Conditions d'admission au séjour
Décisions
[…] — il remplit les conditions d'admission au séjour prévues par les articles L.435-1 et L.435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment qu'il séjourne en France de manière ininterrompue depuis 2020, mais n'a pu obtenir de rendez-vous pour déposer une demande.
[…] Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, […] l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, […] L'intéressé soutient cependant que le délai de trois mois n'était pas opposable dès lors qu'il n'a pas reçu l'information mentionnée à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2. […] Dans ces conditions, […]
[…] — la circulaire du 27 mars 1997 relative aux conditions d'admission au séjour des demandeurs d'asile sollicitant un réexamen de leur demande auprès de l'OFPRA s'applique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la convention de Genève (…), l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (…) 4° la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. (…) ;
[…] qu'ainsi, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est caractérisée ;— qu'il a été soutenu par le préfet et confirmé par le tribunal administratif qu'il ne remplissait pas les conditions d'admission au séjour par le travail dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit que « la procédure d'introduction doit être initiée à l'initiative de l'employeur et qu'elle ne peut concerner que les étrangers non encore présents sur le territoire national » ; que toutefois, […] qu'il doit se trouver au Maroc au moment de sa demande d'admission ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] que la décision n′a pas respectée les dispositions de la circulaire du 5 février 2009 relative aux conditions d'admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme coopérant avec les autorités administratives et judiciaires ; que la fixation du pays de destination intervient en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu′il ne justifie pas avoir sollicité son admission au séjour en vue d′exercer une activité professionnelle sur le territoire national ; […] que, dans ces conditions, […]
[…] M. Z-A soutient qu'il remplit les conditions d'admission au séjour au titre du travail, conformément à la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
[…] — la circulaire n° IMIM0900054C du 5 février 2009 relative aux conditions d'admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires ; […] Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : […] Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, […] La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, […]
[…] Considérant que la circulaire attaquée se borne à adresser aux préfets et au préfet de police des recommandations relatives au contrôle de la réalité des études des étudiants étrangers résidant en France et aux conditions d'admission au séjour des étudiants étrangers, sans ajouter aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; que, l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DU MAROC – SECTION DE CAEN et S.O.S RACISME (BasseNormandie) ne sont dès lors pas recevables à en demander l'annulation ;
[…] — à titre superfétatoire, M. A n'a jamais été informé, lors du dépôt de sa demande d'asile, des conditions d'admission au séjour en France à un autre titre, ni de ce que, sous réserve de circonstances nouvelles, il ne pourrait solliciter son admission au séjour à l'expiration des délais réglementaires. […] — l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 2- A l'appui de ses conclusions M. Y se borne à faire valoir qu'il remplit les conditions d'admission au séjour prévues par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposés par les ressortissants étrangers en situation irrégulière ; cette circulaire est dépourvu de caractère réglementaire et le requérant ne peut pas, dès lors, utilement s'en prévaloir ; par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Birsinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'admission au séjour des ressortissants algériens. […] le porte-parole adjoint du ministère des affaires étrangères a déclaré dans son point de presse du 19 août 2000 : « L'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens en France va être réactualisé, […] le porte-parole du quai d'Orsay a réaffirmé que « les autorités françaises attachent une grande importance à cette question et souhaitent que l'accord qui régit les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants algériens en France [...] soit renégocié au plus vite. » Aujourd'hui, […]
Lire la suite…Bernard Birsinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'admission au séjour des ressortissants algériens. […] Pourtant, si l'on s'en tient à la pratique, il semble que des aménagements soient nécessaires. […] Cet article consacre un contrôle de proportionnalité des décisions administratives portant sur le séjour des étrangers eu égard à leur droit à la vie privée et familiale. […]
Lire la suite…[…] décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour (SGII). […] La circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour a ainsi recommandé aux préfets de prendre en compte, dans le cadre de cette admission, […] la présence d'un conjoint en situation régulière, la stabilité professionnelle. […] S'agissant des étrangers entrés mineurs en France et ne remplissant pas à leur majorité les conditions d'admission au séjour à un autre titre, un examen particulièrement attentif est préconisé prenant en considération leur durée de présence en France, leur parcours scolaire, […]
Lire la suite…La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose dans le rapport qu'elle vient de rendre public de préciser par voie de circulaire les conditions relatives à la durée de vie commune exigée pour l'obtention, par le partenaire étranger d'un Français, d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] possède la nationalité française ou encore dispose d'un droit au séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne. […] La loi relative à l'immigration et à l'intégration, qui sera prochainement promulguée, n'a pas modifié les conditions d'admission au séjour des partenaires étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un Français.
