Droit au séjour pour raisons familiales
Décisions
[…] La demande de permis de séjour pour raison familiale du deuxième requérant […] Pour ce qui est de l'argument du Gouvernement selon lequel les articles 8 et 14 de la Convention ne trouvent pas à s'appliquer en raison de l'absence, tant en droit italien qu'en droit de l'UE, des conditions légales requises pour la reconnaissance au deuxième requérant du statut de « membre de la famille » (paragraphes 44 à 47 ci-dessus), la Cour observe que l'existence éventuelle d'une base légale justifiant le refus d'octroyer le permis de séjour n'implique pas forcément qu'il n'y a pas eu ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés. […]
[…] dans la mesure où elles ont pu s'assurer préalablement de la réalité des raisons invoquées au soutien d'une demande de visa dont elles sont saisies, […] mais sur toute considération d'intérêt général. b) Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration sur la réalité des raisons invoquées au soutien de la demande de visa lorsque le demandeur invoque des raisons familiales. c) Cas d'une ressortissante marocaine, […] ayant sollicité un visa de court séjour pour rendre visite à son fils, […] Dans les circonstances particulières de l'espèce et compte tenu des exigences posées par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] il introduisit une demande de remplacement de son titre de séjour au motif que son titre existant aurait été détérioré. […] le droit de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union fut retiré au requérant au motif qu'il ne satisfaisait plus à aucune des conditions légales pour se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées. […] ne démontrait pas avoir une vie familiale à laquelle le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée. […] il aurait appartenu au requérant d'exercer un recours contentieux contre la décision lui retirant le droit de séjour pour raisons familiales ou contre le rejet de son recours gracieux contre cette première décision lui refusant une autorisation de séjour pour motifs privés et le sursis à l'éloignement pour raisons de santé. […]
[…] 15. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint d'une atteinte injustifiée dans son droit au respect de sa vie familiale, en raison du refus des autorités roumaines de prolonger son titre de séjour. Il prétend avoir rempli les conditions pour obtenir la prolongation de son visa et souligne que les juridictions internes n'ont pas pris en compte les conséquences de la mesure litigieuse sur sa vie familiale.
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors que cette situation compromet gravement sa capacité à justifier de son droit au séjour, à maintenir son emploi, à voyager pour des raisons familiales urgentes et à interagir avec les administrations ou institutions françaises ; en outre, elle est dans l'impossibilité d'accéder à un service essentiel permettant de renouveler un titre de séjour, ce qui porte une atteinte manifeste à la liberté fondamentale de circulation ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] En outre, le fait que les membres de la famille du regroupant perdent leur titre de séjour pour des raisons indépendantes de leur volonté est inhérent au caractère dérivé de leur droit de séjour. […] Z. e.a. (Fraude dans le regroupement familial), dans laquelle les membres de la famille d'un regroupant avaient perdu leur titre de séjour en raison d'une fraude commise par ce dernier et dont ils n'avaient pas connaissance, la Cour a jugé que, compte tenu de « l'importance centrale du regroupant dans le système institué par la directive 2003/86 », […]
[…] la constatation visée à l'article 6, paragraphe 1, du FreizügG/EU ne peut être faite que pour des raisons impérieuses de sécurité publique. Cette règle ne s'applique pas aux mineurs lorsque la perte du droit de séjour est nécessaire dans l'intérêt de l'enfant. […] Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les actes d'abus sexuel sur mineur de quatorze ans, d'agression sexuelle et de viol commis dans le cadre de la vie familiale constituent des raisons impérieuses de sécurité publique pouvant justifier l'éloignement d'un citoyen de l'Union présent depuis plus de dix ans sur le territoire de l'État membre d'accueil.
[…] «B», «S» et «G») ont chacun des liens familiaux avec un ressortissant néerlandais différent (qui est donc citoyen de l'Union européenne), […] Dans chaque cas, la personne de référence a franchi les frontières avec d'autres États membres, pour des raisons professionnelles ou autres. Le Raad van State (Conseil d'État, Pays-Bas) demande en substance à la Cour si de tels déplacements suffisent pour conclure que le droit de l'Union s'applique et pour créer, au bénéfice de ces ressortissants de pays tiers, un droit de séjour dérivé aux Pays-Bas. […] en ce qui concerne les conditions du droit au séjour pour les membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui ont la nationalité d'un pays tiers, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l'Union – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Respect de la vie privée et familiale – Éloignement d'un citoyen de l'Union pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique – Incidence sur le droit de séjour dérivé des enfants qui fréquentent l'école et le jardin d'enfants dans l'État membre d'accueil et du conjoint qui assure effectivement la garde de ces enfants »
[…] A – Le droit primaire […] «1. Avant de prendre une décision d'éloignement du territoire pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'État membre d'accueil tient compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l'État membre d'accueil et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.
