Nécessité d'évaluer la situation familiale
Décisions
[…] - à la vie personnelle : situation et composition familiale du foyer ; […] - à l'évaluation sociale de la personne (difficultés rencontrées et appréciations sur les difficultés sociales) et le cas échéant, aux enquêtes sociales ; […] La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
[…] il a été victime d'un accident de la route en 2021 lui causant de multiples fractures pour lesquelles une procédure d'indemnisation est en cours avec un assureur, il a fait l'objet d'une première expertise qui conclut à l'absence de consolidation et la nécessité d'être réexaminé pour évaluer son taux d'incapacité, […] la mesure d'éloignement emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle. […] Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] nécessitant qu'il soit réexaminé lorsque son état de santé sera consolidé. […]
[…] un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Compte tenu de la régularisation effectuée dans un délai pouvant être qualifié de raisonnable au regard de la difficulté d'évaluer les droits des intéressés sur plusieurs années, le retard pris dans la régularisation de la situation ne peut être imputée à la responsabilité de la caisse d'allocations familiales […]
[…] Dans le cas d'une perte d'autonomie ayant nécessité une aide temporaire, la décrire et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, […] — dans le cas d”un état antérieur, préciser en quoi l”événement a eu une incidence sur cet état antérieur et chiffrer les effets d”une telle situation; – si l'état de la victime nécessite une hospitalisation à vie, dire la structure la mieux adaptée, […] En cas de vie à domicile, décrire précisément le déroulement d'une journée, ainsi que les modalités de l'assistance par tierce personne (celle-ci ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale); […] la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur l'échelle de 7 degrés,
[…] Dans le cas d'une perte d'autonomie ayant nécessité une aide temporaire, la décrire et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, […] — dans le cas d”un état antérieur, préciser en quoi l”événement a eu une incidence sur cet état antérieur et chiffrer les effets d”une telle situation; – si l'état de la victime nécessite une hospitalisation à vie, dire la structure la mieux adaptée, […] En cas de vie à domicile, décrire précisément le déroulement d'une journée, ainsi que les modalités de l'assistance par tierce personne (celle-ci ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale); […] la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur l'échelle de 7 degrés,
[…] — la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ne prend pas en compte son état de santé et sa situation familiale ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en mentionnant que l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le médecin, […] L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.» ; qu'aux termes de l'article R. 313-21 dudit code, […]
[…] B dans une situation irrégulière qu'il connaît depuis plus de deux années. […] B invoque le fait que celle-ci le prive de la possibilité de bénéficier d'un logement adapté à sa composition familiale, dont il a besoin urgemment, comme l'ont apprécié les service sociaux, il ne résulte, […] il ne démontre, toutefois, pas la nécessité, pour assumer les charges familiales, de compléter les revenus de son épouse, dès lors que les pièces produites ne permettent pas de les évaluer, en l'absence d'avis d'impôt sur le revenu récent et de précisions sur les aides sociales dont la famille bénéfice. […]
[…] B. [B] en les spécifiant, les éléments relatifs aux dépenses de santé actuelles et préciser, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapporte à des soins ou plus généralement à des démarches nécessités par son état de santé ; […] I.- Evaluer le préjudice sexuel sur une échelle de 1 à 7 degrés ; […] Point 3. Situation personnelle, familiale et professionnelle au moment des faits à l'origine de l'expertise
[…] 6 ) Dans le cas d'une perte d'autonomie ayant nécessité une aide temporaire, la décrire et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, […] — dans le cas d”un état antérieur, préciser en quoi l”événement a eu une incidence sur cet état antérieur et chiffrer les effets d”une telle situation; – si l'état de la victime nécessite une hospitalisation à vie, dire la structure la mieux adaptée, […] décrire précisément le déroulement d'une journée, ainsi que les modalités de l'assistance par tierce personne (celle-ci ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale); […] la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur l'échelle de 7 degrés,
[…] 6 ) Dans le cas d'une perte d'autonomie ayant nécessité une aide temporaire, la décrire et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, […] — dans le cas d”un état antérieur, préciser en quoi l”événement a eu une incidence sur cet état antérieur et chiffrer les effets d”une telle situation; – si l'état de la victime nécessite une hospitalisation à vie, dire la structure la mieux adaptée, […] décrire précisément le déroulement d'une journée, ainsi que les modalités de l'assistance par tierce personne (celle-ci ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale); […] la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur l'échelle de 7 degrés,
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Commentaires
La présente affaire met également en jeu le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale. […] avec des répercussions inévitables sur leur mode de vie et leurs liens sociaux et familiaux. […] Si les conséquences de l'expulsion et la vulnérabilité des requérants n'ont été prises en compte ni par les autorités avant l'engagement de la procédure d'expulsion, ni par les juridictions lors de cette procédure, une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale a été mise en place après l'arrêt de la cour d'appel afin de déterminer la situation de chaque famille et d'évaluer les possibilités de relogement envisageables. […]
Lire la suite…Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le Premier ministre sur la problématique de l'évaluation forfaitaire des ressources (EF) réalisée par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour l'attribution des allocations. […] Alors que plusieurs ministères concernés par les prestations familiales et sociales divergent sur la nécessité d'une telle suppression, elle souhaiterait connaître sa position et les suites qu'il entend donner à cette recommandation. […] Le cas échéant, lorsque, à l'occasion de l'instruction d'une demande de prestation, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la surpopulation carcérale et sur la nécessité d'adopter des normes strictes pour garantir un espace de vie minimal aux personnes détenues. […] soit un taux d'occupation de 114,9 %. […] Considérant qu'il doit être mis fin immédiatement à ces situations, […] il permet le développement des activités : l'objectif est de proposer cinq heures d'activités par jour à chaque détenu ; il assure le maintien des liens familiaux : chaque établissement sera doté d'unités de vie familiale et/ou de parloirs familiaux, […] le régime de détention sera adapté à la personnalité du détenu, qui sera évaluée dès son entrée dans l'établissement.
Lire la suite…[…] était atteint un seuil record de 893 mineurs incarcérés en France, ce chiffre inquiétant témoigne de la nécessité de mener une politique ferme à l'encontre de jeunes gens coutumiers de la délinquance. […] et/ou tout élément tiré de la procédure tels que les éléments sur la personnalité, la situation familiale ou les auditions réalisées, […] si la situation des mineurs concernés le justifie, solliciter une évaluation de la situation éducative du mineur par les services de protection de l'enfance du conseil départemental ou saisir le juge des enfants en matière civile d'une demande d'assistance éducative. […] Quant à la prise en compte des intérêts des victimes, […]
Lire la suite…S'il n'appartient pas à la Cour de se substituer aux autorités internes dans l'analyse de ces questions, elle doit être convaincue qu'elles ont rendu leur décision après avoir opéré une analyse approfondie de l'ensemble de la situation familiale et de toute une série d'autres facteurs pertinents et livré une appréciation équilibrée et raisonnable des intérêts respectifs de chacun, […] (2) considérer l'intérêt supérieur de l'enfant comme un élément primordial, et (3) évaluer la situation familiale dans son ensemble au moyen d'un examen attentif et individualisé. […] Plus précisément, bien qu'elles aient tenu compte de l'opinion de la mère, […]
Lire la suite…Ils dénonçaient également la passivité des autorités face à la situation créée, compte tenu des nombreuses plaintes formulées par Vasile Gheorghe Tătar. Dans sa décision sur la recevabilité de la requête, en juillet 2007, la Cour a estimé que les griefs des requérants devaient être examinés sous l'angle de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). […] Elle observe toutefois que l'existence d'un risque sérieux et substantiel pour le bien-être et la santé des requérants conférait une obligation à l'État d'évaluer les risques, au moment de l'autorisation d'exploitation comme après l'accident, […]
Lire la suite…Quant à son volet « vie familiale », un couple de même sexe engagé dans des relations stables connaît une « vie familiale » méritant reconnaissance et protection. […] a) Les intérêts individuels des requérantes – En l'espèce, à l'instar des situations exposées dans l'arrêt Fedotova et autres c. Russie [GC], […] les couples formés par les personnes de même sexe sont de simples unions de facto au regard du droit national, même si un mariage a été valablement contracté à l'étranger. […] À supposer que le droit national permette aux requérantes de saisir les juridictions internes pour obtenir la protection des besoins ordinaires de leur couple, la nécessité de telles démarches constitue, en soi, […]
