Non-respect de la procédure de recours préalable
Décisions
[…] d'une part, l'irrecevabilité tirée de la tardiveté de la requête s'agissant du titre de perception émis le 27 octobre 1998 et, d'autre part, l'irrecevabilité tirée du non respect de la procédure de recours préalable prévue par l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; […] lui réclamant un trop-perçu d'allocation versées au titre du régime de solidarité, et le commandement de payer émis en conséquence par la direction générale des finances publiques, concernent un litige relatif à la mise en œuvre de la procédure de versement des allocations de chômage aux demandeurs d'emploi inscrits sur la liste ; que ce versement était assuré, antérieurement à la création du Pôle emploi, […]
[…] Prononcé publiquement le 27 Juin 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, […] dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement : 2.500 € […] Attendu que M e Z estime avoir respecté l'ordre des licenciements au motif que les critères de choix ont été discutés par le comité d'entreprise lors de la réunion du 30 juin 2003 et que parmi ces critères, figurait le recours au volontariat ;
[…] Procédure et conclusions des parties […] – rejeter le recours ; […] 41 Troisièmement, le Royaume des Pays-Bas allègue que les États membres ont la possibilité de renoncer à l'application d'une réduction du montant de l'aide versée lorsque les agriculteurs bénéficiaires de paiements directs mettent en œuvre des actions correctives visant, le cas échéant, à remédier aux situations de non-respect mineur préalablement constatées. Selon le Royaume des Pays-Bas, il ressort des dispositions de l'article 24 du règlement n° 73/2009 et de l'article 71 du règlement n° 1122/2009 qu'il est possible de permettre à de tels agriculteurs de prendre des mesures correctives, à la suite desquelles il n'y a plus lieu d'appliquer une réduction du montant de l'aide versée.
[…] — mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] — 1.475,74 € au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement en application de l'article L. 1235-2 du code du travail,
[…] Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des dommages-intérêts pour non-respect des temps de travail et des temps de pause, alors « que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 janvier 2007, la SARL TROIS QUART CENTRE a convoqué Y Z épouse X à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 février 2007 ; […] — non-respect des procédures d'inventaire, de recrutement des équipes de vente et de paie des salariés,
[…] * 6 810,16 € non-respect de la procédure de licenciement, […] la société connaissant des problèmes techniques l'empêchant de procéder à des raccordements ; que la société NC Numéricable ne démontre pas qu'elle ne pouvait pas recourir à des salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée ni qu'elle a procédé au remplacement définitif des conseillers absents, […] Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M me Marie-Noëlle ROBERT, président, et M me CH AUBERT, […]
[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] Madame [I] ne démontre pas que pour établir le bien-fondé de cet indu, la CPAM avait dû avoir recours à une analyse médicale. […] D – Sur le non-respect des règles de cotation :
[…] PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, […] — déclaré M. X recevable en son recours, […] 12 ' Sur le non-respect des ordonnances (titre XVI de la NGAP)
[…] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la SAS Gasparini Puits engageait sa responsabilité pour non-respect des durées maximales de travail et pour non-respect de l'obligation de sécurité ayant causé un préjudice à M. [U], […] et de l'article 700 du code de procédure civile, […] est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités de déclaration préalable à l'embauche, […] en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle peut être également remise en cause en cas de non-respect des procédures de construction. […]
Lire la suite…En Allemagne, 74,8 % des entreprises ont payé leurs fournisseurs dans les temps alors qu'en France, seulement 38,2 % des entreprises ont respecté les délais de paiement. Le non-respect de ces délais est une source de difficulté majeure, notamment en termes de trésorerie. Il souhaite que lui soient communiquées les mesures qu'il compte prendre pour endiguer ce fléau, préjudiciable pour la confiance entre les différents acteurs économiques. […] La procédure préalable au prononcé des amendes est contradictoire et permet à l'entreprise concernée de présenter ses observations. […]
Lire la suite…Tout les produits utilisés pour le marquage des chaussées doivent être homologués ou faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé des transports. […] La procédure de certification marque NF a pour objet de vérifier la conformité des produits de marquages aux normes AFNOR (caractéristiques, performances, essais des produits). […] Le non-respect de ces normes et l'utilisation de matériaux non homologués entraînent hélas chaque année de nombreux accidents, […] est de nature à motiver des recours dans lesquels la responsabilité administrative du gestionnaire de la voie peut se trouver engagée pour manquement grave à une obligation réglementaire.
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens de recours dont disposent les conseils municipaux pour s'opposer à un projet de relais de radiotéléphonie lorsque l'opérateur ne dépose pas de dossier d'information avant sa déclaration préalable. […] Toutefois, les textes en vigueur ne spécifient pas les conséquences en termes juridiques du non-respect de cette formalité qui, en toute logique, devrait conduire à la nullité de la procédure. […]
Lire la suite…Le CSA a attribue un certain nombre de frequences dans les annees 1991 a 1994, selon une procedure d'appel decoulant d'une nouvelle doctrine alors mise en place. L'ensemble de ces decisions ayant fait l'objet de recours, ont ete annulees par le Conseil d'Etat. […] un operateur qui ne respecte pas les obligations conventionnelles prevues notamment a l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, peut etre sanctionne par le CSA. […] En l'espece, et contrairement a ce qu'affirme l'honorable parlementaire, il y a bien eu non-respect de leurs obligations conventionnelles par les anciens titulaires sur Ales et Le Vigan. […] Ce non-respect aurait entraine, […]
Lire la suite…Cette dernière aura pleinement vocation à s'appliquer en cas de non-respect des dispositions liées au télétravail (II). […] Cette amende administrative aura donc pleinement vocation à s'appliquer dans le cas du non-respect du télétravail au sein des sociétés. […] La décision prononçant l'amende pourra faire l'objet d'un recours hiérarchique suspensif, devant le Ministre chargé du Travail, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. […]
Lire la suite…Cette dernière aura pleinement vocation à s'appliquer en cas de non-respect des dispositions liées au télétravail (II). […] Cette amende administrative aura donc pleinement vocation à s'appliquer dans le cas du non-respect du télétravail au sein des sociétés. […] La décision prononçant l'amende pourra faire l'objet d'un recours hiérarchique suspensif, devant le Ministre chargé du Travail, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées Le non-respect des correspondances privées constitue une infraction pénale grave, qui viole les droits fondamentaux à la vie privée, à la confidentialité et au secret des échanges. […] XI). — Procédure devant le tribunal (Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées) Une fois la plainte déposée : 1). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article R433-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
- Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
- Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
[…] véhicule mentionné au I sans autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans avoir procédé à une déclaration préalable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans respecter […]
Article L2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
- Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire
[…] En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit, après mise en demeure préalable, procéder à la remise en état des lieux.
Article L526-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article. Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […] Elles précisent également les modalités de la procédure
Article 10-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
qu'en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire ; ces formalités sont mentionnées par procès-verbal, qui est signé par le magistrat et le mineur. Lorsque cette décision accompagne une mise en liberté, l'avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai et les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables.
Article L4721-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article L6152-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité.
- Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
- Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
- Absence de recours préalable
- Non-respect de la procédure préalable
- Absence de recours administratif préalable
- Absence de réclamation préalable
- Non-respect de la procédure de recours
- Recours gracieux non recevable
- Non-respect du recours administratif préalable obligatoire
- Absence de demande préalable
- Absence de demande préalable à l'administration
- Absence de décision administrative préalable
- Recours administratif préalable obligatoire
- Prématurité de la requête
- Respect des délais de recours
- Absence de demande indemnitaire préalable
- Recours gracieux
- Non-respect de la procédure
- Recours tardif
- Absence de décision préalable
Un formalisme particulier entoure en effet les contestations des avis de contraventions relevant de l'article L. 121-3 du code de la route (excès de vitesse, non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules, non-respect des distances de sécurité, […] le destinataire de l'avis doit, selon les articles 529-2 et 529-10 du code de procédure pénale, […] soit s'acquitter d'une consignation préalable égale au montant de l'amende forfaitaire. […] L'article 530-1 du code de procédure pénale précise que l'officier du ministère public, […] Dès lors, le juge a seul qualité pour apprécier le bien-fondé d'une contestation. […] Cette procédure est justifiée par le souhait d'éviter les recours abusifs, […]
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