Absence de décision préalable de l'administration
Décisions
Requérant ayant présenté des conclusions à fin d'indemnité sans avoir saisi l'administration d'une demande préalable. L'administration n'ayant défendu au fond qu'à titre subsidiaire et ayant opposé à titre principal l'irrecevabilité des conclusions à fin d'indemnité, les conclusions à fin d'indemnité étaient irrecevables faute de décision préalable alors même que les fins de non recevoir invoquées par l'administration n'avaient pas trait à l'absence de décision préalable.
L'article R . 532-1 du code de justice administrative, selon lequel Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ( ), est invocable en matière fiscale.
Conclusions ne tendant pas à l'annulation d'une décision administrative mais à ce que une injonction soit adressée à l'administration : conclusions irrecevables. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration. Conclusions tendant au déplacement d'un poteau électrique irrececables.
La commission des recours des militaires ne peut être régulièrement saisie que d'un recours formé contre une décision administrative, y compris en matière indemnitaire. Le président de la commission a le pouvoir de rejeter le recours formé par un militaire devant la commission au motif qu'il doit être réputé, en l'absence de décision administrative préalable, y avoir renoncé. Il incombe au juge, s'il est saisi par le militaire d'un recours qui n'a ainsi été valablement précédé d'aucun recours administratif préalable, de le rejeter comme irrecevable, alors même que l'administration présenterait devant lui des observations au fond.
[…] Considérant que de telles prétentions, qui ne sont dirigées contre aucune décision administrative et ne pourraient, le cas échéant, être utilement présentées qu'en défense devant les juridictions ordinales, ne sont pas recevables ;
Des conclusions qui ne sont dirigées contre aucune décision administrative préalable sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance : compétence du Conseil d'Etat pour rejeter ces conclusions en application de l'article 3 ajouté au décret du 30 septembre 1953 par le décret du 22 février 1972.
Syndicat d'employés communaux ayant attaqué "une délibération" du Conseil municipal qui aurait eu pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles il devait être procédé au rappel des services militaires des employés municipaux. Absence d'une telle délibération. Conclusions sans objet.
[…] En l'absence d'une décision préalable du ministère sur cette nouvelle situation, M. Z se trouve irrecevable à saisir notre juridiction. S'agissant de sa fille, elle peut saisir l'instance administrative dédiée aux indemnisations des essais nucléaires.
[…] Considérant, d'autre part, en tant que M. X… sollicite le bénéfice d'une remise gracieuse du trop-perçu en application des dispositions de l'article 42 ter de la loi du 28 octobre 1946 dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi du 21 décembre 1961, que cette demande n'est pas dirigée contre une décision préalable de l'administration, contrairement aux dispositions de l'article 1 er du décret du 11 janvier 1965, aux termes desquelles : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision » ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
[…] °1) annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1983 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Alpes l'a licencié ainsi que sa demande tendant à ce que lui soient allouées diverses indemnités ; […] Considérant que les conclusions aux fins d'indemnités présentées par M. X… n'ont pas été précédées d'une demande préalable à l'office et que celui-ci, après avoir opposé à la demande de M. X… une fin de non-recevoir, n'a défendu au fond qu'à titre subsidiaire sur les prétentions du requérant aux indemnités réclamées ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice les termes de sa question n°18805 posée le 12/11/2020 sous le titre : " Date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire ", […] Les actes administratifs sont portés à la connaissance de leurs destinataires et des tiers par des procédés de publicité qui correspondent soit à une publication, soit à une notification. […] la méthode de notification la plus classique consiste en l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Dans le cas où la réglementation prévoit un délai d'instruction - comme c'est le cas en matière de déclaration préalable - le Conseil d'Etat a jugé qu'il incombe alors à l'administration, […]
Lire la suite…La commission d'accès aux documents administratifs a été conçue afin de faciliter l'exercice de ce droit de communication introduit par la loi du 17 juillet 1978. Cependant, sauf exception, la saisine de la commission constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux relatif à la communication des documents administratifs ; et ce en vertu du livre III du code des relations entre le public et l'administration. […] l'introduction de celui-ci, dirigé contre la décision explicite ou implicite de l'administration, […] Enfin, le Gouvernement est conscient que la saisine de la CADA ne saurait pallier l'absence d'application spontanée plus effective, par l'ensemble des administrations, […]
Lire la suite…Dans le texte de ce projet, concernant l'agrément des établissements de formation et les dispositions transitoires destinées aux professionnels, la mention : « le silence de l'administration vaut décision de rejet » est indiquée deux fois. […] Or, dans une question écrite précédente, n° 56433 de février 2005, le secrétaire d'État à la réforme de l'État avait indiqué que « cette absence de réponse recouvre un dysfonctionnement majeur de l'administration, heureusement peu répandu, mais inacceptable, […] vise dans ce cas à protéger l'administré en faisant naître, à défaut de réponse de l'administration, une décision préalable nécessaire à tout recours contentieux devant le Conseil d'État.
Lire la suite…Ce n'est qu'en l'absence de régularisation dans le délai de trente jours qui leur est assigné à cet effet que la réclamation collective peut, […] faire l'objet d'une décision de rejet en la forme. […] préalablement au prononcé d'une décision de rejet en la forme, […] Le vice de forme est définitivement avéré. […] Il ne peut plus être régularisé dans la demande adressée au tribunal administratif. b° Le contribuable ne renvoie pas sa réclamation Il est alors considéré comme s'étant désisté de sa demande. 2° Absence de demande de régularisation Si l'Administration a omis d'inviter le requérant à régulariser sa réclamation et a pris une décision de rejet tirée de l'irrecevabilité en la forme de celle-ci, […]
Lire la suite…Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. […] Il suggère notamment d'instituer des pré-décisions de procédure qui permettraient de faire prendre à l'administration une position préalable sur la procédure applicable et les contraintes à un stade peu avancé du projet. […] ou sur l'absence de procédure obligatoire, il peut s'agir également d'une « pré-décision » au sens de la terminologie de l'étude du Conseil d'Etat (propositions 6 à 9). […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Le V de l'article L. 198 A du LPF prévoit qu'en l'absence de décision de l'administration prise avant l'expiration de l'un de ces délais, il est fait droit à la demande de remboursement de crédits de TVA formulée par le contribuable. […]
Lire la suite…s'appuyer sur ce seul élément pour éclairer la notion de « décision » ou de « décision prise par l'administration », mentionnée à l'article R. 421-1 du CJA, en l'absence de pont ou de renvoi, sur cette question de champ, entre les deux codes. […] d'une part aucun délai « premier » pour la formation du recours lui-même n'est applicable et ne peut donc être dupliqué, d'autre part, l'absence complète de décision préalable – ce qui est distinct du cas de la décision incorrectement notifiée - s'accommode mal de la logique de la connaissance acquise.
Lire la suite…est préalablement intervenue (alors qu'actuellement la jurisprudence admet que la demande puisse être faite après l'introduction du recours contentieux). » Tout en n'étant pas exempt de toute trace d'approximation quant à la distinction entre l'exigence d'une décision préalable et celle d'une demande préalable, le sens global de ce passage du communiqué est bien qu'une requête n'est recevable que si elle a été présentée après l'intervention d'une décision de l'administration. […] Cette lecture tierce correspondrait sinon à l'intention, ce n'est pas clair, […] en cours d'instance, de l'absence de saisine préalable de l'administration », et non, à s'en tenir à ces quelques mots, […]
Lire la suite…indemnité" ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi. » 10 9 Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010, M. […] – Dans une décision du 18 janvier 1985 23 , le caractère suspensif d'un recours est envisagé comme une garantie du respect des droits de la défense. Dans cette décision, le Conseil a statué sur le pouvoir, octroyé à des commissions administratives, de sanctionner disciplinairement les personnes exerçant les professions réglementées d'administrateurs judiciaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R*424-15 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 4 : Affichage de la décision
d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Article D312-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
- Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
- Sous-section 3 : Dispositions communes
En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours.
Article L121-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 4 : Droit d'initiative
-1, les décisions de cas par cas imposant une évaluation environnementale mentionnée à l'article L. 122-4, si celle-ci n'a pas déjà été faite dès lors que cette décision est publiée dans des conditions fixées au I et si elle est accompagnée d'une description des modalités de concertation préalable telles que prévues au 6° du I. […] L'autorité administrative compétente pour autoriser le projet
Article D250-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- B : La procédure disciplinaire
Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce delai vaut décision de rejet.
Article 6 du Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociauxAbrogé
- Décret n°2018-101 du 16 février 2018
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ des articles 1er et 2 et qui n'a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
Article R57-7-32 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 3 : Des voies de recours
La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Article R122-18 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
- Sous-section 2 : Examen au cas par cas
[…] IV. - Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité environnementale qui a pris la décision.
Article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois [*délai*] à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
- Absence de décision administrative
- Absence de réponse de l'administration
- Absence de décision préalable
- Absence de décision administrative préalable
- Absence de décision favorable
- Absence de réponse de la préfecture
- Silence de l'administration sur la demande
- Absence de décision implicite de rejet
- Absence de demande préalable à l'administration
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence de notification de la décision
- Absence de demande préalable
- Absence de décision faisant grief
- Demande d'annulation de la décision implicite du Premier ministre
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Absence de production de la décision attaquée
- Absence de recours administratif préalable
- Silence de l'administration
- Absence de notification de l'arrêté
- Absence de diligences de l'administration
C'est pourtant une interprétation tout à fait inverse qui a été donnée par le Conseil d'Etat dans un Tout en retenant que la requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable en l'absence de décision préalable de l'administration, […] et que l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête (et ce, même si l'administration avait soulevé l'irrecevabilité pour ce motif). […] pénitentiaire ; sur appel de celle-ci, l'ordonnance est annulée et la demande rejetée au motif qu'ils n'auraient pas effectué une demande préalable, au sens de l'article R 421-1 CJA dans sa rédaction issue du décret du décret du 2 novembre 2016.En l'absence d'une telle demande, […]
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