Absence de régularisation de la requête
Décisions
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, […] par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] ni aucune indication sur les conséquences susceptibles de s'attacher à l'absence de régularisation de la requête dans le délai imparti ; que si ultérieurement, […]
[…] – le tribunal ne pouvait rejeter sa requête sans lui avoir au préalable indiqué, conformément aux dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, qu'à défaut de régularisation, cette requête pourrait être rejetée comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti ; en effet, aucune mention relative aux conséquences susceptibles de s'attacher à l'absence de régularisation de la requête n'est présente dans les demandes de régularisation adressées par le tribunal via Télérecours les 16 et 22 juin 2020.
[…] 3. En espèce, la requête de M. B… n'étant pas accompagnée de la décision qu'il entend contester, une demande de régularisation lui a été adressée et a été envoyée par un courrier le 05 février 2026 dont il a accusé réception le 09 février 2026, cet accusé étant signé. Or, aucune régularisation n'est parvenue au greffe du tribunal à la date de la présente ordonnance. Il s'ensuit qu'en l'absence de régularisation de la requête, la requête de M. B… est irrecevable et doit, par suite, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.
[…] L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ;Considérant que la requête de M. X… X, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe de la Cour, se borne à reproduire littéralement la demande présentée devant les premiers juges sans critiquer le jugement dont il sollicite l'annulation et le sursis à exécution ; qu'en l'absence de moyen d'appel, […] que, dans ces conditions et en l'absence de régularisation de la requête par la production d'un mémoire adéquat dans le délai de recours contentieux, celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejetée ;
[…] L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ;Considérant que la requête de la SCI LOGIS NEUF, enregistrée le 14 août 2000 au greffe de la Cour, se borne à reproduire littéralement la demande présentée devant les premiers juges sans critiquer le jugement qu'elle conteste ; qu'en l'absence de moyen d'appel, […] que, dans ces conditions et en l'absence de régularisation de la requête par la production d'un mémoire adéquat dans le délai de recours contentieux, celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejetée ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 30 décembre 2014 par le président de la 6 e chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux sur la requête enregistrée sous le n° 13BX02589, présentée par M. […] 29 et 31 de la loi du 10 juillet 1991, qui sont relatives à la rétribution par l'Etat de l'avocat prêtant son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en précisent les modalités de calcul et renvoient à la loi de finances ainsi qu'à un décret d'application pour en définir le montant, qui sont à l'origine de l'absence de régularisation de la requête de M. […]
[…] modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que la demande d'aide judiciaire présentée par M. X… a été rejetée par une décision en date du 27 novembre 1985 du bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits et que depuis la notification de cette décision le requérant n'a pas régularisé sa demande par la consitution d'un avocat au Conseil d'Etat ; que si, il est vrai, […] qu'ainsi ces dernières conclusions de M. X… ne sont pas recevables ;Considérant qu'en l'absence de régularisation de la requête susvisée de M. X… par un avocat au Conseil d'Etat, […]
[…] La requête de M. […] Une demande de régularisation lui a donc été adressée par un pli recommandé le 3 mai 2022. […] Par suite, en l'absence de régularisation de la requête de M. […]
[…] La requête de M me C, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'est pas accompagnée de la décision attaquée c'est-à-dire de la preuve de l'envoi d'une demande ayant donné naissance à la décision implicite de rejet contestée. Une demande de régularisation lui a donc été adressée par un pli recommandé le 14 mars 2022. […] Par suite, en l'absence de régularisation de la requête de M me C à la date de la présente ordonnance, il y a lieu de la rejeter comme entachée d'irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». […] Cette lettre précisait qu'en l'absence de régularisation de la requête dans ce délai, celle-ci pourrait faire l'objet d'une ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste.
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Commentaires
Saisie à nouveau de l'affaire, la cour a fait application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et sursis à statuer sur la requête afin de permettre au préfet de la Sarthe de prendre un arrêté de régularisation sur la base d'un nouvel avis. Le préfet a pris cet arrêté le 3 mars 2023 et la cour a rejeté la requête par l'arrêt qui vous est soumis aujourd'hui. […] Le moyen suivant, […] d'autre part, de l'absence de dérogation « espèces protégées » au titre des chiroptères. […] Cette entorse à la règle d'entonnoir permet de préserver l'effet utile de la mesure de régularisation. […] Il est temps d'en revenir à l'arrêt attaqué : au cas présent, la cour a jugé, […]
Lire la suite…Forme matérielle de la demande Quelle que soit la nature des impôts ou taxes faisant l'objet du litige, le tribunal administratif est saisi « par voie de requête », en application des articles R*200-2 du LPF et L279 du LPF . La requête est une demande qui, en l'absence de disposition particulière réglant sa présentation, peut être établie sous forme de simple lettre adressée au greffe du tribunal administratif. […] L'irrecevabilité des conclusions d'une requête collective émanant de plusieurs requérants ne peut être retenue par le juge administratif que si les requérants, invités à régulariser leur requête, se sont abstenus de donner suite à cette invitation dans le délai imparti. […]
Lire la suite…En revanche, l'absence de justification de l'accomplissement de cette formalité peut être couverte. Et vous avez jugé, d'autre part, qu'une requête peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, après que le requérant a été invité à régulariser sa requête en apportant la preuve que les notifications de la requête à l'auteur et au titulaire du permis de construire avaient été faites conformément aux 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mais dans ce dernier cas de figure, le requérant est averti de l'incidence de l'expiration du délai de régularisation, […]
Lire la suite…[…] par la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, d'un droit de timbre de quinze euros pour chaque requête devant une juridiction administrative. […] entraînés notamment par l'obligation d'inviter certains requérants à régulariser leur requête par lettre recommandée. […] ministre de la Justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de justice administrative subordonne l'introduction des requêtes auprès des juridictions administratives à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts. […] L'absence de versement des droits contraint en outre, […]
Lire la suite…Le requérant vous demande de juger que lorsque la juridiction est informée de ce que l'absence de décision préalable est sur le point d'être régularisée, il lui appartient d'attendre cette régularisation afin de trancher le litige au fond. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il est vrai qu'en l'espèce, on peut s'étonner de ce que le magistrat, alors que la requête était pendante depuis près de trois ans, semble se précipiter pour la rejeter au moment même où il est informé d'une prochaine régularisation. […]
Lire la suite…Il ne peut plus être régularisé dans la demande adressée au tribunal administratif. b° Le contribuable ne renvoie pas sa réclamation Il est alors considéré comme s'étant désisté de sa demande. 2° Absence de demande de régularisation Si l'Administration a omis d'inviter le requérant à régulariser sa réclamation et a pris une décision de rejet tirée de l'irrecevabilité en la forme de celle-ci, […] à tout moment de l'instance contentieuse. - au stade de l'instance juridictionnelle : Dans le délai de recours contentieux, le défaut de qualité du signataire de la demande introductive d'instance ou de la requête peut être régularisé par la production d'un mandat.
Lire la suite…Le même article ajoute : « A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. » M. […] Ce dernier, visiblement habitué à la forme des notifications émanant de la commission de médiation, lui a demandé de régulariser en produisant « la décision de la commission de médiation recto-verso » dans un délai de quinze jours, à peine de rejet de sa demande pour irrecevabilité manifeste. […]
Lire la suite…d'irrecevabilité, le délai de régularisation ou de contestation et le fait que le requérant sera, passé le délai, regardé comme ayant renoncé à son action sans que le constat de cette renonciation ne lui soit notifié. Ainsi, en l'absence de contestation ou de régularisation dans les temps, le requérant se trouve face au silence de la juridiction, qui est le signe pour lui que sa demande ne sera pas traitée. […] Sur le fond, la seule exigence posée serait celle d'une régularisation de la requête sous un mois. […]
Lire la suite…d'irrecevabilité, le délai de régularisation ou de contestation et le fait que le requérant sera, passé le délai, regardé comme ayant renoncé à son action sans que le constat de cette renonciation ne lui soit notifié. Ainsi, en l'absence de contestation ou de régularisation dans les temps, le requérant se trouve face au silence de la juridiction, qui est le signe pour lui que sa demande ne sera pas traitée. […] Sur le fond, la seule exigence posée serait celle d'une régularisation de la requête sous un mois. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1.
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article R2333-120-38 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lors de l'enregistrement de la requête, le président du tribunal désigne le rapporteur chargé de conduire l'instruction de la requête qui lui est affectée.
Article R2333-120-32 octies du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Les requêtes sont enregistrées par le greffe. […]
Article D241-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. […]
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article R321-26 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 1 : Règles générales de procédure
[…] II. – Si la requête ne satisfait pas aux prescriptions du I, le collège de contrôle ou le médiateur selon le cas adresse une demande de régularisation sous un délai maximal d'un mois à l'auteur de la requête. En l'absence de régularisation la requête est déclarée irrecevable.
Article 207 du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 1 : Modalités d'exercice
- B : Régularisations et reversements
II. – 1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article 209.
- Non-régularisation de la requête
- Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
- Irrégularité de la requête
- Absence de requête distincte
- Absence de régularisation de la procédure
- Absence de requête au fond
- Irrégularité de la requête en prolongation
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Absence de confirmation du maintien de la requête
- Demande de régularisation de la requête
- Non-dépôt de la requête au greffe
- Irrecevabilité de la requête
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Absence de fondement de la demande
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Absence de moyens dans la requête
- Irrecevabilité de la demande
- Non-confirmation du maintien de la requête
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Demande de rejet de la requête
Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : » Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, […] par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] la formalité prévue à cet article ni aucune indication sur les conséquences susceptibles de s'attacher à l'absence de régularisation de leur requête dans le délai imparti ; […]
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