Non-respect des conditions de reprise
Décisions
[…] En application de l'article 372 du code de procédure civile, un jugement qui aurait été rendu sans que ces organes de la procédure collective aient été mis en cause, serait non avenu. […] à la voir condamner au paiement de plusieurs sommes d'argent, l'arrêt retient à bon droit que cette action, interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective conformément aux dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, ne pouvait être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur.
[…] se voir verser une indemnité pour non-respect des conditions de reprise ';' condamné la SAS Ogram à verser Mme [S] une indemnité de 2.000'€ en violation de ses obligations légales en matière de visite de reprise obligatoire à l'issue d'une période de maladie'; […] conformmément à l'article L.'1224-2 du code du travail (et non L.'1224-1 comme mentionné par erreur dans ce contrat) à répartir la charge finale entre les employeurs successifs de Mme [S] la charge finale des obligations existant à la date du contrat de travail. […] que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et que le licenciement de Mme [S] était survenu dans des conditions
[…] les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Par requête en date du 24 novembre 2008, les époux X ont saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux pour que soit constaté le non respect par Monsieur C B de ses obligations après reprise au motif qu'il s'est vu refuser l'autorisation d'exploiter par décision de la commission départementale des structures agricoles du 28 février 2006. […] En outre, il convient de relever que les époux X ne formulent aucune demande et ne développent aucun moyen relatif au non-respect des conditions de reprise invoquée dans leur demande initiale, […]
[…] Ce plan prévoyait la reprise de 63 salariés sur 187 et le licenciement de 124 salariés mais le repreneur, dont la dénomination sociale est KALKER FRANCE SA, […] au principal, au titre de l indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, plus subsidiairement, […] la Cour est conduite à soulever d office le moyen tendant à la nullité de la procédure engagée par les intimés, faute de respect des dispositions de l article L. 511-1 du Code du travail, qu il convient donc de procéder à la réouverture des débats dans les conditions et aux dates indiquées dans le dispositif ci-après, -9-
[…] CH, Y, Z, A et B à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Il importe peut, ainsi que le soutient la SA Tredi pour s'exonérer de son manquement que l'enchaînement des journées de travail a été mise en place à la demande des salariés et représentants du personnel, que les salariés, à plusieurs reprises, ont marqué leur attachement à cette organisation, […] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] Ce plan prévoyait la reprise de 63 salariés sur 187 et le licenciement de 124 salariés mais le repreneur, dont la dénomination sociale est KALKER FRANCE SA, […] au principal, au titre de l indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, plus subsidiairement, […] la Cour est conduite à soulever d office le moyen tendant à la nullité de la procédure engagée par les intimés, faute de respect des dispositions de l article L. 511-1 du Code du travail, qu il convient donc de procéder à la réouverture des débats dans les conditions et aux dates indiquées dans le dispositif ci-après, -9-
[…] Prononcé publiquement le 27 Juin 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, […] dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement : 2.500 € […] — donné acte à M. H AM, M me H AS, M. H AP et M me H AK venant aux droits de M. H AL de la reprise d'instance ;
[…] Le 15 novembre 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une demande tendant à obtenir la condamnation de la SARL Tradigest à lui payer la somme de 80000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du code du travail. […] telles qu'elles sont reprises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 et à son avenant n°2 du 5 février 2007 ou à l'avenant n°19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail. […] Dans ces conditions, les manquements reprochés à la SARL Tradigest sont établis.
