Liens familiaux en France
Décisions
[…] relatif à la déclaration de réintégration dans la nationalité française, suppose que le déclarant, préalablement à sa déclaration, ait établi en France son domicile, lequel s'entend d'une résidence effective, présentant un caractère stable et permanent co'ncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations. […] De façon plus générale, l'absence de liens familiaux en France, s'agissant d'un célibataire, n'est pas significative d'une volonté de refuser l'établissement de tels liens en France, et ne saurait donc être retenue, en elle-même dans l'appréciation de la condition tirée de l'exigence d'un domicile de nationalité. […]
[…] 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; […] S'agissant de ses liens familiaux, lors de sa garde à vue il n'a donné aucun élément relatif à des liens familiaux en France. Il a précisé qu'il voulait retourner en Allemagne où se trouvait sa famille.
[…] * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention EDH au regard notamment de ses liens familiaux en France ; […] M me A…, ressortissante congolaise (Congo Brazzaville) née le 19 janvier 1985, est entrée régulièrement sur le territoire français le 25 mai 2023 sous couvert d'un visa de court séjour. […]
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas motivée ; alors que ses frères résident en France, cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — le requérant a demandé un titre en qualité de salarié et ne s'est pas prévalu de ses attaches familiales ; il ne justifie pas de ses liens familiaux en France et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays où il a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans ;
[…] que la décision est entachée d'incompétence, d'erreur de fait quant à ses liens familiaux en France et qu'elle méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d' une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, […] que M. X se prévaut de la présence en France de ses deux frères aînés, […]
[…] En premier lieu, M. B… se prévaut de ses liens familiaux en France et de son insertion sociale et professionnelle. Toutefois, il se borne à indiquer qu'il vit chez un cousin et ne justifie pas de ses liens familiaux. […] Par suite, en obligeant M. B… à quitter le territoire français, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de M. B….
[…] un tel risque apparaît sérieux compte tenu de la gravité et de la récurrence des menaces et violences dont il est l'auteur, en lien avec l'idéologie djihadiste, de la fragilité psychologique qu'il présente et de l'absence de garanties sérieuses de réinsertion professionnelle et sociale, […] En second lieu, les arrêtés contestés portent une atteinte particulièrement grave à la situation personnelle et familiale de M. B compte tenu de l'ancienneté et de la durée de son séjour en France, des relations effectives qu'il entretient avec ses quatre enfants mineurs de nationalité française âgés de 15, 11, […] B, qui se borne sur ce point à faire état de l'intensité de ses liens familiaux en France, […]
[…] — Il est entré en France le 5 février 2000, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de 30 jours, et il s'est maintenu continuellement en France depuis ; il a bénéficié depuis le début de son séjour d'un intégration familiale en étant accueilli notamment dans des foyers d'accueil où il a noué d'intenses liens personnels ; […] — il justifie de forts liens familiaux en France depuis 10 ans ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me Y fait valoir ses liens familiaux en France en soutenant qu'elle vit chez sa mère, titulaire d'une carte de séjour temporaire, […] qu'elle n'a jamais été prise en charge par son père et est scolarisée en classe de seconde ; que toutefois, la requérante n'est arrivée en France qu'en décembre 2012 alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que sa mère y réside depuis 2008 ; qu'au surplus, […] dans ces conditions, M me Y n'établit pas la stabilité et l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux en France ; qu'elle ne démontre pas davantage ne pas avoir de liens en Côte d'Ivoire où elle a vécu pendant seize années et où réside son père ;
[…] X se prévaut de ses liens familiaux en France et sa bonne intégration, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il est entré très récemment en France en 2012 et qu'il ne justifie pas, par la production de quelques témoignages rédigés en termes convenus, s'être particulièrement intégré dans ce pays ; que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses trois sœurs et un frère ; que, dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la question de l'hébergement des enfants mineurs étrangers non accompagnés de leurs parents sur le territoire français. […] trente mineurs isolés en provenance de la zone d'attente de Roissy, pour des périodes de quelques jours à deux mois maximum. […] Outre l'hébergement et les prestations sanitaires, éducatives et médicales, ce centre recherche des solutions adaptées aux cas individuels (recherche de liens familiaux en France ou à l'étranger, retour dans le pays d'origine ou dans un pays tiers, placement en France) ; […]
Lire la suite…Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la question de l'hébergement des enfants mineurs étrangers non accompagnés de leurs parents sur le territoire français. […] 30 mineurs isolés en provenance de la zone d'attente de Roissy, pour des périodes de quelques jours à deux mois au maximum. […] Outre l'hébergement et les prestations sanitaires, éducatives et médicales, ce centre recherche des solutions adaptées aux cas individuels (recherche de liens familiaux en France ou à l'étranger, retour dans le pays d'origine ou dans un pays tiers, placement en France) ; […]
Lire la suite…La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France, le 23 septembre dernier, pour violation de l'article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée et familiale (Bousarra / France, requête n°25672/07). En l'espèce, […] séquestration de personnes et extorsion de fonds, et à une interdiction du territoire français pendant cinq ans. […] Elle tient compte de plusieurs critères comme la gravité de l'infraction, la durée de séjour en France avant l'expulsion, la solidité des liens familiaux en France, le laps de temps écoulé depuis l'infraction et le caractère définitif de la mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…Dans ce dossier, je défendais une personne qui avait formé une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" à titre principal, et "salarié" à titre subsidiaire. Le préfet avait rejeté cette demande, le dossier présentant certaines lacunes (absence de travail, peu de liens familiaux en France, difficultés de preuve de la durée du séjour...). […] Il fallait donc axer la défense sur autre chose, en l'occurrence la motivation de la décision, […] pour ce motif, a prononcé son annulation et, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;" Il s'agit de la décision publiée sur Légifrance.
Lire la suite…Lorsque, comme en l'espèce, l'un des parents est également parent d'un enfant français, susceptible d'entretenir des liens familiaux qui ne peuvent être vécus qu'en France, […] ces liens qui ne peuvent exister qu'en France ne seront pas regardés comme un obstacle à ce que l'on tienne compte de la possibilité d'une poursuite de la vie familiale actuelle à l'étranger. […] Or la solution résultant de votre décision I... fait de l'effectivité des liens familiaux français une condition de la possibilité d'un éloignement et ne permet d'envisager le départ de l'enfant français à l'étranger que s'il n'a pas pour effet de le priver de ses liens familiaux en France, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre Ier : Droit au séjour
- Section 1 : Entrée en France
de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial. L'autorité consulaire lui délivre gratuitement, dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée, le visa requis sur justification de son lien familial. Toutes facilités lui sont accordées pour obtenir ce visa.
Article 27 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptesAbrogé
- Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
- TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
- Liens personnels
I. - Liens familiaux : […]
Article L251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français
[…] L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Article R423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial
- Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] 1° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ; […]
Article L411-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
Peut être exclu du regroupement familial : […] 3° Un membre de la famille résidant en France.
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article 131-30-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : […]
- Liens personnels et familiaux en France
- Attaches familiales en France
- Situation personnelle et familiale
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Maintien des liens familiaux
- Amélioration de la situation familiale
- Établissement du lien de filiation
- Évolution de la situation familiale
- Filiation
- Nature familiale du litige
- Établissement de la filiation
- Droit des personnes et de la famille
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Régimes matrimoniaux
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Situation personnelle et financière
- Durée du mariage et situation financière
Article juridique C'est à bon droit qu'est admise au séjour, une requérante, de nationalité tunisienne, qui fait valoir qu'elle a vécu en France, pendant plus de 15 ans, qu'elle y a été scolarisée et que ses parents et ses deux soeurs, ses oncles, […] tous de nationalité française, résident en France. […] , d'ordre culturel, social et familial ; Qu'elle y a vécu entre l'âge de deux ans et celui du dix-huit ans ; qu'elle y a été scolarisée ; […] Que tous sont de nationalité française ; qu'elle a de nombreux oncles et tantes, cousins et cousines qui demeurent en France ; que son ex-mari dont elle n'a plus aucune nouvelle était le seul lien qu'elle avait avec […] au regroupement familial, […]
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