Droit à la régularisation de la situation
Décisions
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Considérant qu'il n'est pas contesté que M me A…, de nationalité marocaine, est entrée en France le 29 mars 1991, munie d'un passeport sous le couvert d'un visa de 60 jours ; qu'il suit de là, que le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait légalement refuser à la requérante la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions précitées ; que la circonstance que l'administration ait fourni à la requérante un titre de séjour provisoire pour le temps nécessaire à l'examen de sa demande n'ouvre aucun droit à la régularisation de la situation de l'intéressée ;
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que cet arrêté ne procédait pas de l'examen particulier de la situation de l'intéressé dès lors que ce dernier faisait partie des étrangers en situation irrégulière et titulaires d'un emploi qui, […] à déposer avant le 30 septembre 2010 une demande d'admission au séjour et à se maintenir en France en poursuivant leur activité professionnelle jusqu'à la régularisation de leur situation ; […] adressée à la représentante d'une organisation syndicale est dépourvue de valeur réglementaire et ne crée en conséquence aucun droit à la régularisation de la situation des étrangers concernés ; […]
[…] Il soutient qu'aucun refus de séjour ne lui ayant été notifié postérieurement au refus de renouvellement de sa carte de résident du 29 avril 1997, il était fondé à contester le refus de renouvellement dans le cadre d'une décision ultérieure portant réexamen de l'ensemble de sa situation ; […] qu'il résulte des termes de l'accord que le principe du renouvellement de plein droit de la carte de séjour s'oppose à tout principe de péremption ; que, le 2 septembre 1996, […] a méconnu l'étendue de son pouvoir propre de régularisation ; […] laquelle n'ouvre au demeurant aucun droit à la régularisation de la situation administrative des étrangers qui en ont fait la demande ;
[…] – qu'elle n'a plus de famille en Tunisie, étant mariée en France avec un compatriote en situation régulière , sa soeur vivant en France, et sa mère et son frère vivant en Suisse ; […] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Considérant que la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 ne confère aucun droit à la régularisation de la situation administrative des étrangers qui en ont effectué la demande ; que, dés lors, M me X n'est pas fondée à se prévaloir de ces dispositions ;
[…] Toutefois, outre que l'intéressée, qui est entrée irrégulièrement sur le territoire français, ne justifie pas de la date de cette entrée, la durée de ce séjour n'ouvre pas en elle-même droit à la régularisation de la situation de séjour. […] Alors même qu'elle a bénéficié d'une scolarisation en France, où elle a obtenu en 2022 le diplôme du baccalauréat professionnel, elle n'y dispose pas de liens personnels et familiaux tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. […]
[…] — que la circulaire du 28 novembre 2012 n'a pas de caractère réglementaire ; qu'elle ne confère aucun droit à la régularisation de la situation de M me X ; que le moyen est donc inopérant ; […] Vu la circulaire NOR INTK1229185C du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Il résulte des dispositions de l'article L 613-12 du code de la sécurité sociale que les prestations mentionnées par ce texte au profit des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque, ce texte ne prévoyant pas le rétablissement rétroactif de l'assuré dans ses droits après régularisation de sa situation. Et le droit pour la caisse de percevoir des cotisations ayant sa source dans la loi, le refus des prestations édicté par l'article L 613-12 à raison du versement tardif des cotisations ne saurait fonder une demande en restitution des sommes régulièrement perçues par la caisse.
[…] — elle a demandé un rendez-vous en qualité de conjoint de Français auprès des services de la préfecture du Var, à laquelle ces derniers n'ont pas répondu ; — elle dispose en France de l'ensemble de ses attaches familiales et personnelles et a été amenée à quitter son pays d'origine qui est la Tunisie ; — elle dispose d'un droit à régulariser sa situation au regard de l'accord franco-tunisien. Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que :
[…] Dès lors, lorsqu'à la suite de la saisine d'un tribunal du contentieux de l'incapacité par le salarié victime de deux maladies professionnelles pour lesquelles des taux inférieurs à 10 % lui avaient été notifiés, celui-ci se voit reconnaître par cette juridiction pour l'une de ses deux maladies un taux d'incapacité supérieur à 10 %, c'est à juste titre que la caisse primaire d'assurance maladie régularise sa situation, le droit d'option qui lui avait été initialement ouvert entre le versement d'un capital et d'une rente ne l'ayant été que sous réserve de la fixation définitive des taux d'incapacité
[…] — sa demande est urgente, dès lors que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous le maintient dans une situation irrégulière, l'empêche d'obtenir une autorisation de travail et porte atteinte à son droit de régulariser sa situation et à son droit au respect de la vie privée et familiale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la régularisation des mineurs non accompagnés en formation qui arrivent à la majorité. En effet, compte tenu de leur statut de mineur, les mineurs non accompagnés bénéficient d'un plein droit de séjour pour résider sur le territoire français. […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) et corollaire des suivis de formation, ne peut être renouvelée. […] Une telle situation fragilise la situation du jeune, et ses démarches entreprises pour son insertion en France. […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des sans-papiers. […] Pour eux, pas le droit de s'inscrire au chômage, […] La plupart des sans-papiers mènent leur combat au grand jour, car ils s'opposent à la politique xénophobe mise en place par le Gouvernement qui préfère l'expulsion à la régularisation d'hommes et de femmes salariés et socialement installés en France. […] Ces hommes et ces femmes qui réclament l'égalité des droits parmi les salariés et leur régularisation ne sont ni des criminels ni des profiteurs : ils contribuent effectivement au développement économique et social de la France. […]
