Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
Décisions
[…] Par requête reçue au greffe le 10 avril 2025, Mme [Z] a demandé la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 2 avril 2025 par la cour d'appel de Paris qui a omis dans le dispositif de mentionner le chef d'infirmation du jugement en ce qu'il a condamné Mme [Z] à payer à Mme [E] la somme de 673 ' à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. […] « Déboute Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
[…] DECLARER irrecevable en cause d'appel la demande de M. [C] tendant à la condamnation de la société Vicat à lui verser la somme de 4 281,34 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. […] Juger M. [C] recevable en sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
[…] M. [C] demande à la cour de réparer cette omission et fixer au passif de la société Demotec une créance de 1 000 euros pour dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. […] Il convient en conséquence de réparer cette omission, d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de fixer sa créance à ce titre à 1 000 euros.
[…] M. X demande la somme de 20'000 € au titre de dommages et intérêts pour altération de la santé du fait du manquement de la société à son obligation de sécurité. Il fait valoir qu'il travaillait souvent plus de 10 heures par jour en faisant seul de la manutention de charges lourdes, qu'il en est tombé malade (maux de dos) et a été en arrêt de travail à plusieurs reprises (pièce salarié n° 25), qu'il souffre en permanence (pièces salarié n° 21, 22, 24, 26) et ne peut pas retravailler pour l'instant. […] — débouté M. X de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat,
[…] avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, […] le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles ; […] que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, […] DECLARE irrecevable devant la chambre 5 du pôle 6 la demande de demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité qui fait l'objet d'une procédure distincte devant la chambre 12 du pôle 6,
[…] Qu'en conséquence, le Conseil déboute Monsieur X Y de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. […] Attendu que le médecin du travail n'a à aucun moment alerté l'employeur sur un manquement à l'obligation de sécurité ; […] Y de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
[…] la cour a ordonné la réouverture des débats, sans rabat de l' ordonnance de clôture, afin que les parties s'expliquent de manière contradictoire sur l'éventuelle incompétence de la juridiction prud'homale s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et enjoint aux parties de conclure sur ce point. […] l'appelante ayant profité de la réouverture des débats pour reformuler sa demande de dommages et intérêts pour 'manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat' en une demande de 'dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité'.
[…] il a saisi le conseil de prud'hommes de Roanne le 30 novembre 2017 pour solliciter des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse et par ailleurs pour manquement à l'obligation de sécurité outre le solde de l'indemnité de licenciement. […] Pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, les premiers juges ont retenu que Monsieur X avait été victime d'un accident de travail en raison d'un burn-out lié à un surmenage professionnel et que la demande de dommages et intérêts 'ne vise pas les spécificités du Pole Social (refus d'allocation, indemnités journalières, indus, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, alors « que l'inobservation des dispositions légales ou conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours constitue un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, […] INFIRME le jugement déféré mais seulement en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité C'est encore à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de dommages et intérêts pour manquement de la société Satar à son obligation de sécurité en estimant que M. X ne produisait aux débats comme seules pièces au soutien de cette demande que ses deux courriers des 7 et 20 février 2014 relatant ses propres dires et deux certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie pour syndrome anxio-dépressif et lombalgies émanant de son médecin généraliste qui n'établissent pas le lien entre les difficultés professionnelles invoquées et son état de santé.
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Commentaires
A défaut, il s'expose à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement moral n'est avéré (Cass.soc., 27 novembre 2019, […] Pour rejeter sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la Cour d'appel a retenu qu'aucun agissement répété de harcèlement moral n'ayant été établi, […]
Lire la suite…[…] découle a été consacrée par la jurisprudence s'agissant notamment du tabagisme passif, […] n'a pas manqué à son obligation de préserver la santé des salariés. Les manquements à l'obligation de sécurité ont été sanctionnés régulièrement par l'octroi de dommages et intérêts qu'ils soient en lien avec une demande formée au titre de la rupture du contrat de travail ou non. […] En revanche, la Cour d'Appel avait débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité […]
Lire la suite…La protection de la santé des salariés constitue une obligation cardinale de l'employeur, […] avait déclaré prescrite la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et débouté la salariée de sa demande de nullité du licenciement, […] deux questions se posaient. […] La demande fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de prévention était-elle soumise à la prescription biennale ou à la prescription quinquennale applicable aux actions en harcèlement moral ? Les éléments produits permettaient-ils d'établir des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement […]
Lire la suite…Par suite, la Cour d'Appel déboute la salariée de ses demandes, et considère qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'examiner si un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est à l'origine de ce harcèlement moral et sexuel invoqué. […] A l'appui de son pourvoi, elle va reprocher à l'arrêt d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, reprochant à la Cour d'Appel l'analyse qu'elle avait fait des faits portés à sa connaissance. […] De même, elle va reprocher à l'arrêt d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat de son employeur, […]
Lire la suite…[…] renouvelé jusqu'au terme de son contrat, elle avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. […] retenant que la salariée n'invoquait ni ne démontrait que le respect de l'obligation de sécurité aurait eu des conséquences sur sa santé, et qu'aucun lien de causalité n'était établi entre le manquement et un préjudice. […] Il s'inscrit toutefois dans la continuité d'un mouvement amorcé dès 2022 en matière de durée maximale hebdomadaire de travail, […] puisqu'elles sont émises pour un salarié déterminé et n'ont d'autre objet que de prévenir le dommage que leur méconnaissance provoque. […] De l'autre, […]
Lire la suite…[…] la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité formée devant le conseil de prud'hommes est irrecevable. Seule la juridiction de sécurité sociale peut en connaître. […] La Cour d'appel de Colmar (19 avril 2024) condamne l'employeur à 1 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité : la consigne donnée était insuffisante et les mesures de prévention effectives ne sont intervenues que plusieurs mois après le premier incident. […] la Cour retient que, sous couvert d'une action pour manquement à l'obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail. […]
Lire la suite…[…] la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité formée devant le conseil de prud'hommes est irrecevable. Seule la juridiction de sécurité sociale peut en connaître. […] La Cour d'appel de Colmar (19 avril 2024) condamne l'employeur à 1 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité : la consigne donnée était insuffisante et les mesures de prévention effectives ne sont intervenues que plusieurs mois après le premier incident. […] la Cour retient que, sous couvert d'une action pour manquement à l'obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 121-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 7-1 de la Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunicationsAbrogé
- Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992
Sur demande de toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par un manquement, le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations. Il détermine
Article L23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
[…] ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, […] Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui
Article 222-19 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 2344 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Article 18-7 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle : 1° Adresse au représentant d'intérêts concerné une mise en demeure, qu'elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l'avoir mis en état de présenter ses observations ;
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
La cour d'appel a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Les juges du fond ont estimé que, bien que l'employeur n'ait pas respecté l'avis médical, la salariée ne prouvait pas concrètement que ce manquement aurait eu des répercussions sur sa santé. […] la chambre sociale donne raison à la salariée, et censure la décision de la cour d'appel. […] La Haute juridiction affirme désormais que le seul constat du non-respect des préconisations d'aménagement du médecin du travail engendre inévitablement une atteinte à la santé et à la sécurité du salarié. […] l'employeur a tout intérêt à se rappeler son obligation de justifier son refus par écrit, […]
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