Changement de situation familiale
Décisions
[…] absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations; qu'il est en l'espèce constant que Mme [T] a bénéficié, du fait des changements de sa situation d'abord de ressources puis ensuite familiale, d'un trop perçu et en conséquence d'un indu pour le montant total indiqué par la caisse ; […] « conseiller retraite » de la caisse qui suivait son dossier depuis 2008, du changement de situation familiale ; que la preuve d'une fraude ou d'une « omission de ressources dans les déclarations » n'est pas établie à l'occasion de l'établissement de ses deux documents par Mme [T] dans la mesure où elle y a porté ses ressources exactes, […]
[…] X qui a déclaré tardivement son changement de situation familiale, en méconnaissance de l'obligation lui incombant de procéder au signalement immédiat de tout changement de situation ou à l'actualisation du montant de ses revenus de nature à exercer une incidence sur l'ouverture ou le montant des droits au bénéfice du revenu de solidarité active ; qu'à supposer que l'intéressé se soit abstenu de bonne foi de déclarer son changement de situation familiale, il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle statue le tribunal, […] Z X et à la caisse d'allocations familiales de la Manche.
[…] Il ressort des pièces du dossier que suite au décès de son épouse, le requérant a informé son administration de son changement de situation familiale dès le 17 mai 2018. Aussi en maintenant depuis cette date le versement de l'indemnité pour charges militaires à un taux correspondant à sa situation familiale antérieure et en exigeant le remboursement du trop-perçu correspondant le 20 mai 2021, c'est-à-dire plus de trois ans après avoir été informée par l'intéressé du changement de sa situation familiale, l'administration a commis une négligence constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, qui a causé à M. […]
[…] — suite à une révision des droits de M me Z compte tenu des changements intervenus dans sa situation familiale, cette dernière est redevable d'une somme d'un montant de 2 505,05 euros au titre d'un indu de RSA; […] Considérant que M me X était bénéficiaire du revenu de solidarité active ; que l'intéressée n'a déclaré qu'avec retard son changement de situation familiale à la Caisse d'allocations familiales ; que suite à cette déclaration, la Caf de Guyane a procédé à la révision des droits de M me X au titre du RSA en prenant en compte les déclarations trimestrielles de ressources de M. […]
[…] Considérant que la caisse d'allocations familiales de LILLE soutient sans être contredite que M. A Z est redevable d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 80,36 euros, constitué pour la période du 1 er août 2007 au 30 novembre 2007, ayant pour origine le changement de situation familiale de M. Z ; qu'elle fait valoir que malgré plusieurs mises en demeure, M. A Z ne s'est pas acquitté de sa dette ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'indu provient de la fin de prise en charge des trois enfants de M me Y à effet du 1 er septembre 2008, par suite du jugement du juge aux affaires familiales au Tribunal de grande instance de Mont de Marsan rendu le 29 août 2008, fixant la résidence des enfants chez leur père ; que si M me Y soutient qu'elle a déclaré son changement de situation familiale auprès de la caisse d'allocations familiales en temps voulu, il résulte toutefois de sa déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement établie le 1 er octobre 2008, qu'elle a déclaré sur l'honneur que ses trois enfants vivaient à son domicile ; […]
[…] — elle a envoyé un certificat de mariage à la caisse d'allocations familiales pour l'informer de son changement de situation familiale ; elle est de bonne foi et pensait que la diminution de son aide personnalisée au logement à compter du mois de janvier 2013 reflétait la prise en compte de sa nouvelle situation ;
[…] a bénéficié d'une prolongation de son droit à la protection complémentaire en matière de santé, en qualité de personne seule vivant avec un enfant à charge ; que le contrôle du dossier de l'intéressée et les vérifications auxquelles a procédé la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne ont permis à l'organisme social de constater que M lle X avait omis de déclarer son changement de situation familiale tenant à la reprise d'une vie maritale avec son nouveau compagnon depuis le mois de juillet 2010, ainsi que le montant exact des ressources perçues par son foyer, et que la situation familiale de M lle X, alors que celle-ci avait déclaré vivre seule avec un enfant à charge, […]
[…] elle n'a pas fourni les ressources de ce dernier ; M me C a déclaré tardivement son changement de situation familiale et n'a pas déclaré les ressources de son conjoint ; les services de la caisse d'allocations familiales n'ont eu connaissance de ce changement de situation familiale que le 16 juin 2022 lors de la déclaration Internet faite par M me C ; M me C ne conteste pas les indus de prime d'activité mis à sa charge. […] relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ». […]
[…] — qu'il ne s'estimait pas tenu de signaler à la caisse d'allocations familiales des Vosges son changement de situation familiale dans la mesure où son épouse n'est arrivée en France qu'un an après son mariage en Algérie ; qu'en outre, […] dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration » ; […]
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Commentaires
Cet article a pour objet de faire un point sur les démarches à entreprendre pour déclarer un changement de situation familiale et l'impact fiscal susceptible d'en découler. […] Chaque modification d'une situation familiale peut donc avoir un impact direct sur le mode d'imposition, […] ainsi que les avantages fiscaux auxquels le foyer peut prétendre. […] Il sera également fait observer que certaines dépenses ouvrant droit à des avantages fiscaux (comme les frais de garde d'enfants ou le versement d'une pension alimentaire) peuvent être modifiées selon la nouvelle situation familiale du foyer. Quels changements doivent être déclarés ? En cas de mariage ou de conclusion d'un PACS, […]
Lire la suite…Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article R. 3324-22 du code du travail, qui énumère, de façon limitative, les situations qui autorisent le salarié à débloquer, de manière anticipée, les sommes perçues au titre des primes de participation, placées dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite collectif (PERCO). […] Le dispositif considéré semble rigide, dans la mesure où seuls les accidents de la vie, un changement de situation familiale, un licenciement, une acquisition immobilière ou une situation de surendettement permettent de liquider, avant échéance, le PEE ou le PERCO. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article R. 3324-22 du Code du travail, qui énumère, de façon limitative, les situations qui autorisent le salarié à débloquer, de manière anticipée, les sommes perçues au titre des primes de participation, placées dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite collectif (PERCO). […] Le dispositif considéré semble rigide, dans la mesure où seuls les accidents de la vie, un changement de situation familiale, un licenciement, une acquisition immobilière ou une situation de surendettement permettent de liquider, avant échéance, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons de la baisse du montant de l'AAH en cas de veuvage et lui demande de lui indiquer comment il entend mettre fin à cette situation inique. […] Cette allocation étant non contributive, son attribution est, par conséquent, soumise à une condition de ressources. […] Dans la situation particulière évoquée par Parlementaire, la baisse du montant de l'allocation s'explique par le changement de situation familiale. En effet, l'AAH est calculée sur la base d'un plafond de ressources qui prend en compte la situation familiale de l'intéressé. […]
Lire la suite…Il est tenu compte de la composition familiale dans de bonnes conditions puisque le plafond en vigueur, soit 39 250 francs, […] soit 19 625 francs. Par ailleurs, il existe en matière d'AAH, un certain nombre d'abattements ou neutralisations des ressources en cas de changement de situation familiale ou professionnelle. De même existent des abattants spécifiques pour les titulaires de la carte d'invalidité. […] En conséquence, compte tenu des conditions favorables pour les intéressés dans lesquelles sont prises en compte leurs ressources, et des majorations du plafond de ressources en fonction de la situation familiale, il n'est pas envisagé de relever le plafond de ressources en question.
Lire la suite…Les élèves qui ne remplissent pas les conditions d'attribution à la fin de la troisième mais dont la situation familiale change au cours de la seconde ne peuvent donc plus prétendre à cette bourse alors même qu'ils pourraient en avoir besoin pour poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions. Face à cette situation il lui demande donc pourquoi la bourse au mérite ne peut être demandée à la fin de la classe de seconde ou de première, et quelles autres solutions les familles ont-elles pour aider leurs enfants lycéens. […] Un changement de situation familiale peut permettre l'attribution d'une bourse nationale au cours de la scolarité au lycée, soit à l'entrée en première, […]
Lire la suite…Pour l'attribution d'une aide au logement ou de prestations familiales soumises a condition de ressources, […] Les ressources prises en consideration s'entendent du total des revenus nets categoriels retenus pour l'etablissement de l'impot sur le revenu d'apres le bareme de l'annee de reference. […] Les regles selon lesquelles sont appreciees les ressources des allocataires ont pour but de leur ouvrir des droits en rapport avec leur situation financiere reelle. […] La projection sur l'annee d'un gain mensuel avere apparait comme coherente et pragmatique d'autant que ne sont pas exclues, dans ce cas, les possibilites de revision prevues en cas de changement de situation familiale ou de chomage.
