Responsabilité de l'agent immobilier
Décisions
° Un contrat de prêt se trouve résolu par l'annulation rétroactive de la vente en vue de laquelle il avait été accordé. ° La responsabilité de l'agent immobilier pour les dommages subis par toutes les personnes parties à une opération dont l'échec est imputable à ses fautes professionnelles a un fondement contractuel à l'égard de ses clients, et délictuel à l'égard des autres parties. ° La responsabilité de l'agent immobilier n'est pas effacée par les fautes du notaire qui a concouru à la réalisation du dommage. […] l'ont, sur les conseils de leur agent immobilier, le cabinet Juvisa, divisée en deux lots ; […] Attendu que, pour écarter la responsabilité du cabinet Juvisa vis-à-vis des acheteurs, […]
[…] Attendu qu'ayant relevé que M. X… avait acquis une maison ancienne après avoir été avisé par l'agent immobilier de la nécessité de réaliser des travaux, notamment d'isolation, que selon le rapport d'expertise judiciaire, […] Attendu qu'ayant retenu que l'acquéreur avait été clairement informé de l'humidité présente dans certains murs, et donc des risques potentiels d'infiltrations, la cour d'appel a pu en déduire qu'en raison du caractère apparent du vice, la responsabilité de l'agent immobilier pour manquement à son obligation d'information et de conseil ne pouvait pas être engagée et a légalement justifié sa décision ;
[…] II – M. [M] [J], agent immobilier exerçant sous l'enseigne AGENCE ALLIANCE IMMOBILIER SERVICE […] La responsabilité de l'agent immobilier peut être engagée en raison du dommage subi par toutes les personnes parties à l'opération dont l'échec est imputable à ses fautes professionnelles. Le fondement de cette responsabilité est contractuel à l'égard de ses clients et délictuel à l'égard des autres parties.
La découverte d'une infestation mycologique (mérule) dans une maison ne peut engager la responsabilité de l'agent immobilier qui a participé à la transaction dès lors que la vente du bien a eu lieu à une époque où ce risque commençait seulement à être connu des professionnels, que l'acquéreur était un artisan, professionnel du bâtiment, et que cette infestation n'a été révélée qu'à la suite de la démolition de doublages […] Après compromis signé le 20 juillet 2000 par l'intermédiaire de Madame C…, agent immobilier, et par acte authentique reçu le 28 septembre 2000 par Maître Leray, notaire, les époux A… ont vendu aux époux X… pour le prix de 48.021,44 euros (315.000 francs) un immeuble sis à Quimper, 24 venelle du Cosquer et divisé en plusieurs appartements locatifs.
[…] que, par acte sous seing privé du 13 mai 1986, les époux B… ont donné à M. Z…, agent immobilier, mandat de vendre une villa leur appartenant moyennant le versement d'une somme de 300 000 francs et le service d'une rente mensuelle et viagère de 5 500 francs ; qu'aux termes de l'article 7 de ce mandat, les époux B… s'engageaient à ratifier la vente à tout preneur acceptant ces conditions ; […]
[…] 2°/ que c'est au débiteur de l'obligation d'information et de conseil qu'il revient de prouver qu'il s'en est acquitté ; qu'en relevant, pour débouter les acquéreurs de leur action en responsabilité, qu'ils « ne rapportent [ […] Mais attendu que l'arrêt relève que, lors de la signature du contrat de commercialisation entre le promoteur et l'agent immobilier, ce dernier s'est rendu sur place et a pu constater l'avancement des travaux, […] de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la responsabilité de l'agent immobilier n'était pas engagée ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par la société Secofi, société à responsabilité limitée, dont le siège est […], […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2018), que, par acte sous seing privé conclu le 29 juin 2013 avec le concours de la société Secofi (l'agent immobilier), M. W… et M me U… (les vendeurs) ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d'habitation au profit de M. F… et de M me S… (les acquéreurs), […] soit après l'expiration du délai de rétractation ; qu'ils ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier en annulation ou résolution de la promesse de vente et restitution de l'acompte versé, et en responsabilité de l'agent immobilier et indemnisation ;
[…] 2°/ à la société Cabinet Fleurus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté l'assureur d'un immeuble (la société Albingia) de ses demandes indemnitaires dirigées contre un agent immobilier (la société cabinet Fleurus) et son assureur de responsabilité (la société Serenis) ;
[…] 8. L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec le diagnostiqueur, à verser aux acquéreurs la somme de 185 899 euros et de partager la responsabilité entre les co-obligés à hauteur de 15 % pour le premier et 85 % pour le second, alors :
[…] 7. L'acquéreur a assigné le vendeur, l'agent immobilier et son assureur, la société Allianz Iard, le prêteur, la SCP notariale et son assureur, la société MMA IARD, en nullité de la vente pour vices du consentement et, consécutivement, du prêt immobilier, ainsi qu'en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.
pendant 7 jours
Commentaires
L'agent immobilier n'est pas qu'un simple entremetteur. […] Ce conseil doit notamment porter sur l'état du bien immobilier vendu. L'agent immobilier n'étant pas un professionnel de la construction, sa responsabilité est déterminée au regard des vices dont il a connaissance et de ceux qu'il aurait dû déceler au regard de ses compétences. […] Cass. 3 civ. 21-12-2023 n° 22-21.518 Afin d'éviter toute difficulté, agent immobilier et acquéreur doivent faire preuve de prudence et chercher à obtenir le plus d'information sur l'état des biens cédés. […] La mise en œuvre de la responsabilité de l'agent immobilier peut même, dans des cas particuliers, […]
Lire la suite…Ici, le mandat de vente de l'agent ne le dispensait pas de vérifier l'existence d'une servitude et son impact pour l'acquéreur, à savoir, une interdiction de construire [8]. […] Les limites de la responsabilité de l'agent immobilier. L'obligation d'information et de conseil de l'agent immobilier n'est pas illimitée, d'autant plus qu'il est un professionnel de l'immobilier mais pas de la construction, […] l'agent immobilier, qui n'est pas un professionnel de la construction, n'engage pas sa responsabilité pour des fissures et des lézardes découvertes par l'acquéreur après avoir détapissé les murs. […]
Lire la suite…On distingue toujours deux sortes de responsabilité : contractuelle ou délictuelle. La responsabilité de l'agent a un fondement contractuel lorsque le dommage est causé à l'un de ses clients après la signature d'un mandat et délictuel à l'égard des autres. 1) Le devoir de conseil de l'agent immobilier Il résulte du mandat signé avec son client. […] La responsabilité de l'agent immobilier n'est pas effacée par les fautes du notaire qui a concouru à la réalisation du dommage.
Lire la suite…Ici, le mandat de vente de l'agent ne le dispensait pas de vérifier l'existence d'une servitude et son impact pour l'acquéreur, à savoir, une interdiction de construire [8]. […] Les limites de la responsabilité de l'agent immobilier. L'obligation d'information et de conseil de l'agent immobilier n'est pas illimitée, d'autant plus qu'il est un professionnel de l'immobilier mais pas de la construction, […] l'agent immobilier, qui n'est pas un professionnel de la construction, n'engage pas sa responsabilité pour des fissures et des lézardes découvertes par l'acquéreur après avoir détapissé les murs. […]
Lire la suite…Lorsqu'un vendeur dissimule volontairement des informations essentielles sur l'état du bien vendu, ce dol peut exclure la responsabilité de l'agent immobilier. L'agent immobilier n'étant pas un professionnel de la construction, il ne peut être tenu responsable d'un vice affectant la structure d'un immeuble s'il n'en avait pas connaissance et si le vendeur ne l'en a pas informé. 1. […] Jurisprudence applicable relative à la responsabilité de l'agent immobilier L'agent immobilier est tenu d'un devoir d'information et de conseil, mais il n'est pas tenu d'une obligation d'expertise technique du bien. […]
Lire la suite…Une SCI a vendu une maison d'habitation par l'entremise d'un agent immobilier, lequel a omis de mentionner une servitude de passage au profit du fonds voisin dans la promesse de vente: quelle responsabilité pour l'agent immobilier ? Sur le rappel des faits Une société civile immobilière a vendu une maison d'habitation par l'entremise d'un agent immobilier, lequel a omis de mentionner une servitude de passage au profit du fonds voisin dans la promesse de vente. […] juridiction devant laquelle le litige est renvoyé, afin d'en savoir davantage sur la teneur de la responsabilité de l'agent immobilier rédacteur d'actes.
