Méconnaissance des dispositions du CESEDA
Décisions
[…] Les dispositions du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 imposent un recours préalable devant la commission des recours contre les décisions de refus d'un visa sollicité dans le cadre d'une demande de carte de séjour compétences et talents formulée sur le fondement des articles L. 315-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA ), […] 2) Si la méconnaissance des dispositions du CESEDA qui régissent la délivrance des cartes de séjour ne peut en principe être utilement invoquée à l'appui de conclusions à fins d'annulation d'une décision refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France, […] si la méconnaissance des dispositions […]
[…] — le refus implicite, intervenu alors que son droit au séjour lui était reconnu à Mayotte et que sa vie familiale se poursuit à La Réunion auprès de son époux, de nationalité française, et de leur enfant, est intervenu en méconnaissance des dispositions du CESEDA et des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme. […] 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M me B au titre des frais qu'elle a exposés pour sa requête en référé.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M e Wandrey au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — le refus implicite, opposé sans raison alors que son droit au séjour en qualité de parents d'enfants français lui était reconnu à Mayotte, est intervenu en méconnaissance des dispositions du CESEDA et des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention de New-York ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
[…] Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — La méconnaissance de l'article L743-13 du CESEDA, […] Enfin, s'agissant d'une prétendue méconnaissance des dispositions du CESEDA relatives à une Assignation à Résidence (art L743-13 ), le moyen apparaît inopérant dès lors que cette assignation à résidence n'est pas demandée par la personne retenue.
[…] En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du CESEDA est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du CESEDA conférant à l'étranger, lorsque sa demande n'est pas dilatoire, un droit à voir celle-ci enregistrée et instruite, avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en attendant qu'il soit statué sur la demande.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : insuffisance de motivation, défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, méconnaissance des « dispositions du CESEDA relatives au travail », méconnaissance du principe de sécurité juridique, atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et erreur manifeste d'appréciation.
[…] Elle soutient que le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas d'une quelconque délégation de pouvoir ; que les dispositions de l'article L. 313-11 7° du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH sont méconnues ; qu'elle justifie d'une résidence continue sur le territoire national de près de 5 années et a fixé le centre de sa vie familiale en France ; […] que les quelques documents produits n'ont pas de valeur probante ; qu'il n'y a ni erreur manifeste d'appréciation ni méconnaissance des dispositions du CESEDA ou de l'article 8 de la CEDH dès lors que la requérante n'établit pas avoir fixé le centre de sa vie privée et familiale en France étant célibataire et sans charge de famille ; […]
[…] Elle soulève des exceptions de nullité et sollicite la réformation de l'ordonnance pour violation de l'article L551-2 du CESEDA en ce que ni le nom de l'agent notificateur de l'arrêté de placement en rétention ni sa qualité ne figurent sur l'arrêté de placement en rétention notifié au requérant le juillet 2011 à 10 h10 et pour violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile dès lors que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R553- du CESEDA en ce que le règlement intérieur n'est pas affiché dans les parties communes mais simplement à l'entrée du centre de rétention administrative en motivant ainsi : 'Nous même avons visité le centre de rétention administrative du Cannet, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […] et ce de manière systématique, leurs ressortissants faisant l'objet d'un placement en rétention ; que le préfet du Calvados ne produit en défense aucun élément de nature à attester qu'il aurait initié toute démarche utile tendant à permettre le départ du requérant vers l'Iran ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que l'administration a pris l'acte attaqué en méconnaissance des dispositions précitées du CESEDA ; que, par suite, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […] et ce de manière systématique, leurs ressortissants faisant l'objet d'un placement en rétention ; que le préfet du Calvados ne produit en défense aucun élément de nature à attester qu'il aurait initié toute démarche utile tendant à permettre le départ du requérant vers l'Iran ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que l'administration a pris l'acte attaqué en méconnaissance des dispositions précitées du CESEDA ; que, par suite, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La principale question que l'affaire qui vient d'être appelée vous conduira à trancher est relative à la portée de la méconnaissance de cette dernière disposition sur la légalité de la décision de refus de délivrance du titre de séjour. […] par elle-même, de nature à entacher la régularité de la procédure dès lors que la commission a régulièrement rendu son avis, c'est-à-dire après que l'étranger a pu faire valoir ses observations dans les conditions fixées par les dispositions du ceseda. […] Enfin, la cour a écarté le moyen, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Origine et objet des dispositions contestées 1. – Le dispositif originellement prévu en application de la convention de Schengen * Les articles L. 625-1 et L. 625-5 du CESEDA trouvent leur origine dans la loi n° 92-190 du 26 février 1992 1 visant à tirer les conséquences, en droit interne, […] il a également écarté le grief tiré de la méconnaissance de ce principe. […] En définitive, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 2° de l'article L. 625-5 du CESEDA. 16
Lire la suite…Dans sa décision du 25 janvier 2024 8 , le Conseil constitutionnel n'a retenu aucun grief contre ces dispositions 9 , écartant notamment la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi compte tenu de l'explicitation, à l'article L. 412-7, […] qui annexe au vie familiale en France, pays d'accueil » (article L. 434-7 du Ceseda) 4 Si l'étranger « n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République » (article L. 433-4 Ceseda) 5 Conseil constitutionnel, décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 6 n° 2021-1109 7 n° 2024-42 8 n° 2023-863 DC 9 Indirectement traitées aux considérants 122 à 124 et, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le 8° de l'article 1er de la loi déférée insère à l'article L. 554-1 du CESEDA des dispositions régissant la fin de cette rétention. Au premier alinéa prévoyant que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […] Selon eux, les nouvelles dispositions de l'article L. 551-1 du CESEDA, […] du second alinéa de l'article L. 554-1 et des 1° bis et dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 561-2 du CESEDA n'étaient ni équivoques ni inintelligibles. […] La première mesure étant privative de liberté, ils invoquaient à ce titre une méconnaissance de la liberté individuelle. […]
