Droit à un titre de séjour de plein droit
Décisions
Lorsque l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prescrit qu'un ressortissant tunisien doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. […] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Délivrance de plein droit de l'octroi du titre de séjour dans le cadre du regroupement familial, à un ressortissant tunisien, en dépit de sa qualité d'intérimaire, dans la mesure où le requérant disposait depuis plusieurs mois de ressources nettement supérieures au SMIC.
Les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui prescrivent que le ressortissant tunisien remplissant les conditions prévues doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, font obstacle à ce que l'intéressé puisse légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière alors même qu'il n'aurait pas sollicité la délivrance d'un tel titre. […] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
) Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris si un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour lui a été délivré pendant la durée d'instruction de cette demande de titre de séjour. 2) a) Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet de l'Orne a pris l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, M me X… ne remplissait pas la condition de communauté de vie entre époux lui ouvrant droit au renouvellement de sa carte de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; que si l'intéressée soutient que la communauté de vie a été rompue à son initiative en raison des violences qu'elle a subies de la part de son mari, cette circonstance n'est pas, compte tenu des termes de l'article 12 bis précité, de nature à la faire bénéficier de plein droit du renouvellement de son titre de séjour ; que, par suite, […]
Indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.
Selon l'article L. 313-13 du C.E.S.E.D.A., les enfants d'un étranger auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé par la Commission des recours des réfugiés obtiennent de plein droit la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, s'ils justifient de leur qualité de mineurs à la date de leur entrée en France. Ce droit des enfants perdure au-delà de cette période d'un an, […] la circonstance que l'enfant soit devenu majeur lors de l'attribution de ce statut à l'un de ses parents n'est pas de nature à s'opposer à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour temporaire, […]
[…] renouvellement de titre de séjour doivent être prises en compte pour apprécier le respect de la condition tenant à la résidence régulière ininterrompue de cinq ans à laquelle la délivrance de plein droit d'un titre de séjour de dix ans est subordonnée en vertu de ces stipulations…. …2) Ces mêmes stipulations subordonnent la délivrance de plein droit du titre de séjour de dix ans à la condition que le demandeur soit titulaire d'un titre de séjour d'un an à la date à laquelle le préfet statue sur la demande. […] ont droit à un titre de séjour […]
Il résulte des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, éclairées par les travaux préparatoires de cette loi, qu'un mineur étranger entré en France avant l'âge de six ans, même en dehors de la procédure de regroupement familial et qui, y résidant habituellement, a vocation à obtenir de plein droit un titre de séjour à sa majorité, a droit à la délivrance d'un titre de circulation. Annulation en conséquence du refus de délivrance d'un tel titre opposé le 27 avril 1995 pour un enfant né le 13 août 1993, entré à l'âge de quatre jours en France pour y être pris en charge par un couple d'étrangers eux-mêmes titulaires de cartes de résidents.
Il résulte des dispositions de l'article 22 bis III de l'ordonnance du 2 novembre 1945, aux termes desquelles : "si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé… l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas", que l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet ordonne la reconduite à la frontière d'un étranger n'implique que la délivrance d'une autorisation de séjour valable jusqu'à la nouvelle décision du préfet, et non celle du titre de séjour sollicité par l'intéressé. Irrecevabilité des conclusions de ce dernier tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer ce titre de séjour. […] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les conjoints étrangers de Français pour bénéficier d'un titre de séjour. Si plusieurs conditions sont respectées, les ressortissants étrangers mariés à des Français reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». […]
Lire la suite…Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que le renouvellement des titres de séjour s'opère dans des délais raisonnables, et que les éventuels retards administratifs ne pénalisent en aucune manière les pétitionnaires, respectueux du droit, […] permet de donner un plein effet utile à la carte et évite d'imputer la durée d'instruction du renouvellement sur la validité de la nouvelle carte de séjour. […] Il s'accompagne nécessairement d'une rationalisation et d'un renforcement des capacités de contrôle afin de garantir une bonne application du droit du séjour.
