Situation personnelle et financière
Décisions
Un établissement financier professionnel du crédit est tenu d'un devoir de mise en garde auprès de son client non professionnel, et tout particulièrement au regard du risque de surendettement. L'emprunteur se trouvait en situation d'endettement excessif dès la souscription du deuxième prêt, plus de la moitié de ses ressources étant affectée au remboursement des prêts. […] Or, aucune fiche de renseignement sur la situation personnelle et financière de l'emprunteur n'est produite par l'établissement financier, […] Aucune fiche de renseignement sur la situation financière ou personnelle de Françoise X… n'est produite par CETELEM qui ne pouvait manquer de s'inquiéter de cette succession de rachat.
[…] Attendu que les consorts X… font état d'une situation financière difficile et considère que le retrait du rôle du pourvoi produirait des conséquences manifestement excessives et disproportionnées au regard de leur situation personnelle ;
[…] En conséquence, alors que le juge est tenu d'apprécier la situation de surendettement au jour où il statue, Monsieur [Y] n'a pas actualisé sa situation personnelle et financière. En effet, les informations sur sa situation financière et personnelle dont dispose le juge datent ainsi de plus de quatre mois (l'analyse de la situation personnelle et financière du débiteur par la commission datant du 2 février 2024).
[…] Il invoque des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation personnelle et financière mais ne fournit aucun justificatif de sa situation financière actuelle. […]
[…] s'il peut en moduler le montant, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, n'a pas à prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant. […] quand elle ne pouvait procéder à une telle réduction qu'en considération de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ou de la personnalité des prévenus, critères distincts de l'ancienneté de l'infraction et de la situation financière ou patrimoniale des prévenus, la cour d'appel a violé l'article 369, d) du code des douanes ;
[…] CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, […] Cette dernière a assigné les dirigeants successifs en responsabilité pour insuffisance d'actif et sanction personnelle. […] tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ; […] manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables et que M. [D] ne produit aucun élément ou explication sur sa situation personnelle et financière ; […] L'arrêt retient que le défaut de tenue d'une comptabilité complète a privé M. [D] de toute possibilité d'évaluation de la situation de l'entreprise et a contribué à une mauvaise appréciation de celle-ci. […]
[…] Elle expose qu'elle a remboursé les indus et que cette pénalité ne fait qu'aggraver sa situation personnelle et financière alors qu'elle se trouve dans l'obligation de se mettre en disponibilité de son emploi pour s'occuper de sa mère qui réside à [Localité 7]. […] 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, […] En l'espèce, il est reproché à la requérante de ne pas avoir déclaré à la caisse ses changements dans sa situation personnelle, […] et de ne pas avoir déclaré l'aide financière versée par sa mère au cours des années 2020 et 2021 de l'ordre de 500 à 1 000 euros par mois et ses revenus d'activité salariée de mars 2021.
[…] du code monétaire et financier dispose que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, […] un listing informatique portant mention des seules caractéristiques de la garantie et de la situation du prêt cautionné aux 31 décembre 2009, […] Y justifie avoir perçu personnellement en 2012 des revenus annuels de 25.000 € et avoir à charge deux enfants mineurs et un enfant majeur ; que sa situation personnelle et financière […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2012, par lequel M me X fait état de sa situation personnelle et financière ; […] 3.Considérant que la requête présentée par M me X se borne a exposer des faits relatifs à sa situation financière et personnelle et que son mémoire complémentaire fait d'ailleurs de même ; que de tels faits ne viennent au soutien d'aucune demande présentée au Tribunal ; que par conséquent l'intéressée ne formule aucune conclusion ; qu'il résulte, dès lors, de ce qui précède que la requête présentée par M me X doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.222-1 4° du code de justice administrative.
[…] Statuant en application du texte précité et de l'article R 621-46 du Code monétaire et financier ; […] — celles-ci, communes aux demandes de sursis à exécution présentées par lui-même et X Y à raison d'une même décision de la Commission des sanctions, ne comportent qu'une page le concernant, le seul paragraphe pertinent se bornant au demeurant à estimer insuffisamment probantes les pièces produites au soutien de la situation personnelle et financière qu'il allègue, moyen tout sauf inattendu, […] Or, si Z A, qui n'invoque que la seule sanction financière au regard de sa situation patrimoniale, justifie être marié et père de deux enfants, à ce jour âgés de 14 et 11 ans, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ils ont ainsi toute liberté pour accorder ou refuser les concours financiers demandés par leurs clients, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur leur situation personnelle et financière ainsi que sur les garanties offertes. Les établissements de crédit sont donc libres de déterminer au cas par cas, au vu notamment des revenus des candidats à l'emprunt, si des garanties suffisantes leur sont fournies afin que le prêt puisse être accordé.
Lire la suite…D'une part, les garanties financières qui leur sont demandées seraient nettement plus élevées que celles exigées auprès des Français résidant sur le sol national. […] Ainsi, l'obtention d'un crédit dépend de la solvabilité et de la capacité de remboursement du futur emprunteur. […] Les établissements prêteurs étant responsables des risques qu'ils acceptent, ils sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de crédits, ceci, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation personnelle et financière de leurs clients ainsi que sur les garanties offertes par ceux-ci.
Lire la suite…Dans cette hypothèse, c'est sa veuve, seconde épouse, qui doit donc assurer les versements à l'épouse divorcée, quelle que soit par ailleurs sa situation personnelle et financière. Elle lui demande son sentiment sur cette disposition qui conduit parfois à des conditions de vie déplorables pour les personnes concernées. […] D'autre part, les héritiers du débiteur peuvent saisir le juge des affaires familiales et obtenir la révision, la suspension ou la suppression de la rente, si la preuve d'un changement important dans la situation des parties est rapportée. […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes handicapées qui souhaitent accéder aux crédits bancaires. […] ils sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de crédits, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation personnelle et financière de leurs clients ainsi que sur les garanties offertes par ceux-ci. […] Ils ont également, […] une obligation de fournir à l'emprunteur des explications adéquates personnalisées lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. […]
Lire la suite…Joël Sarlot prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître la liste des établissements de crédits ou établissements financiers proposant une offre de viager hypothécaire, à un particulier propriétaire d'un bien immobilier, et selon le nouveau code de la consommation dans ses articles L. 314-1 à 314-20. […] Il convient de préciser que la mise en oeuvre concrète de ces produits revient aux établissements de crédit qui les distribueront, comme pour tout crédit, sous leur seule responsabilité et en fonction de l'appréciation qu'ils porteront sur la situation personnelle et financière des emprunteurs ainsi que sur les garanties offertes. […]
Lire la suite…[…] aux héritiers, ou au second conjoint du débiteur sans prendre en compte la situation personnelle et financière de ces derniers. […] par exemple, que la veuve d'un second mariage est tenue de verser une pension alimentaire à la première épouse divorcée. […] Il préconise notamment une possibilité de révision à la baisse du montant de la rente en cas de modification notable dans la situation respective des parties. […] peut ne pas être en mesure de trouver une activité professionnelle et d'assurer son autonomie financière. […] Il propose en revanche de limiter le montant de la contribution aux forces de la succession sans qu'il puisse être prélevé sur le patrimoine personnel des héritiers. […]
Lire la suite…Il s'agit d'un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur, et dont le remboursement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur. La mise en oeuvre de ce produit revient aux établissements de crédit, qui doivent le distribuer sous leur seule responsabilité et en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation personnelle et financière des emprunteurs. […] Certes, il s'avère qu'à ce jour aucune banque et aucun organisme de crédit ne propose ce prêt viager hypothécaire mais, […]
Lire la suite…En pratique, le taux d'intérêt appliqué par un établissement de crédit pour tel ou tel client est étroitement lié à l'appréciation qu'il porte sur le risque encouru, compte tenu de la situation personnelle et financière de l'emprunteur. Il appartient aux clients des établissements de crédit de faire jouer la concurrence et de se rapprocher des établissements qui proposent les taux d'intérêt les moins élevés. Concernant le livret A, son solde ne peut être négatif. Un livret A ne peut donc donner lieu à la facturation d'un découvert.
Lire la suite…[…] ils sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation personnelle et financière de leurs clients, ainsi que sur les garanties offertes par ceux-ci. […] une négociation entre les deux parties s'effectue. […] Pour des crédits à la consommation (crédit renouvelable, crédit personnel, crédit affecté) l'emprunteur peut également demander un rachat de crédit à un établissement de crédit. […] en parallèle, à la souscription d'un instrument de couverture entre cet établissement de crédit et une autre entité du secteur financier, en particulier pour permettre à l'établissement de crédit de se prémunir du risque de taux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article 1691 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article 22 du Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, toute référence au décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français est remplacée par la référence au présent décret.
Article R2312-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article 15 du Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
l'article 4, selon les modalités de maintien de la rémunération prévues, en cas de maladie, par la réglementation en vigueur applicable à la situation d'origine des agents ; […]
Article L623-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
[…] les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, […] les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, […]
Article 1 du Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
Les articles D. 911-42 à D. 911-52 du code de l'éducation fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :
Article L2315-88 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
- Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Article 4 du Décret n°90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étrangerAbrogé
- Décret n°90-469 du 31 mai 1990
[…] Les majorations familiales tiennent compte des changements intervenus dans la situation de l'agent dès le premier jour du mois suivant. B. - Pour les personnels résidents :
Article L2312-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
- Situation financière des parties
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Situation personnelle et familiale
- Situation financière de l'intimée
- Situation financière personnelle
- Durée du mariage et situation financière
- Examen de la situation personnelle
- Situation financière
- Liens personnels et familiaux en France
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Examen particulier de la situation personnelle
- Situation financière de la mère
- Amélioration de la situation familiale
- Difficultés financières et situation familiale
- Perte de revenus suite au décès
- Situation financière des parents
- Situation financière actuelle
- Revenus et charges des parties
- Changement de situation financière de l'épouse
- Difficultés financières de l'épouse
Il apparaît fréquemment que suite à une séparation ou à un divorce, la situation économique des deux parents s'en trouve affectée. Aussi, le jugement qui fixe le versement de la pension alimentaire repose sur l'examen de la situation financière précédemment observée. Les changements de situation qui interviendront à la suite de la séparation ou du divorce ne sont donc pas pris en compte. […] Pourtant, la législation actuelle fait peser sur le parent débiteur des charges lourdes s'il ne verse pas la pension fixée par le juge, en dépit du changement de situation personnelle et financière qui peut être intervenu. […]
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