Accident de cheval
Décisions
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 21 Juin 2010 à l'encontre de la Compagnie GAN et de la CPAM de Côte d'Or, à la requête de Madame Z X qui nous demande de nommer un collège d'experts pour évaluer le préjudice qu'elle a subi à la suite d'un accident de cheval en date du 2 Février 2008 et de lui allouer une provision complémentaire de 30 000 € à valoir sur son préjudice corporel. […] Il résulte des pièces médicales produites aux débats que le 2 Février 2008, Mademoiselle Z X a été victime d'un accident de sport (coup de sabot de cheval au visage) alors qu'elle s'adonnait à l'équitation au centre équestre “Le Haras Les Courlis” dont Monsieur A Y est propriétaire.
[…] — l'accident a entraîné une Incapacité Temporaire Totale de17 mois et 28 jours […] Monsieur Y a reconnu, par attestation versée aux débats, que l'accident de cheval avait été causé par un cheval lui appartenant .
[…] Vu l'arrêt rendu le 26 février 2004 par la Cour d'Appel de Riom condamnant le Centre Equestre du Bien Aller, dirigé par M me X et son assureur, la Compagnie GROUPAMA C D E, in solidum, à réparer l'entier préjudice subi par B Z à la suite de l'accident […] de cheval à elle survenu, le 31 août 2000 et ordonnant, avant dire droit sur l'estimation du préjudice, une expertise médicale ;
[…] Dans son courrier et dans ses explications produites à notre audience, Monsieur B Y expose qu' il a consulté Maître X en suite d'un accident de cheval afin d'avoir des renseignements pour sauvegarder ses droits, qu'il a consulté l'auxiliaire de justice à une reprise puis a fait le choix d'un autre conseil, qu'ainsi il […] Qu'au cas d'espèce, la facturation litigieuse a pour cause exprimée une consultation de l'avocat consécutivement à un accident […] de cheval que des documents produits, il ressort que le recourant a été reçu par Maître X à deux reprises, les 22 décembre 2014 et 5 janvier 2015, […]
[…] [V] et sonassureur, la SA GENERALI, en présence du REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS ( RSI) aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices subis du fait de l'accident de cheval dont elle a été victime le 9 mai 2014. […] Elle explique que le jour de l'accident, lorsqu'elle se dirigeait vers sa voiture, M. [V] s'est présentée à elle en tenant par les rênes un cheval que sa propriétaire venait de confier en pension, que M. [V] a positionné le cheval Albi, au pied d'un montoir situé au milieu du parking et l'a invitée à monter sur ce cheval afin qu'elle lui donne son avis sur celui-ci. […]
[…] née le XXX, a été victime d'un accident de cheval le 6/08/2006. Il résulte de la procédure établie par la gendarmerie de Saint Girons et de la déclaration de la victime que le 6/08/2006 , elle a fait une chute de cheval au centre équestre d'Aulus les Bains , alors qu'elle prenait un cours avec B-C D, […] Par décision du 27/10/2009 la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a débouté Z Y de sa demande au motif que les circonstances de l'accident ne révèlent pas de la part du moniteur de faute dont découle la chute de l'élève et qu'aucun fait présentant le caractère matériel d'une infraction n'est établi en relation de causalité directe avec l'accident dont a été victime Z Y, […]
[…] — de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les circonstances de l'accident de cheval dont elle a été victime le 28 juin 2007 sur la commune de Cranves-Sales (Haute-Savoie), et d'évaluer l'étendue du préjudice qu'elle a subi ; […] M lle X expose que l'accident du 28 juin 2007 est intervenu alors qu'elle participait à un défilé de cavaliers co-organisé par la commune et le syndicat d'initiative de Cranves-Sales, […] C D, demeurant XXX à XXX, est désigné en qualité d'expert pour procéder à toutes constatations et recherches concernant l'état de santé de M lle X consécutif à une chute de cheval dont elle a été victime le 28 juin 2007 sur la commune de Cranves-Sales, […]
[…] Il résulte des faits que M me X a été victime d'un accident de cheval le 9/08/04 ; elle a déposé plainte à l'encontre de monsieur Y, propriétaire de la monture les 9/08 et 17/09/07 mais cette procédure a été classée sans suite ; par ordonnance de référé en date du 20/12/06 il a été fait droit à sa demande d'expertise et dans le cadre de ses conclusions en date du 1/07/07 l'expert médecin a retenu une période d'Incapacité totale temporaire allant du 9/08 au 8/12/04 et du 15/12 au 18/12/06 ; […] M me X fait soutenir que l'accident est survenu au cours d'une promenade à cheval faite sous la responsabilité de Monsieur Y alors que celui-ci soutient qu'il s'agit d'un prêt gratuit de monture ;
[…] séance au cours de laquelle elle a fait une chute lui occasionnant une fracture avec luxation du coude gauche ; qu'ensuite de cet accident, elle a présenté une nécrose et une fragmentation de la tête radiale et souffre actuellement de séquelles importantes. […] En l'espèce, les pièces médicales versées aux débats attestent de la réalité des blessures subies par Mademoiselle X ensuite de la chute de cheval survenue le 21 septembre 2004. […] En l'absence de détermination des responsabilités éventuelles encourues à l'occasion de l'accident de cheval dont a été victime Mademoiselle X, et survenu le 21 septembre 2004, la demande de paiement à titre provisionnel de la CPAM, […]
[…] Le 23 Juillet 2005, A-B C a été victime d'un accident de cheval sur la commune de MERVILLE. […] Attendu qu'il apparaît nécessaire que le centre équestre par l'intermédiaire duquel A-B C montait à cheval soit appelé en la cause; […] Enjoignons à A-B C d'appeler en la cause le centre équestre ayant organisé l'activité à l'occasion de laquelle elle a été victime d'un accident pour l'audience du
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Commentaires
