Absence de requête distincte à fin d'annulation
Décisions
[…] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière » ; […] voire l'absence de gouvernance du SYVADE, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; […]
[…] - la requête est irrecevable en l'absence de requête distincte à fin d'annulation ; […] - les observations de M e Bovis, représentant M me B…, absente, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et insiste sur ce qu'il appartient à la commune de Levallois-Perret de justifier de la régularité de la convocation envoyée à M me B… pour le conseil municipal du 22 janvier 2026, ce qu'elle ne fait pas en l'absence de log SMTP, de sorte que les documents produits ne peuvent être regardés comme constituant une preuve de réception effective de la convocation par voie dématérialisée ; à cet égard, M me B… produit une attestation d'un expert informatique confirmant l'absence d'une telle convocation dans ses messageries professionnelle et personnelle.
[…] — la requête est irrecevable en l'absence de requête distincte à fin d'annulation de la décision du 27 juillet 2011 ; […] En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement (…) » ;
[…] Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que, pour écarter une fin de non-recevoir opposée par l'ASSOCIATION LA PROVIDENCE à la demande de suspension, tirée de ce que M me Annie A n'avait pas présenté, par requête distincte de la requête en annulation, ses conclusions à fin de suspension de la décision attaquée, […] que le juge des référés, en se fondant sur une mesure de régularisation qu'il ne lui appartenait pas de prendre en l'absence de toute requête distincte de la requête en annulation, a ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative et entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que, dès lors, […]
[…] 3. En l'espèce, M me A… B… n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation des décisions de retenues opérées par la rectrice de l'académie de Normandie sur son traitement et de rejet de demande de remise gracieuse. Par suite, en l'absence de requête au fond dirigée contre ces décisions, la requête en référé est irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] 3. En l'espèce, M me A, qui présente une requête intitulée « référé administratif », conteste une décision lui réclamant le remboursement de la somme de 3 722,11 euros avec des dommages et intérêts, décision qui aurait entraîné la suspension de son compte bancaire. Toutefois, la requérante n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation de la décision qu'elle conteste. Par suite, en l'absence de requête au fond, la requête en référé est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article
[…] En l'espèce, M. B… A…, qui demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Calvados du 17 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire, n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation de cet arrêté. Par suite, en l'absence de requête au fond, la requête en référé est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
[…] 3. En l'espèce, M me B n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation de la décision du 5 septembre 2025 qu'elle conteste. Par suite, en l'absence de requête au fond, la requête en référé est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] 2. Si M me B… présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension, ainsi que l'exigent les dispositions citées au point 1. Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions de M me B… tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
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.) - 30877/02 Décision 20.10.2005 [Section I] Article 34 Victime Cession au requérant d'une créance fondée sur une décision judiciaire et déjà annulée à la date de la cession: irrecevable En 1996, la société à responsabilité limitée A., […] vendit de l'essence à la société T. Celle-ci ne paya en fin de compte qu'une partie du prix d'achat convenu. […] Le 28 février 2001, […] comme la créance fondée sur le jugement en question et cédée au requérant avait déjà été annulée à la date de la cession, et en l'absence de tout autre bénéfice apparent découlant pour le requérant de la cession, […] pour toute autre raison à caractère exceptionnel, introduire une requête en son nom propre. […]
Lire la suite…C'est en bloc qu'il rejette les conclusions des requérants à fin d'injonction, au motif qu'elles « concernent un litige distinct de la (…) requête mettant en cause la responsabilité de l'Etat ». S'agissant de conclusions qui ne s'ajoutent pas, à l'occasion de l'exercice d'une voie de recours, […] T. 686). […] Vous avez déjà rencontré en chambres réunies le cas d'un jugement statuant à la fois sur des conclusions indemnitaires et une demande d'injonction, mais vous n'aviez pas eu à vous saisir de cette difficulté, signalée dans ses conclusions par Laurence Marion, un autre motif ayant justifié l'annulation totale du jugement (18 juillet 2018, C..., n° 414569, inéd.). […]
Lire la suite…[…] aux fins de sursis à exécution dès lors que celle-ci lui est jointe, même si l'inverse semble plus logique dès lors que la demande de sursis est accessoire à la requête d'appel. […] Vous avez d'ailleurs jugé que le juge des référés saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA pouvait ne se prononcer que sur l'unique moyen soulevé dans cette demande et pas sur les autres moyens soulevés dans la requête en annulation de cette décision jointe à la demande de suspension, en l'absence […]
