Mandat de vente immobilier
Décisions
[…] [B] [W] était propriétaire d'une maison située à [Localité 4], [Adresse 7], cadastrée AC [Cadastre 1] et [Cadastre 2]. Le 2 février 2018, il avait confié à l'agence Pozzo Immobilier un mandat simple de vente, d'une durée de trois mois reconductible, annoncé comme venant à échéance le 2 mai 2018, sauf reconduction tacite.
[…] La société VILLAS LESPINE SARL est spécialisée dans le secteur d'activité de la promotion immobilière. […] Les parties ont établi un projet d'accord cadre de mandat de vente immobilier, aux termes duquel la société 3JCI AMENAGEMENT SARL recevait mandat de vendre différents biens et de présenter aux acheteurs la société VILLAS LESPINE SARL en qualité de constructeur. […] non contestée), il est prévu à l'article X – Rémunération, que la société VILLA LESPINE SARL percevait dans le prix de vente des villas, notamment le montant des travaux de VRD ; Que cette disposition est par ailleurs confirmée dans les « Notices descriptives des travaux » à l'article concernant les branchements (pièces n°4, n°6, […]
[…] La Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine conclut au débouté de ces prétentions et à la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles en faisant valoir que celui-ci entendait soustraire une partie de son patrimoine au regard du mandat de vente immobilier évoqué alors qu'il n'est pas certain que le bien objet de la procédure de saisie immobilière suffise à la désintéresser.
[…] Madame [P] [Y] [G] a comparu en personne. Elle dit vouloir régler la dette qu'elle reconnaît mais précise qu'elle n'a actuellement pas de salaire. Elle ajoute qu'elle touche 2 000€ par mois par l'organisme France Travail et indique qu'elle recherche un emploi. Elle explique que l'appartement est mis en vente depuis le mois d'octobre 2024 et qu'elle n'a pas réglé les charges car elle rembourse un crédit immobilier et qu'elle est à découvert. Elle remet des documents au tribunal, dont ses relevés de compte bancaire et un avenant à mandat de vente immobilier.
[…] Si l'on examine les conditions générales du contrat signé par Monsieur [H], il est indiqué que la SAS L & B FRANCE qui exerce sous le nom commercial de PROMUP est une société qui propose une prestation de services en publicité dédiée aux personnes physiques et morales pour promouvoir la vente de leurs biens immobiliers. […] Il s'agit d'une prestation de services et de conseils et ne s'inscrit pas dans le cadre d'un mandat de vente immobilier. […] Comme il vient d'être dit et comme cela résulte des conditions du contrat, cette société n'était pas mandatée pour réaliser la vente du bien immobilier de Monsieur [H] mais uniquement pour lui fournir des services et des conseils en vue de cette vente. […]
[…] SARL IMMO CREUSOT venant aux droits de la SAS L'IMMOBILIERE en suite d'une fusion absorption, dont le siège social est sis : […] A ce titre, il est d'abord reproché par l'appelante aux intimés de ne pas lui avoir signalé, lors de la conclusion du mandat du 2 mars 2016, le fait qu'outre le mandat de vente immobilière antérieurement donné à la société Optim'Home, il avait également été confié le 5 février 2015 un mandat de vente portant sur le même bien immobilier à la société Châteaux et Belles Demeures de France.
[…] qui fait obstacle à l'octroi, en référé, d'une provision à valoir sur la peine convenue au titre de la clause pénale assortissant le mandat consenti à un agent immobilier, le moyen de défense du mandant tiré de la nullité de cet acte en ce qu'il est dépourvu de la mention des nom et adresse du garant, prévue par l'article 92, alinéa 1 er , […] 1°) ALORS QUE le mandat de vente immobilier qui ne comporte pas la mention du nom et de l'adresse du garant est irrégulier ; que M. X… faisait valoir que, […] sans le concours du mandataire, à un acquéreur ayant eu connaissance de la vente par l'intermédiaire de ce mandataire, pendant 24 mois après expiration du mandat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
[…] Or elle n'avait aucune expérience dans le domaine immobilier au point que le coût de sa […] Madame Z a été incapable de fournir un seul mandat de vente immobilier et dans le même temps elle aura été capable d'aboutir seulement à 4 ventes sur les mandats qui n'étaient pas les siens.
[…] Reva Immo, a conclu un contrat de mandat avec M me E B, épouse K-L 'es qualité', en vue de rechercher et présenter un acquéreur pour un bien immobilier situé à A (Tahiti) moyennant un prix net vendeur de 150 millions de francs pacifiques. Le contrat de mandat conclu pour une durée irrévocable de trois mois prévoyait la rémunération de la société JCM Conseil à hauteur de 10 % du prix de vente. […] Mais, hors les points spécifiquement réglementés par ces textes, la validité d'un mandat de vente immobilier demeure régie par le droit commun des contrats en général et du mandat en particulier.
[…] La société L&B France ne s'est jamais prévalu jusque-là de la signature d'un mandat de vente avec une société immobilière pour résilier le contrat. […] Il ne pouvait en tout état de cause attendre de son cocontractant les mêmes prestations que celles proposées par une agence immobilière, comme le précise l'article 8.1 des conditions générales de vente : « la société PUBLICIMM a pour objet la diffusion d'annonces immobilières multisupports et multidiffusions pour un client désirant vendre un bien immobilier afin de multiplier ses chances de vente. Comme il s'agit d'une prestation de services et de conseils, elle ne s'inscrit pas dans le cadre d'un mandat de vente immobilier et n'est donc pas régie par les dispositions de la loi HOGUET du 2 janvier 1970 ».
pendant 7 jours
Commentaires
Un arrêt de la Cour d'appel de Caen du 11 juin 2026 (RG n° 22/01915) rappelle une règle essentielle du mandat de vente immobilier : une clause pénale mal mise en valeur dans le contrat peut être purement et simplement écartée, même si le mandat lui-même reste valable. Les faits Des propriétaires confient un mandat simple de vente à une première agence immobilière, pour une durée de trois mois reconductibles. […]
Lire la suite…IMMOBILIER Vente Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. J'ai consenti un mandat exclusif de vente de 3 mois pour la vente de mon habitation principale auprès d'un agent immobilier. […]
Lire la suite…Il existe différents types de mandats de vente, tels que le mandat immobilier simple, le mandat exclusif et le mandat semi-exclusif, chacun ayant ses propres caractéristiques et implications pour le vendeur et l'agent immobilier. […] Dans quels cas peut-on donner un mandat de vente ? Un mandat de vente peut être donné dans divers contextes, que ce soit pour des biens immobiliers, des véhicules, ou d'autres types de biens. […] Quels sont les différents types de mandat de vente immobilier ? Dans le domaine de l'immobilier, il existe plusieurs types de mandats de vente, chacun offrant des modalités et des avantages spécifiques. […]
Lire la suite…Afin de mieux appréhender la relation avec l'agent immobilier, il est nécessaire pour le propriétaire d'un bien immobilier de comprendre ses droits au mandat de vente. Connaitre les règles juridiques applicables au mandat de vente immobilier permet à la fois d'anticiper les difficultés et de protéger et préserver ses intérêts en cas de litige. […]
Lire la suite…En France, plus de 60% des ventes immobilières sont réalisées par l'entremise d'un agent immobilier qui perçoit, en moyenne, 3 à 8% du prix de vente [1]. Si le recours à un agent immobilier peut être un soulagement pour les propriétaires immobiliers, un mandat de vente inadapté peut devenir une véritable contrainte. Afin de mieux appréhender la relation avec l'agent immobilier, il est nécessaire pour le propriétaire d'un bien immobilier de comprendre ses droits au mandat de vente. […] Connaitre les règles juridiques applicables au mandat de vente immobilier permet à la fois d'anticiper les difficultés et de protéger et préserver ses intérêts en cas de litige. […]
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Lire la suite…L'agent immobilier doit il obligatoirement avoir un mandat pour vendre un bien ? Pour entamer la vente d'un bien immobilier, l'agent immobilier doit être muni d'un mandat signé et en cours de validité. […] Cela vous offre également la liberté de vendre par vos propres moyens, de particulier à particulier, une possibilité qui n'est pas envisageable avec un mandat exclusif. […] Notre modèle de mandat de vente immobilier Nous vous proposons un modèle de mandat de vente téléchargeable et personnalisable au format PDF selon vos besoins. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
" Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
Article 78 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] 1° La vente d'immeuble par lots ; 2° La souscription ou la première cession d'actions ou de parts de société immobilière donnant vocation à une attribution
Article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
[…] Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
Article 2 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Aux organismes de placement collectif immobilier, organismes professionnels de placement collectif immobilier, sociétés civiles de placement immobilier et à leurs sociétés de gestion, sauf lorsqu'elles gèrent des actifs immobiliers faisant l'objet de mandats de gestion spécifiques ;
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 2 : Dossier de diagnostic technique
[…] Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en
Article 1831-1 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, […]
Article 1984 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIII : Du mandat
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
- Validité du mandat de vente
- Compromis de vente
- Agence immobilière
- Mandat de gestion locative
- Agent immobilier
- Validité de la vente
- Droit de suite négociateur immobilier
- Responsabilité de l'agent immobilier
- Offre d'achat immobilier
- Vente mobilière
- Responsabilité du vendeur
- Existence d'un contrat de vente
- Délégation de mandat
- Droit aux commissions sur ventes
- Responsabilité du mandataire
- Vente commerciale
- Demande de réalisation forcée de la vente
- Responsabilité contractuelle du vendeur
- Mandat apparent
- Commission agence immobilière
Introduction La résiliation d'un mandat de vente immobilier est une étape clé dans la gestion d'une transaction immobilière. […] Qu'est-ce qu'un mandat de vente ? […] Définition du mandat de vente Le mandat de vente est un contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel – généralement une agence immobilière ou un agent indépendant – la mission de vendre un bien immobilier. […]
Lire la suite…