Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
Décisions
[…] - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a procédé à une substitution de motifs en requalifiant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour d'abusive ou de dilatoire pour en déduire l'absence de décision faisant grief, sans soulever de moyen d'ordre public et sans en informer les parties, en violation de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et du principe du contradictoire ;
[…] S'il se prévaut également de la présence sur le territoire national de sa tante, de deux grands-parents et de deux cousins et de l'absence d'attaches familiales en Colombie, il ne démontre ni n'avoir développé de liens d'une particulière intensité avec ces derniers, […] Enfin s'il se prévaut d'une présence en France depuis cinq années, la durée de séjour en France ne constitue pas à elle seule un motif exceptionnel d'admission au séjour. […] il résulte de l'instruction que le préfet de la Haute-Garonne aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que l'absence de motifs exceptionnels ouvrant droit à l'admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale ou d'une activité salariée. […]
[…] B, la préfète du Val-de-Marne, après avoir estimé indéterminées la date de son entrée sur le territoire français et les conditions de son séjour et relevé la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de l'Essonne, […] au vu des pièces produites, sur le motif tiré de ce que les éléments de sa situation professionnelle, pris dans leur ensemble, ne caractérisaient pas un motif exceptionnel d'admission au séjour au titre du travail. […] B n'aurait pas été destinataire de la demande de pièces complémentaires de la DIRECCTE, adressée par mail le 3 août 2020 n'est pas de nature à entacher le motif tiré de l'absence de motif exceptionnel d'admission au séjour au titre du travail, […]
[…] – le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa d'un contrat de travail par la direction régionale des entreprises, […] alors que sa demande portait sur une admission exceptionnelle au séjour ; […] d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : soit la mention »salarié« s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail. / soit la mention »vie privée et familiale« s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ». […] Il en résulte que M. A… n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pu lui opposer l'absence de motif exceptionnel.
[…] X a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ; qu'il ressort des motifs de la décision attaquée, que le préfet de police a, d'une part, contrôlé l'absence de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels dont pouvait se prévaloir M. […]
[…] 3. Considérant que le requérant qui ne critique pas cette substitution de motifs ne peut par suite utilement soutenir qu'en se fondant sur l'absence de motifs humanitaires ou exceptionnels d'admission exceptionnelle au séjour pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'erreur de droit ;
[…] — le préfet a commis une erreur de droit en se prononçant sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est pas applicable aux ressortissants sénégalais, […] et en se fondant sur l'absence de motifs exceptionnels alors que cette condition n'est pas prévue par ledit accord ; […] d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : – soit la mention “salarié” s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / – soit la mention “vie privée et familiale” s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels » ; […]
[…] B, la cour, en relevant que sa demande avait été présentée au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 313-10, a précisément répondu au moyen tiré de l'absence de saisine par le préfet des services du ministère du travail préalablement à sa décision ; que le moyen tiré de ce que la cour aurait insuffisamment motivé l'arrêt attaqué ne peut, […] qu'ainsi qu'il a été dit, l'admission exceptionnelle au séjour est possible sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de motifs humanitaires, […] constituent un motif exceptionnel d'admission au séjour ; […]
[…] 26 mars 1985 à Bineou, a sollicité le 31 mai 2013 une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ; […] d'une part, sur l'absence d'autorisation de travail pour exercer une activité salariée, […] sur l'absence de motif exceptionnel ou humanitaire ; […] Considérant que s'il appartient au préfet de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, […] qui se prononce sur l'absence de « motif exceptionnel ou humanitaire » au regard de la seule vie privée et familiale du requérant, […]
[…] 4. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du même code, il est loisible à l'étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité.