[…] «Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées en raison d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur concerné, le montant total des paiements directs à octroyer au titre de l'année civile au cours de laquelle le non-respect est constaté, est réduit ou supprimé après application des articles 10 et 11, conformément aux règles détaillées prévues à l'article 7.» […] À cet égard, la Cour a souligné à plusieurs reprises que les normes transgressées s'adressent uniquement aux opérateurs économiques qui ont fait le choix, en toute liberté, […]
[…] Le 25 juillet 2019, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de juger que la rupture du contrat a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs, de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de l'indemnité pour travail dissimulé, […] Il résulte des décomptes d'heures déjà évoqués qu'à plusieurs reprises, la durée journalière de travail de M. [U] a excédé les 10 heures, […] — des photographies, prises dans des conditions et à une date inconnue, et sans aucun commentaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cas de remise en cause La réduction d'impôt obtenue fait notamment l'objet d'une remise en cause en cas de : - non-respect de l'engagement de location ; - non-respect de l'engagement de conservation des parts ; - non-respect des conditions de mise en location ; - cession, pendant la période d'engagement de location, des immeubles au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt ; […] I-A § 10). […] À défaut de reprise de ces engagements, […]
Lire la suite…[…] résidence non éligible ou devenu non éligible Cas de remise en cause Exceptions Résidence ou établissement qui ne respecte pas initialement les conditions d'éligibilité Aucune Résidence ou établissement qui ne respecte pas les conditions d'éligibilité au cours de la période d'engagement de location F. […] Modalités de remise en cause Les modalités de remise en cause du régime diffèrent selon que celle-ci a pour origine le non - respect des conditions initiales d'application du dispositif ou le non - respect de ces conditions […]
Lire la suite…Cet avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. Néanmoins le code général des impôts prévoit qu'aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non-respect de l'engagement de location ou de la conservation des parts intervient à la suite d'un licenciement. […] La condition relative à l'affectation du logement à la location doit être respectée non seulement au moment de la mise en location mais également de manière continue pendant toute la période couverte par l'engagement de location. […] la loi prévoit que la reprise n'est pas effectuée lorsque le non-respect de l'engagement de location intervient à la suite de l'invalidité, […]
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Lire la suite…Mathias ENGL Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 6361-12 du code des transports (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] En cas de manquement, l'autorité met l'exploitant de l'aérodrome en demeure de respecter ces prescriptions dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être supérieur à un an. […] Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa. […] En particulier, […]
Lire la suite…Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l'avantage fiscal pour la part restant à imputer (BOI-IR-RICI-230-20-10 au IV-A § 90). Échange ou apport en société Aucune. […] D. Non-respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI Cas de remise en cause Exceptions Défaut d'affectation de la souscription dans le délai de 18 mois (BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-4 § 130) Aucune. […] Non-respect de l'objet social de la SCPI (BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-1 § 90) Aucune. […]
Lire la suite…Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l'avantage fiscal pour la part restant à imputer (BOI-IR-RICI-230-20-10 au IV-A § 90). Échange ou apport en société Aucune. […] C. Non-respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI Cas de remise en cause Exceptions Défaut d'affectation de la souscription dans le délai de 18 mois (BOI-IR-RICI-360-10-20 au II-B-2 § 40) Aucune. […] Non-respect de l'objet social de la société civile de placement immobilier (SCPI) (BOI-IR-RICI-230-10-20 au II-C-1 § 90) Aucune. […]
Lire la suite…Situation où le seuil de 25 % n'est pas respecté Le non-respect de la condition d'exploiter à la date d'ouverture du premier exercice d'ouverture de la taxation au tonnage un proportion de tonnage net de navires battant pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État membre de l'EEE au moins égal à 25 % est sanctionné par la nullité de l'option. […] Le non-respect de l'engagement au titre de N+3 n'emporte donc aucune conséquence. […]
Lire la suite…Par ailleurs, il lui demande si les circulaires du ministre du travail des 20 mars et 8 aout 1933, aux termes desquelles les communes peuvent, sous certaines conditions, exiger des chomeurs secourus l'execution de menus travaux en contrepartie de secours, […] notamment en milieu rural, qui connaissent bien leurs concitoyens. […] De meme le non-renouvellement du contrat peut conduire a un avis negatif de la CLI et deboucher sur une fin de droit (article 14 de la loi). Enfin l'allocation peut etre suspendue pour non-respect du contrat (article 16). […] Ces suspensions peuvent donner lieu a reprise ulterieure du paiement quand un contrat a pu etre retabli. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 5 de l'Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de titre
- Arrêté du 1er juin 2023
[…] la date de suspension de sa formation pour non - respect de l'obligation vaccinale. II. - Les étudiants et élèves des formations autres que celles mentionnées au grand I ayant déposé une demande de réintégration conformément à l'article 2 et souhaitant différer leur reprise de formation peuvent bénéficier d'une interruption dans les conditions […]
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article 1740-00 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
[…] a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions prévues au 1 ;
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L225-204 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article R131-29 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 3 : Fédérations délégataires
- Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants : 1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ; 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ; 3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.
Article 199 duovicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
[…] IV. – En cas de non-respect d'une des conditions fixées au II ou de cession de l'objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l'achèvement des travaux, la réduction d'impôt obtenue au titre des travaux portant sur cet objet fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Non-respect de la procédure de reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
- Demande de réintégration dans les lieux
- Validité du congé pour reprise
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Méconnaissance de l'obligation de reclassement
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Refus de réintégration
- Absence de visite de reprise
- Refus de reclassement
- Refus abusif de reclassement
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Droit à la réintégration
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Non-respect de la priorité de réembauchage