Droit à une carte de séjour temporaire
Décisions
Si, en vertu de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi – en particulier pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire.
Etrangère en situation irrégulière qui a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'un ressortissant français après avoir été admise à séjourner en France sous couvert de cartes de séjour temporaire délivrées à raison de son état de santé au titre du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valables du 29 novembre 2011 au 28 novembre 2013. […]
Les dispositions de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient qu'en cas de violences commises après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n'impliquent nullement que l'étranger victime de violences conjugales se soit marié avec un ressortissant français avant son entrée sur le territoire national mais uniquement qu'il ait subi ces violences après son arrivée en France et son mariage et avant la délivrance d'un premier titre de séjour.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la fixation par le pouvoir réglementaire, pour l'application de la condition de ressources posée par l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), du niveau des ressources minimales exigées pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant.
Le refus de renouvellement de carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant opposé à un étranger qui a été annulé par la juridiction administrative pour erreur de droit ne pouvait être légalement fondé sur un autre motif invoqué par l'administration. L'illégalité susmentionné est donc de nature à ouvrir droit à indemnité.
[…] MAJHOUB a été rejeté : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« est délivrée de plein droit ( …) 3°) à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, […]
Les dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles « Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, […]
Il résulte des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la première délivrance de la carte de séjour temporaire qu'elle prévoit est en principe subordonnée au bénéfice effectif d'une ordonnance de protection, dont les effets ne sont pas prolongés de plein droit par le dépôt d'une requête en divorce, l'article 515-12 du code civil ne prévoyant qu'une possibilité de prolongation des mesures antérieurement décidées en urgence…….Il résulte toutefois nécessairement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 425-6, […]
Un ressortissant étranger qui justifie avoir déposé plainte contre la personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits relevant de l'article 225-4-1 du code pénal a droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »….Cas d'un demandeur de titre de séjour ayant déposé une plainte dirigée contre des ressortissants étrangers et concernant des faits exclusivement commis hors du territoire de la République….Dans ce cas, la loi pénale française ne s'appliquant pas aux faits dont l'intéressé se plaint, […]
Aux termes du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (…) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant". […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] France du demandeur d'asile et de sa famille Une fois que l'administration française a reconnu au demandeur d'asile le statut de réfugié, […] la durée de ce droit de séjour varie en fonction de la qualité de l'asile accordé : Le réfugié a droit à une carte de résident de 10 ans ; Le bénéficiaire de la protection subsidiaire et l'apatride ont droit à une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable. La famille du bénéficiaire de l'asile pourra également bénéficier d'une carte de séjour temporaire […]
Lire la suite…[…] les conditions d'examen d'une demande d'asile et les voies de recours, les conditions du droit au séjour temporaire, les aides sociales accordées aux demandeurs et les droits reconnus aux personnes accédant au statut de réfugié. Cet article R. 741-2 ne vise que le cas des étrangers présents sur le territoire français mais non encore admis au séjour. […] - Si l'intéressé se voit reconnaître la qualité de réfugié, il doit solliciter une carte de séjour temporaire. […] il reçoit un nouveau récépissé valant titre de séjour (R 742-5) – la règle vaut aussi pour la protection subsidiaire, qui ouvre droit à une carte de séjour temporaire tant que la protection est maintenue (R. 742- 6). - Si, […]
Lire la suite…Le moyen du pourvoi justifiant l'examen du litige par votre formation de jugement est tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en jugeant que ne faisaient pas obstacle à l'OQTF prononcée à son encontre les dispositions de l'art. L. 313-15 du CESEDA, aux termes duquel une carte de séjour temporaire peut, sous conditions, être attribuée « dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire » à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans. […]
Lire la suite…Une fois arrivée en France, elle a convolé, et a sollicité une première carte de séjour, valable un an, en tant que conjoint étranger de Français (article L.313-11, 4° du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le CESEDA). […] Madame Guerin a obtenue une carte de séjour temporaire (CST) une première fois en 2005, a obtenu son renouvellement en 2006. […] Et en effet, le droit a été respecté : Mme Guerin étant veuve, elle n'a plus droit à une carte de séjour temporaire conjoint de français. […]
Lire la suite…Une fois arrivée en France, elle a convolé, et a sollicité une première carte de séjour, valable un an, en tant que conjoint étranger de Français (article L.313-11, 4° du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le CESEDA). […] Madame Guerin a obtenue une carte de séjour temporaire (CST) une première fois en 2005, a obtenu son renouvellement en 2006. […] Et en effet, le droit a été respecté : Mme Guerin étant veuve, elle n'a plus droit à une carte de séjour temporaire conjoint de français. […]
Lire la suite…[…] autorise la délivrance d'une carte de séjour temporaire à toute personne « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner [...] des conséquences d'une exceptionnelle gravité ». […] c'est-à-dire en cabinet privé. […] L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1754 du 30 juin 1946 modifié prévoit que les dossiers médicaux permettant d'apprécier l'état de santé des personnes sollicitant une autorisation de séjour au titre du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont transmis par des médecins inscrits sur une liste de médecins agréés.
Lire la suite…[…] carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » étant attribuée aux étrangers titulaires d'un CDD d'une durée inférieure à un an, […] les détenteurs d'un CDD bénéficiant de façon systématique d'une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». […] La mise en œuvre de la nouvelle législation a entraîné des difficultés d'application liées en particulier au prolongement du droit au séjour en cas de perte involontaire d'emploi : seuls les bénéficiaires de la carte […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : […]
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : […] La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
[…] 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : […]
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, […]
Article L423-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Article L311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-11, […]
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Droit à une carte de séjour
- Demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Droit au séjour permanent
- Droit à une autorisation de séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour
- Droit à une autorisation provisoire de séjour
- Délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'autorisation provisoire de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Droit à un séjour régulier
- Droit à la délivrance d'une carte de résident
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour de plein droit
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Droit au séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
Le projet de loi relatif au droit des étrangers présenté en conseil des ministres le 23 juillet 2014 devrait offrir de nouvelles garanties aux étrangers gravement malades sollicitant l'admission au séjour ou risquant d'être reconduits à la frontière. Un projet de loi relatif au droit des étrangers a été présenté en conseil des ministres le 23 juillet 2014. […] Outre son ambition de réformer le droit d'asile et de créer des cartes de séjour pluriannuelles, […] il est éligible de plein droit à une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » (art. […]
Lire la suite…