Lire la suite…[…] et a lieu lorsque les services consulaires ont des difficultés à apprécier la situation réelle d'une famille (éléments fournis discordants avec le train de vie mené localement par exemple). […] La visite est encadrée par un formulaire de rapport de visite à domicile, qui permet d'harmoniser les critères d'évaluation. […] Ceux-ci incluent : la vérification de l'adresse de résidence ; celle de la distance entre le domicile et l'établissement et de la nécessité d'un transport individuel ; la vérification de la situation familiale du demandeur et de la composition du foyer ; le patrimoine mobilier des demandeurs ; les voyages effectués au cours des douze derniers mois ; la nature du logement, […]
Lire la suite…[…] soient appliquées sans retard celles qui ont pour objet de recueillir les données et de lancer les travaux statistiques indispensables pour évaluer l'immigration clandestine et en cerner la réalité mouvante. […] et la nécessité de donner une protection juridique à des mineurs ou jeunes majeurs qui se trouvent en France dans une situation d'isolement et qui démontrent une volonté d'insertion dans notre pays, […] il est désormais prévu de délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans et qui justifie être inscrit dans un parcours d'insertion sérieux qu'il souhaite poursuivre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire
Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, […] pluridisciplinaire et évolutif, faisant l'objet d'évaluations régulières par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, […]
Article D226-2-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
- Section 2 bis : Information préoccupante
[…] II.-Les professionnels chargés de l'évaluation d'une information préoccupante disposent d'une formation et de connaissances spécifiques portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations familiales. Ils sont notamment formés aux conséquences des carences, négligences et maltraitances.
Article R225-4 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national
I.-Le ministre de l'intérieur peut proposer à la personne faisant l'objet de l'une ou de plusieurs des obligations prononcées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 de participer à une action destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté. Il peut suspendre tout ou partie de ces obligations après évaluation de sa personnalité et de sa situation matérielle, sociale et familiale.
Article 271 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article L3142-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 2 : Admission
Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région.
Article D312-161-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
- Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
- Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Le programme de réentraînement mentionné au 3° de l'article D. 312-161-3 vise, notamment, à optimiser les capacités cognitives et comportementales des personnes mentionnées à l'article D. 312-161-2 en vue de favoriser leur insertion sociale, familiale et, le cas échéant, scolaire ou professionnelle en milieu ordinaire, protégé ou adapté. Il comprend des évaluations, des ateliers et des mises en situation progressives de vie familiale, sociale, scolaire ou professionnelle.
Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 5 décembre 2016
XII.1.1. Pour la personne évaluée : […] Accueil familial. […] La préconisation d'une aide technique nécessite une
Article 6 de l'Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Arrêté du 17 novembre 2016
L'évaluation sociale, qui porte a minima sur les six points d'entretien suivants, conduit à la rédaction d'un rapport de synthèse concluant ou non à la qualité de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. D'autres points peuvent être ajoutés pour enrichir l'évaluation sociale si la situation de la personne le nécessite.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
I.-Dans les quinze jours qui suivent une échéance impayée, l'organisme débiteur des prestations familiales informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation, dans un délai maximal de quinze jours courant à compter de la date de réception de la notification, à défaut de quoi il sera procédé à l'engagement d'une procédure de recouvrement forcé.
- Situation personnelle et familiale
- Nécessité de mentionner le divorce
- Évolution de la situation familiale
- Amélioration de la situation familiale
- Situation personnelle et financière
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Liens familiaux en France
- Liens personnels et familiaux en France
- Durée du mariage et situation financière
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Attaches familiales en France
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
Les experts, nommés par le tribunal afin d'évaluer la situation familiale et la capacité des parents d'exercer leur rôle, envisagèrent un parcours de soutien afin de permettre le retour des enfants dans la famille et une nouvelle évaluation de la capacité des parents à exercer leur rôle, après six mois. […] qui avait conduit à son hospitalisation, et de la dégradation de la situation familiale, par suite de la séparation de corps du couple parental. […] La Cour ne doute pas de la nécessité, dans la situation de l'espèce, d'une intervention des autorités compétentes aux fins de protéger l'intérêt des enfants. […]
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