Non-respect de la procédure de recours préalable
Décisions
[…] d'une part, l'irrecevabilité tirée de la tardiveté de la requête s'agissant du titre de perception émis le 27 octobre 1998 et, d'autre part, l'irrecevabilité tirée du non respect de la procédure de recours préalable prévue par l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; […] lui réclamant un trop-perçu d'allocation versées au titre du régime de solidarité, et le commandement de payer émis en conséquence par la direction générale des finances publiques, concernent un litige relatif à la mise en œuvre de la procédure de versement des allocations de chômage aux demandeurs d'emploi inscrits sur la liste ; que ce versement était assuré, antérieurement à la création du Pôle emploi, […]
[…] Prononcé publiquement le 27 Juin 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, […] dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement : 2.500 € […] Attendu que M e Z estime avoir respecté l'ordre des licenciements au motif que les critères de choix ont été discutés par le comité d'entreprise lors de la réunion du 30 juin 2003 et que parmi ces critères, figurait le recours au volontariat ;
[…] Procédure et conclusions des parties […] – rejeter le recours ; […] 41 Troisièmement, le Royaume des Pays-Bas allègue que les États membres ont la possibilité de renoncer à l'application d'une réduction du montant de l'aide versée lorsque les agriculteurs bénéficiaires de paiements directs mettent en œuvre des actions correctives visant, le cas échéant, à remédier aux situations de non-respect mineur préalablement constatées. Selon le Royaume des Pays-Bas, il ressort des dispositions de l'article 24 du règlement n° 73/2009 et de l'article 71 du règlement n° 1122/2009 qu'il est possible de permettre à de tels agriculteurs de prendre des mesures correctives, à la suite desquelles il n'y a plus lieu d'appliquer une réduction du montant de l'aide versée.
[…] — mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] — 1.475,74 € au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement en application de l'article L. 1235-2 du code du travail,
[…] Le 20 mai 2014, elle a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour motif économique. […] — débouté M me Y de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des docteurs B, Y et C portant sur les relations contractuelles avec la SCM, c'est à dire les demandes de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, dommages et intérêts pour absence de bonne foi, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rectification attestation Pôle emploi et exécution provisoire
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 janvier 2007, la SARL TROIS QUART CENTRE a convoqué Y Z épouse X à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 février 2007 ; […] — non-respect des procédures d'inventaire, de recrutement des équipes de vente et de paie des salariés,
[…] Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des dommages-intérêts pour non-respect des temps de travail et des temps de pause, alors « que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] * 6 810,16 € non-respect de la procédure de licenciement, […] la société connaissant des problèmes techniques l'empêchant de procéder à des raccordements ; que la société NC Numéricable ne démontre pas qu'elle ne pouvait pas recourir à des salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée ni qu'elle a procédé au remplacement définitif des conseillers absents, […] Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M me Marie-Noëlle ROBERT, président, et M me CH AUBERT, […]
[…] RB/ référence à rappeler pour tous les actes de procédure : […] Recours : […] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 octobre 2013, Monsieur X est convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement. […] - Non-respect des objectifs 2013 fixés par le salarié lui-même
[…] PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, […] — déclaré M. X recevable en son recours, […] 12 ' Sur le non-respect des ordonnances (titre XVI de la NGAP)
pendant 7 jours
Commentaires
Elle peut être également remise en cause en cas de non-respect des procédures de construction. […]
Lire la suite…En Allemagne, 74,8 % des entreprises ont payé leurs fournisseurs dans les temps alors qu'en France, seulement 38,2 % des entreprises ont respecté les délais de paiement. Le non-respect de ces délais est une source de difficulté majeure, notamment en termes de trésorerie. Il souhaite que lui soient communiquées les mesures qu'il compte prendre pour endiguer ce fléau, préjudiciable pour la confiance entre les différents acteurs économiques. […] La procédure préalable au prononcé des amendes est contradictoire et permet à l'entreprise concernée de présenter ses observations. […]
Lire la suite…Tout les produits utilisés pour le marquage des chaussées doivent être homologués ou faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé des transports. […] La procédure de certification marque NF a pour objet de vérifier la conformité des produits de marquages aux normes AFNOR (caractéristiques, performances, essais des produits). […] Le non-respect de ces normes et l'utilisation de matériaux non homologués entraînent hélas chaque année de nombreux accidents, […] est de nature à motiver des recours dans lesquels la responsabilité administrative du gestionnaire de la voie peut se trouver engagée pour manquement grave à une obligation réglementaire.
