Demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial
Décisions
[…] — subsidiairement, si la cour juge que Madame [X] peut prétendre au paiement d'une indemnité de rupture de son contrat d'agent commercial et qu'il existe un préjudice, fixer la moyenne des commissions perçues par Madame [X] au cours de l'exécution de son contrat d'agent commercial à la somme de 3.048 euros et ramener à de plus justes proportions la demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial ; […] 2. Sur la demande en paiement de commissions
[…] Sur les indemnités de cessation du contrat d'agent commercial: A TITRE PRINCIPAL, CONSTATER que Monsieur X Y Z a commis une faute qui justifiait la rupture de son contrat d'agent commercial sans qu'aucune indemnité de rupture ne lui soit due DIRE et JUGER infondée la demande en indemnités de cessation de contrat d'agent commercial de Monsieur X Y Z […] Sur la demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial :
[…] Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 19 juillet 2011, la SARL UNION IMMOBILIERE 54 a notifié, unilatéralement, à l'EURL WBSV la rupture, pour faute grave, du contrat d'agent commercial. […] Par ailleurs, l'EURL WBSV demande une somme de 249 048 € au titre d'une indemnité de rupture correspondant à deux années de chiffre […] Sur la demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, la SARL L'UNION IMMOBILIERE 54 conteste l'existence de préjudice suite à sa notification de rupture du 19 juillet 2011.
[…] A titre principal DIRE ET JUGER que la rupture du contrat d'agent commercial liant les sociétés PRF et LGS est à l'initiative et entièrement imputable à cette dernière, en sa qualité d'agent commercial ; […] pris 3 : à En conséquence, DIRE ET JUGER que l'agent commercial LGS n'a droit à aucune indemnité de rupture ; DIRE ET JUGER que l'agent commercial LGS est redevable envers la société PRF d'une somme de 7.386, […] X la SELARL Y Z, ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société LGS de l'ensemble de ses demandes, […] ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'EURL LGS, de sa demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial ; […]
[…] les relations entre les parties s'étant dégradées, richoux a assigné c.m.b. le 28 mai 2001 en paiement de diverses sommes au titre, premièrement, de la rupture du contrat d'agent commercial, deuxièmement, de la cessation de son activité de revente de pièces détachées, troisièmement, […] que le tribunal, par le jugement dont appel, ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par c.m.b., a débouté richoux de toutes ses demandes ; […] 2.1. sur la demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial : […] Sur la demande d'indemnité pour rupture de l'activité de revente de pièces détachées :
[…] La société COREP a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnité de rupture. Elle demande à la cour de condamner la société Wenko France à lui payer la somme de 48 520 euros à titre d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial et de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Confirme le jugement rendu le 21 juillet 2011 par le tribunal de commerce de Nantes sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial ;
[…] — Débouté la société DISSANI de sa demande en paiement au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial d'un montant de 211.920 euros ; […] — Réformer le jugement en ce qu'il a débouté la société DISSANI de sa demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial d'un montant de 211.920 euros.
[…] Dire et Juger en conséquence que M. Y est fondé à solliciter le versement de l'indemnité de rupture de contrat d'agent commercial […] L'intimé demande à la cour de : […] Infirme le jugement déféré en ce qu'il déboute M. Y de sa demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial et le condamne au titre de l'article 700 ainsi qu'aux dépens,
[…] — Juger que la demande d'indemnité au titre de la rupture du contrat d'agent commercial est prescrite ; […] Débouté Monsieur [V] [J] de sa demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial qui liait la SASU JM Consulting à la SAS BLI Machines-Outils ;
[…] 3 e Chambre Commerciale […] fixé la créance de Madame B à la procédure de la société ARTICA au titre des commissions impayées à la somme de 4.017, 57 Euros, et au titre de l'indemnité de rupture à la somme de 4.017, 57 Euros […] débouté Monsieur X de sa demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, […] les débouter de toutes leurs demandes.
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Barrot attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'assujettissement systematique des agents commerciaux a la TVA pour les indemnites de rupture de contrat en cas de controle fiscal. En effet, […] qu'ainsi, le versement de ces indemnites - independamment de l'usage commercial fixant leur montant par reference a la valeur de deux annees de commissions - est sans lien direct avec les operations de prestations […] Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation. L'indemnite compensatrice dont le versement est prevu a l'article 3 du decret no 58-1345 du 23 decembre 1958 relatif aux agents commerciaux, […]
Lire la suite…Mais il ne s'agit là que de la dernière manifestation en date d'une logique bien plus ancienne, dont vous avez fait tout particulièrement application à propos des contrats portant recrutement d'agents publics. […] Derrière le contrat, il y a en fait un statut qui se dessine (…) ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] au-delà de l'accord des deux parties sur le principe de la rupture, le contenu de la convention de rupture conventionnelle est très circonscrit à la fixation de la date d'effet de la rupture et à la détermination du montant de l'indemnité spécifique de rupture, elle-même étroitement encadrée. […]
Lire la suite…[…] en dehors de tout cadre légal et réglementaire. […] Vous savez en effet que les contrats portant recrutement d'agents publics ont une place à part dans le paysage des contrats publics. […] il y a en fait un statut qui se dessine (…) ». […] Mais il nous semble former un tout indivisible de sorte qu'on ne peut le regarder pour partie comme un acte mettant fin aux 8 Saisie d'une demande d'annulation d'une convention de rupture conventionnelle et de l'arrêté prononçant la radiation des cadres de l'agent concerné, […] M. […] R… une indemnité […]
Lire la suite…L'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial est la pierre angulaire du statut de l'agent commercial. […] Tout d'abord, l'agent commercial doit notifier sa demande d'indemnité par écrit à son ancien mandant, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour officialiser sa démarche. […]
Lire la suite…Vous devrez en effet déterminer s'il est possible à un ancien agent de la Banque irrégulièrement mis à la retraite de cumuler la réparation du préjudice subi calculé selon une logique de reconstitution de carrière, en tant qu'agent public, et l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail. 1. […] toute rediffusion, commerciale ou non, […] contre lequel la Banque de France se pourvoit en cassation, la cour a fait droit à cette demande. […] qui dispose : « Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. ». […] En particulier, la Banque de France ne peut bénéficier de la jurisprudence C…, […]
Lire la suite…Ce qui l'a conduite à condamner le département à payer la somme de 25 500 euros à son ancien agent. […] Il est certain qu'un agent public n'a pas de droit à la reconduction de son contrat à durée déterminée, et qu'à l'échéance de la relation contractuelle l'absence de renouvellement du contrat ne saurait être assimilée à un licenciement. […] Or, […] En revanche, nous vous invitons à ajouter la prise en considération des troubles dans les conditions d'existence pour compléter l'évaluation du préjudice pour solde de tout compte, étant entendu que cette indemnité ne se rapporte qu'au renouvellement du contrat et ne saurait couvrir les sommes dues au titre du contrat échu.
Lire la suite…[…] VI de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité lient l'administration et s'imposent à l'agent . […] En sus des sanctions pénales prévues en cas de prise illégale d'intérêts par l'article L. 432-12 du code pénal, […] de retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant les trois ans suivant la cessation d'activité d'un fonctionnaire retraité ou la rupture du contrat de travail de l'agent titulaire à la date de notification de l'avis, sans préavis et sans indemnité de rupture […]
Lire la suite…A... a ensuite demandé à l'OPH de lui verser différentes indemnités. […] en cas de licenciement, pour les congés payés non pris que si l'agent n'a pu bénéficier de ces congés « du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels ». Ces dispositions sont moins favorables que celles du code du travail auxquelles le contrat de M. A... renvoyait, l'article L. 3141-28 de ce dernier prévoyant que l'indemnité compensatrice est due pour tous les congés payés non pris en raison de la rupture. […] Vous avez déjà jugé à plusieurs reprises que les dispositions des articles 43 à 49 du décret du 15 février 1988, […]
Lire la suite…André Méric attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'arrêt pris par la cour d'appel de Dijon qui permet au syndic chargé de la liquidation d'une entreprise d'avoir la possibilité de dénoncer le contrat passé entre le chef d'entreprise et l'agent commercial, sans avoir à demander l'accord du premier et sans même avoir à consulter le juge-commissaire. Ce qui est grave pour l'agent, […] lorsqu'un syndic le rompt dans le cadre de la restructuration de l'entreprise, cette rupture n'est nullement imputable au chef d'entreprise mais " à un fait étranger à sa volonté ". Aucune indemnité de rupture n'est donc versée à l'agent commercial puisque la procédure engagée met fin à son mandat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. […] Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, […] Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. […] Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. […]
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article R7343-65 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 2 : Protection des représentants
En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui souhaite procéder à la rupture du contrat commercial la liant à un représentant en informe préalablement ce dernier et lui communique les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Cette information est délivrée au représentant au plus tard quinze jours avant le dépôt de la demande d'autorisation de la rupture du contrat prévue à l'article L. 7343-14.
Article 80 duodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. […]
Article L145-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. […]
Article L1237-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
Article 7 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Article D712-11-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 1 bis : De la gestion du personnel
[…] Il est accordé à l'agent public ainsi licencié une indemnité de rupture dont le mode de calcul est
Article L1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
- Demande d'indemnité de clientèle
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de constatation de la résiliation du bail commercial
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Demande de rejet des demandes indemnitaires des sociétés
- Existence d'un contrat d'agent commercial
- Demande d'indemnité pour trouble commercial
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande de remboursement des créances de rupture versées aux salariés
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
Aimé Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal et social applicable à l'indemnité de rupture de contrats d'agents commerciaux. […] Il lui demande, par conséquent, si ces dispositions sont applicables à l'indemnité de rupture versée à un agent commercial en cas de résiliation du contrat par le mandant, sachant que cette situation peut s'apparenter par certains aspects à celle du salarié licencié, […]
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