Lire la suite…En conséquence il lui demande si le Gouvernement envisage de mener une vraie politique de régularisation des familles sans papiers ayant pour axe central le respect de la dignité humaine, le droit à l'éducation, à un travail et à un logement décent. […] Le Gouvernement, toutefois, a donné instruction aux préfets d'examiner, au cas par cas, la situation des étrangers sollicitant un titre de séjour. […]
Lire la suite…Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière. […] Ce principe comporte toutefois des possibilités de dérogation, soit en vertu de la loi, soit en vertu du pouvoir général d'appréciation du préfet. […] Les catégories dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut se voir reconnaître un droit au séjour, sont diverses : demandeur d'asile obtenant le statut de réfugié bénéficiant de la protection subsidiaire, étranger admis pour motifs de santé, étranger devenant parent d'enfant Français, […]
Lire la suite…Effectivement, de nombreux collectifs et associations s'inquiètent de la situation précaire et très instable des travailleurs sans papiers vivant sur notre sol. Malgré leurs revendications et les dispositions de la circulaire de janvier 2008 visant à régulariser leur situation, le problème reste pour le moins insoluble. […] l'autorité publique peut procéder, à titre exceptionnel, à la régularisation de la situation d'un étranger dépourvu d'un droit au séjour. […] En outre, le fait pour un étranger en situation irrégulière de satisfaire à cette condition ne suffit pas à ce que celui-ci bénéficie ipso facto d'une mesure de régularisation. […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la régularisation des salariés sans papiers. […] Elle lui demande son avis sur ladite proposition. […] L'article 40 de la loi 2007-1631 du 20 novembre 2007 a modifié la rédaction de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en ajoutant la possibilité d'une admission exceptionnelle au séjour prenant la forme, sous certaines conditions, […] à l'ancienneté professionnelle et à l'engagement à venir de l'employeur. […] Il convient également de rappeler que le recours à des régularisations collectives d'étrangers en situation irrégulière est formellement exclu, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation de plus de 1 000 salariés sans papiers qui se sont mis en grève, depuis le 7 octobre, afin d'obtenir leur régularisation. Avec le soutien de nombreuses organisations tant syndicales qu'associatives, […] soit éditée dans les meilleurs délais afin que soit garantie l'égalité de traitement entre tous les salariés et ce quel que soit leur lieu de travail. […] À la suite de l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire du 7 janvier 2008, une nouvelle circulaire a été adressée aux préfets portant application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la régularisation des travailleurs sans-papiers et sur les négociations en cours. […] de la livraison, de la propreté, du bâtiment, de l'intérim ou encore agents de sécurité, ils ont bien souvent été en première ligne face à la pandémie et font partie des franges de la société exposées à la surexploitation. […] En l'absence de situation administrative et parfois de contrat, les travailleurs sans-papiers se voient privés de droits et de protection sociale. […] Au-delà de son caractère profondément injuste, cette situation entraîne un réel manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des régularisations d'étrangers en situation irrégulière prévues par la circulaire du 24 juin 1997. […] et au cas de parents d'enfants français.De telles situations ne pouvaient pas se prolonger. […] Que faisons-nous d'autre que restaurer le droit d'asile en France pour des étrangers qui combattent dans leur pays pour ydéfendre nos valeurs - les valeurs républicaines - et pour y construire un Etat de droit ?Que faisons-nous d'autre que manifester une simple humanité en ne renvoyant pas des étrangers qui sont atteints depathologies graves et qui doivent être soignés ?Le but que vise le Gouvernement est de faire en sorte qu'il soit mis un terme à ces situations regrettables. […] Il s'agit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, […] même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.
Article L191-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L62 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, […]
Article 207 du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 1 : Modalités d'exercice
- B : Régularisations et reversements
[…] 4° Lorsqu'il vient en cours d'utilisation à être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction ou, sous réserve du 5°, lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction ; […] 2. Cette régularisation est égale à la
Article D642-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Chapitre 2 : Organisation financière
- Section 2 : Recouvrement
Ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2 les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article R743-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article D241-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. […]
- Régularisation de la situation
- Droit à la régularisation
- Droit à un séjour régulier
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande de régularisation de la situation administrative
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Régularisation de la situation administrative
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Absence de justification d'entrée régulière
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Droit à une autorisation de séjour
- Droit au séjour en France
. > Lire la décision Le Conseil d'État juge que les indications figurant dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, relative aux conditions d'examen des demandes de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, […] le ministre de l'intérieur a donné à ses services des instructions relatives aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, en particulier lorsqu'ils ne disposent d'aucun droit au séjour sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Dans ce cas, […]
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