Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
Décisions
[…] Par requête reçue au greffe le 10 avril 2025, Mme [Z] a demandé la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 2 avril 2025 par la cour d'appel de Paris qui a omis dans le dispositif de mentionner le chef d'infirmation du jugement en ce qu'il a condamné Mme [Z] à payer à Mme [E] la somme de 673 ' à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
[…] DECLARER irrecevable en cause d'appel la demande de M. [C] tendant à la condamnation de la société Vicat à lui verser la somme de 4 281,34 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. […] Or, l'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, relatives pour la première à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel et pour la seconde à l'obligation de présenter dès les premières conclusions l'ensemble des prétentions sur le fond relatives aux conclusions, relève de l'appel et non de la procédure d'appel.
[…] M. [C] demande à la cour de réparer cette omission et fixer au passif de la société Demotec une créance de 1 000 euros pour dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. […] Dit qu'après le dispositif 'Confirme le jugement sauf en celle de ses dispositions ayant débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre' sera ajoutée la mention 'et de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité'. Fixe la créance de M. [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société Demotec à la somme de 1 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité.
[…] M. X demande la somme de 20'000 € au titre de dommages et intérêts pour altération de la santé du fait du manquement de la société à son obligation de sécurité. Il fait valoir qu'il travaillait souvent plus de 10 heures par jour en faisant seul de la manutention de charges lourdes, qu'il en est tombé malade (maux de dos) et a été en arrêt de travail à plusieurs reprises (pièce salarié n° 25), qu'il souffre en permanence (pièces salarié n° 21, 22, 24, 26) et ne peut pas retravailler pour l'instant. […] — débouté M. X de sa demande de dommages et intérêts pour manquement aux dispositions légales relatives aux durées maximales de travail, — débouté M. X de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat,
[…] avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, […] le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles ; […] que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, […] DECLARE irrecevable devant la chambre 5 du pôle 6 la demande de demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité qui fait l'objet d'une procédure distincte devant la chambre 12 du pôle 6,
[…] Attendu que le médecin du travail n'a à aucun moment alerté l'employeur sur un manquement à l'obligation de sécurité ; […] Y de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. […] Y de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. […] DÉBOUTE Monsieur X Y de sa demande
[…] — réservé les autres demandes. […] sans rabat de l' ordonnance de clôture, afin que les parties s'expliquent de manière contradictoire sur l'éventuelle incompétence de la juridiction prud'homale s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et enjoint aux parties de conclure sur ce point. […] l'appelante ayant profité de la réouverture des débats pour reformuler sa demande de dommages et intérêts pour 'manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat' en une demande de 'dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité'.
[…] il a saisi le conseil de prud'hommes de Roanne le 30 novembre 2017 pour solliciter des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse et par ailleurs pour manquement à l'obligation de sécurité outre le solde de l'indemnité de licenciement. […] elle demande à la Cour de : […] Pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, les premiers juges ont retenu que Monsieur X avait été victime d'un accident de travail en raison d'un burn-out lié à un surmenage professionnel et que la demande de dommages et intérêts 'ne vise pas les spécificités du Pole Social (refus d'allocation, […]
[…] * le rejet de la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et lui allouer la somme de 36 000 € à titre de dommages et intérêts de ce chef, […] C'est encore à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de dommages et intérêts pour manquement de la société Satar à son obligation de sécurité en estimant que M. X ne produisait aux débats comme seules pièces au soutien de cette demande que ses deux courriers des 7 et 20 février 2014 relatant ses propres dires et deux certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie pour syndrome anxio-dépressif et lombalgies émanant de son médecin généraliste qui n'établissent pas le lien entre les difficultés professionnelles invoquées et son état de santé.
[…] M. [U] demande des dommages et intérêts pour harcèlement moral. […] la cour retient que M. [U] est irrecevable à demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral au motif que la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel mais seulement en ce qu'il déboute M. [U] de sa demande de dommages - intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité et de sa demande d'indemnité au titre […]
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Commentaires
[…] découle a été consacrée par la jurisprudence s'agissant notamment du tabagisme passif, […] n'a pas manqué à son obligation de préserver la santé des salariés. Les manquements à l'obligation de sécurité ont été sanctionnés régulièrement par l'octroi de dommages et intérêts qu'ils soient en lien avec une demande formée au titre de la rupture du contrat de travail ou non. […] En revanche, la Cour d'Appel avait débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité […]
Lire la suite…La protection de la santé des salariés constitue une obligation cardinale de l'employeur, […] avait déclaré prescrite la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et débouté la salariée de sa demande de nullité du licenciement, […] deux questions se posaient. […] La demande fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de prévention était-elle soumise à la prescription biennale ou à la prescription quinquennale applicable aux actions en harcèlement moral ? Les éléments produits permettaient-ils d'établir des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement […]
Lire la suite…Par suite, la Cour d'Appel déboute la salariée de ses demandes, et considère qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'examiner si un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est à l'origine de ce harcèlement moral et sexuel invoqué. […] A l'appui de son pourvoi, elle va reprocher à l'arrêt d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, reprochant à la Cour d'Appel l'analyse qu'elle avait fait des faits portés à sa connaissance. […] De même, elle va reprocher à l'arrêt d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat de son employeur, […]
Lire la suite…[…] la sécurité d'une mission au Yémen ou dans d'autres zones à risques. […] Une cour d'appel ne peut donc pas débouter une salariée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité au motif qu'elle n'établit pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel (Cass. soc. 8-7-2020 n° 18-24.320 FS-PB) Relations collectives Sont nulles les élections pour lesquelles le PV n'a pas été rédigé immédiatement après la fin du dépouillement (Cass. soc., […] n° 19- 13.504) Le refus de l'employeur de recevoir une liste de candidats remise avant l'expiration du délai prévu par le protocole pré-électoral puis deux minutes […] après la clôture sur demande […]
Lire la suite…Ces présentes semaines mettent les entreprises au défi de trouver un équilibre entre nécessité de garantir la santé et la sécurité de leurs salariés, et l'obligation de respecter leur vie privée. […] lesquelles diffèrent selon qu'il existe ou non un délégué syndical dans l'entreprise. […] La demande de paiement d'heures supplémentaires faite par le salarié pour la période postérieure au 1er janvier 2015 devait donc être accueillie. […] A défaut, il s'expose à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement moral n'est avéré (Cass.soc., […] Pour rejeter sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, […]
Lire la suite…[…] ONG et entreprises privées dans les domaines de la sécurité et de la défense, […] d'une part, et le fait que les besoins ou obligations justifiant l'octroi d'un congé spécial surviennent lors d'une période de travail, […] Prévention L'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et de harcèlement sexuel et ne se confond pas avec elle. […] Une cour d'appel ne peut donc pas débouter une salariée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité au motif qu'elle n'établit pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel et moral (Cass. soc. 8 juillet 2020 18-24.320). […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; […] - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article 322-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 121-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 7-1 de la Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunicationsAbrogé
- Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992
Sur demande de toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par un manquement, le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations. Il détermine
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
[…] ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, […] Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui
Article L142-3-1 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
obligations légales ou contractuelles, […] III. - Cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement ou à ces deux fins. […] dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ;
Article L3123-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 2 avril 2024, n° 24/00824
A défaut, il s'expose à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement moral n'est avéré (Cass.soc., 27 novembre 2019, […] Pour rejeter sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la Cour d'appel a retenu qu'aucun agissement répété de harcèlement moral n'ayant été établi, […]
Lire la suite…