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens de recours dont disposent les conseils municipaux pour s'opposer à un projet de relais de radiotéléphonie lorsque l'opérateur ne dépose pas de dossier d'information avant sa déclaration préalable. […] Toutefois, les textes en vigueur ne spécifient pas les conséquences en termes juridiques du non-respect de cette formalité qui, en toute logique, devrait conduire à la nullité de la procédure. […]
Lire la suite…Le CSA a attribue un certain nombre de frequences dans les annees 1991 a 1994, selon une procedure d'appel decoulant d'une nouvelle doctrine alors mise en place. L'ensemble de ces decisions ayant fait l'objet de recours, ont ete annulees par le Conseil d'Etat. […] un operateur qui ne respecte pas les obligations conventionnelles prevues notamment a l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, peut etre sanctionne par le CSA. […] En l'espece, et contrairement a ce qu'affirme l'honorable parlementaire, il y a bien eu non-respect de leurs obligations conventionnelles par les anciens titulaires sur Ales et Le Vigan. […] Ce non-respect aurait entraine, […]
Lire la suite…Les entreprises débitrices sont souvent tentées de recourir prioritairement au crédit interentreprises (délais de paiement que les entreprises s'accordent entre elles dans le cadre de leurs relations commerciales d'achat et de vente), […] Ces retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises créancières parce qu'ils leur imposent d'obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. […] La procédure préalable au prononcé des amendes est contradictoire et permet à l'entreprise concernée de présenter ses observations. Les sanctions prononcées sont soumises au contrôle du juge administratif. […] Sont ainsi administrativement sanctionnés : - le non-respect des délais de paiement mentionnés aux huitième (délai supplétif), […]
Lire la suite…Cette dernière aura pleinement vocation à s'appliquer en cas de non-respect des dispositions liées au télétravail (II). […] Cette amende administrative aura donc pleinement vocation à s'appliquer dans le cas du non-respect du télétravail au sein des sociétés. […] La décision prononçant l'amende pourra faire l'objet d'un recours hiérarchique suspensif, devant le Ministre chargé du Travail, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. […]
Lire la suite…Cette dernière aura pleinement vocation à s'appliquer en cas de non-respect des dispositions liées au télétravail (II). […] Cette amende administrative aura donc pleinement vocation à s'appliquer dans le cas du non-respect du télétravail au sein des sociétés. […] La décision prononçant l'amende pourra faire l'objet d'un recours hiérarchique suspensif, devant le Ministre chargé du Travail, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître, lors de son interrogatoire par le juge d'instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire.
Article 10-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
qu'en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire ; ces formalités sont mentionnées par procès-verbal, qui est signé par le magistrat et le mineur. Lorsque cette décision accompagne une mise en liberté, l'avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai et les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables.
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article L6152-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité.
Article L183-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : Contrôle et sanctions
- Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables
- Section 1 : Recherche et constatations des infractions
Le non-respect des dispositions de l'article L. 134-10 relatif à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d'amende. […]
Article 706-53-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
[…] soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application des dispositions de l'article 706-53-5 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 20-10 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
[…] dans les conditions prévues à l'article 132-43 du code pénal, à l'obligation de respecter les conditions d'exécution des mesures définies à l'article 16, y compris le placement dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33, et au chapitre IV, […] le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis probatoire et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
Article 694-41 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
- Paragraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête
Ces recours ne suspendent pas l'exécution de la mesure d'enquête, sauf si cette suspension est prévue par les dispositions du présent code. […] Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
- Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
- Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
- Absence de recours préalable
- Non-respect de la procédure préalable
- Absence de recours administratif préalable
- Absence de réclamation préalable
- Non-respect de la procédure de recours
- Recours gracieux non recevable
- Non-respect du recours administratif préalable obligatoire
- Absence de demande préalable
- Absence de demande préalable à l'administration
- Absence de décision administrative préalable
- Recours administratif préalable obligatoire
- Prématurité de la requête
- Respect des délais de recours
- Absence de demande indemnitaire préalable
- Recours gracieux
- Non-respect de la procédure
- Recours tardif
- Absence de décision préalable
Un formalisme particulier entoure en effet les contestations des avis de contraventions relevant de l'article L. 121-3 du code de la route (excès de vitesse, non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules, non-respect des distances de sécurité, […] le destinataire de l'avis doit, selon les articles 529-2 et 529-10 du code de procédure pénale, […] soit s'acquitter d'une consignation préalable égale au montant de l'amende forfaitaire. […] L'article 530-1 du code de procédure pénale précise que l'officier du ministère public, […] Dès lors, le juge a seul qualité pour apprécier le bien-fondé d'une contestation. […] Cette procédure est justifiée par le souhait d'éviter les recours abusifs, […]
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