pendant 7 jours
Commentaires
L'admission exceptionnelle au séjour est définie au premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels […] Il est donc possible, sur la base de cet article, […] notamment, outre le respect de l'ordre public et l'absence d'une situation de polygamie en France, […]
Lire la suite…L'article 9 de l'accord franco-algérien modifié fait obligation aux ressortissants algériens d'être munis d'un visa de long séjour pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence de dix ans. Cette disposition est donc opposée aux ressortissants algériens conjoints de Français qui sollicitent leur admission au séjour et que les préfectures invitent à se rendre en Algérie pour solliciter le visa requis. […] liés au voyage, au séjour et à l'absence d'activité, pour des familles qui peuvent être en situation précaire. En outre, […] ne sont pas parus. […] Certains conjoints craignent que le fait de s'être maintenus en situation irrégulière en France ne constitue un motif de refus, […]
Lire la suite…Elle a bénéficié jusqu'en 2007 d'un titre de séjour "étudiant", puis s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire national après que le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour. En juin 2011, elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du ceseda. […] par un arrêté du 11 mai 2012, rejeté sa demande, lui a enjoint de quitter le territoire français et lui a interdit d'y séjourner pendant une période de trois ans. […] Il est ensuite reproché à la cour d'avoir commis une erreur de droit en recherchant, pour contrôler les motifs du refus d'admission exceptionnelle de la requérante au séjour au titre d'une activité salariée, […]
Lire la suite…[…] demande n'était pas fondée et au regard de laquelle l'autorité compétente n'a pas choisi d'examiner d'office cette demande. […] L'arrêt attaqué annule en effet une OQTF prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du CESEDA – c'est-à-dire au motif que la demande d'asile de l'intéressée a été définitivement rejetée – en accueillant un moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du CESEDA qui font obligation au préfet de soumettre pour avis à la commission du titre de séjour la demande d'admission exceptionnelle au séjour […]
Lire la suite…[…] avec un mode particulier d'admission au séjour que constitue l'admission exceptionnelle , […] A noter que l'admission exceptionnelle au séjour dispense les demandeurs de présenter un visa long séjour avant de se voir délivrer une carte de séjour pour la première fois. […] I / Admission exceptionnelle fondée sur des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels L'article L. 313-14 du CESEDA dispose que l'étranger peut exceptionnellement être admis au séjour […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'attribution du statut d'étranger malade fréquemment utilisé par des ressortissants étrangers n'ayant pas ou plus le droit au séjour. Ce statut est un droit au séjour permettant son prolongement à un autre titre : salarié, vie personnelle et familiale, admission exceptionnelle au séjour. […] Ce droit au séjour est assorti de conditions : la nécessité d'une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et l'absence de soins appropriés dans le pays d'origine. […] C'est ainsi que, depuis 2004, […] Ce droit au séjour étant accordé pour motif de santé, […]
Lire la suite…Avocat Etrangers - Portail d'information sur le droit des étrangers Le Préfet doit motiver sa décision résultant du double examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour avocat étrangers Cour administrative d'appel de Paris3 ème chambre 22 mai 2014 N° 13PA00738 Inédit au Recueil Lebon avocat étrangers Vu la requête, enregistrée le 23 février 2013, présenté pour M. […] sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […]
Lire la suite…Cette jurisprudence est venue préciser comment devait s'opérer l'articulation entre un accord bilatéral sur la circulation, l'emploi et le séjour des personnes et l'article L. 313-14 du CESEDA relatif à l'admission exceptionnelle au séjour qui, comme vous le savez, […] sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au […] séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir », sans que soit opposable la condition de détention d'un visa de plus de trois mois prévue à l'article L. 311-7. […] Dans cet avis, […]
Lire la suite…Premièrement, la circulaire préconise de recentrer la procédure de régularisation sur son caractère exceptionnel au motif que, « visant des étrangers en situation irrégulière », elle n'est pas « la voie normale d'immigration et d'accès au séjour ». […] Elle rappelle l'engagement que doit prendre l'étranger de respecter les valeurs de la République. […] Troisièmement, la circulaire rappelle que l'admission au séjour ne peut intervenir qu'en l'absence de menace à l'ordre public et de situation polygamique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article L311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. […]
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Dépôt des demandes
[…] l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. […]
Article R432-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
[…] comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou une décision de retrait d'un titre de séjour dans les conditions définies à l'article L. 432-13, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 réside habituellement en France depuis plus de dix ans.
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : […]
Article L435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, […]
Article L314-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident. […] Il détermine notamment les motifs pour lesquels la carte peut être retirée.
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article L435-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
A titre exceptionnel, […] dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, […]
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Conditions d'admission au séjour
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
L'admission exceptionnelle au séjour est définie au premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels […] Sur le fondement de cet article, l'autorité publique peut procéder, à titre exceptionnel, […] outre le respect de l'ordre public et l'absence de polygamie, […]
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