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Commentaires
Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales pour les étrangers en situation régulière sur le sol français. Seule une carte de séjour temporaire délivrée au titre de la vie privée et familiale permet d'ouvrir ce droit. […]
Lire la suite…[…] révisé pour élargir les critères ouvrant droit à ces prestations, […] un certain nombre de caisses d'allocations familiales (CAF) continuent d'appliquer rigoureusement les articles L. 512-2 et D. 512-2 du CSS. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière et à quelle échéance elle compte permettre le bénéfice des prestations familiales aux personnes concernées. […] Ces dispositions subordonnent notamment le droit aux prestations familiales au titre d'enfants étrangers à la détention de justificatifs de la régularité du séjour […]
Lire la suite…[…] une centaine de médecins demandent à ce que « la déontologie médicale s'applique aussi pour les malades étrangers » puisque les préfectures refusent de plus en plus d'instruire une demande de titre de séjour pour raison médicale lorsque le rapport transmis au médecin inspecteur de santé public (MISP), […] n'émane pas d'un médecin agréé ou praticien hospitalier. […] L'article L. 313.11.11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Lire la suite…L'article 9 de l'accord franco-algérien modifié fait obligation aux ressortissants algériens d'être munis d'un visa de long séjour pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence de dix ans. […] La situation qui sévit en Algérie complique et rend parfois la démarche du retour afin de solliciter ce titre de voyage impossible. […] Les conséquences sociales sont lourdes et contraires à la jurisprudence relative à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, consacré au respect de la vie privée et familiale. […] L'ensemble de ces raisons liées à la situation algérienne, […]
Lire la suite…En matière d'instruction des demandes de visa de court séjour, les postes consulaires français se conforment au droit communautaire et plus précisément au code communautaire sur les visas. […] Ces dispositions concernent tous les types de voyage professionnels ou familiaux. […] L'enfant majeur d'un ressortissant français, qui apporte la preuve qu'il est à charge de son parent français, et qui souhaite se rendre en France pour des raisons familiales peut produire, en lieu et place des justificatifs de ses revenus propres, une prise en charge de son parent français, sous réserve que ce dernier dispose lui-même de moyens financiers avérés. […] En matière d'établissement en France, […]
Lire la suite…Par ailleurs, certains enfants étrangers de ressortissants français se sont vus refuser le droit d'obtenir un visa ou un titre de séjour qu'ils avaient demandés pour venir en France auprès de leur famille adoptive. […] Ces dispositions concernent tous les types de voyage, professionnels ou familiaux. […] L'enfant majeur d'un ressortissant français, qui apporte la preuve qu'il est à charge de son parent français, et qui souhaite se rendre en France pour des raisons familiales peut produire, en lieu et place des justificatifs de ses revenus propres, une prise en charge de son parent français, sous réserve que ce dernier dispose lui-même de moyens financiers avérés.
Lire la suite…De la même manière, certaines préfectures refusent de prendre en compte le critère du regroupement familial dans le cas des adoptions simples. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de faciliter le séjour d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français. […] les postes consulaires français se conforment au droit communautaire et plus précisément au code communautaire sur les visas. […] L'étranger doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, ainsi qu'à ses moyens de subsistance, […] et qui souhaite se rendre en France pour des raisons familiales peut produire, […]
Lire la suite…L'absence de décret d'application adopté dans un délai raisonnable a empêché le lancement d'une telle expérimentation. De plus, l'ordonnance du 16 décembre 2020 (n° 2020-1733) portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est venue abroger l'article L. 111-6 du CESEDA, devenu caduc, qui prévoyait ladite expérimentation. […] l'obtention d'un titre de séjour en vertu du regroupement familial ou de la réunification familiale est subordonnée à la preuve du lien familial entre le demandeur du titre et sa mère, y compris par tests ADN. […] Pour bénéficier du regroupement familial, la filiation doit être légalement établie. […]
Lire la suite…[…] l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l'origine nationale. […] les États signataires doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir aux personnes présentes sur leur territoire le droit au respect de la vie privée et familiale. […] Il est donc inexact de conclure que seuls les parents d'enfants entrés sur le territoire national dans le cadre de la procédure de regroupement familial peuvent prétendre à l'attribution des prestations familiales, […] tous les parents admis exceptionnellement au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux avec la France. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, […] Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […]
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
12° A l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313-25 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France. […] L'autorité administrative ne peut procéder au retrait de la carte délivrée en application du b du 8° lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales.
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, […]
Article L512-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au chapitre IV du titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L425-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection
[…] en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, […] dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […] Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L313-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille
[…] La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat.
- Droit au séjour en raison de la vie familiale
- Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
- Droit au séjour en tant que parent d'un enfant français
- Droit au regroupement familial
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Droit à un séjour régulier
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Demande d'annulation de la décision de refus de regroupement familial
- Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
- Droit à un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet d'autoriser le regroupement familial
- Droit à un titre de séjour de plein droit
- Droit au séjour permanent
- Droit au séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de regroupement familial
- Droit à la réunification familiale
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Droit à une autorisation de séjour
- Droit au séjour en France
Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé, du fait des procédures actuelles de demande et de renouvellement de ce titre de séjour. Les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour pour raisons de santé se trouvent parfois dans une situation particulièrement difficile du point de vue de leur droit au séjour. […] En l'absence de ce récépissé, les personnes étrangères peuvent être interpellées, placées en centre de rétention et risquent de perdre leurs droits à la santé ou au travail s'il s'agit d'un renouvellement. […]
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