Quels préjudices peut-on indemniser après un accident de cheval ? La victime d'un accident de cheval peut demander la réparation intégrale de ses préjudices. L'objectif est de la replacer, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident n'avait pas eu lieu. […] Les préjudices matériels Lorsque l'accident a causé des dégâts aux vêtements, à l'équipement équestre, au véhicule ou à un cheval appartenant à la victime, ces dommages peuvent également être réclamés. […]
Lire la suite…La question se posait alors de savoir si la garde de l'animal lui avait été transférée ou si sa propriétaire demeurait responsable de l'accident. […] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la garde d'un cheval peut être transférée à un tiers et les conséquences de cette qualification sur l'indemnisation du cavalier blessé. 1) Quels sont les faits et la procédure à l'origine de cette affaire ? […] Elle sollicitait également la désignation d'un expert judiciaire afin qu'une expertise médicale permette d'évaluer les conséquences de l'accident corporel et les différents postes de préjudice subis. […] ne suffisait pas nécessairement à caractériser un transfert de garde. […] Pour la victime d'un accident de cheval ou, […]
Lire la suite…Accident de Cheval : Précision sur la notion de transfert de garde de l'animal - Cass.Civ.2ème 07.05.2026 n°24-19.922. Au sein d'un centre équestre exploité par le propriétaire du cheval, un cavalier expérimenté décide de déplacer une jument de son box jusqu'à un paddock afin qu'elle se détende en vue d'une compétition prévue le lendemain. […] Afin d'être indemnisé de ses préjudices, le cavalier initie une action à l'encontre du propriétaire de la jument et de son assureur au visa de l'article 1243 du code civil. […] L'arrêt relève que l'accident est survenu alors que M. [X] menait la jument, à la longe, depuis son box jusqu'au paddock très proche, dans les écuries appartenant à Mme [A], […]
Lire la suite…Si le cheval se blesse pendant la phase d'entraînement, il appartient alors au propriétaire de prouver la faute de l'entraîneur car ce sont les règles du contrat d'entreprise prévues par l'article 1780 du code civil qui s'appliquent. Autrement dit, la situation du professionnel est alors plus confortable puisque ce n'est pas à lui de prouver qu'il n'a pas commis de faute, mais bien au propriétaire du cheval accidenté de démontrer sa faute. […] Le propriétaire de ce cheval considère que celui-ci a un avenir prometteur puisqu'il l'assure pour 100.000 euros. […]
Lire la suite…Accident de cheval : Comment obtenir une indemnisation complète ? L'équitation est une passion pour de nombreux cavaliers, mais elle reste l'un des sports les plus à risque. Chaque année, des milliers d'accidents équestres surviennent, […] Deux grandes situations se présentent : 1. Accident sans tiers responsable Lorsque vous êtes tombé seul, par exemple lors d'une balade avec votre propre cheval ou en pratiquant librement : votre assurance personnelle, comme une Garantie des Accidents de la Vie (GAV), peut intervenir pour couvrir vos dommages corporels. 2. […] Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé dans les accidents de cheval ? Après une chute de cheval, […]
Lire la suite…Madame V. met en pension chez Monsieur B. son cheval. […] La Cour juge qu'au moment de l'accident, le cheval était sous la garde du propriétaire qui venait de le déseller et que le règlement intérieur était affiché dans l'établissement. […]
Lire la suite…Madame G. est victime d'un accident de cheval à l'occasion d'une promenade dans les Gorges du Verdon. […] Une jeune fille était tombée et son cheval venu perturber celui monté par Madame G. qui chuta lourdement. […] Le tribunal puis la Cour considèrent que le club a manqué à son obligation de sécurité « en organisant une promenade équestre comprenant huit cavaliers d'âges et d'expériences variés, sous la seule surveillance d'une unique accompagnatrice elle-même inexpérimentée, en ne vérifiant pas le bon équipement de tous les cavaliers ( bombes, chevaux adaptés ), […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Article L1226-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article R441-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
La feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre. […]
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article 2 de la Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture.
Article L452-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
Article L451-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.
Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
Article R441-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 2 : Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité du fait des animaux
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Qualification de l'accident
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Accident cycliste
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Implication du véhicule dans l'accident
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Accident de la circulation
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
La recherche d'une responsabilité d'un tiers dans la survenance d'un accident de cheval est un cas complexe. […] Elle doit être analysée au cas par cas en fonction des circonstances et des spécificités et du cadre dans lequel la pratique du cheval ou du sport équestre se réalisé. […] Dans l'hypothèse ou une responsabilité peut être recherchée, une déclaration de sinistre devra être réalisée par le responsable de l'accident à son assurance responsabilité civile personnelle ou professionnelle pour initier une procédure en réparation et en indemnisation des préjudices. […] Au regard de la complexité certaine d'une recherche en responsabilité dans le cadre d'un accident de cheval, […]
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