Droit des personnes et de la famille
Décisions
Un jugement d'adoption prononcé en Pologne produit de plein droit tous ses effets en France, sous réserve, éventuellement du contrôle incident des conditions prévues par l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, et la révocation de l'adoption ne constitue nullement un acte d'exécution forcée en ce qu'elle tendrait à modifier les droits des parties.
Il résulte de l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, que sont compétents, pour connaître des affaires relatives aux relations juridiques entre parents et enfants, les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel l'enfant est domicilié, lorsqu'au moins l'un des parents est domicilié sur le territoire de l'un des Etats et l'enfant sur le territoire de l'autre. Et, selon l'article 1 er de la Convention, le domicile doit être entendu comme la résidence habituelle de la personne concernée.
° L'esprit de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 étant de régler l'ensemble des rapports juridiques de caractère international en matière de droit des personnes et de droit de la famille, il convient de faire jouer cette convention dès lors que le litige concerne des personnes qui ont la nationalité polonaise même si elles ont aussi la nationalité française ; . […] relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, a estimé que les tribunaux polonais étaient compétents pour connaître du litige opposant M. X… à M me Z… à propos de la garde de Jérémi et qu'ils avaient appliqué à bon droit la loi polonaise qui, […]
[…] que l'arrêt attaqué, ayant fait application de la loi polonaise, se trouve, par ces motifs de pur droit substitués à ceux justement critiqués par les deux moyens, légalement justifié ;
[…] Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. B A entend contester sa note de 6 sur 20 obtenue à l'épreuve écrite d'histoire du droit des personnes et de la famille au sein de l'Université Clermont Auvergne, ensemble la décision du 2 octobre 2024 du président de cette université portant rejet de son recours gracieux. […] La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le président de l'Université Toulouse 1 Capitole a rejeté sa demande d'amission en première année de master mention « droit privé » parcours « droit des personnes et de la famille » au titre de l'année 2020-2021 et d'enjoindre à ce dernier de l'admettre en première année de master mention « droit privé » parcours « droit des personnes et de la famille » au titre de l'année 2022-2023 dans un délai de 15 jours à compter de la notification à intervenir.
[…] En second lieu, Madame [I] [X] [T] [Z] produit un autre document comportant la même écriture et la même signature, de sorte qu'il est établi qu'il émane de Monsieur [R] [D]. Ce document est plus récent puisqu'il mentionne un litige avec [N] qu'il décrit comme ayant été manipulée par d'autres membres de la famille. Dans ce document, Monsieur [R] [D] indique expressément qu'il ne souhaite pas la présence à ses obsèques des familles [S], [F] et [V] et qu'il ne veut “personne chez lui après”.
[…] Le Docteur [L] qui est une personne d'un certain âge, je l'ai vu 2 fois pour un entretien. […] J'ai l'impression qu'on ne m'a pas cru quand je disais aussi que j'ai été assisté par ma famille. […] Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
[…] CHAMBRE DE LA FAMILLE 2EME CH.. CABINET 11 […] Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable. […] En application de l'article 8 alinéa 1 er de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, le divorce est prononcé selon la loi de la haute partie contractante dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande.
[…] Aux termes de leurs conclusions déposées et développées oralement à l'audience, les appelantes demandent l'infirmation du jugement entrepris et la désignation de Mme [K] [H], mère du défunt, en qualité de personne la mieux qualifiée pour l'interprétation et l'exécution de la volonté présumée de celui-ci ainsi qu'en qualité de personne à laquelle doit être réservé le droit de fixer le lieu et le mode de sépulture d'[U] [W]. […] Ces attestations mettent en évidence son attachement à la France, où il était entouré de nombreux amis et membres de sa famille et où, selon ses propres déclarations reprises par des témoins, « ses racines » se trouvaient. Il est en outre établi qu'il avait déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture du Val-de-Marne en janvier 2022.
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Commentaires
Intérêt de l'enfant Autorité parentale et résidence des enfants Le cabinet intervient dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d'hébergement, ainsi qu'aux décisions importantes concernant la vie de l'enfant. L'accompagnement consiste à analyser l'organisation familiale existante, les besoins de l'enfant, […] précise et documentée, tenant compte de l'urgence, de la sécurité des personnes concernées et des mesures judiciaires utiles. […] Constitution du dossier Préparation des requêtes et pièces utiles Les procédures en droit des personnes et de la famille exigent un dossier cohérent, complet et lisible.
Lire la suite…Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, car leurs règles nationales respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très différentes. […] Le contexte social et juridique actuel illustre un besoin d'harmonisation du droit matériel de la famille au niveau européen. […] La coopération entre les deux pays en droit de la Famille débuta lors de la signature du traité de l'Elysée en 1963. […]
Lire la suite…Le stockage ou l'accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d'intérêt légitime de permettre l'utilisation d'un service spécifique explicitement demandé par l'abonné ou l'utilisateur, ou dans le seul but d'effectuer la transmission d'une communication sur un réseau de communications électroniques. Le stockage ou l'accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d'intérêt légitime de permettre l'utilisation d'un service spécifique explicitement demandé par l'abonné ou l'utilisateur, ou dans le seul but d'effectuer la transmission d'une communication sur un réseau …
Lire la suite…Divorces (par consentement mutuel par acte d'avocat, par acceptation de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, pour faute) Régimes matrimoniaux Séparation des couples non mariés (autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'éducation des enfants, liquidation de l'indivision des biens) Filiation Adoption Modification de l'état civil (changement de prénom, changement de sexe) Droit des mineurs (audition d'enfant devant le Juge aux Affaires Familiales, défense d'enfant lors des assistances éducatives devant le Juge des Enfants
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental
Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. […] Il peut comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance. […]
Article L223-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.
Article L147-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
leurs origines, des parents de naissance et des familles adoptives concernés par cette recherche ainsi que sur l'accueil et l'accompagnement des femmes demandant le bénéfice des dispositions de l'article L. 222-6. […] Il est également chargé de porter à la connaissance des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 147-2 l'existence d'une information médicale à caractère familial
Article R213-9-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes
Le président du tribunal judiciaire désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes.
Article D215-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
- Section 3 : Médaille de la famille
services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits. III.-La médaille peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du décès de la personne concernée.
Article L146-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées
- Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées
Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, […] à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, […]
Article D141-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
représentant désigné par la Fédération syndicale des familles monoparentales ; j) Un représentant désigné par l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens ; 4° Sept membres représentant les associations ou organismes concourant aux politiques en faveur des familles vulnérables et des personnes handicapées : a) Un représentant désigné par ATD Quart monde ; b) Un représentant désigné par le Secours catholique ;
Article 348-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.
Article 4 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
I.-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée :
Article L421-17 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les dispositions du présent chapitre à l'exception du premier alinéa du II de l'article L. 421-4 ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.
- Situation personnelle et familiale
- Amélioration de la situation familiale
- Liens personnels et familiaux en France
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Liens familiaux en France
- Évolution de la situation familiale
- Droit au respect de la vie familiale
- Droit à une vie familiale normale
- Situation personnelle et financière
- Examen de la situation personnelle
- Droit à la vie familiale
- Attaches familiales en France
- Droit à la vie privée et familiale
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Violation des droits familiaux
- Méconnaissance des droits familiaux
- Maintien des liens familiaux
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Filiation