Demande d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche
Décisions
[…] Mme [X] demande à la cour de : […] 2) Sur l'absence de visite médicale d'embauche […] 5) Sur l'indemnité de congés payés
[…] — 1 000 euros a titre de d'indemnité de préavis, […] Infirme le jugement, rendu entre les parties, le 19 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Tours, sauf en ce qu'il a requalifié la démission de M. [P] [H] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en ce qu'il a débouté M. [P] [H] de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et ne ce qu'il a condamné la SARL GIPS aux dépens ;
[…] Contestant le bien-fondé de son licenciement, M me Y a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 15 novembre 2013 afin d'obtenir une indemnité pour défaut de visite médicale à l'embauche et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] — 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, […] Déboute la salariée de sa demande d'astreinte,
[…] — condamner la SAS BG Nice à lui verser la somme de 1288 euros à titre d'indemnité de congés payés […] Z A ne justifie d'aucun préjudice lié à l'absence de visite médicale d'embauche, il sera débouté de sa demande à ce titre.
[…] Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche […] — 1 680,69 € d'indemnité de requalification,
[…] — à l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes de licenciement nul, de rappel de salaire de prime panier, d'indemnités pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et sur le quantum de l'indemnité pour absence de visite médicale ; […] — il était embauché depuis plus d'un mois au jour de son accident de travail sans avoir perçu le moindre salaire,
[…] — 7 115,52 euros à titre d'indemnité de requalification, […] Déboute M. A Y de sa demande présentée au titre de l'absence de visite médicale d'embauche.
[…] Par requête du 24 juin 2013, Monsieur J-K X a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages intérêts pour absence de visite médicale et d'indemnités pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 6 février 2015, le Conseil de prud'hommes de Nice a débouté Monsieur J-K X de l'intégralité de ses demandes, a débouté la SARL EQUILIBRE de sa demande reconventionnelle et a mis les dépens à la charge de la partie demanderesse. […] Au surplus, Monsieur J-K X ne verse aucun élément sur l'existence d'un préjudice qui résulterait de l'absence de visite médicale d'embauche.
[…] — 7 054,65 euros à titre d'indemnité de requalification, […] Déboute M. A Y de sa demande présentée au titre de l'absence de visite médicale d'embauche.
[…] — condamné la société Frenchtrotters à payer à M me Y… la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, […] — de sa demande d'indemnité de fin de contrat,
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de Cassation a déjà jugé que « le non-respect de l'obligation de l'employeur de faire passer une visite médicale d''embauche, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, […] mais la prise d' acte de la rupture par son salarié . N'oublions pas que dans ces conditions, la prise d'acte de la rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ! […] Le salarié pourra donc bénéficier : d'une indemnité de préavis ; d'une indemnité de congés payés sur préavis ; […]
Lire la suite…La Cour de Cassation a déjà jugé que « le non-respect de l'obligation de l'employeur de faire passer une visite médicale d''embauche, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, […] mais la prise d' acte de la rupture par son salarié . N'oublions pas que dans ces conditions, la prise d'acte de la rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ! […] Le salarié pourra donc bénéficier : d'une indemnité de préavis ; d'une indemnité de congés payés sur préavis ; […]
Lire la suite…L'employeur qui n'organise pas une visite médicale d'embauche au profit de ses salariés commet une simple négligence qui ne justifie pas la rupture des contrats de travail. […] Elle a saisi le conseil des prud'hommes aux fins d'obtenir des indemnités de rupture. La cour d'appel de Bordeaux a finalement rejeté sa demande. […]
Lire la suite…Pour certains salariés, qui bénéficient d'une surveillance médicale renforcée, cette visite doit avoir lieu avant l'embauche (article R.4624-10 alinéa 2). […] la Cour de cassation juge que l'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié. Dans une affaire évoquée par la Cour de cassation en juillet 2012, un salarié engagé sous contrats à durée déterminée pour des animations commerciales avait sollicité des dommages-intérêts pour absence d'examen médical d'embauche. […] Le Conseil de prud'hommes n'avait pas fait pas droit à sa demande pour les motifs suivants : « si l'employeur avait l'obligation de faire passer la visite médicale d'embauche, […]
Lire la suite…médicales des salariés. […] Dans l'arrêt du 22 septembre 2011 de la Haute Juridiction, […] embauché en 2000, envoie une lettre recommandée à son employeur le 13 mars 2006 pour lui indiquer qu'il n'avait fait l'objet d'aucune visite médicale, […] il prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Soc. 16 mai 2007, n°06-41.468).La Cour est devenue par la suite beaucoup plus ferme dans l'appréciation du manquement de l'employeur relatif à l'organisation des visites médicales du salarié.C'est ainsi qu'il a été jugé que l'absence de visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours du retour du salarié à son poste de travail, […]
Lire la suite…La visite médicale a-t-elle lieu pendant les heures de travail ? Peut-on choisir son médecin du travail ? Y a-t-il des pièces à fournir lors de la visite médicale d'embauche ? Y a-t-il une charte de la visite médicale ? Le temps passé en visite médicale et les éventuels examens complémentaires demandés à son issue sont pris sur le temps de travail sans retenue de salaire, […] vient remplacer la visite médicale d'embauche depuis le 1er janvier 2017. […] Le refus du salarié de se soumettre le prive de ses indemnités complémentaires et journalières, […] Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ? Absence de visite médicale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Article R1221-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
- Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration
visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du présent code ou la demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article L. 4624-2 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ;
Article R4624-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.
Article 12 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] Tout salarié est soumis à une visite médicale d'information et de prévention dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de l'embauche. […]
Article R4624-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.
Article R4624-28 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé
[…] tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. […]
Article R4624-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
Article L1226-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
Article R7214-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
- Chapitre IV : Surveillance médicale
- Section 2 : Objet de la surveillance et examens médicaux
L'examen médical d'embauche et les visites médicales périodiques ont pour finalité de s'assurer que l'emploi n'est pas incompatible avec l'état de santé du salarié et que celui-ci n'est pas atteint d'une affection contagieuse ou dangereuse pour l'entourage.
Article R4624-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
[…] 5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
- Examen médical de pré-embauche
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
- Absence de visite médicale d'embauche
- Absence de visite médicale de reprise
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Absence de visite médicale
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande d'examen médical
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Non-respect de l'obligation de visite médicale
- État de santé de l'intéressé
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Manquement à l'obligation de visite médicale
Il lui cite l'exemple d'une travailleuse à domicile subissant un handicap qui lui rend de plus en plus difficile l'accomplissement de son travail et qui a été contrainte de démissionner sans pouvoir bénéficier de la visite médicale d'aptitude, de la tentative de reclassement et le cas échéant du licenciement avec les indemnités afférentes. […] Faute de textes réglementaires, […] même en l'absence de décret d'application (soc. 16 janvier 1997, SARL Maître et Flexas c/Garnier). […] d'abord, à une visite médicale d'embauche lors de leur recrutement, puis, ensuite, aux visites de contrôle. […] Il lui demande d'abord dans quels délais les textes réglementaires seront publiés et si, […]
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