Absence de requête distincte
Décisions
[…] 2. Si M me B… doit être regardée comme demandant principalement au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de décisions du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, en dernier lieu du 26 novembre 2025, rejetant ou ajournant sa demande de RSA, celle-ci n'a introduit aucune requête distincte demandant l'annulation de ces décisions. Par suite, en l'absence de requête distincte au fond, la requête en référé tendant à la suspension de l'exécution des décisions contestées est manifestement irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […] Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : « () À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». […] En l'absence de requête distincte tendant à l'annulation de la décision en litige, la requête de M. […]
[…] En outre, aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». […] En l'absence de requête distincte tendant à l'annulation de la décision en litige, la requête de M. A… est irrecevable. […]
[…] 2. Si M. B… doit être regardé comme demandant principalement au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour pendant deux ans et a fixé le pays de destination de l'éloignement, celui-ci n'a introduit aucune requête distincte demandant l'annulation de ces décisions. Par suite, en l'absence de requête distincte au fond, la requête en référé tendant à la suspension de l'exécution des décisions contestées est manifestement irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] 2. En l'espèce, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision portant prolongation de sa mise à l'isolement dont il ne fournit qu'un exemplaire incomplet. Toutefois, le requérant n'a pas introduit devant le tribunal de céans une requête distincte en annulation de cette décision. En l'absence de requête distincte sur le fond, sa requête en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité et est ainsi manifestement irrecevable.
[…] 2. Si M me A… doit être regardée comme demandant principalement au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution des décisions notifiées les 21 novembre 2025 et 30 janvier 2026 par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a constaté un trop perçu de RSA et procédé à une retenue intégrale des prestations, celle-ci n'a introduit aucune requête distincte demandant l'annulation de ces décisions. Par suite, en l'absence de requête distincte au fond, la requête en référé tendant à la suspension de l'exécution des décisions contestées est manifestement irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] Dans le cadre de sa requête, M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, […] par la même requête, l'annulation de cet arrêté, ces conclusions, qui doivent faire l'objet d'une requête distincte, sont manifestement irrecevables. En outre, en l'absence de requête distincte tendant à l'annulation de l'arrêté contesté, la demande de suspension est également manifestement irrecevable. […]
[…] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière » ; […] Considérant qu'en l'absence de requête distincte tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 2015 du président de la commission de discipline prononçant une sanction disciplinaire de placement en quartier disciplinaire et de confinement, […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». […] En l'absence de requête distincte tendant à l'annulation de la décision litigieuse, […]
[…] Dans le cadre de sa requête M. B… demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2025 par laquelle France Travail a refusé de faire droit à sa demande de reprise du versement de l'aide au retour à l'emploi. S'il demande également, par la même requête, l'annulation de cette décision, ces conclusions, qui doivent faire l'objet d'une requête distincte, sont manifestement irrecevables. En outre, en l'absence de requête distincte tendant à l'annulation de la décision contestée, la demande de suspension est également manifestement irrecevable. Il s'ensuit que la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
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Commentaires
TURQUIE Le requérant L'affaire concerne une requête introduite par un ressortissant turc, Cemil Kılıç, […] Le 23 décembre 1992, il demanda en vain au préfet de Şanlıurfa une protection pour lui-même et d'autres collaborateurs du quotidien, en raison des menaces et agressions dont auraient été victimes des personnes associées au journal. […] Il se plaint également de l'absence d'enquête adéquate et efficace sur le décès de son frère, au mépris de l'article 2 et de l'article 3 (interdiction de la torture), […] un rapport formulant l'avis qu'il y a eu violation de l'article 2 (unanimité), qu'aucune question distincte ne se posait sous l'angle de l'article 10 (vingt-cinq voix contre trois), […]
Lire la suite…Dans cet arrêt, la Cour énonce une distinction entre la qualité et le statut de réfugié. […] Un tel arrêt énonce donc que le juge européen estime qu'un juge français doit faire abstraction dans sa décision d'expulsion des sanctions pénales desquelles la personne réfugiée a fait l'objet. […] France du 15 avril 2021, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a conclu qu'« il y aurait violation de l'article 3 de la Convention en son volet procédural, si le requérant était renvoyé en Russie en l'absence d'une appréciation ex nunc par les autorités françaises du risque qu'il allègue encourir en cas de mise à exécution de la mesure de renvoi ». […]
