Droit des personnes et de la famille
Décisions
Un jugement d'adoption prononcé en Pologne produit de plein droit tous ses effets en France, sous réserve, éventuellement du contrôle incident des conditions prévues par l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, et la révocation de l'adoption ne constitue nullement un acte d'exécution forcée en ce qu'elle tendrait à modifier les droits des parties.
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- Contrôle des jugements non soumis à exequatur·
- Convention franco-polonaise du 5 avril 1967·
- Jugement d'adoption prononcé à l'étranger·
- Jugement d'adoption prononcé en pologne·
- Effets internationaux des jugements·
- Conventions internationales·
- Polonaise du 5 avril 1967·
- Conflit de juridictions·
- Requête en révocation
Il résulte de l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, que sont compétents, pour connaître des affaires relatives aux relations juridiques entre parents et enfants, les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel l'enfant est domicilié, lorsqu'au moins l'un des parents est domicilié sur le territoire de l'un des Etats et l'enfant sur le territoire de l'autre.
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- Compétence internationale des juridictions françaises·
- Convention franco-polonaise du 5 avril 1967·
- Déclaration judiciaire de paternité·
- Action en recherche de paternité·
- Parties domiciliées en France·
- Conventions internationales·
- Polonaise du 5 avril 1967·
- Compétence territoriale·
- Conflit de juridictions
[…] M me Y…, devenue épouse Z…, qui réside en Pologne avec l'enfant ; que cette décision a été confirmée le 19 juin 1981 par le tribunal régional de Varsovie qui a organisé le droit de visite du père ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1985) se fondant sur les dispositions des articles 10 et 11 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, a estimé que les tribunaux polonais étaient compétents pour connaître du litige opposant M. X… à M me Z… à propos de la garde de Jérémi et qu'ils avaient appliqué à bon droit la loi polonaise qui, en vertu du droit polonais, […]
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- Juridiction de l'État dans lequel le mineur est domicilié·
- Convention franco-polonaise du 5 avril 1967·
- Domicile distinct des parents et enfants·
- Divorce, séparation de corps·
- Conventions internationales·
- Loi personnelle des enfants·
- Polonaise du 5 avril 1967·
- Conflits de juridictions·
- Compétence territoriale
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Découvrir un exemple[…] que l'arrêt attaqué, ayant fait application de la loi polonaise, se trouve, par ces motifs de pur droit substitués à ceux justement critiqués par les deux moyens, légalement justifié ;
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- Relations juridiques entre l'enfant et ses parents·
- Convention franco-polonaise du 5 avril 1967·
- Loi de l'enfant au jour de sa naissance·
- Conventions internationales·
- Loi personnelle de l'enfant·
- Polonaise du 5 avril 1967·
- Filiation naturelle·
- Convention franco·
- Statut personnel
[…] Le Docteur [L] qui est une personne d'un certain âge, je l'ai vu 2 fois pour un entretien. […] J'ai l'impression qu'on ne m'a pas cru quand je disais aussi que j'ai été assisté par ma famille. […] Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
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- Droit des personnes·
- Famille·
- Détention·
- Prison·
- Identifiants·
- Maroc·
- Nationalité·
- Enfant·
- Attestation
[…] Il a demandé à être entendu par le juge des libertés et de la détention le 1er mars 2024 sans qu'il soit fait droit à cette demande en violation de ses droits […] Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
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- Droit des personnes·
- Isolement·
- Détention·
- Liberté·
- Prolongation·
- Santé publique·
- Durée·
- Famille·
- Juge
[…] Le II 2° de cet article précise que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins, et qu'il existe à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade et constatant l'état mental de la personne malade, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. […] C'est donc à bon droit que le premier juge a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé.
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- Droit des personnes·
- Hospitalisation·
- Tiers·
- Consentement·
- Établissement·
- Tribunal judiciaire·
- Trouble mental·
- Recherche·
- Liberté
[…] Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 5] ; […] [Localité 8] , [Localité 6], il n'est pas établi qu'[D] [R] ait été en situation de concubinage avec une compagne qui puisse l'héberger, ou ait des attaches suffisantes avec d'autres membres de sa famille, s'il indique qu'il peut être assigné à résidence , son parcours de vie démontre une grande mobilité , […]
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- Droit des personnes·
- Détention·
- Ordonnance·
- Visioconférence·
- Prolongation·
- Ministère public·
- Liberté·
- Notification·
- Vie privée
[…] Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, […] Je ne peux pas retourner en Algérie, j'ai personne là-bas et je veux pas laisser mon fils. […] Monsieur contribue à la prise en charge de l'enfant et travaille au noir sur les marchés pour subvenir aux besoins de sa famille. […]
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- Droit des personnes·
- Concubinage·
- Femme·
- Garde à vue·
- Enfant·
- Interprète·
- Algérie·
- Étranger·
- Sans domicile fixe
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 18 avril 2024, n° 24/00058
[…] L'article L3212-1 du Code de la santé publique dispose qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1, et les dispositions des articles D6143-33 et suivants du même code régissent les délégations de signature des directeurs d'établissements publics de santé. […] — la famille signale des épisodes identiques tous les ans depuis le confinement de mars 2020 très mal vécu par Mme [Y].
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- Droit des personnes·
- Hospitalisation·
- Traitement·
- Famille·
- Trouble·
- Médecin·
- État de santé,·
- Centre hospitalier·
- Liberté
Commentaires
Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l'ordonnance n° 2020-595 ? L'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 intéresse à plusieurs égards le droit des personnes et de la famille.
Lire la suite…Retour aux articles Regards comparés sur les enjeux contemporains du droit des personnes et de la famille Civil - Informations professionnelles 07/09/2021 Le Laboratoire de droit civil de l'université Panthéon-Assas (Paris II, dir. Pr. L. […] Leveneur) et la Chaire de droit civil français de l'université de la Sarre (titulaire : Pr. J. Dubarry) organisent, avec le soutien de l'université franco-allemande, le vendredi 8 octobre 2021 de 9h à 18h30, un colloque international intitulé « Regards comparés sur les enjeux contemporains du droit des personnes et de la famille ». Les échanges se tiendront en Grand'Chambre de la Cour de cassation. […] Ils seront organisés en quatre tables-rondes :
Lire la suite…Dans le domaine particulier du droit des personnes et de la famille, l'influence de la Cour EDH sur la construction du droit positif présente aujourd'hui un nouveau visage : elle se manifeste désormais sur le mode de raisonnement mis en œuvre par les juges français et non plus par l'intermédiaire du législateur. […]
Lire la suite…Le procès aura duré au total onze jours. Autant de jours pour délibérer le 25 juin sur une affaire délicate soulevant la question sur les limites entre accompagnement à la fin de vie et euthanasie. Le médecin avait été mis en cause pour l'empoisonnement ayant entrainé la mort de sept patients en fin de vie. Pour avoir L'avocat général a requis cinq ans avec sursis à son encontre. Après environ trois heures de délibération, la cour d'assises des Pyrenées-Atlantiques a prononcé son acquittement. Les divergences de point de vue, sur la question de l'euthanasie, sont on ne peut plus …
Lire la suite…Lois et règlements
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
2° Les membres de la famille de l'enfant ; […] 4° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l'enfant.
Lire la suite…Article D7231-1 du Code du travail
I.-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes : 1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;
Lire la suite…Article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles
II.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque est frappé de l'interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne prise en charge, accueillie ou accompagnée dans les conditions prévues par le I ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant sa prise en charge ou son accueil.
Lire la suite…Article 365 du Code civil
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
Lire la suite…Article 215 du Code civil
[…] Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
Lire la suite…Article L223-1 du Code de l'action sociale et des familles
Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.
Lire la suite…Article L146-3 du Code de l'action sociale et des familles
Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées.
Lire la suite…Article L147-1 du Code de l'action sociale et des familles
leurs origines, des parents de naissance et des familles adoptives concernés par cette recherche ainsi que sur l'accueil et l'accompagnement des femmes demandant le bénéfice des dispositions de l'article L. 222-6. […] Il est également chargé de porter à la connaissance des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 147-2 l'existence d'une information médicale à caractère familial
Lire la suite…Article L141-1 du Code de l'action sociale et des familles
Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. Il peut être présidé par le maire ou son représentant au sens de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers
Lire la suite…Article 459-2 du Code civil
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.
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