Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
Décisions
[…] Par déclaration du 22 septembre 2023, M. [N] [P] a formé appel du jugement de première instance en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, à l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 et condamné aux entiers dépens. […] Selon dernières conclusions du 27 mars 2024, le procureur général demande à la cour de : […] — ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil,
[…] Vu les conclusions du 7 mars 2017 par lesquelles l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de laisser les dépens à la charge du Trésor ; Vu les conclusions du 15 mars 2017 par lesquelles le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M me Z A X-M-N de ses demandes, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ;
[…] Sur les demandes reconventionnelles du ministère public: […] - ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil,
[…] Il convient donc de constater l'extranéité de X Y et le débouter de sa demande. L'article 28 du code civil dispose que mention sera portée en marge de l'acte de naissance des décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité française. Il convient en conséquence d'ordonner la mention prévue par ce texte.
[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 08 Novembre 2023. […] La DEBOUTE de sa demande au titre des frais irrépétibles.
[…] — prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Vu l'appel et les conclusions du 8 juin 2012 de M. X qui demande à la cour d'ordonner la jonction de la présente affaire avec le dossier concernant M. EPaly X, de constater qu'il est français, d'annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, de débouter le ministère public de ses demandes et de condamner l'Etat français à lui payer 30.000 euros de dommages-intérêts et 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
[…] — se déclarer compétente pour statuer sur les demandes de Mme [P] [X] ; […] — ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame C X de ses demandes, constaté son extranéité, ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code Civil et l'a condamnée au paiement des dépens.
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées et déposées le 18 janvier 2005, Monsieur Z A a demandé de juger qu'il est français par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du Code civil. […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 mars 2005. […] Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du nouveau Code de procédure civile a été délivré.
[…] CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du Code de procédure civile, […] DÉBOUTE Monsieur [T] [V] de sa demande de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil,
pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
[…] les mesures mentionnées aux 1° à 2° bis de l'article 515-11, la suspension du droit de visite et d'hébergement mentionné au 5° du même article 515-11 et la dissimulation par la personne en danger de son domicile ou de sa résidence dans les conditions prévues aux 6° et 6° bis dudit article 515-11. Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, […]
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 1397 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3. […] à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. […]
Article 2495 du Code civil
- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur
Article 101 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
Article 515-7 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. […] Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. […]
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Article 61-5 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Article 343-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 1 : De l'adoptant
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans. Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
- Demande d'annulation de l'ordonnance du bureau de conciliation
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Établissement du lien de filiation
- Amélioration de la situation familiale
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- État civil
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Examen de la situation personnelle
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale