Demande d'expertise sur l'état des immeubles avant les travaux
Décisions
[…] Considérant que, dans le cadre des travaux de réalisation de la ligne rouge 15 sud, […] à la société Soletanche Bachy Pieux et à la société Soletanche Bachy Tunnels sont susceptibles d'affecter les immeubles situés à proximité du chantier ; […] que l'expertise demandée par la SGP entre dans le champ d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en tant qu'elle porte sur les constatations relatives à l'état de cet immeuble susceptible d'être affecté par les travaux de construction de la gare pendant et après travaux ; qu'en revanche, la demande d'expertise portant sur l'état de l'immeuble avant travaux de construction, […]
[…] — déposer un pré-rapport d'expertise et recueillir les dires des parties avant de déposer un rapport final, — dire que l'expertise dont l'objet se limite à l'identification des désordres et au chiffrage des travaux nécessaires à restaurer la sécurité, la salubrité et la jouissance des immeubles sera réalisée aux frais de la commune, condamnée à la remise en état, […] — sur le bien fondé des demandes de l'association
[…] sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction… » ; […] XXX à Saint-Brieuc, voisin des futurs travaux de confortement des ponts de la côte Vendel, est utile, il n'y a pas lieu, en l'état de l'instruction, de demander à l'expert désigné de se prononcer sur la méthodologie retenue pour le chantier, sur les mesures de confortement et de sécurisation des immeubles limitrophes et sur les risques d'impacts des travaux sur les propriétés avoisinantes ; qu'il ne saurait davantage lui être demandé de préconiser des mesures conservatoires avant ou pendant le chantier, […]
[…] EXPERTISE […] La ville de Paris, propriétaire du mur des vignes de Montmartre, sis […] a, par acte du 6 octobre 2017, assigné en référé les défendeurs pour obtenir, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec pour mission de dresser un état descriptif des immeubles voisins du site de l'opération avant les travaux. […] Sur la demande d'expertiseྭ:
[…] EXPERTISE […] Paris habitat OPH, maître d'ouvrage d'un ensemble immobilier sis […] et angle des rues A B et C D à Paris 13 e et titulaire d'un permis de construire délivré par le maire de cette commune a, par acte des 12, 13, 14, 15, 18, 19 et 21 septembre 2017, assigné en référé les défendeurs pour obtenir, sur le fondement des articles 145, la désignation d'un expert avec pour mission de dresser un état descriptif des immeubles voisins du site de l'opération avant les travaux. […] Déboutons SNCF Réseau du surplus de ses demandes ;
[…] 2°) dresser tous les états descriptifs et qualitatifs nécessaires afin de constater et décrire avant travaux et au jour de l'expertise l'état des ouvrages et immeubles décrits au point 2 de la présente ordonnance, en les décrivant précisément ; […] II. 5°) le cas échéant, à la demande de la commune des Pavillons-sous-Bois, éventuellement saisie par une des parties qui alléguerait que les travaux réalisés seraient la cause de l'apparition de dommages ou l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen, rechercher les causes et l'étendue de ceux-ci et donner son avis sur les dispositions envisagées pour éviter qu'ils s'aggravent.
[…] Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de prévenir les éventuels litiges susceptibles de naître de l'exécution des travaux de construction de la 3ème ligne de métro et de la connexion de la ligne B du métro, de désigner un expert aux fins de faire constater, avant travaux, l'état des immeubles, bâtiments et façades, riverains de cette opération. […] Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Tisséo Ingénierie et des propriétaires desdits immeubles ou de leurs représentants.
[…] Sur la demande d'expertise : […] 4°) de constater et décrire avec précision l'état de ces immeubles avant le commencement des travaux et au jour de l'expertise en précisant notamment si, à son avis, les immeubles riverains du chantier présentent des dégradations ou désordres inhérents à leurs fondations ou à la nature du sous-sol, à leur structure, à leur mode de construction ou à leur état de vétusté ; d'émettre un avis sur les éventuels risques de déstabilisation des existants ;
[…] ces travaux sont susceptibles d'affecter les immeubles et les réseaux situés à proximité du chantier ; […] la demande d'expertise apparaît prématurée et dépourvue d'utilité en tant qu'elle porte sur les désordres qui surviendraient effectivement au cours des travaux de construction du centre aquatique ; […] dans le champ d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en tant qu'elle vise à faire constater avant travaux de construction et pendant l'opération de démolition l'état des immeubles […]
[…] Considérant qu'à la suite à la demande de la commune de Bois-Colombes, M. Z-A a été nommé comme expert par une ordonnance n°1405215 du 10 juillet 2014 à fin de constater l'état des immeubles, de la voirie et des réseaux riverains avant la démolition des immeubles sis XXX prévue dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC « Pompidou Le Mignon » et d'indiquer, […] les mesures à prendre pour la préservation de leur état et éviter la survenue de tout dommage ; qu'en l'absence d'éléments précis relatifs à l'attribution du marché et à la date de début des travaux, […] présentée par la commune de Bois Colombes, dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise tenue 28 août 2014 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en l'état actuel du droit, […] qu'un vendeur signale la présence d'insectes xylophages dans tout bien immobilier destiné à la vente et qu'il soit procédé à une expertise avant toute vente. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question. […] Les articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs à la lutte contre les termites sont issus de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, […] le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préparatifs ou d'éradication nécessaires ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public Ce litige de responsabilité pour dommages de travaux publics pose la question de savoir quel est le statut d'un établissement public d'enseignement supérieur affectataire d'un immeuble du domaine public de l'Etat : doit-il en être regardé comme le maître de l'ouvrage ou comme un simple usager ? 1. […] C'est alors l'INSA de Rouen, […] a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les constructeurs ayant participé aux travaux de reprise à réparer les dommages qu'il estime avoir subis en qualité d'usager de l'ouvrage public appartenant à l'Etat […]
Lire la suite…Le référé préventif avant travaux Afin d'éviter toute contestation après l'achèvement des travaux sur l'état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d'ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, l'état des immeubles voisins avant leur commencement effectif. […] les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Cette expertise avant travaux n'est pas obligatoirement prévue par les textes. […] L'expertise sollicitée tend à préserver la preuve de l'existant au profit du maître d'ouvrage, […]
Lire la suite…[…] des travaux de gros-œuvre pour la construction d'un ensemble de trente logements répartis sur sept bâtiments. […] l'entreprise ayant rapidement abandonné le chantier avant d'être mise en liquidation judiciaire. L'OPH a alors résilié le marché. […] Suite au refus de son assureur de l'indemniser et sur la base d'un rapport d'expertise , […] Le tribunal a fait partiellement droit à cette demande en fixant le montant de l'indemnité à près de 300 000 euros, […] d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état […]
Lire la suite…[…] les honoraires dus à un expert au titre d'une expertise ordonnée par le Conseil d'Etat . […] elle concerne une expertise demandée en dehors de tout litige. Elle vous conduira donc à répondre à plusieurs questions relatives tant au régime contentieux particulier des ordonnances du président de la section du contentieux qu'à celui des expertises ne se rattachant pas à un litige dont est saisi la juridiction. […] S'inquiétant des risques de nuisances que ces travaux pourraient causer, […] à toutes constatations relatives à l'état des immeubles […]
Lire la suite…Remarque : Il est fait observer que, contrairement à l'expertise fiscale qui est de droit, l'expertise de droit commun ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et, si elle est ordonnée par le juge, son déroulement doit, en tout état de cause, être compatible avec les règles de la procédure écrite qui régissent l'instance fiscale : l'expert, comme le juge, ne peuvent donc retenir des déclarations ou observations autres que celles consignées par écrit et jointes à son rapport. B. Demande d'expertise 1. […] Formes La demande d'expertise peut être présentée, soit par le redevable, soit par l'Administration. […]
