Faute de l'agent immobilier
Décisions
[…] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu la faute de l'agent immobilier, a pu considérer que cette faute avait occasionné à ses mandants un préjudice dont elle a souverainement évalué le montant en y incluant le dédit que l'agent immobilier aurait dû faire consigner par l'acquéreur ; que ce moyen ne peut être accueilli ;
[…] L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner l'agent immobilier à réparer le préjudice résultant du défaut de restitution du prix de vente en raison de l'insolvabilité du vendeur en liquidation judiciaire et en conséquence de limiter la condamnation prononcée contre lui au paiement de la somme de 3 678 euros au titre des frais de l'acte de vente et de celle de 69 629, […] et serait étrangère à la faute imputable à l'agent immobilier, […] ce dont il résulte que la faute de l'agent immobilier constituait la cause directe du préjudice résultant pour l'acheteuse de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de la vente en raison de l'insolvabilité du vendeur, […]
Les juges du fait peuvent reconnaitre a un agent d'affaires intervenu dans la conclusion d'une cession de fonds de commerce ulterieurement resolue notamment pour defaut de mention du chiffre d 'affaires imputable a cet intermediaire, un droit a remuneration, tout en en reduisant le montant dans une proportion qu'ils estiment souverainement, en raison de la faute commise par cet intermediaire.
[…] alors, selon le moyen, "que sauf clause expresse en ce sens, le mandat donné à un agent immobilier n'emporte pas pouvoir d'engager le client, mais ne lui confère qu'une mission d'entremise pour la recherche de clients et la négociation ; qu'en l'espèce, […] constitue une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la non-réalisation de la vente, selon les constatations de l'arrêt, n'est pas imputable à une faute propre au mandataire" ;
[…] Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'instance d'avoir deboute l'agence de sa demande, au motif que le bon de commission signe par l'acquereur, ne mentionnait pas l'existence d'une servitude non aedificandi pesant sur l'immeuble vendu, alors, d'une part, que le titre de commission signe au profit de l'agent d'affaires se suffisait a lui-meme et constituait une veritable reconnaissance de dette, qui n'avait pas a mentionner les conditions de la vente ou la situation de l'immeuble, et alors, d'autre part, que l'agent immobilier n'avait, en l'occurrence, commis aucune faute et avait rempli l'integralite de ses obligations et que le notaire redacteur de l'acte ignorait lui-meme l'existence de la servitude ;
[…] A la suite d'un « compromis » de vente conclu le 18 juillet 2008, par l'entremise de la société JBS Conseil (l'agent immobilier) mandatée par [H] [E] et son épouse Mme [D] (les vendeurs), et régularisé par acte authentique dressé le 30 septembre 2008 par M. [B], notaire, […] « 2°/ que seule une faute en lien de causalité avec le dommage est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'en l'espèce, […] qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que ceux-ci avaient perdu, par la faute de l'agent immobilier et le dol des vendeurs, la chance de le négocier à un tel prix et fixer, sans indemniser un préjudice hypothétique, […]
[…] Lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat d'entremise, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, […] lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble. Il appartient seulement à la partie qui conteste être redevable d'une commission de prouver les circonstances ou fautes de l'agent immobilier de nature à permettre à la juridiction d'en réduire le montant ou de la supprimer. […] Attendu que la societe gerp immobilier a demande la condamnation des epoux x… a lui payer, non pas des dommages-interets en reparation d'une faute contractuelle, mais, […]
L'ouverture du droit à rémunération de l'agent immobilier, dans les conditions impératives que fixe l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ne fait pas obstacle au pouvoir que le juge tient de l'article 1999 du code civil, de réduire, voire supprimer cette rémunération, en considération des fautes que l'intermédiaire a commises dans l'exécution de sa mission L'intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention, même à l'égard de l'autre partie.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a confié un mandat de vente exclusif relatif à un appartement de deux pièces situé à Morzine à la société l'Immobilière des Hauts-Forts (la société), […] Attendu que pour rejeter les autres demandes de M me X… l'arrêt retient que la nullité du mandat a pour effet de « gommer le devoir de conseil inhérent au contexte contractuel » et qu'il n'est pas caractérisé de faute de l'agent immobilier de nature à engager sa responsabilité délictuelle ; […] pour débouter Madame X… de sa demande en indemnisation dirigée à l'encontre de la société l'IMMOBILIERE DES HAUTS FORTS, que celle-ci n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle, […]