Lire la suite…Après deux recours de l'intéressée devant la Cour administrative suprême, le tribunal administratif finit, le 17 février 1999, par annuler la sanction disciplinaire à son encontre. […] Le 27 mars 1997, le procureur dressa un acte d'accusation contre Seyithan Araz pour le meurtre de Zübeyir Akkoç. […] On l'aurait interrogée sur sa requête à la Commission européenne des Droits de l'Homme. […] 3) et avoir subi des mesures d'intimidation à propos de sa requête pendante devant la Commission (ancien article 25 de la Convention). […] Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, […]
Lire la suite…[…] chirurgie et obstétrique vous demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 janvier 2015 qui a inséré au code de la santé publique les articles R. 5126-101-1 à R. 5126-101-7, […] et complété à cet égard les dispositions de l'article D. 4221-2. […] La requête n'identifie aucune disposition du décret qui ferait obstacle à ce contrôle, […] l'absence de telles dispositions dans le décret contesté n'est pas par elle-même de nature à l'entacher d'illégalité – le Premier ministre n'est, en principe, […] Tel qu'il est invoqué, le moyen tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité est inopérant. […] La requête critique l'absence de distinction entre établissements de santé public et privés. […]
Lire la suite…La CARPIMKO a donc décidé, fin 2010/début 2011, de procéder à un appel de cotisations sur l'intégralité du taux de 0,25 %. […] Après le rejet de leur recours gracieux, les intéressés ont saisi parallèlement la juridiction administrative (TA de Versailles) et le TASS des Yvelines d'une requête en annulation. […] La cour a annulé le jugement, la décision de la CARPIMKO, […] outre l'annulation de l'arrêt de la CAA, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […] La première est de considérer qu'en l'absence de convention nationale, le dispositif de l'article L. 645-3 issu de la LFSS pour 2006 n'est pas entré en vigueur, […]
Lire la suite…[…] vous avez déjà jugé, dans une configuration inversée où c'est l'appel principal qui portait sur le refus de faire droit à des conclusions à fin d'injonction, qu' « eu égard au lien établi par l'article L. 911-1 du code de justice administrative entre la décision juridictionnelle et la définition de ses mesures d'exécution, (…) l'appel introduit à titre incident contre un jugement annulant des actes pour excès de pouvoir ne soulève pas un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal limité à une demande d'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions à […] En deuxième lieu, […] en l'absence notamment de tout élément en ce sens porté à votre connaissance par la commune, […]
Lire la suite…[…] prise en compte par la Cour de faits antérieurs à la ratification du Protocole n° 1 par la France, la situation du requérant présentant la continuité nécessaire à cette fin. […] II.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.Exception préliminaire du Gouvernement (tardiveté) Grief soulevé en substance dans la requête. […] Diverses procédures, distinctes les unes des autres : appréciées séparément. Échappent à l'examen de la Cour, la procédure en annulation introduite le 2 décembre 1967, car close avant la ratification de la Convention par la France, […] Conclusion : non-violation (sept voix contre deux). […] En appel, absence de diligence de ce dernier pour accélérer la procédure. […]
Lire la suite…de celui, formé par la commune, tendant à l'annulation du jugement mettant fin à l'instance, puisqu'il mettait en cause la légalité du même projet de construction, tel qu'issu du permis de construire initial auquel se serait incorporé le permis de régularisation. […] PP... et Mme P...ti, n° 432511, […] celle par laquelle le premier juge a écarté ses moyens, sauf un, dirigés contre l'autorisation initiale, est fonctionnellement distincte de celle qui, constatant l'existence d'un vice de cette autorisation, constitue le soutien nécessaire du dispositif, d'annulation de cette autorisation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
Article R522-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Article R3252-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 1 : Conciliation
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier. […] 2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article 174 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme
Article R922-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre II : Règles de procédure
- Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties
- Sous-section 1 : Présentation de la requête
[…] Si, au moment de la notification d'une décision relevant du présent titre, l'étranger est retenu ou détenu, sa requête en annulation de cette décision peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès
Article L480-15 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des dispositions du titre IV du présent livre peuvent être annulées à la requête de l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant [*conditions d'octroi - moyens sérieux*] si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. A tout moment, la cour peut mettre fin au sursis.
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Absence de production de la décision attaquée
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
Nécessité d'un recours parallèle en annulation ou en réformation d'une décision administrative Une demande de suspension d'une décision administrative n'est recevable que si le requérant a parallèlement formé un recours au fond en annulation ou en réformation de cette décision. […] par une requête distincte. […] Le référé conservatoire L'article L521-3 du CJA prévoit qu'en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. […]
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