Lire la suite…Il convient donc de faire désigner en justice, « avant tout procès au fond », un expert judiciaire, […] architecte, etc.) et le coût des travaux réparatoires. Nous présenterons ici quelques-uns des aspects essentiels de cette procédure de désignation : Qui demande l'expertise judiciaire ? En pratique, […] le demandeur sollicitait une expertise aux fins notamment de voir « déterminer l'assiette du décaissement, de prescrire les mesures les plus adaptées aux fins de remise en état de la parcelle et d'en chiffrer le coût. » (CA Basse-Terre, […] 20/009651). À l'inverse, a été rejetée la demande d'expertise dont l'objet était de voir comparer l'état de deux immeubles avant et après un incendie, […]
Lire la suite…Il convient donc de faire désigner en justice, « avant tout procès au fond », un expert judiciaire, […] architecte, etc.) et le coût des travaux réparatoires. Nous présenterons ici quelques-uns des aspects essentiels de cette procédure de désignation : Qui demande l'expertise judiciaire ? En pratique, même s'il en a la faculté, […] le demandeur sollicitait une expertise aux fins notamment de voir « déterminer l'assiette du décaissement, de prescrire les mesures les plus adaptées aux fins de remise en état de la parcelle et d'en chiffrer le coût » [2]. À l'inverse, a été rejetée la demande d'expertise dont l'objet était de voir comparer l'état de deux immeubles avant et après un incendie, […]
Lire la suite…Estimant que les mesures adoptées par le syndicat des copropriétaires étaient insuffisantes pour remédier à la situation, la commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, […] de désigner un expert afin d'examiner l'état de l'immeuble et de déterminer, le cas échéant, les mesures à mettre en œuvre. L'expertise a été ordonnée et l'expert judiciaire a rendu son rapport, […] au motif que les copropriétaires n'avaient pas été avertis de l'intention du maire de saisir le tribunal en vue de la désignation d'un expert avant l'achèvement de ces opérations d'expertise, et rejeté la demande de la commune d'Aubervilliers. […] compte tenu de la portée du travail de l'expert, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE Ier : MODES DE CESSION
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
- Section 1 : Vente
- Sous-section 1 : Domaine immobilier
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
[…] Le coût réel de ces mesures ou travaux s'impute sur le prix de vente à concurrence du montant fixé à ce titre dans l'acte de cession, déterminé par un expert indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur. Cette expertise est contradictoire. […] l'acquéreur supporte les dépenses liées aux mesures supplémentaires de dépollution nécessaires à l'utilisation future de l'immeuble cédé.
Article L615-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde
implanté l'immeuble, peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, […] du syndicat ou de la société assurant la gestion de l'immeuble, la répartition des dettes par copropriétaire ainsi que la nature et l'état des parties communes et, conséquemment, la nature et le coût des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. […] En matière d'assurance maladie et d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contestations relatives à l'état du
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
[…] 95% à l'achèvement de l'immeuble. […] Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Article 2 de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Sont considérés comme régulièrement classés avant la promulgation de la présente loi : 1° les immeubles inscrits sur la liste générale des monuments classés, publiée officiellement en 1900 par la direction des beaux-arts ; 2° les immeubles compris ou non dans cette liste, ayant fait l'objet d'arrêtés ou de décrets de classement, conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article L2315-85 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise
Un décret en Conseil d'Etat détermine : […] 2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.
Article R532-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux.
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Droit immobilier et de la construction
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
- Évaluation des préjudices par l'expert
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
- Existence de désordres constatés
- Exécution du contrat de construction
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Existence de désordres et malfaçons
Les demandes d'autorisation de travaux situées dans ces sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager font l'objet d'une expertise des ABF, qui, sur le fondement de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, rendent un avis revêtant, sous certaines conditions, un caractère « conforme ». […] En amont du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux, les ABF peuvent être utilement sollicités afin d'orienter les demandeurs dans la définition de leur projet. […] L'expertise des ABF, notamment liée à la restauration d'immeubles en partie destinés à des installations commerciales, s'inscrit donc pleinement dans l'action de l'État en matière de reconquête des centres anciens.
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