Évolution de la situation familiale
Décisions
[…] précisé que la contribution financière éventuellement prévue par le règlement de l'association serait partagée entre les parents, et versée directement à celle-ci en fonction des barèmes appliqués et dit qu'il appartiendrait au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales compétent pour faire fixer le droit de visite et d'hébergement en fonction de l'évolution de la situation familiale, l'arrêt rendu le 15 octobre 2013, entre les parties, […] qui suppose la mainlevée du placement, relèvera de l'appréciation du juge des enfants dans les prochains mois à venir, en fonction de l'évolution de la situation ; que s'agissant du droit de visite et d'hébergement de M me Zouina Y…, […]
[…] Par une ordonnance n° 2517872 du 27 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis de réduire, dès la notification de la présente ordonnance, à la somme de 56 euros les retenues mensuelles appliquées sur les montants à échoir des prestations sociales servies à M. B…, sous réserve de l'évolution de la situation familiale et financière de ce dernier, et de lui reverser, dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, les retenues supérieures à 56 euros opérées depuis le mois de juillet 2025.
[…] Monsieur Z, agissant tant à titre personnel qu'en qualité de mandataire de Madame E, soutient que la caisse avait été téléphoniquement avertie dès 2003 de l'évolution de la situation familiale du couple à l'origine de la diminution des droits à allocations familiales mais qu'ils sont néanmoins prêts à rembourser les sommes perçues postérieurement à juillet 2004, époque à laquelle la caisse leur aurait adressé les imprimés relatifs à la situation familiale.
[…] / – Une évolution de la situation est envisageable à court ou moyen terme, c'est-à dire que des possibilités de sortir du déséquilibre provoqué par les difficultés financières existent et que leur mise en œuvre a été travaillée avec l'intervenant social (…) / L'attribution d'une allocation mensuelle peut être renouvelée si le bénéficiaire remplit les conditions cumulatives suivantes : – Un besoin élémentaire de l'enfant n'est toujours pas satisfait / – Les ressources de la famille restent insuffisantes /- Une évolution de la situation familiale initiale ne s'est pas concrétisée / – Des actes porteurs d'amélioration de la situation familiale […]
[…] Une évolution de la situation est envisageable à court ou moyen terme, c'est-à dire que des possibilités de sortir du déséquilibre provoqué par les difficultés financières existent et que leur mise en œuvre a été travaillée avec l'intervenant social (…) / L'attribution d'une allocation mensuelle peut être renouvelée si le bénéficiaire remplit les conditions cumulatives suivantes: – Un besoin élémentaire de l'enfant n'est toujours pas satisfait/ – Les ressources de la famille restent insuffisantes /- Une évolution de la situation familiale initiale ne s'est pas concrétisée / Des actes porteurs d'amélioration de la situation familiale […]
[…] il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. […] Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis de réduire sans délai à la somme de 56 euros les retenues mensuelles opérées sur les montants à échoir des prestations sociales servies à M. B…, sous réserve de l'évolution de la situation familiale et financière de ce dernier, ainsi que de lui reverser, dans un délai d'un mois, […]
[…] Par une ordonnance n° 2517872 du 27 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis de réduire, dès la notification de la présente ordonnance, à la somme de 56 euros les retenues mensuelles appliquées sur les montants à échoir des prestations sociales servies à M. B…, sous réserve de l'évolution de la situation familiale et financière de ce dernier, et de lui reverser, dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, les retenues supérieures à 56 euros opérées depuis le mois de juillet 2025.
