Admission exceptionnelle au séjour
Décisions
[…] L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inséré au sein d'une septième sous-section intitulée « l'admission exceptionnelle au séjour » de la deuxième section du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie législative de ce code, dispose, en son premier alinéa, que : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 ».
) L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, […] un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national…. ,, […] si le préfet ne pouvait légalement rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée par l'intéressé, […] ni aucun motif exceptionnel ne justifiait la délivrance à M. B… d'une carte de travail en qualité de salarié, […]
Communication de l'ensemble des pièces de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7… » ;
Le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), par un étranger admis à l'aide sociale à l'enfance (ASE) entre l'âge de seize et l'âge de dix-huit ans, […] D'une part, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention » salarié « ou la mention » travailleur temporaire « peut être délivrée, […]
) Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ou travailleur temporaire, présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, […] Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […]
Si le requérant a entendu soutenir que le refus d'admission exceptionnelle au séjour contenu dans la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière serait entaché d'illégalité, il ne pouvait en tout état de cause se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991 qui est dépourvue de valeur réglementaire. […] confirmée le 16 avril 1991 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois après que lui ait été notifiée le 25 octobre 1991 la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; […]
Préfet de police ayant refusé, par une décision du 19 septembre 1991, l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant angolais. […] La décision implicite par laquelle le préfet de police a, de nouveau, refusé à l'intéressé le séjour en France n'a pas eu un caractère confirmatif de la décision du 19 septembre 1991, dès lors que la demande du 10 mai 1995 était fondée sur des circonstances nouvelles constituées par l'assassinat, intervenu dans l'intervalle, de trois parents proches du requérant. […] dès lors que la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de l'autoriser, à titre exceptionnel, à séjourner en France ne lui impose pas de regagner ce pays ;
Ne présentent pas un caractère réglementaire les dispositions de la circulaire du Premier ministre du 17 mai 1985 relative aux demandeurs d'asile qui prévoient que, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, le préfet doit en référer au ministre de l'intérieur avant de statuer lorsqu'il apparaît que des circonstances particulières exposent l'étranger à des risques graves à l'occasion du retour dans son pays d'origine ou de résidence habituelle. Par suite, un requérant ne peut utilement invoquer ces dispositions à l'appui d'un recours tendant à l'annulation d'un refus de titre de séjour (1).
[…] 5°) Dans l'hypothèse où un ressortissant béninois souhaitant obtenir un titre de séjour en vue d'exercer une activité salariée pourrait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 précité à l'appui d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet, lorsqu'il est saisi d'une telle demande sur le seul fondement de cet article L. 313-14, peut-il se borner à instruire celle-ci sur la base des dispositions de ce dernier, […] au regard de la ou des listes de métiers pertinentes, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour '
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Commentaires
L'admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation qui permet à un étranger non européen en situation irrégulière d'obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Lire la suite…Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit l'admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Si la procédure d'admission exceptionnelle au séjour mise en place par le CESEDA n'est pas applicable aux ressortissants algériens et tunisiens, […] en application de leur pouvoir général d'appréciation, décider d'admettre exceptionnellement au séjour les ressortissants algériens (Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…L'admission exceptionnelle au séjour pour études est une forme d'admission exceptionnelle qui permet à des étrangers de venir étudier en France, même s'ils ne remplissent pas les critères habituels pour obtenir un titre de séjour étudiant. […]
Lire la suite…L'admission exceptionnelle au séjour ou l'AES consiste à la régularisation de la situation d'un étranger en situation irrégulière en France. Deux moyens principaux de régularisation consiste à la régularisation par le travail ou par le respect de la vie privée et familiale. L'étranger en situation irrégulière doit solliciter la régularisation de sa situation dès qu'il dispose des justificatifs nécessaires à cette fin. Le dossier de demande de régularisation est adressé à la préfecture de lieu de résidence de l'étranger.
Lire la suite…[…] d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». Les ressortissants algériens et tunisiens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) fixant les conditions d'admission exceptionnelle au séjour . […] La circulaire rappelle et clarifie les principes qui régissent les modalités de réception et de traitement des demandes d'admission exceptionnelle au séjour et précise les critères d'admission […]
Lire la suite…Il est courant de voir les candidats au séjour demander leur admission sur des fondements « classiques » comme la vie privée et familiale (Articles L. 313-11 à L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ou l'exercice d'une activité professionnelle (Article L. 313-10 du CESEDA). Pourtant, ces différents titres de séjours ne sont pas les seuls et ils coexistent avec un mode particulier d'admission au séjour que constitue l'admission exceptionnelle, […] l'admission exceptionnelle au séjour est uniquement envisageable pour la délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention : « vie privée et familiale » « salarié » ou « travailleur temporaire ». […]
Lire la suite…Ce pack s'adresse à ceux qui souhaitent déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour (Vie privée et familiale ou Salarié) auprès de la Préfecture dont ils dépendent. […] Il comprend : – Une consultation juridique téléphonique ou par visio avec le Client – L'envoi de la liste des documents nécessaires au Client – L'analyse et le tri des documents du Client – L'organisation du dossier – Le remplissage du formulaire de demande de titre de séjour – La rédaction d'un courrier d'accompagnement à l'attention de la Préfecture, motivé d'un point de vue juridique et personnalisé sur la base des documents fournis par le Client – L'envoi du dossier complet à la Préfecture par voie postale ou par voie dématérialisée (ANEF, Démarches Simplifiées) en fonction de la procédure
Lire la suite…Admission exceptionnelle au séjour par le travail : que faut-il retenir ? L'admission exceptionnelle au séjour (AES) permet à un étranger qui réside sur le territoire français et qui est en situation irrégulière d'obtenir ses papiers de manière exceptionnelle. Une carte de séjour lui sera alors fournie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Article L435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
[…] du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article L435-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
A titre exceptionnel, […] dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, […]
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.
Article L435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, […]
Article R435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
L'étranger qui sollicite l'admission exceptionnelle au séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; […]
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : […]
Article 16 du Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
- Décret n°2014-132 du 17 février 2014
Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. - Commission nationale des compétences et des talents. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R315-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R313-33, Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3
Suggestions
- Conditions d'admission exceptionnelle au séjour
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Droit à un titre de séjour pour motifs exceptionnels
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Droit à un séjour régulier
- Application des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda
- Conditions d'admission au séjour
- Méconnaissance des dispositions du CESEDA
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Droit à une autorisation de séjour
- Droit à la régularisation de la situation
- Droit à une carte de séjour temporaire
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour de plein droit
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Droit au séjour permanent
- Droit au séjour pour raisons familiales
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire portant instructions relatives aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière et la possibilité pour un requérant de s'en prévaloir devant le juge administratif. Dans la mesure où cette circulaire ne contient pas de « lignes directrices » mais de simples « orientations générales », elle ne pouvait être invoquée devant le juge administratif.
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