[…] a pu, dès lors qu'une telle acquisition n'était pas illicite, en déduire qu'il n'avait commis aucune faute à l'origine du retard apporté à la réalisation d'un changement de destination qui ne lui avait pas été révélé […] 1°/ que l'agent immobilier doit, de lui-même, […] qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute faute de l'agent immobilier à raison de ce que le bien acquis par son mandant se trouvait dans une zone du plan d'occupation des sols qui le privait de modifier sa destination, que l'acquéreur savait avoir visité une maison d'habitation et avait déclaré destiner le bien à cet usage, sans rechercher, comme elle y était invitée, […]
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Civil - Contrat 08/02/2022 Engage sa responsabilité l'agent immobilier qui publie une annonce et rédige le compromis de vente sans vérifier la conformité du bien aux prescriptions des permis de construire délivrés aux vendeurs, les acquéreurs perdant la chance de renoncer à la vente ou de négocier son prix à la baisse. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'agent immobilier. […] Ils ont « perdu, par la faute de l'agent immobilier et le dol des vendeurs, la chance de le négocier à un tel prix et fixer, sans indemniser un préjudice hypothétique, le montant des dommages-intérêts à hauteur de la chance perdue ». […]
Lire la suite…08/02/2022 Civil - Contrat Engage sa responsabilité l'agent immobilier qui publie une annonce et rédige le compromis de vente sans vérifier la conformité du bien aux prescriptions des permis de construire délivrés aux vendeurs, les acquéreurs perdant la chance de renoncer à la vente ou de négocier son prix à la baisse. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'agent immobilier. […] Ils ont « perdu, par la faute de l'agent immobilier et le dol des vendeurs, la chance de le négocier à un tel prix et fixer, sans indemniser un préjudice hypothétique, le montant des dommages-intérêts à hauteur de la chance perdue ». […]
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Lire la suite…Civil - Contrat 08/02/2022 Engage sa responsabilité l'agent immobilier qui publie une annonce et rédige le compromis de vente sans vérifier la conformité du bien aux prescriptions des permis de construire délivrés aux vendeurs, les acquéreurs perdant la chance de renoncer à la vente ou de négocier son prix à la baisse. […] « permis qui comportaient une surface habitable moitié moindre et sur lesquels manquaient manifestement la véranda, le garage et une troisième pièce ». […] Ils ont « perdu, par la faute de l'agent immobilier et le dol des vendeurs, la chance de le négocier à un tel prix et fixer, sans indemniser un préjudice hypothétique, […]
Lire la suite…Civil - Contrat 08/02/2022 Engage sa responsabilité l'agent immobilier qui publie une annonce et rédige le compromis de vente sans vérifier la conformité du bien aux prescriptions des permis de construire délivrés aux vendeurs, les acquéreurs perdant la chance de renoncer à la vente ou de négocier son prix à la baisse. […] « permis qui comportaient une surface habitable moitié moindre et sur lesquels manquaient manifestement la véranda, le garage et une troisième pièce ». […] Ils ont « perdu, par la faute de l'agent immobilier et le dol des vendeurs, la chance de le négocier à un tel prix et fixer, sans indemniser un préjudice hypothétique, […]
Lire la suite…Civil - Personnes et familles 08/02/2022 Engage sa responsabilité l'agent immobilier qui publie une annonce et rédige le compromis de vente sans vérifier la conformité du bien aux prescriptions des permis de construire délivrés aux vendeurs, les acquéreurs perdant la chance de renoncer à la vente ou de négocier son prix à la baisse. […] « permis qui comportaient une surface habitable moitié moindre et sur lesquels manquaient manifestement la véranda, le garage et une troisième pièce ». […] Ils ont « perdu, par la faute de l'agent immobilier et le dol des vendeurs, la chance de le négocier à un tel prix et fixer, sans indemniser un préjudice hypothétique, […]
Lire la suite…IMMOBILIER – Faute de l'agent immobilier ayant concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte de vente Cass. civ 1ère du 28 juin 2023, n°21-21.181 Dans cette affaire, un particulier avait conclu, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, un contrat de réservation en vue de l'acquisition d'une « habitation légère de loisirs » au sein d'un ensemble immobilier, dont il était prévu un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…[…] un arrêt particulièrement intéressant quant à la responsabilité des agents immobiliers vis-à-vis des acquéreurs.Conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 1984 et suivants du Code Civil, […] il ne faut pas en négliger la portée sur l'activité professionnelle de mandataire en transactions immobilières. ♦ Voir l'arrêt de la cour de cassation du 14 janvier 2016. […] Auteur BROGINI Benoît Historique Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ? […] La faute de l'agent immobilier rédacteur d'acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, […]
Lire la suite…[…] le 14 janvier 2016, un arrêt particulièrement intéressant quant à la responsabilité des agents immobiliers vis-à-vis des acquéreurs.Conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 1984 et suivants du Code Civil, […] il ne faut pas en négliger la portée sur l'activité professionnelle de mandataire en transactions immobilières. ♦ Voir l'arrêt de la cour de cassation du 14 janvier 2016. Cet article n'engage que son auteur. […] Auteur BROGINI Benoît Historique La faute de l'agent immobilier rédacteur d'acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.
Article L134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.
Article L134-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à l'agent public, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
Article 19 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
directement applicables aux relations entre employeurs et salariés visés à l'article 1er de la convention collective nationale de l'immobilier ; à l'exclusion des négociateurs immobiliers VRP faisant de la représentation, laquelle s'exerce principalement à l'extérieur de l'entreprise et se caractérise par la prospection de la clientèle et la négociation avec cette dernière en vue de prendre des ordres ou de provoquer des ordres.
Article 2 du Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
[…] Les agents publics mentionnés au 5° sont réputés remplir la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 5421-3 du code du travail tant que leur réintégration ou leur réemploi est impossible, faute d'emploi vacant.
Article 4 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
La CPPNI de la branche de l'immobilier est mise en place conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9, I du code du travail. 4.1. Composition Cette commission est composée : – pour les salariés de trois représentants maximum valablement mandatés de chacune des organisations syndicales représentatives ; – pour les employeurs, de trois représentants maximum valablement mandatés de chacune des organisations syndicales représentatives.
Article 26 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
n'adhérant pas au régime collectif et obligatoire en vigueur au sein de la branche de l'immobilier, il ne peut pas bénéficier : […] – du maintien de la garantie dans les conditions définies par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime
Article L4154-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
- Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, […]
Article L134-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Article L126-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
- Responsabilité de l'agent immobilier
- Faute du notaire
- Faute professionnelle du notaire
- Agent immobilier
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité pour malfaçons
- Absence de faute du notaire
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Faute de l'avocat
- Faute professionnelle de l'avocat
- Erreurs de fait
- Agence immobilière
- Faute du prêteur
- Inexactitude des faits
- Responsabilité contractuelle du vendeur
- Faute du bailleur
- Faute de l'assureur
- Responsabilité du vendeur
- Responsabilité pour faute
Surévaluer le bien est une faute pour l'agent immobilier : voyez cet article où il est question d'une surévaluation qui avait pour objet de conduire les vendeurs à acheter un autre bien. Article à lire ici : Attention à la surévaluation d'un bien ; risque de très lourdes sanctions.
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