Absence de demande indemnitaire préalable
Décisions
[…] Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, la fin de l'octroi de l'indemnité de sujétions spéciales AFIS résulte de l'application de l'arrêté n°6904/MTF.DGRH du 21 juillet 2017, qui affecte M. B à la brigade itinérante sise à Papeete, Tahiti à compter du 12 juin 2017 et de l'article 3 de l'arrêté n°10700/MTF du 25 octobre 2017 ; l'intéressé n'a engagé aucun recours contre ces arrêtés ; par ailleurs le contentieux n'est pas lié en l'absence demande indemnitaire préalable ; […] 4. Il ne résulte d'aucun des éléments du dossier l'existence d'un préjudice moral dont M. B serait fondé à demander à être indemnisé. Cette demande ne peut donc, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande indemnitaire préalable, qu'être rejetée.
[…] 3. Dans son mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2021, Ouest Aveyron Communauté oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande indemnitaire préalable. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par la requérante, qu'aucune demande indemnitaire préalable n'a été formulée par M me A, comme le prévoient les dispositions susmentionnées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, avant la clôture de l'instruction intervenue le 20 mai 2022, non plus au demeurant qu'après cette clôture.
[…] — la requête est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable ; […] aurait présenté une réclamation tendant à l'octroi d'une indemnité ; que le centre hospitalier de Marne-la-Vallée et l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris dans leur mémoire en défense, n'ont conclu au fond qu'à titre subsidiaire, après avoir opposé la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande préalable ; que, par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M me X, qui n'a pas lié le contentieux, sont irrecevables ; qu'il y a donc lieu de rejeter ses conclusions indemnitaires et par voie de conséquence, […]
[…] 3. Alors que la commune de Sevran oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande indemnitaire préalable, M. A se borne à produire une « note à l'attention du maire » en date du 6 septembre 2016 et réceptionnée en mairie le 7 septembre suivant, dont le passage ainsi rédigé « Cette situation va nous amener approximativement à 7 000 euros de frais de ma part (amendes, permis, dossier administratif) car je ne comprends toujours pas comment une voiture qui est immatriculée au nom de la ville peut me causer tant de soucis » ne saurait être assimilé à une demande indemnitaire préalable. Il s'ensuit que cette fin de non-recevoir doit être accueillie.
[…] les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ; […] M me C… a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision reçue le 16 novembre 2018 par le département de Seine-et-Marne. En l'absence de réponse, deux décisions implicites de rejet sont nées. Par la présente requête, M me C… doit être regardée comme demandant l'annulation des deux décisions implicites confirmant les indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité, prises respectivement par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne et la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
[…] En l'absence de réponse de l'administration, il a effectué une nouvelle demande en date du 20 juillet 2022. […] B entende, au regard de ses conclusions, se positionner sur le terrain du plein contentieux indemnitaire dès lors qu'il demande que la responsabilité de l'administration soit engagée, et ce, bien qu'il indique explicitement au sein de ses écritures que sa requête n'est pas un recours indemnitaire, il résulte de l'instruction qu'aucune demande indemnitaire préalable n'a été adressée à l'administration. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande indemnitaire préalable doit être accueillie.
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 4 octobre 2022, M me A B doit être regardée comme demandant au tribunal : […] Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. Il soutient notamment que, d'une part, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dès lors qu'il a délivré l'attestation sollicitée et, d'autre part, que les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable.
[…] Pour justifier du respect de l'obligation prévue par l'article R. 421-1 précité, M me C se borne à produire un courrier du 12 janvier 2022 de la confédération générale du travail (CGT) du CHU de Nîmes demandant au directeur général du CHU de Nîmes « que soit restitué à M me C son statut d'agent de la fonction publique hospitalière entre le 22 septembre 2021 et le 6 octobre 2021 », […] ne présente pas de caractère personnel et ne saurait être regardé comme une demande indemnitaire préalable régulière. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de l'absence de demande indemnitaire préalable et par suite, du défaut de liaison du contentieux, doit être accueillie.
[…] Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M me B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] Il soutient notamment que, d'une part, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin de communication de documents dès lors qu'ils lui ont été adressés le 29 septembre 2022 et, d'autre part, ses conclusions à fin de réparation sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable.