Lire la suite…Cette personne ayant déjà deux enfants à charge, les services fiscaux lui ont octroyé après ce changement de situation familiale une demi-part supplémentaire. Mais quelque temps plus tard, un courrier rectificatif lui signifiait que cette demi-part lui avait été accordée à tort, au motif qu'une famille d'accueil ne bénéficie pas de parts pour les enfants accueillis puisqu'elle perçoit un salaire et un certain nombre d'aides : vacances, fournitures scolaires, indemnités kilométriques... […] Dans la situation des enfants confiés par l'autorité judiciaire à un tiers digne de confiance en application du 2/ de l'article 375-3 du code civil, toutes ces conditions ne sont pas réunies. […]
Lire la suite…Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement ou de prestations familiales soumises a condition de ressources, […] Les ressources prises en consideration du total des revenus nets categoriels retenus pour l'etablissement de l'impot sur le revenu d'apres le bareme de l'annee de reference. […] Les regles selon lesquelles sont appreciees les ressources des allocataires ont pour but de leur ouvrir des droits en rapport avec leur situation financiere reelle. […] La projection sur l'annee d'un gain mensuel avere apparait coherente et pragmatique d'autant que ne sont pas exclues, dans ce cas, les possibilites de revision prevues en cas de changement de situation familiale ou de chomage.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 8 octobre 1984
L'avis de changement de situation destiné à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales doit être établi conformément au modèle S. 7129 a (1) annexé au présent arrêté, enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3711.
Article 3 de l'Arrêté du 8 octobre 1984 fixant les modèles d'imprimés d'attestation de situation destinés à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales, d'avis de changement de situation et de changement de caisse d'allocations familiales.Abrogé
- Arrêté du 8 octobre 1984
L'imprimé de "changement de caisse d'allocations familiales" doit être établi conformément au modèle S. 7135 (1) annexé au présent arrêté, enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3714. (1) Ces modèles sont détenus par la caisse nationale des allocations familiales et par l'union des caisses nationales de sécurité sociale. (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Article 1 de l'Arrêté du 8 octobre 1984 fixant les modèles d'imprimés d'attestation de situation destinés à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales, d'avis de changement de situation et de changement de caisse d'allocations familiales.Abrogé
- Arrêté du 8 octobre 1984
L'attestation de situation destiné à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales doit être établie conformément : […]
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
[…] les parents peuvent, ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sur le fondement de l'article 373-2-7 du code civil. Les parents sont tenus de signaler à l'organisme débiteur tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. […]
Article L113-16 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ;
Article D82-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
- Paragraphe 4 : Changements d'affectation
Le ministre de la justice, le directeur régional ou le chef d'établissement peuvent procéder ou faire procéder dans les conditions définies à l'article D. 79 à toute enquête sur la situation familiale ou sociale du condamné. La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention.
Article 5 du Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale
- DÉCRET n°2015-933 du 30 juillet 2015
Lorsque l'agent change de résidence familiale à l'occasion du changement de son lieu de travail et sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, le montant de l'indemnité de mobilité est fixé en fonction de la composition de la famille et de la perte éventuelle d'emploi du conjoint due au changement de résidence familiale.
Article D168-16 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant
Lorsqu'un changement de situation familiale déclaré par l'allocataire à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève conduit ce dernier à modifier le montant de l'allocation journalière du proche aidant, le montant initialement calculé continue d'être servi à l'allocataire pour les jours pris jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation.
Article R4231-3 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE III : DISPONIBILITÉ
- Chapitre unique
Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
Article 3 du Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale
- DÉCRET n°2015-934 du 30 juillet 2015
Pour les agents qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :
- Changement de situation personnelle
- Changement de situation de l'enfant
- Évolution de la situation familiale
- Changement de situation de la mère
- Amélioration de la situation familiale
- Changement de situation financière du père
- Changement de situation
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Situation personnelle et familiale
- Changement de situation financière de l'épouse
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Changement de situation financière
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Examen de la situation personnelle
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Changement de situation familiale Date du fait générateur de l'imputation de la réduction d'impôt (1) Première année d'imputation – plafond applicable Première année d'imputation – imputation de la première quote-part de réduction d'impôt Années suivantes – Plafond applicable Années suivantes – imputation de la quote-part de réduction d'impôt Mariage ou conclusion d'un PACS (donnant lieu à imposition commune) Fait générateur intervenu avant la date de changement de situation familiale Célibataire, veuf ou divorcé - En priorité sur la déclaration du contribuable célibataire […] veuf ou divorcé - Pour le solde éventuel sur la déclaration du couple soumis à imposition commune Célibataire, […]
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