Absence de régularisation de la requête
Décisions
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, […] par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] ni aucune indication sur les conséquences susceptibles de s'attacher à l'absence de régularisation de la requête dans le délai imparti ; que si ultérieurement, […]
[…] – le tribunal ne pouvait rejeter sa requête sans lui avoir au préalable indiqué, conformément aux dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, qu'à défaut de régularisation, cette requête pourrait être rejetée comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti ; en effet, aucune mention relative aux conséquences susceptibles de s'attacher à l'absence de régularisation de la requête n'est présente dans les demandes de régularisation adressées par le tribunal via Télérecours les 16 et 22 juin 2020.
[…] L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ;Considérant que la requête de M. X… X, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe de la Cour, se borne à reproduire littéralement la demande présentée devant les premiers juges sans critiquer le jugement dont il sollicite l'annulation et le sursis à exécution ; qu'en l'absence de moyen d'appel, […] que, dans ces conditions et en l'absence de régularisation de la requête par la production d'un mémoire adéquat dans le délai de recours contentieux, celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejetée ;
[…] L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ;Considérant que la requête de la SCI LOGIS NEUF, enregistrée le 14 août 2000 au greffe de la Cour, se borne à reproduire littéralement la demande présentée devant les premiers juges sans critiquer le jugement qu'elle conteste ; qu'en l'absence de moyen d'appel, […] que, dans ces conditions et en l'absence de régularisation de la requête par la production d'un mémoire adéquat dans le délai de recours contentieux, celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejetée ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 30 décembre 2014 par le président de la 6 e chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux sur la requête enregistrée sous le n° 13BX02589, présentée par M. […] 29 et 31 de la loi du 10 juillet 1991, qui sont relatives à la rétribution par l'Etat de l'avocat prêtant son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en précisent les modalités de calcul et renvoient à la loi de finances ainsi qu'à un décret d'application pour en définir le montant, qui sont à l'origine de l'absence de régularisation de la requête de M. […]
[…] modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que la demande d'aide judiciaire présentée par M. X… a été rejetée par une décision en date du 27 novembre 1985 du bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits et que depuis la notification de cette décision le requérant n'a pas régularisé sa demande par la consitution d'un avocat au Conseil d'Etat ; que si, il est vrai, […] qu'ainsi ces dernières conclusions de M. X… ne sont pas recevables ;Considérant qu'en l'absence de régularisation de la requête susvisée de M. X… par un avocat au Conseil d'Etat, […]
[…] La requête de M. […] Une demande de régularisation lui a donc été adressée par un pli recommandé le 3 mai 2022. […] Par suite, en l'absence de régularisation de la requête de M. […]
[…] La requête de M me C, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'est pas accompagnée de la décision attaquée c'est-à-dire de la preuve de l'envoi d'une demande ayant donné naissance à la décision implicite de rejet contestée. Une demande de régularisation lui a donc été adressée par un pli recommandé le 14 mars 2022. […] Par suite, en l'absence de régularisation de la requête de M me C à la date de la présente ordonnance, il y a lieu de la rejeter comme entachée d'irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». […] Cette lettre précisait qu'en l'absence de régularisation de la requête dans ce délai, celle-ci pourrait faire l'objet d'une ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste.
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. » […] Cette lettre précisait qu'en l'absence de régularisation de la requête dans ce délai, celle-ci pourrait faire l'objet d'une ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste.
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Commentaires
Saisie à nouveau de l'affaire, la cour a fait application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et sursis à statuer sur la requête afin de permettre au préfet de la Sarthe de prendre un arrêté de régularisation sur la base d'un nouvel avis. Le préfet a pris cet arrêté le 3 mars 2023 et la cour a rejeté la requête par l'arrêt qui vous est soumis aujourd'hui. […] Le moyen suivant, […] d'autre part, de l'absence de dérogation « espèces protégées » au titre des chiroptères. […] Cette entorse à la règle d'entonnoir permet de préserver l'effet utile de la mesure de régularisation. […] Il est temps d'en revenir à l'arrêt attaqué : au cas présent, la cour a jugé, […]
Lire la suite…Forme matérielle de la demande Quelle que soit la nature des impôts ou taxes faisant l'objet du litige, le tribunal administratif est saisi « par voie de requête », en application des articles R*200-2 du LPF et L279 du LPF . La requête est une demande qui, en l'absence de disposition particulière réglant sa présentation, peut être établie sous forme de simple lettre adressée au greffe du tribunal administratif. […] L'irrecevabilité des conclusions d'une requête collective émanant de plusieurs requérants ne peut être retenue par le juge administratif que si les requérants, invités à régulariser leur requête, se sont abstenus de donner suite à cette invitation dans le délai imparti. […]
Lire la suite…En revanche, l'absence de justification de l'accomplissement de cette formalité peut être couverte. Et vous avez jugé, d'autre part, qu'une requête peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, après que le requérant a été invité à régulariser sa requête en apportant la preuve que les notifications de la requête à l'auteur et au titulaire du permis de construire avaient été faites conformément aux 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mais dans ce dernier cas de figure, le requérant est averti de l'incidence de l'expiration du délai de régularisation, […]
Lire la suite…[…] par la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, d'un droit de timbre de quinze euros pour chaque requête devant une juridiction administrative. […] entraînés notamment par l'obligation d'inviter certains requérants à régulariser leur requête par lettre recommandée. […] ministre de la Justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de justice administrative subordonne l'introduction des requêtes auprès des juridictions administratives à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts. […] L'absence de versement des droits contraint en outre, […]
Lire la suite…Le requérant vous demande de juger que lorsque la juridiction est informée de ce que l'absence de décision préalable est sur le point d'être régularisée, il lui appartient d'attendre cette régularisation afin de trancher le litige au fond. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il est vrai qu'en l'espèce, on peut s'étonner de ce que le magistrat, alors que la requête était pendante depuis près de trois ans, semble se précipiter pour la rejeter au moment même où il est informé d'une prochaine régularisation. […]
Lire la suite…Il ne peut plus être régularisé dans la demande adressée au tribunal administratif. b° Le contribuable ne renvoie pas sa réclamation Il est alors considéré comme s'étant désisté de sa demande. 2° Absence de demande de régularisation Si l'Administration a omis d'inviter le requérant à régulariser sa réclamation et a pris une décision de rejet tirée de l'irrecevabilité en la forme de celle-ci, […] à tout moment de l'instance contentieuse. - au stade de l'instance juridictionnelle : Dans le délai de recours contentieux, le défaut de qualité du signataire de la demande introductive d'instance ou de la requête peut être régularisé par la production d'un mandat.
Lire la suite…Le même article ajoute : « A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. » M. […] Ce dernier, visiblement habitué à la forme des notifications émanant de la commission de médiation, lui a demandé de régulariser en produisant « la décision de la commission de médiation recto-verso » dans un délai de quinze jours, à peine de rejet de sa demande pour irrecevabilité manifeste. […]
Lire la suite…d'irrecevabilité, le délai de régularisation ou de contestation et le fait que le requérant sera, passé le délai, regardé comme ayant renoncé à son action sans que le constat de cette renonciation ne lui soit notifié. Ainsi, en l'absence de contestation ou de régularisation dans les temps, le requérant se trouve face au silence de la juridiction, qui est le signe pour lui que sa demande ne sera pas traitée. […] Sur le fond, la seule exigence posée serait celle d'une régularisation de la requête sous un mois. […]
Lire la suite…d'irrecevabilité, le délai de régularisation ou de contestation et le fait que le requérant sera, passé le délai, regardé comme ayant renoncé à son action sans que le constat de cette renonciation ne lui soit notifié. Ainsi, en l'absence de contestation ou de régularisation dans les temps, le requérant se trouve face au silence de la juridiction, qui est le signe pour lui que sa demande ne sera pas traitée. […] Sur le fond, la seule exigence posée serait celle d'une régularisation de la requête sous un mois. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
Article R611-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1.
Article R414-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L191-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 759 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section II : L'introduction de l'instance par requête
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article 860 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section II : La requête conjointe
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
- Non-régularisation de la requête
- Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
- Irrégularité de la requête
- Absence de requête distincte
- Absence de régularisation de la procédure
- Absence de requête au fond
- Irrégularité de la requête en prolongation
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Absence de confirmation du maintien de la requête
- Demande de régularisation de la requête
- Non-dépôt de la requête au greffe
- Irrecevabilité de la requête
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Absence de fondement de la demande
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Absence de moyens dans la requête
- Irrecevabilité de la demande
- Non-confirmation du maintien de la requête
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Demande de rejet de la requête
Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : » Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, […] par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] la formalité prévue à cet article ni aucune indication sur les conséquences susceptibles de s'attacher à l'absence de régularisation de leur requête dans le délai imparti ; […]
Lire la suite…