Droit des personnes et de la famille
Décisions
Un jugement d'adoption prononcé en Pologne produit de plein droit tous ses effets en France, sous réserve, éventuellement du contrôle incident des conditions prévues par l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, et la révocation de l'adoption ne constitue nullement un acte d'exécution forcée en ce qu'elle tendrait à modifier les droits des parties.
Il résulte de l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, que sont compétents, pour connaître des affaires relatives aux relations juridiques entre parents et enfants, les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel l'enfant est domicilié, lorsqu'au moins l'un des parents est domicilié sur le territoire de l'un des Etats et l'enfant sur le territoire de l'autre. Et, selon l'article 1 er de la Convention, le domicile doit être entendu comme la résidence habituelle de la personne concernée.
° L'esprit de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 étant de régler l'ensemble des rapports juridiques de caractère international en matière de droit des personnes et de droit de la famille, il convient de faire jouer cette convention dès lors que le litige concerne des personnes qui ont la nationalité polonaise même si elles ont aussi la nationalité française ; . […] relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, a estimé que les tribunaux polonais étaient compétents pour connaître du litige opposant M. X… à M me Z… à propos de la garde de Jérémi et qu'ils avaient appliqué à bon droit la loi polonaise qui, […]
[…] que l'arrêt attaqué, ayant fait application de la loi polonaise, se trouve, par ces motifs de pur droit substitués à ceux justement critiqués par les deux moyens, légalement justifié ;
[…] Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. B A entend contester sa note de 6 sur 20 obtenue à l'épreuve écrite d'histoire du droit des personnes et de la famille au sein de l'Université Clermont Auvergne, ensemble la décision du 2 octobre 2024 du président de cette université portant rejet de son recours gracieux. […] La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le président de l'Université Toulouse 1 Capitole a rejeté sa demande d'amission en première année de master mention « droit privé » parcours « droit des personnes et de la famille » au titre de l'année 2020-2021 et d'enjoindre à ce dernier de l'admettre en première année de master mention « droit privé » parcours « droit des personnes et de la famille » au titre de l'année 2022-2023 dans un délai de 15 jours à compter de la notification à intervenir.
[…] Le Docteur [L] qui est une personne d'un certain âge, je l'ai vu 2 fois pour un entretien. […] J'ai l'impression qu'on ne m'a pas cru quand je disais aussi que j'ai été assisté par ma famille. […] Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
[…] les droits sont listés en section 2. […] 'Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, qui portent notamment sur la récupération des bagages des personnes retenues, la réalisation de formalités administratives, l'achat de produits de vie courante et, le cas échéant, les liens avec le pays d'origine, notamment la famille.
[…] Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, […] Enfin, dans le formulaire valant saisine du juge des libertés et de la détention, il est indiqué que l'information à la famille n'a pu être réalisée du fait d'une recherche infructueuse.
[…] Aux termes de leurs conclusions déposées et développées oralement à l'audience, les appelantes demandent l'infirmation du jugement entrepris et la désignation de Mme [K] [H], mère du défunt, en qualité de personne la mieux qualifiée pour l'interprétation et l'exécution de la volonté présumée de celui-ci ainsi qu'en qualité de personne à laquelle doit être réservé le droit de fixer le lieu et le mode de sépulture d'[U] [W]. […] Ces attestations mettent en évidence son attachement à la France, où il était entouré de nombreux amis et membres de sa famille et où, selon ses propres déclarations reprises par des témoins, « ses racines » se trouvaient. Il est en outre établi qu'il avait déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture du Val-de-Marne en janvier 2022.
pendant 7 jours
Commentaires
Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, car leurs règles nationales respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très différentes. […] Le contexte social et juridique actuel illustre un besoin d'harmonisation du droit matériel de la famille au niveau européen. […] La coopération entre les deux pays en droit de la Famille débuta lors de la signature du traité de l'Elysée en 1963. […]
Lire la suite…Le stockage ou l'accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d'intérêt légitime de permettre l'utilisation d'un service spécifique explicitement demandé par l'abonné ou l'utilisateur, ou dans le seul but d'effectuer la transmission d'une communication sur un réseau de communications électroniques. Le stockage ou l'accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d'intérêt légitime de permettre l'utilisation d'un service spécifique explicitement demandé par l'abonné ou l'utilisateur, ou dans le seul but d'effectuer la transmission d'une communication sur un réseau …
Lire la suite…Divorces (par consentement mutuel par acte d'avocat, par acceptation de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, pour faute) Régimes matrimoniaux Séparation des couples non mariés (autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'éducation des enfants, liquidation de l'indivision des biens) Filiation Adoption Modification de l'état civil (changement de prénom, changement de sexe) Droit des mineurs (audition d'enfant devant le Juge aux Affaires Familiales, défense d'enfant lors des assistances éducatives devant le Juge des Enfants
Lire la suite…Publication d'une circulaire présentant les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et de la famille. Une circulaire du 26 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 août 2017, présente de manière succincte les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental.
Article L241-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend notamment des représentants du département, ou, […] pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif ou du conseil consultatif de la collectivité de Corse des personnes
Article L1111-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
compréhension de ses droits si elle rencontre des difficultés. […] Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
2° Les membres de la famille de l'enfant ; […] 4° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l'enfant.
Article L141-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental
Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. […] Il peut comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance. […]
Article L223-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.
Article L147-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
leurs origines, des parents de naissance et des familles adoptives concernés par cette recherche ainsi que sur l'accueil et l'accompagnement des femmes demandant le bénéfice des dispositions de l'article L. 222-6. […] Il est également chargé de porter à la connaissance des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 147-2 l'existence d'une information médicale à caractère familial
Article 475 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action ou de transiger.
Article L311-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Missions
[…] 2° Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ; […]
Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.
- GARAGE L.A
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2015, n° 12/19409
- Cour d'appel de Montpellier, 9 avril 2014, n° 13/05898
- Cour d'appel de Paris 23 novembre 2021, n° 21/11161
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-14.141, Publié au bulletin
- PRONETTI
- CLUB CAPITAL CONSEIL
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 22 octobre 2024, n° 23/00970
- Entreprises DECHY (59187)
- PEROSA MANFREDI (LE PLESSIS-TREVISE, 302555107)
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Nice, 21 novembre 2024, n° 2405526
- EL RANCHO (PARIS 8, 351282520)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 26 septembre 2024, n° 2407999
- SOCIETE AIR FRANCE (TREMBLAY EN FRANCE, 420495178)