Lire la suite…Elle préfère toutefois ne pas spéculer sur ce point et ne pas déclarer la requête irrecevable pour ce motif. […] En l'absence de griefs spécifiques du requérant concernant cet aspect des conditions de sa détention, […] la Cour ne peut la juger suffisamment grave pour faire jouer l'article 3: manifestement mal fondée. Irrecevable sous l'angle de l'article 8: aucune question distincte de celles déjà discutées sur le terrain de l'article 3 ne se pose: manifestement mal fondée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…On l'aurait interrogée sur sa requête à la Commission européenne des Droits de l'Homme. […] 3) et avoir subi des mesures d'intimidation à propos de sa requête pendante devant la Commission (ancien article 25 de la Convention). […] Procédure La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 1er novembre 1993. Après l'avoir déclarée recevable, la Commission a procédé à une audition de témoins en juillet 1996 uniquement sur les tortures, […] 3, 10 et de l'ancien article 25 de la Convention, mais non de l'article 1 du Protocole n° 1 et de l'article 18, et qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 14. […]
Lire la suite…, à traiter comme telle et susceptible d'être regardée comme recevable sans pour autant régulariser la requête initiale. […] Jusqu'à présent, lorsque des conclusions additionnelles n'ont pu être regardées comme pouvant être traitées avec la requête initiale, notamment lorsqu'elles ne présentent pas de lien suffisant avec elle, le juge n'a pas été conduit à les requalifier d'office en requête distincte, […] - que l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions - et ce alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non recevoir fondée sur l'absence de décision ; […]
Lire la suite…En droit – Article 34 a) Sur la recevabilité de la requête quant aux actionnaires de la BIR représentés – Les douze requérants individuels et la société requérante ont régulièrement introduit leurs requêtes devant la Cour en décembre 2002, en leur nom propre. […] A cet égard, la Cour a toujours respecté la personnalité juridique distincte d'une société commerciale, n'autorisant la levée du « voile social » que dans des circonstances exceptionnelles. […] Pană afin qu'il puisse représenter les intérêts des actionnaires de ladite banque devant la Cour ne peut remplacer l'introduction régulière d'une requête au nom de la banque. […]
Lire la suite…[…] divorcés ou veufs, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial « s'ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ». […] Or des personnes peuvent ne pas être seules en début d'année et le devenir quelques mois plus tard. […] La difficulté évoquée dans la question a été définitivement tranchée par le Conseil d'État dans une décision rendue le 17 novembre 2000 (requête n° 210953, 8e et 3e sous-sections, DANTHONY), […] la condition « vivre seul » ne pouvant être satisfaite par une absence momentanée de cohabitation pour des motifs ponctuels (vacances, déplacements professionnels, etc.). […]
Lire la suite…Ce recours doit être formulé préalablement, ou le cas échéant, en même temps que la demande de suspension mais, par une requête distincte. […] Le référé conservatoire L'article L521-3 du CJA prévoit qu'en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. […]
Lire la suite…[…] qui n'est opposable au demandeur que s'il lui a été notifié avec la décision dont il demande l'exécution, et dispose en son dernier alinéa : « A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. » Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ces dernières sont rédigées dans des termes semblables : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, […] non de sa notification, qui constitue une formalité distincte de la décision elle-même.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article R3252-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 1 : Conciliation
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier. […] 2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
Article R522-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière.
Article R119 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête distincte.
Article 495 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête
L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
Article 122 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. […]
Article R145-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 2 : La saisie des rémunérations
- Sous-section 1 : La conciliation
La demande est formée par requête remise ou adressée au secrétariat-greffe par le créancier. […] 2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
Article L122-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Article R53-40 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
La requête du juge d'instruction prévue par le premier alinéa de l'article 230-40 précise les raisons pour lesquelles il estime remplies les conditions prévues par les dispositions de ce même alinéa. Elle comporte la liste des pièces dont le juge d'instruction demande le versement dans le dossier distinct du dossier de la procédure.
- Absence de requête au fond
- Absence de demande préalable
- Absence de réclamation préalable
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Absence de régularisation de la requête
- Absence de confirmation du maintien de la requête
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de demande préalable à l'administration
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de justification de la demande
- Absence de motivation de la requête
- Absence de fondement de la demande
- Absence de recours effectif
- Absence d'instance en cours
- Absence de décision administrative
- Absence de décision faisant grief
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence de demande indemnitaire préalable
- Absence de production de la décision attaquée
- Absence de mention des voies et délais de recours
Géorgie - 25091/07 Arrêt 26.4.2011 [Section II] Article 38 Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Article 38 applicable malgré l'absence d'une décision séparée sur la recevabilité En fait – Dans cette affaire, le fils des requérants fut enlevé, roué de coups et tué par un groupe de hauts représentants des forces de l'ordre. Les intéressés soutiennent que le Gouvernement n'a communiqué qu'une partie des pièces nécessaires à l'examen de la requête et qu'ils ne l'ont par ailleurs fait qu'avec beaucoup de retard. […] En droit – Article 38 § 1 : Relevant que, […] la Cour considère que, du fait de l'absence consécutive d'une décision distincte sur la recevabilité, […]
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