Lire la suite…La création de la carte de séjour « compétences et talents » par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration s'inscrit dans le cadre des nouvelles orientations de la politique d'immigration de la France qui vise en particulier à développer l'attractivité du territoire en favorisant la mobilité et la circulation des compétences. […] pourra être accompagné de son conjoint et de ses enfants mineurs sans que ceux-ci se voient opposer les conditions notamment de ressources et de logement fixées dans le cadre de la procédure du regroupement familial, […] La loi facilite en effet les conditions d'admission au séjour des membres de la famille ainsi définis en […]
Lire la suite…Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions du droit au mariage. […] une réforme législative introduisant une condition préalable de séjour régulier au ressortissant étranger qui souhaite se marier sur le territoire national ne peut être envisagée car elle serait contraire à la Constitution. Toutefois, […] les pouvoirs publics ont engagé une politique de lutte contre les mariages de complaisance en renforçant les possibilités de vérifications préalables à la célébration du mariage et les conditions d'admission au séjour pour les ressortissants étrangers qui se prévalent de leur qualité de conjoint, […]
Lire la suite…Quant aux conditions d'admission au séjour, de protection et d'hébergement des femmes étrangères victimes de la traite, elles sont précisées par le décret du 13 septembre 2007 relatif à l'admission, au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. […]
Lire la suite…[…] à savoir sa première note de bas de page : celle-ci recense les catégories d'étrangers dont les conditions d'admission au séjour ont évolué, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Rappelons que la circulaire concerne les cas dans lesquels il y a lieu de décider une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1. […] qui doit fonder l'octroi d'un titre de séjour aux étrangers qui remplissent les conditions qui y sont énoncées. […] Ces considérations ne sont pertinentes que pour l'admission exceptionnelle au séjour des personnes qui ne sont pas susceptibles de bénéficier d'un titre de séjour de droit commun, […]
Lire la suite…Depuis 2003, les pouvoirs publics se sont engagés dans une politique de lutte contre les mariages simulés en renforçant les possibilités de vérifications préalables à la célébration du mariage et les conditions d'admission au séjour pour les ressortissants étrangers qui se prévalent de leur qualité de conjoint de Français. Le dispositif de lutte a priori contre les mariages frauduleux fait l'objet d'un arsenal législatif. […] Crée par la loi du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil, il a été renforcé par la loi du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Dépôt des demandes
[…] l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, […] Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; […]
Article L421-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL
- Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " talent ", " talent-carte bleue européenne ", " talent-chercheur " et " talent-chercheur-programme de mobilité " prévues aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 peuvent être délivrées dès la première admission au séjour de l'étranger.
Article L435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, […]
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". […] l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. […]
Article L424-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
- Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.
Article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés …
Article L313-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l'étudiant étranger relevant d'un programme de l'Union européenne, […] L'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France.
Article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
- Section 1 : Documents justificatifs
- Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
satisfait aux conditions requises à l'article R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement français ;4° Pour un séjour motivé par des travaux de recherche au sens de l'article L. 421-15, […]
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Conditions d'admission exceptionnelle au séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Droit à un séjour régulier
- Droit au séjour en France
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Application des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les circulaires ministérielles des 3 mai 1995, 13 juin 1995 et 9 juillet 1996, relatives à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière, lorsqu'ils sont parents d'enfants français. […] Il ressort de ces textes que ces étrangers peuvent se voir accorder par le préfet un titre de séjour après examen au cas pour cas des demandes, […] dans le double souci de mettre effectivement un terme définitif aux situations absurdes et difficiles engendrées par l'impossibilité - dans ce cas précis - des reconduites à la frontière, et d'établir des conditions minimales d'équité à l'égard des demandeurs, […]
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