Conditions d'admission exceptionnelle au séjour
Décisions
[…] Il soutient qu'il remplit les conditions d'admission exceptionnelle au séjour énoncées à l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'ancienneté de sa présence en France et de son insertion professionnelle.
[…] séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle […]
[…] — il remplit les conditions d'admission exceptionnelle au séjour énoncées par l'article 435-1 (sic) et l'article L. 435-4 dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 6. Enfin, contrairement à ce qu'il soutient le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en l'informant qu'il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dés lors que comme il vient d'être jugé la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'illégalité.
[…] — il est parfaitement intégré en France et remplit les conditions d'admission exceptionnelle au séjour énoncées aux articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] B reprend en appel ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en ce qui concerne son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de son caractère disproportionné. […]
[…] 3°) de constater qu'il remplit les conditions d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié dans un métier en tension ; […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — qu'au fond, il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il remplit les conditions d'admission exceptionnelle au séjour de l'article L. 313-14 telles que précisées dans la circulaire du ministre de l'intérieur […] L. 512-1 et L 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le dépôt, dans le délai de recours, […] n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les requérants de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour ou de renouvellement d'un titre de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ;
[…] que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors que le préfet ne pouvait se borner à indiquer qu'il ne remplissait pas les conditions d'admission exceptionnelle au séjour au seul motif qu'il ne justifiait pas d'une durée de séjour suffisante en France alors que l'exposant avait produit une promesse d'embauche pour un emploi de conducteur de travaux du bâtiment et des travaux publics, […] l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé en fait au regard des critères de l'admission exceptionnelle au séjour ; […] le préfet du Val-d'Oise se borne à relever que le requérant ne remplit pas les conditions d'une admission exceptionnelle au séjour au motif qu'il ne justifie pas d'une durée de séjour suffisante en France et que, […]
[…] - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il remplit les conditions d'admission exceptionnelle au séjour prévues aux articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (…) » ; […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La circulaire du 23 janvier 2025, signée par Bruno Retailleau, modifie les conditions d'admission exceptionnelle au séjour prévues par l'article L435-1 du CESEDA. Ce texte marque un durcissement par rapport à la circulaire Valls de 2012, qui privilégiait une approche individualisée. Parmi les principaux changements, la fin de la régularisation des parents d'enfants scolarisés constitue une rupture majeure. Ce critère, introduit en 2012, permettait de tenir compte de la stabilité scolaire et familiale.
Lire la suite…La Circulaire du 28 novembre 2012 du ministère français de l'intérieur comporte « les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». Les ressortissants algériens et tunisiens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) fixant les conditions d'admission exceptionnelle au séjour . […] […]
Lire la suite…Pour rappel, l'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension est un dispositif dont la loi prévoit une application jusqu'au 31 décembre 2026. […] tunisiens et marocains 4.1 Les ressortissants algériens Nonobstant le fait que les ressortissants algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du CESEDA fixant les conditions d'admission exceptionnelle au séjour et qu'ils ne rempliraient pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour au regard des stipulations de de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 {c/ CE avis, 22 mars 2010, n° 333679, M, […]
Lire la suite…A/ Le recrutement d'une salarié étranger résidant en France Il faut distinguer si le salarié est titulaire d'une carte de séjour ou non. […] Si l'avis est favorable et si l'étranger remplit les conditions d'admission exceptionnelle au séjour, sauf cas exceptionnel (troubles à l'ordre public) la préfecture délivrera le titre de séjour à l'étranger. […] Attention : la carte de séjour "étudiant" donne une autorisation de travail à titre accessoire. […] L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivants la délivrance : des documents exigés lors de la première entrée en France du travailleur ; de l'autorisation de travail de la 1re admission au séjour en qualité de salarié. 2.
Lire la suite…L'admission exceptionnelle au séjour : la voie de régularisation de l'étranger en situation irrégulière Un travailleur étranger en situation irrégulière peut ainsi obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. […] L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. […] Ces textes fixe les conditions d'admission exceptionnelle au séjour. […]
Lire la suite…L'admission exceptionnelle au séjour : la voie de régularisation de l'étranger en situation irrégulière Un travailleur étranger en situation irrégulière peut ainsi obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. […] L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. […] Ces textes fixe les conditions d'admission exceptionnelle au séjour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, […]
Article L435-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
A titre exceptionnel, […] dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, […] La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ".
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; […]
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Dépôt des demandes
[…] l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, […] Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
[…] du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article L313-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, […] Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé.
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". […] l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. […]
Article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés …
- Admission exceptionnelle au séjour
- Conditions d'admission au séjour
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Droit à un titre de séjour pour motifs exceptionnels
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Application des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Droit à un séjour régulier
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Méconnaissance des dispositions du CESEDA
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
L'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière procède du pouvoir de régularisation du préfet (CE, 4 février 2015, […] pour des raisons liées à la vie privée et familiale ou à l'insertion professionnelle, aux étrangers qui invoquent des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. […] Par la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière (n° NOR : INTK1229185C), […] Ce travail de clarification des conditions d'admission exceptionnelle au séjour a permis aux services préfectoraux d'instruire les dossiers selon les mêmes orientations, […]
Lire la suite…