Lire la suite…Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'admission au séjour des ressortissants algériens parents d'enfants français. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et en particulier son article 7 bis ne mentionnent pas les parents d'enfants français comme accédant de plein droit à l'admission au séjour. […]
Lire la suite…[…] chargé du budget si une commune qui constate que la taxe de séjour due par un hébergeur n'est ni déclarée ni payée, peut émettre un titre de recette en vue du recouvrement des sommes dues. […] Aux termes des articles R. 2333-50 à R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pris pour application de l'article L. 2333-46 du même code relatif au recouvrement de la taxe de séjour, […] Une telle procédure est de nature à dissuader les logeurs et hôteliers qui perçoivent la taxe de séjour de ne pas la reverser au receveur municipal. […] Tout retard dans le versement du produit de la taxe au receveur municipal donne lieu de plein droit à l'application d'un intérêt de retard égal à 0, […]
Lire la suite…L'article 9 de l'accord franco-algérien modifié fait obligation aux ressortissants algériens d'être munis d'un visa de long séjour pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence de dix ans. […] La situation qui sévit en Algérie complique et rend parfois la démarche du retour afin de solliciter ce titre de voyage impossible. […] Les conséquences sociales sont lourdes et contraires à la jurisprudence relative à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, consacré au respect de la vie privée et familiale. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question n°07800 posée le 08/08/2013 sous le titre : " Taxe de séjour ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Une telle procédure est de nature à dissuader les logeurs et hôteliers qui perçoivent la taxe de séjour de ne pas la reverser au receveur municipal. […] Tout retard dans le versement du produit de la taxe au receveur municipal donne lieu de plein droit à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % de la cotisation due par mois de retard. […]
Lire la suite…[…] de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives du titre de séjour pour soin. En effet, au-delà de la question cruciale de l'aide médicale d'État, […] il avait été conçu pour des personnes étrangères gravement malades. […] Afin de sécuriser le droit au séjour de ces personnes à l'encontre desquelles une mesure d'éloignement forcé ne pouvait être prise, le législateur a, […] créé un régime d'admission au séjour de plein droit.Ce régime prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
Lire la suite…Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à propos de la délivrance de titres de séjour. Il aimerait connaître le nombre de cartes de séjour mention vie privée et familiale délivrées par application des dispositions de l'article 12 bis3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 au cours de l'année 2004, […] devenu le 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permet la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire valable un an à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie et ne constituant pas une menace à l'ordre public, qui justifie, […]
Lire la suite…Patrick Braouezec a combattu, sur les bancs de l'opposition, la suppression du principe de « délivrance d'un titre de séjour de plein droit pour tout étranger pouvant établir sa présence sur le territoire français depuis dix ans ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : […]
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. […] II. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au I est accordée de plein droit : 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
1° Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article L. 313-7-2, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-21, soit de l'article L. 313-24, soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit de l'article L. 314-12 ;
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, […]
Article R234-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 234-1 peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit portant la mention " Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles ", qui est remise dans les meilleurs délais. La reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Article R122-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre II : Droit au séjour permanent
Les ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-1 peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ", qui est remise dans les meilleurs délais. La reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Article L581-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
S'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour, les membres de la famille d'un étranger bénéficiant de la protection temporaire qui ont obtenu le droit de le rejoindre sur le fondement des dispositions de l'article 15 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 reçoivent de plein droit un document provisoire de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils sont venus rejoindre, sauf si leur présence constitue une menace à l'ordre public.
- Droit à une autorisation de séjour
- Droit à un séjour régulier
- Droit au séjour permanent
- Droit à une carte de séjour temporaire
- Droit au séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit à l'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Droit à une carte de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Droit à une autorisation provisoire de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Droit au séjour en France
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de titres de long séjour délivrés en 2011. […] les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ne sont pas tenus de solliciter un titre de séjour attestant la régularité de leur séjour. […] La délivrance d'un titre de séjour de dix ans aux ressortissants étrangers relevant des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est soit subordonnée à une condition de séjour régulier pendant une durée qui, […] ou accordée de plein droit à certaines catégories d'étrangers énumérés aux articles L. 314-11 et L. 314-12. […] Les ressortissants algériens peuvent bénéficier, […]
Lire la suite…