[…] — les demandes indemnitaires présentées par le requérant n'ont été précédées d'aucune demande préalable ; que le recours qu'il a formé par un courrier du 22 octobre 2012 ne comprenait aucune demande indemnitaire ; que les demandes indemnitaires du requérant sont, dès lors, irrecevables ; […] Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par les ministres tirée de l'absence de demande indemnitaire préalable :
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Commentaires
[…] qui vient aux droits de la société Sud est plâtrerie vous demande de condamner l'EHPAD les Tilleuls à lui verser la somme de 22 000 euros en réparation de la faute qu'aurait commise l'établissement à l'avoir accepté et agréé en qualité de sous-traitant de la société V., […] la requête de la société K. est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable régulièrement notifiée à l'EHPAD. […] Il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que lorsque « la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Or, […] nous concluons : - à l'irrecevabilité de la requête (absence de décision de nature à lier le contentieux) ; […]
Lire la suite…En l'absence de demande indemnitaire préalable adressée au ministre, la Commission des recours des militaires directement saisie estimera que le militaire a renoncé à son recours et le rejettera. […] le Conseil d'Etat considère qu'il incombe au juge administratif, s'il est saisi par le militaire d'un recours qui n'a ainsi été valablement précédé d'aucun recours administratif préalable, de le rejeter comme irrecevable, alors même que l'administration présenterait devant lui des observations au fond. […] décision administrative, y compris en matière indemnitaire. […] A... ait saisi l'administration d'une demande tendant à la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi. […]
Lire la suite…Irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable régulièrement notifiée au maître d'ouvrage : le sous-traitant n'avait pas donné mandat à la fédération pour former en son nom, une demande préalable ; dans ces circonstances, […] Min. Intérieur n° 90915). […] Cependant, la requête de la société K. est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable régulièrement notifiée à l'EHPAD. […] Il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que lorsque « la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Or, […]
Lire la suite…Irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable régulièrement notifiée au maître d'ouvrage : le sous-traitant n'avait pas donné mandat à la fédération pour former en son nom, une demande préalable ; dans ces circonstances, […] Min. Intérieur n° 90915). […] Cependant, la requête de la société K. est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable régulièrement notifiée à l'EHPAD. […] Il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que lorsque « la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Or, […]
Lire la suite…Les demandes de réparation pour préjudice moral fondées sur 5 000 euros sont jugées irrecevables en l'absence d'une demande indemnitaire préalable : « D'une part, il ressort des pièces du dossier que la requérante a, sur un groupe Snapchat regroupant les élèves de sa classe de terminale, à la suite de l'envoi d'une capture d'écran du message d'une professeure modifiant ses horaires de cours, […]
Lire la suite…La demande indemnitaire préalable auprès de l'administration est indispensable pour quiconque espère obtenir réparation de ses préjudices. […] En outre le décret JADE a revisité la règle de liaison du contentieux. […] Cependant, il reste toujours possible de régulariser en cours de procédure l'absence de demande indemnitaire préalable. […]
Lire la suite…La Haute Juridiction admet la recevabilité d'un recours indemnitaire dont la demande indemnitaire préalable serait opérée en cours d'instance, avant que le juge statue. […] Conseil d'Etat, 27 mars 2019, […] les dispositions du second alinéa de l'article R. […] Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. » Il a néanmoins rappelé que l'absence de toute demande, à la date à laquelle le juge statuait, emportait l'irrecevabilité de la requête, […]
Lire la suite…l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ». […] Faut-il, […] raisonner différemment dans le cas où le requérant ne s'abstient pas de faire état d'une décision administrative rejetant sa demande indemnitaire préalable mais se prévaut d'un document dont la juridiction estime qu'il ne constitue pas une telle demande ? Nous ne le pensons pas. […] ne pourra plus opposer à Mme D... une irrecevabilité tenant à l'absence de liaison du contentieux puisqu'il ressort du dossier que celle-ci a fini par adresser aux deux ministres concernés une véritable demande indemnitaire préalable par des courriers datés du 22 décembre 2023.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article R*442-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 1 : Champ d'application
Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.
Article R423-70-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
- Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, […]
Article 1 du Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
I.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.
Article L1232-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 4 : Conseiller du salarié
L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit.
Article R3322-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre II : Boissons
- Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons
[…] L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois suivant la date de l'accusé de réception vaut acceptation de la demande. […]
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article R1221-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
- Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration
Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : […]
Article 830 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
En l'absence de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.
Article 47 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
- Absence de demande préalable à l'administration
- Absence de demande préalable
- Absence de réclamation préalable
- Absence de décision préalable
- Absence de recours préalable
- Absence de décision administrative préalable
- Absence de requête distincte
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de recours administratif préalable
- Absence de justification de la demande
- Omission de statuer sur la demande d'indemnité
- Absence de requête au fond
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de faute de l'administration
- Absence d'audition préalable
- Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Absence de diligences de l'administration
- Absence de fondement de la demande
- Absence de diligences de l'autorité administrative