Droit des personnes et de la famille
Décisions
Un jugement d'adoption prononcé en Pologne produit de plein droit tous ses effets en France, sous réserve, éventuellement du contrôle incident des conditions prévues par l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, et la révocation de l'adoption ne constitue nullement un acte d'exécution forcée en ce qu'elle tendrait à modifier les droits des parties.
Il résulte de l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, que sont compétents, pour connaître des affaires relatives aux relations juridiques entre parents et enfants, les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel l'enfant est domicilié, lorsqu'au moins l'un des parents est domicilié sur le territoire de l'un des Etats et l'enfant sur le territoire de l'autre. Et, selon l'article 1 er de la Convention, le domicile doit être entendu comme la résidence habituelle de la personne concernée.
° L'esprit de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 étant de régler l'ensemble des rapports juridiques de caractère international en matière de droit des personnes et de droit de la famille, il convient de faire jouer cette convention dès lors que le litige concerne des personnes qui ont la nationalité polonaise même si elles ont aussi la nationalité française ; . […] 18 juin 1985) se fondant sur les dispositions des articles 10 et 11 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, a estimé que les tribunaux polonais étaient compétents pour connaître du litige opposant M.
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 n° 3 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, seul applicable en la cause, les relations juridiques entre l'enfant naturel et ses père et mère sont régies par la loi de la Haute Partie contractante dont l'enfant a la nationalité ; qu'en l'absence de précision de cette convention sur le conflit mobile résultant du changement de nationalité, la loi à prendre en considération ne peut être que celle de l'enfant au jour de sa naissance ; qu'en l'espèce, l'enfant Kinga X…, qui a acquis la nationalité française deux ans après sa naissance, était polonais d'origine ; que l'arrêt attaqué, ayant fait application de la loi polonaise, se trouve, par ces motifs de pur droit
[…] intervenant volontaire, comparant en personne, […] « Je soussigné, [OH] [XG], cousin maternel du défunt [D] [R], déclare que la famille [XG] de [Localité 6] s'oppose formellement au rapatriement de sa dépouille vers [Localité 6]. Nous demandons que le tribunal tranche en faveur de sa fille biologique, [B] et de ses enfants. […] nous estimons qu'elle est en droit de revendiquer la dépouille de son père afin qu'il soit inhumé dignement à [Localité 2]» (PJ n°5, 6 et 11 conclusions défenderesse).
[…] B A entend contester sa note de 6 sur 20 obtenue à l'épreuve écrite d'histoire du droit des personnes et de la famille au sein de l'Université Clermont Auvergne, ensemble la décision du 2 octobre 2024 du président de cette université portant rejet de son recours gracieux. […] La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le président de l'Université Toulouse 1 Capitole a rejeté sa demande d'amission en première année de master mention « droit privé » parcours « droit des personnes et de la famille » au titre de l'année 2020-2021 et d'enjoindre à ce dernier de l'admettre en première année de master mention « droit privé » parcours « droit des personnes et de la famille » au titre de l'année 2022-2023 dans un délai de 15 jours à compter de la notification à intervenir.
[…] CHAMBRE DE LA FAMILLE 2EME CH.. CABINET 11 […] Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable. […] En application de l'article 8 alinéa 1 er de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, le divorce est prononcé selon la loi de la haute partie contractante dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande.
[…] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable ; que le juge de l'exécution qui connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires a compétence pour vérifier si la personne à laquelle un commandement a été délivré en exécution d'un jugement a bien fait l'objet d'une condamnation personnelle dans ledit jugement ; qu'en refusant de rechercher si la condamnation prononcée par le tribunal d'instance d'Amiens le 4 décembre 2000 à l'encontre du « Collège Sainte-Famille », dépourvu du droit d'agir, pouvait être opposée à l
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE POLE DE LA FAMILLE – 2ère Section Pôle Famille 2ème section ORDONNANCE DE REJET PRONONCÉE LE 04 Mai 2026
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Commentaires
Intérêt de l'enfant Autorité parentale et résidence des enfants Le cabinet intervient dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d'hébergement, ainsi qu'aux décisions importantes concernant la vie de l'enfant. L'accompagnement consiste à analyser l'organisation familiale existante, les besoins de l'enfant, […] précise et documentée, tenant compte de l'urgence, de la sécurité des personnes concernées et des mesures judiciaires utiles. […] Constitution du dossier Préparation des requêtes et pièces utiles Les procédures en droit des personnes et de la famille exigent un dossier cohérent, complet et lisible.
Lire la suite…Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, car leurs règles nationales respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très différentes. […] Le contexte social et juridique actuel illustre un besoin d'harmonisation du droit matériel de la famille au niveau européen. […] La coopération entre les deux pays en droit de la Famille débuta lors de la signature du traité de l'Elysée en 1963. […]
Lire la suite…Le stockage ou l'accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d'intérêt légitime de permettre l'utilisation d'un service spécifique explicitement demandé par l'abonné ou l'utilisateur, ou dans le seul but d'effectuer la transmission d'une communication sur un réseau de communications électroniques. Le stockage ou l'accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d'intérêt légitime de permettre l'utilisation d'un service spécifique explicitement demandé par l'abonné ou l'utilisateur, ou dans le seul but d'effectuer la transmission d'une communication sur un réseau …
Lire la suite…Divorces (par consentement mutuel par acte d'avocat, par acceptation de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, pour faute) Régimes matrimoniaux Séparation des couples non mariés (autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'éducation des enfants, liquidation de l'indivision des biens) Filiation Adoption Modification de l'état civil (changement de prénom, changement de sexe) Droit des mineurs (audition d'enfant devant le Juge aux Affaires Familiales, défense d'enfant lors des assistances éducatives devant le Juge des Enfants
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend notamment des représentants du département, ou, […] pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif ou du conseil consultatif de la collectivité de Corse des personnes
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
2° Les membres de la famille de l'enfant ; […] 4° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l'enfant.
Article L3211-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.
Article 215 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
[…] Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
Article L141-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental
Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. […] Il peut comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance. […]
Article L2324-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental.
Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.
Article L147-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
leurs origines, des parents de naissance et des familles adoptives concernés par cette recherche ainsi que sur l'accueil et l'accompagnement des femmes demandant le bénéfice des dispositions de l'article L. 222-6. […] Il est également chargé de porter à la connaissance des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 147-2 l'existence d'une information médicale à caractère familial
Article L131-10 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, […] l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, […]
Article D141-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
représentant désigné par la Fédération syndicale des familles monoparentales ; j) Un représentant désigné par l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens ; 4° Sept membres représentant les associations ou organismes concourant aux politiques en faveur des familles vulnérables et des personnes handicapées : a) Un représentant désigné par ATD Quart monde ; b) Un représentant désigné par le Secours catholique ;
- Situation personnelle et familiale
- Amélioration de la situation familiale
- Liens personnels et familiaux en France
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Liens familiaux en France
- Évolution de la situation familiale
- Droit au respect de la vie familiale
- Droit à une vie familiale normale
- Situation personnelle et financière
- Examen de la situation personnelle
- Droit à la vie familiale
- Attaches familiales en France
- Droit à la vie privée et familiale
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Violation des droits familiaux
- Méconnaissance des droits familiaux
- Maintien des liens familiaux
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Filiation