Lire la suite…Une SCI a vendu une maison d'habitation par l'entremise d'un agent immobilier, lequel a omis de mentionner une servitude de passage au profit du fonds voisin dans la promesse de vente: quelle responsabilité pour l'agent immobilier ? Sur le rappel des faits Une société civile immobilière a vendu une maison d'habitation par l'entremise d'un agent immobilier, lequel a omis de mentionner une servitude de passage au profit du fonds voisin dans la promesse de vente. […] juridiction devant laquelle le litige est renvoyé, afin d'en savoir davantage sur la teneur de la responsabilité de l'agent immobilier rédacteur d'actes.
Lire la suite…Superficie et responsabilité de l'agent immobilier « N'admettez rien a priori si vous pouvez le vérifier » disait l'écrivain Rudyard Kipling. Cet agent immobilier aurait été bien inspiré d'avoir cette citation à l'esprit. […] La moitié de la maison a été construite sans autorisation ! […] Monsieur et Madame A assignent les vendeurs, les Notaires et l'agence immobilière en responsabilité et indemnisation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Aux titulaires d'une licence d'agent de voyages, en vertu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, pour la conclusion de tout
Article 19 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. […] – de gestion d'ensembles immobiliers (gérant d'immeubles
Article 4 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
La CPPNI de la branche de l'immobilier est mise en place conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9, I du code du travail. 4.1. Composition Cette commission est composée : – pour les salariés de trois représentants maximum valablement mandatés de chacune des organisations syndicales représentatives ; – pour les employeurs, de trois représentants maximum valablement mandatés de chacune des organisations syndicales représentatives.
Article L121-9 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre Ier : Obligations générales
L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
Article L134-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Article 7 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] Le personnel relevant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 est en principe intégré au collège correspondant à son statut (employé ou agent de maîtrise). Toutefois, il est possible d'intégrer les gardiens et les employés d'immeubles dans les sociétés immobilières dans un collège distinct, par accord unanime des
Article 5 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Les personnes visées à l'article 1er qui reçoivent, détiennent des sommes d'argent ne constituant ni une rémunération, ni des honoraires, des biens, des effets ou des valeurs, ou en disposent, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion des opérations spécifiées audit article, doivent respecter les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, notamment les formalités de …
Article L214-50 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
Le règlement d'un fonds de placement immobilier ou les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.
Article L526-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 sur le patrimoine affecté. Un même bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Article R214-160 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier
Une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-118 à plusieurs organismes de placement collectif immobilier ou organismes professionnels de placement collectif immobilier prenant la forme d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, […]
- Faute de l'agent immobilier
- Agent immobilier
- Responsabilité du mandataire
- Agence immobilière
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Responsabilité professionnelle du notaire
- Responsabilité du vendeur
- Responsabilité des intimés
- Mandat de vente immobilier
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Faute du notaire
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Responsabilité du bailleur
- Responsabilité des parties
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité contractuelle du vendeur
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité du diagnostiqueur
- Responsabilité de l'architecte
Le plus souvent, la responsabilité de l'agent immobilier sera recherchée lorsque ce dernier sera réputé avoir manqué à l'une de ses obligations essentielles de professionnel de l'immobilier. Parmi les obligations essentielles de l'agent immobilier figure le devoir de conseil. […]
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