Lire la suite…* Ces dispositions, directement inspirées de celles que l'ordonnance du 2 novembre 1945 avait déjà prévues en droit français, ont été reprises, lors de la première codification du CESEDA 12 , aux articles L. 213-4 à L. 213-8 de ce code. […] En outre, elle faisait valoir que ces dispositions permettaient d'engager la responsabilité des entreprises de transport quand bien même l'inexécution de cette obligation n'était imputable qu'au comportement du passager. Elles méconnaissaient ainsi l'article 9 de la Déclaration de 1789. […]
Lire la suite…Le préfet étant tenu de rejeter une demande fondée sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger n'ayant toutefois jamais été à la charge d'un ressortissant français, […] sauf ceux tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus de titre litigieux et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] La Cour, […] celui de l'inapplicabilité de l'article L. 314-11 du CESEDA à la situation de Madame K. […] La méconnaissance du champ d'application de la loi implique nécessairement que la décision attaquée ait été prise sur le fondement de dispositions qui ne sont pas applicables en l'espèce. […]
Lire la suite…I. – Les dispositions renvoyées A. – Objet des dispositions renvoyées 1. – L'origine de la procédure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour La retenue aux fins de vérification du droit de circulation et de séjour a été créée par la loi du 31 décembre 2012 1 . […] Dans ce cadre, l'article L. 813-1 du CESEDA autorise le recours à une mesure de retenue s'il apparaît, à l'occasion de l'opération de contrôle, […] le Conseil constitutionnel a précisé, dans les trois décisions précitées, que « la méconnaissance éventuelle de cette exigence dans l'application des dispositions législatives précitées n'a pas, en elle-même, […]
Lire la suite…Codifiée au 3° de l'ancien article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ces dispositions ont finalement été supprimées par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. […] Par ailleurs, d'autres dispositions, plus anciennes, prévoyaient aussi à l'article 25 de la même ordonnance que ne pouvait faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, « 3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » (…) ». […]
Lire la suite…Le requérant s'est pourvu en cassation et a assorti sa requête d'une QPC dirigée contre l'article L. 522-1 du CESEDA. […] Uriarte Diaz de Guerenu, […] qui retrace les motifs de la décision du ministre de l'intérieur. 6 des étrangers en France, desquelles les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont issues, […] écarté les griefs adressés contre l'article 18 de la loi de 1993 (dont sont issues les dispositions contestées), le dispositif de cette décision n'a pas déclaré cet article conforme à la Constitution 17 . […] Il a donc rejeté les griefs fondés sur la méconnaissance des articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS
- Section 2 : Maintien du droit au séjour
Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes : 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint et à condition d'avoir établi leur résidence en France en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ; 2° En cas de divorce ou …
Article L624-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée en application des articles L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L. 561-1 ou L. 561-2 ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans. Les étrangers visés à l'article L. 571-3 qui n'ont pas …
Article L823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
- Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
- Sous-section 1 : Peines principales
Les dispositions du présent article sont applicables y compris lorsque les faits sont commis par une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Article L622-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Les infractions prévues à l'article L. 622-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 Euros d'amende : 1° Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ; 2° Lorsqu'elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Lorsqu'elles …
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] La méconnaissance des dispositions de l'avant-dernière phrase du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
Article L432-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Retrait des titres de séjour
Une carte de résident délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-3 doit être retirée.
Article L743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la décision d'éloignement qui le vise. La méconnaissance des dispositions du premier alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures ultérieures d'exécution de la décision d'éloignement.
Article L742-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 4 : Fin de la rétention
[…] La méconnaissance des dispositions du premier alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
Article L554-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la mesure d'éloignement, un rappel de l'obligation de quitter le territoire français est adressé à l'étranger par le juge des libertés et de la détention ou par l'autorité administrative. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
Article L744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des personnes retenues. La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
- Application des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Non-respect des conditions de séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Droit à un séjour régulier
- Maintien irrégulier sur le territoire
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Méconnaissance des droits au séjour
- Entrée irrégulière en France
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Conditions d'admission au séjour
Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur quant à la loi du 31 décembre 2012 supprimant les dispositions de la rédaction antérieure qui spécifiait en son article L. 621-1 du Ceseda que tout étranger qui séjournait en France sans respecter les conditions légales fixées par la loi, […] En conformité avec le code frontières Schengen, l'article L. 621-2 du CESEDA sanctionne aussi (un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende) les ressortissants de pays tiers qui ont méconnu les règles relatives au franchissement de la frontière extérieure. […] Ces dispositions peuvent être mises en œuvre chaque fois qu'est constatée une telle méconnaissance de ces règles et notamment, […]
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