Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
Décisions
[…] Par déclaration du 22 septembre 2023, M. [N] [P] a formé appel du jugement de première instance en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, à l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 et condamné aux entiers dépens.
[…] Vu les conclusions du 7 mars 2017 par lesquelles l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de laisser les dépens à la charge du Trésor ;
[…] - ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, […] Déboute Y D E de ses demandes;
[…] — l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; — ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
[…] — ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil. […] Déboute X Y de ses demandes ;
[…] — ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, […] Débouté Mme [P] [A] [D] de sa demande,
[…] La DEBOUTE de ses demandes ; ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
[…] Déboute M. X de l'ensemble de ses demandes. Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.
[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame C X de ses demandes, constaté son extranéité, ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code Civil et l'a condamnée au paiement des dépens.
[…] Qu'il y a lieu de le débouter de sa demande ; […] Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code civil.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
Article 375-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, […] à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, […]
Article 462 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Article 171-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition commune et aux entretiens individuels mentionnés à ce même article 63.
Article 352 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Article 2496 du Code civil
- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est reçue par l'officier de l'état civil de la commune de Mamoudzou, sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l'article 55. […] l'auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant des articles 371-1 et 371-2 du présent code, […]
Article 515-9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Article 16-8-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Chapitre II : Du respect du corps humain
Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
Article 515-13-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
[…] les mesures mentionnées aux 1° à 2° bis de l'article 515-11, la suspension du droit de visite et d'hébergement mentionné au 5° du même article 515-11 et la dissimulation par la personne en danger de son domicile ou de sa résidence dans les conditions prévues aux 6° et 6° bis dudit article 515-11. Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, […]
Article 331-2 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De la filiation légitime
- Section 3 : De la légitimation
- Paragraphe 1 : De la légitimation par mariage
[…] Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l'article 331, l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de l'existence des enfants. […]
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
- Demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Établissement du lien de filiation
- Amélioration de la situation familiale
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- État civil
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Examen de la situation personnelle
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale