Liens personnels et familiaux en France
Décisions
Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales". […] Au nombre de ces dispositions, figurent notamment celles qui résultent des articles 12 bis (7°) et 12 quater précités de l'ordonnance qui prévoient que le préfet doit consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser un titre de séjour à un étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que ce refus porterait à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. […]
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que M me D, ressortissante malgache qui a régulièrement rejoint le territoire français le 19 août 2014 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiante a, avant l'expiration de son titre de séjour portant la mention « étudiant », souhaité entreprendre des démarches afin de solliciter un changement de statut au titre des liens personnels et familiaux en France. […]
[…] A : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ( ) 7° A l'étranger, […] dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » ; qu'il résulte de ces dispositions que la stabilité du lien personnel dont se prévaut l'étranger à l'appui d'une demande de titre de séjour ne saurait s'apprécier au regard de la seule durée de vie commune en France ; […] que, compte tenu de l'ancienneté et de la stabilité de ce lien, […]
[…] 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il justifie de liens familiaux et personnels réels et étroits ; […] ne justifie pas d'une durée de communauté de vie suffisante, qu'au regard des liens personnels et familiaux en France dont l'intéressé se prévaut, il n'est pas établi qu'un refus d'autoriser son séjour sur le territoire porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il n'a pas été en mesure de justifier avoir obtenu le visa long séjour exigé par la réglementation en vigueur avant son entrée en France pour être admis au séjour à un autre titre ;
[…] en premier lieu, qu'il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante et qu'il n'a pas, à cet égard, commis l'erreur de droit alléguée ; qu'il n'a pas davantage commis une telle erreur en faisant référence à la situation de la mère de la requérante pour examiner une demande fondée sur l'existence de liens personnels et familiaux en France, […] de toute évidence, une incidence substantielle sur la consistance des liens familiaux dont M lle X peut se prévaloir en France ;Considérant, […] par lui-même, de nature à lui ouvrir un droit au séjour au titre de l'existence de liens personnels et familiaux dans ce pays ; […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me Y fait valoir ses liens familiaux en France en soutenant qu'elle vit chez sa mère, titulaire d'une carte de séjour temporaire, avec sa plus jeune sœur, que sa sœur aînée est de nationalité française, […] et ont vécu éloignées l'une de l'autre au moins depuis 2005 ; que, dans ces conditions, M me Y n'établit pas la stabilité et l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux en France ; qu'elle ne démontre pas davantage ne pas avoir de liens en Côte d'Ivoire où elle a vécu pendant seize années et où réside son père ;
[…] X soutient qu'il réside habituellement en France depuis l'année 2004 et qu'il a tissé des liens personnels et familiaux en France, les pièces produites par l'intéressé ne suffisent pas à établir la présence continue et habituelle de l'intéressé en France entre 2004 et 2008. […] X est célibataire et sans enfant et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Il se borne en outre à soutenir qu'il a tissé des liens personnels et familiaux en France sans apporter aucune précision sur la nature et la consistance de ces liens. […]
[…] la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit ( ) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, ( ) dont les liens personnels et familiaux en France, […] des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, […] réside en France depuis plusieurs années, […] ne suffisent pas à caractériser une intensité de ses liens personnels et familiaux en France telle que le préfet de police aurait porté une atteinte excessive au droit à la vie personnelle et familiale de la requérante au sens des dispositions précitées ; […]
[…] Considérant que M lle X, de nationalité gabonaise, dont il est constant qu'elle a séjourné en France en qualité d'étudiante, ne se prévaut que d'une durée de huit ans de résidence habituelle en France ; qu'ainsi, […] qui était, à la date de la décision attaquée, célibataire sans enfant et avait conservé des attaches familiales dans son pays d'origine, justifie de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; que la seule durée de son séjour en France ne suffit pas à établir l'existence de tels liens ; que, par suite, […]
[…] la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit … / 7° A l'étranger, […] qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; […] quand bien même son oncle résidant en France a été désigné par le conseil de famille comme son tuteur et elle serait parfaitement intégrée à la société française, […] compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] modifié par la loi du 11 mai 1998, prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » avec autorisation de travail à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie... dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du motif du refus «. […] L'article 12 bis-7/ de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, […] Le demandeur d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis-7/ précité doit établir la réalité et l'intensité des liens personnels et familiaux qu'il déclare posséder en France. […] Au surplus, […]
Lire la suite…[…] à tout ressortissant étranger vivant en couple avec un citoyen français et remplissant les conditions cumulatives suivantes : avoir conclu un PACS, […] l'ancienneté et l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France , devrait bénéficier de la protection de sa vie privée et familiale en vertu de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". […] De surcroît l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au PACS dispose que "la conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France […]
Lire la suite…[…] pas en situation de pouvoir prétendre à une carte de séjour à un autre titre et notamment au titre du regroupement familial (procédure définie par les articles 29 et 30 de l'ordonnance précitée) et qu'il remplit des critères objectifs destinés à s'assurer que le centre de ses intérêts personnels et familiaux se trouve essentiellement en France . […] A cet effet, le demandeur d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis-7/ précité doit établir la réalité et l'intensité des liens personnels et familiaux qu'il déclare posséder en France […]
Lire la suite…[…] ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». […] – Puis l'article 31 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a apporté de nouvelles modifications : en particulier, […] pour la délivrance de la carte « conjoint de Français(e) » la communauté de vie ne doit pas avoir cessé « depuis le mariage » ; […] c'est-à-dire en raison de ses liens personnels ou familiaux en France. […] (Cristallisation des pensions), […]
Lire la suite…La note mentionne notamment les « étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France (L. 423-23) pour lesquels des circonstances exceptionnelles caractérisées devront être présentées ou des considérations strictement humanitaires ». La requête soutient que la circulaire fixerait ainsi incompétemment une règle nouvelle méconnaissant le sens et la portée de l'article L. 423-23 du Ceseda et qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est contraire aux dispositions de cet article et au droit au respect de la vie privée et familiale. […] En défense, le ministre soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du Syndicat des avocats de France, […] pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux avec la France, […]
Lire la suite…[…] à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. […] La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dispose en son article 12 que « la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens en France , […] l'étranger qui invoque la protection due au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France […]
Lire la suite…[…] dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». […] Débats Assemblée. 5 – Le 9° de l'article 31 de la loi du 24 juillet 2006 précitée a modifié le 7° de l'article L. 313-11 en précisant que les liens personnels et familiaux en France sont « appréciés notamment au regard de leur intensité, […] de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens […]
Lire la suite…[…] la stabilité des liens personnels et familiaux en France Le Préfet justifiait ainsi son refus d'admettre au séjour l'intéressé : « « l'ensemble des documents présentés par Monsieur …. ne permet pas d'établir ses moyens d'existence et de subsistance…ni n'établit l'ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux ». […] Le Tribunal dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence des liens personnels et familiaux de l'intéressé en France et le caractère disproportionné de l'atteinte que porte un refus de séjour au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale […]
Lire la suite…[…] de français sous réserve d'une entrée régulière sur le territoire français . […] Il faut une communauté effective de vie et à un maintien du lien du mariage (ce critère sera aussi essentiel dans une perspective de renouvellement du certificat de résidence). […] ce certificat est de plein droit. […] Certificat de présence en raison de liens personnels et familiaux en France . […] 5° de l'accord prévoit la possible délivrance d'un certificat de résidence à l'Algérien dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu'un refus porterait atteinte à son droit à la vie privée et familial […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article L251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français
[…] L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine.
Article R121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre Ier : Droit au séjour
- Section 1 : Entrée en France
de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial. L'autorité consulaire lui délivre gratuitement, dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée, le visa requis sur justification de son lien familial. Toutes facilités lui sont accordées pour obtenir ce visa.
Article R423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial
- Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] 1° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ; […]
Article 27 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptesAbrogé
- Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
- TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
- Liens personnels
pacte civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin. II. - Autres liens personnels :
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, […]
Article 4 du Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
e) Des majorations familiales pour enfants à charge, lesquelles sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France et tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des agents. Les majorations familiales sont attribuées quel que soit le lieu
Article L142-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
- Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
[…] prévue à l'article L. 121-1, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conçoit, […] dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
- Liens familiaux en France
- Situation personnelle et familiale
- Attaches familiales en France
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Amélioration de la situation familiale
- Droit des personnes et de la famille
- Évolution de la situation familiale
- Maintien des liens familiaux
- Établissement du lien de filiation
- Situation personnelle et financière
- Filiation
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Examen de la situation personnelle
- Nature familiale du litige
- Établissement de la filiation
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Durée du mariage et situation financière
- Fiançailles
- Régimes matrimoniaux
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital