] - Dire et juger nul et de nul effet l'avis d'opposition administrative émis le 9 septembre 2020 et l'opposition administrative en raison de l'absence de mention des délais et voies de recours, […] - à titre subsidiaire, l'avis de saisie doit être annulé en l'absence de mention des voies et délais de recours, de mise en demeure préalable et d'information sur les faits reprochés à M me X, constitutive d'un défaut de motivation.
pendant 7 jours
Commentaires
NON : dans un arrêt en date du 10 mai 2017, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours. […] Dans son arrêt en date du 10 mai 2017, […]
Lire la suite…[…] ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ». […] Il établit que le destinataire d'une décision individuelle auquel les voies et délais de recours n'ont pas été indiqué de manière complète ne pourra plus exercer un recours juridictionnel contre cette décision au-delà d'un délai raisonnable d'un an à compter de la date où il a eu connaissance de la décision individuelle par sa notification, […] ne mentionne pas les voies et délais de recours. […] En conclusion, […]
Lire la suite…L'absence de mention des voies et délais de recours est à l'évidence sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. […] le cas échéant, de la liste des candidats proposée par le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. […] De même avez-vous jugé que si un des membres d'un jury n'a pas siégé lors de la délibération finale, dont il n'a pas signé le procès-verbal, cette absence ne saurait entacher la délibération d'illégalité dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle est fondée sur un motif de nature à la justifier et que le membre absent n'a plus, par la suite, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […] Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée à
Article R142-1-A du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 1 : Dispositions générales
III.-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Article L1237-19-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
La décision de validation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Article R776-4 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative.
Article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois [*délai*] à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de supprimer le délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même délai.
Article 9 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 susvisé est abrogée. Il est ajouté à cet article un septième alinéa ainsi rédigé : "Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision".
Article R114-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé.
Article R5426-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 2 : Suppression du revenu de remplacement
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition. La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la suppression et mentionne les voies et délais de recours.
Article R163-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés
[…] radiation ou restriction des conditions d'inscription sur ces listes ou refus de modification du prix ou de baisse du taux de participation de l'assuré, sont communiquées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.
- Absence de production de la décision attaquée
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Absence de notification de la décision
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Absence d'argumentation dans la requête
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Absence de notification de l'arrêté
- Irrecevabilité de la requête pour défaut d'adresse
- Absence de motivation de la décision implicite
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