[…] / – Une évolution de la situation est envisageable à court ou moyen terme, c'est-à-dire que des possibilités de sortir du déséquilibre provoqué par les difficultés financières existent et que leur mise en œuvre a été travaillée avec l'intervenant social (…) / L'attribution d'une allocation mensuelle peut être renouvelée si le bénéficiaire remplit les conditions cumulatives suivantes : – Un besoin élémentaire de l'enfant n'est toujours pas satisfait / – Les ressources de la famille restent insuffisantes /- Une évolution de la situation familiale initiale ne s'est pas concrétisée / – Des actes porteurs d'amélioration de la situation familiale […]
[…] / – Une évolution de la situation est envisageable à court ou moyen terme, c'est-à dire que des possibilités de sortir du déséquilibre provoqué par les difficultés financières existent et que leur mise en œuvre a été travaillée avec l'intervenant social (…) / L'attribution d'une allocation mensuelle peut être renouvelée si le bénéficiaire remplit les conditions cumulatives suivantes : – Un besoin élémentaire de l'enfant Aest toujours pas satisfait / – Les ressources de la famille restent insuffisantes /- Une évolution de la situation familiale initiale ne s'est pas concrétisée / – Des actes porteurs d'amélioration de la situation familiale […]
[…] / – Une évolution de la situation est envisageable à court ou moyen terme, c'est-à dire que des possibilités de sortir du déséquilibre provoqué par les difficultés financières existent et que leur mise en œuvre a été travaillée avec l'intervenant social (…) / L'attribution d'une allocation mensuelle peut être renouvelée si le bénéficiaire remplit les conditions cumulatives suivantes : – Un besoin élémentaire de l'enfant n'est toujours pas satisfait / – Les ressources de la famille restent insuffisantes /- Une évolution de la situation familiale initiale ne s'est pas concrétisée / – Des actes porteurs d'amélioration de la situation familiale […]
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Commentaires
Le montant du prélèvement ainsi déterminé peut, sous certaines conditions, être actualisé afin de tenir compte de l'évolution de la situation familiale du contribuable ou de ses revenus, respectivement en application de l'article 204 I du CGI et de l'article 204 J du CGI. Le présent titre comprend trois chapitres, qui traitent successivement : de l'assiette du prélèvement à la source (chapitre 1, BOI-IR-PAS-20-10) ; du taux du prélèvement à la source (chapitre 2, BOI-IR-PAS-20-20) ; de l'actualisation du prélèvement à la source (chapitre 3, BOI-IR-PAS-20-30).
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager un assouplissement de ces dispositions afin d'eviter de placer les justiciables dans de telles situations. […] Il demeure qu'en matiere de suspension du permis de conduire, l'evolution de la situation familiale ou professionnelle du condamne peut effectivement justifier, avant l'expiration du delai de six mois, un reexamen de sa situation, afin notamment de permettre une modification des amenagements ayant pu etre operes lors du prononce de cette mesure.
Lire la suite…De plus en plus de famille sont hébergées dans des logements sociaux qui ne correspondent pas à l'évolution de leur situation familiale. […]
Lire la suite…Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles. Comme tous les salariés en situation de multi-emplois tels que les femmes de ménages, les assistantes de vie, ou encore les employés familiaux, les assistantes maternelles peuvent, lorsqu'elles perdent un emploi, bénéficier d'une allocation-chômage (de 57 à 75 % du revenu perdu) qui s'ajoute aux revenus des autres emplois conservés. […] Cette indemnisation est essentielle pour compenser la perte d'un contrat lorsqu'un des enfants dont une assistante s'occupait déménage ou pour toute autre raison liée à l'évolution de la situation familiale. […]
Lire la suite…Leur demande vise souvent, suite à l'évolution de leur situation familiale ou pour des raisons de santé, à obtenir un logement plus grand, plus petit ou en bas étage. Le logement dans lequel se trouve le demandeur peut leur avoir été attribué par des réservataires multiples : collectivités, préfecture (contingents mal-logé ou fonctionnaire), ministères, Action logement, etc.
Lire la suite…Cet ajournement permet à l'autorité administrative d'observer pendant un délai supplémentaire le comportement du demandeur ou encore l'évolution de sa situation familiale, financière ou professionnelle. Il peut aussi permettre au demandeur de satisfaire à une condition particulière telle que le remboursement d'une dette ou la démonstration de ce qu'il est victime d'une usurpation d'identité. Ce n'est qu'une fois le délai expiré ou la condition remplie que le demandeur peut renouveler sa demande. […] Cette durée doit être proportionnée à la situation particulière de chaque demandeur, comme le rappellent les circulaires des 16 octobre 2012 et 21 juin 2013 relatives à l'accès à la nationalité française. Le délai moyen le plus souvent imposé est de deux ans.
Lire la suite…Cet ajournement permet à l'autorité administrative d'observer pendant un délai supplémentaire le comportement du demandeur ou encore l'évolution de sa situation familiale, financière ou professionnelle. Il peut aussi permettre au demandeur de satisfaire à une condition particulière telle que le remboursement d'une dette ou la démonstration de ce qu'il est victime d'une usurpation d'identité. Ce n'est qu'une fois le délai expiré ou la condition remplie que le demandeur peut renouveler sa demande. […] Cette durée doit être proportionnée à la situation particulière de chaque demandeur, comme le rappellent les circulaires des 16 octobre 2012 et 21 juin 2013 relatives à l'accès à la nationalité française. Le délai moyen le plus souvent imposé est de deux ans.
Lire la suite…[…] choisi par 86 % des familles, qui peuvent ainsi concilier vie professionnelle et vie familiale. […] comme pendant les week-end), avec un taux horaire minimal particulièrement bas fixé à 2,82 euros brut. […] Cette indemnisation est essentielle pour compenser la perte d'un contrat lorsqu'un des enfants dont un assistant s'occupait entre à l'école ou pour toute autre raison liée à l'évolution de la situation familiale des parents employeurs. […] les deux tiers des assistants maternels cumulent ainsi salaire et allocation pour une moyenne d'environ 1 400 euros bruts par mois. […] La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. […]
Lire la suite…1 En application de l'article 204 E du code général des impôts (CGI), le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant au montant net imposable des revenus entrant dans son champ d'application un taux propre au contribuable ou un taux proportionnel résultant d'une grille de taux par défaut. 10 Le montant du prélèvement ainsi déterminé peut, sous certaines conditions, être actualisé afin de tenir compte de l'évolution de la situation familiale du contribuable ou de ses revenus, respectivement en application de l'article 204 I du CGI et de l'article 204 J du CGI. 20 Le
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux dans la branche professionnelle des IEG vise à concilier l'intérêt des salariés et des entreprises en matière de droits familiaux, notamment lorsque les salariés sont en situation d'aidants familiaux.
Avenant n° 2 du 7 juillet 2022 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux
Les salariés des industries électriques et gazières (1) bénéficient d'un certain nombre de droits familiaux en vue de faire face à des événements personnels et familiaux qui peuvent impacter ponctuellement ou durablement leur situation professionnelle et financière. Soucieux de s'adapter aux évolutions sociétales de la famille, […]
Accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux
Les salariés des industries électriques et gazières (1) bénéficient d'un certain nombre de droits familiaux en vue de faire face à des événements personnels et familiaux qui peuvent impacter ponctuellement ou durablement leur situation professionnelle et financière. Soucieux de s'adapter aux évolutions sociétales de la famille, […]
Avenant n° 1 du 7 juillet 2020 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux
L'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux dans la branche professionnelle des IEG vise à concilier l'intérêt des salariés et des entreprises en matière de droits familiaux. […] – la prise en compte des enfants de plus de 20 ans reconnus en situation de handicap permettant l'attribution de jours d'absence rémunérés aux parents qui en ont la charge ;
Avenant n° 2 du 7 juillet 2022 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux
Les signataires du présent accord sont conscients des difficultés, parfois quotidiennes, auxquelles sont confrontés les salariés en situation d'aidants familiaux accompagnant un proche malade ou en perte d'autonomie. Tout salarié peut un jour devenir aidant familial ou proche aidant, parfois très soudainement, et cette situation a un impact sur son travail et le cas échéant sur sa propre santé.
Article 1.2 Avenant n° 2 du 7 juillet 2022 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux
[…] Pour permettre aux bénéficiaires du sursalaire d'apprécier leur situation personnelle, un outil (simulateur de calcul) sera mis à leur disposition. En outre, ces bénéficiaires seront informés individuellement de l'évolution de la réglementation et de leur droit d'option, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la réception de l'information.
Avenant n° 3 du 18 décembre 2023 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux
Accord relatif à l'évolution des droits familiaux dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières tel que modifié par les avenants n° 1, n° 2 et n° 3 à cet accord (version consolidée) […] Les salariés des industries électriques et gazières (1) bénéficient d'un certain nombre de droits familiaux en vue de faire face à des évènements personnels et familiaux qui peuvent impacter ponctuellement ou durablement leur situation professionnelle et financière
Article Accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux
Les signataires du présent accord sont conscients des difficultés, parfois quotidiennes, auxquelles sont confrontés les salariés en situation d'aidants familiaux accompagnant un proche malade ou en perte d'autonomie. Tout salarié peut un jour devenir aidant familial ou proche aidant, parfois très soudainement, et cette situation a un impact sur son travail et le cas échéant sur sa propre santé.
Accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiauxAbrogé
Les signataires du présent accord sont conscients des difficultés, parfois quotidiennes, auxquelles sont confrontés les salariés en situation d'aidants familiaux accompagnant un proche malade ou en perte d'autonomie. Tout salarié peut un jour devenir aidant familial ou proche aidant, parfois très soudainement, et cette situation a un impact sur son travail et le cas échéant sur sa propre santé.
Article 1.2 Accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux
[…] Pour permettre aux bénéficiaires du sursalaire d'apprécier leur situation personnelle, un outil (simulateur de calcul) sera mis à leur disposition. En outre, ces bénéficiaires seront informés individuellement de l'évolution de la réglementation et de leur droit d'option, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la réception de l'information.
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Situation personnelle et familiale
- Amélioration de la situation familiale
- Changement de situation familiale
- Liens familiaux en France
- Liens personnels et familiaux en France
- Nécessité de mentionner le divorce
- Attaches familiales en France
- Évolution des besoins des enfants
- Changement de situation financière de l'épouse
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Évaluation de la situation familiale
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Droit des personnes et de la famille
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil