Situation personnelle et financière
Décisions
Un établissement financier professionnel du crédit est tenu d'un devoir de mise en garde auprès de son client non professionnel, et tout particulièrement au regard du risque de surendettement. L'emprunteur se trouvait en situation d'endettement excessif dès la souscription du deuxième prêt, plus de la moitié de ses ressources étant affectée au remboursement des prêts. […] Or, aucune fiche de renseignement sur la situation personnelle et financière de l'emprunteur n'est produite par l'établissement financier, […] Aucune fiche de renseignement sur la situation financière ou personnelle de Françoise X… n'est produite par CETELEM qui ne pouvait manquer de s'inquiéter de cette succession de rachat.
[…] Attendu que les consorts X… font état d'une situation financière difficile et considère que le retrait du rôle du pourvoi produirait des conséquences manifestement excessives et disproportionnées au regard de leur situation personnelle ;
[…] En conséquence, alors que le juge est tenu d'apprécier la situation de surendettement au jour où il statue, Monsieur [Y] n'a pas actualisé sa situation personnelle et financière. En effet, les informations sur sa situation financière et personnelle dont dispose le juge datent ainsi de plus de quatre mois (l'analyse de la situation personnelle et financière du débiteur par la commission datant du 2 février 2024).
[…] Il invoque des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation personnelle et financière mais ne fournit aucun justificatif de sa situation financière actuelle. […]
Il résulte des termes de l'article 369 du code des douanes que le juge qui prononce une amende fiscale, s'il peut en moduler le montant, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, n'a pas à prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant. […] 17. En second lieu, elle ne pouvait, pour réduire le montant de l'amende douanière, prendre en considération la situation financière des prévenus.
[…] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 […] alors « que le juge qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ; que pour prononcer contre M. [D] une interdiction de gérer d'une durée de cinq années, […] ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables et que M. [D] ne produit aucun élément ou explication sur sa situation personnelle et financière ; qu'en statuant de la sorte, […]
[…] Elle expose qu'elle a remboursé les indus et que cette pénalité ne fait qu'aggraver sa situation personnelle et financière alors qu'elle se trouve dans l'obligation de se mettre en disponibilité de son emploi pour s'occuper de sa mère qui réside à [Localité 7]. […] En l'espèce, il est reproché à la requérante de ne pas avoir déclaré à la caisse ses changements dans sa situation personnelle, notamment le fait qu'elle vivait maritalement avec M. [L] [B] depuis juin 2021 et qu'elle n'était donc pas célibataire vivant seule avec son enfant, et de ne pas avoir déclaré l'aide financière versée par sa mère au cours des années 2020 et 2021 de l'ordre de 500 à 1 000 euros par mois et ses revenus d'activité salariée de mars 2021.
[…] — de constater que le Crédit du Nord n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et de constater qu'ils seront tenus chacun du paiement des intérêts sur la base du taux légal à compter de la date de mise en demeure qui leur a été signifiée le 5 décembre 2012 par le Crédit du Nord, […] un listing informatique portant mention des seules caractéristiques de la garantie et de la situation du prêt cautionné aux 31 décembre 2009, […] Y justifie avoir perçu personnellement en 2012 des revenus annuels de 25.000 € et avoir à charge deux enfants mineurs et un enfant majeur ; que sa situation personnelle et financière […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2012, par lequel M me X fait état de sa situation personnelle et financière ; […] 3.Considérant que la requête présentée par M me X se borne a exposer des faits relatifs à sa situation financière et personnelle et que son mémoire complémentaire fait d'ailleurs de même ; que de tels faits ne viennent au soutien d'aucune demande présentée au Tribunal ; que par conséquent l'intéressée ne formule aucune conclusion ; qu'il résulte, dès lors, de ce qui précède que la requête présentée par M me X doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.222-1 4° du code de justice administrative.
[…] — celles-ci, communes aux demandes de sursis à exécution présentées par lui-même et X Y à raison d'une même décision de la Commission des sanctions, ne comportent qu'une page le concernant, le seul paragraphe pertinent se bornant au demeurant à estimer insuffisamment probantes les pièces produites au soutien de la situation personnelle et financière qu'il allègue, moyen tout sauf inattendu, […] Or, si Z A, qui n'invoque que la seule sanction financière au regard de sa situation patrimoniale, justifie être marié et père de deux enfants, à ce jour âgés de 14 et 11 ans, et ne percevoir depuis la rupture conventionnelle de son contrat de travail intervenue en décembre 2010, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ils ont ainsi toute liberté pour accorder ou refuser les concours financiers demandés par leurs clients, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur leur situation personnelle et financière ainsi que sur les garanties offertes. Les établissements de crédit sont donc libres de déterminer au cas par cas, au vu notamment des revenus des candidats à l'emprunt, si des garanties suffisantes leur sont fournies afin que le prêt puisse être accordé.
Lire la suite…D'une part, les garanties financières qui leur sont demandées seraient nettement plus élevées que celles exigées auprès des Français résidant sur le sol national. […] Ainsi, l'obtention d'un crédit dépend de la solvabilité et de la capacité de remboursement du futur emprunteur. […] Les établissements prêteurs étant responsables des risques qu'ils acceptent, ils sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de crédits, ceci, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation personnelle et financière de leurs clients ainsi que sur les garanties offertes par ceux-ci.
Lire la suite…Dans cette hypothèse, c'est sa veuve, seconde épouse, qui doit donc assurer les versements à l'épouse divorcée, quelle que soit par ailleurs sa situation personnelle et financière. Elle lui demande son sentiment sur cette disposition qui conduit parfois à des conditions de vie déplorables pour les personnes concernées. […] D'autre part, les héritiers du débiteur peuvent saisir le juge des affaires familiales et obtenir la révision, la suspension ou la suppression de la rente, si la preuve d'un changement important dans la situation des parties est rapportée. […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes handicapées qui souhaitent accéder aux crédits bancaires. […] ils sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de crédits, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation personnelle et financière de leurs clients ainsi que sur les garanties offertes par ceux-ci. […] Ils ont également, […] une obligation de fournir à l'emprunteur des explications adéquates personnalisées lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. […]
Lire la suite…Joël Sarlot prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître la liste des établissements de crédits ou établissements financiers proposant une offre de viager hypothécaire, à un particulier propriétaire d'un bien immobilier, et selon le nouveau code de la consommation dans ses articles L. 314-1 à 314-20. […] Il convient de préciser que la mise en oeuvre concrète de ces produits revient aux établissements de crédit qui les distribueront, comme pour tout crédit, sous leur seule responsabilité et en fonction de l'appréciation qu'ils porteront sur la situation personnelle et financière des emprunteurs ainsi que sur les garanties offertes. […]
Lire la suite…[…] aux héritiers, ou au second conjoint du débiteur sans prendre en compte la situation personnelle et financière de ces derniers. […] par exemple, que la veuve d'un second mariage est tenue de verser une pension alimentaire à la première épouse divorcée. […] Il préconise notamment une possibilité de révision à la baisse du montant de la rente en cas de modification notable dans la situation respective des parties. […] peut ne pas être en mesure de trouver une activité professionnelle et d'assurer son autonomie financière. […] Il propose en revanche de limiter le montant de la contribution aux forces de la succession sans qu'il puisse être prélevé sur le patrimoine personnel des héritiers. […]
Lire la suite…Il s'agit d'un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur, et dont le remboursement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur. La mise en oeuvre de ce produit revient aux établissements de crédit, qui doivent le distribuer sous leur seule responsabilité et en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation personnelle et financière des emprunteurs. […] Certes, il s'avère qu'à ce jour aucune banque et aucun organisme de crédit ne propose ce prêt viager hypothécaire mais, […]
Lire la suite…En pratique, le taux d'intérêt appliqué par un établissement de crédit pour tel ou tel client est étroitement lié à l'appréciation qu'il porte sur le risque encouru, compte tenu de la situation personnelle et financière de l'emprunteur. Il appartient aux clients des établissements de crédit de faire jouer la concurrence et de se rapprocher des établissements qui proposent les taux d'intérêt les moins élevés. Concernant le livret A, son solde ne peut être négatif. Un livret A ne peut donc donner lieu à la facturation d'un découvert.
Lire la suite…[…] ils sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation personnelle et financière de leurs clients, ainsi que sur les garanties offertes par ceux-ci. […] une négociation entre les deux parties s'effectue. […] Pour des crédits à la consommation (crédit renouvelable, crédit personnel, crédit affecté) l'emprunteur peut également demander un rachat de crédit à un établissement de crédit. […] en parallèle, à la souscription d'un instrument de couverture entre cet établissement de crédit et une autre entité du secteur financier, en particulier pour permettre à l'établissement de crédit de se prémunir du risque de taux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
l'article 4, selon les modalités de maintien de la rémunération prévues, en cas de maladie, par la réglementation en vigueur applicable à la situation d'origine des agents ; […]
Article 22 du Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, toute référence au décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français est remplacée par la référence au présent décret.
Article L2312-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Article 1 du Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
Les articles D. 911-42 à D. 911-52 du code de l'éducation fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :
Article 4 du Décret n°90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étrangerAbrogé
- Décret n°90-469 du 31 mai 1990
[…] Les majorations familiales tiennent compte des changements intervenus dans la situation de l'agent dès le premier jour du mois suivant. B. - Pour les personnels résidents :
Article 1 du Décret n°90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étrangerAbrogé
- Décret n°90-469 du 31 mai 1990
Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels de nationalité française, fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants : […] - établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Article 4 du Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays étranger, et compte tenu des diverses situations dans lesquelles les personnels peuvent être placés en France ou à l'étranger, le coefficient applicable pour chaque enfant à charge.
Article L120-12 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
- Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite affaire.
Article L2315-88 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
- Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Article L2312-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 1er : Ordre public
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
- Situation financière des parties
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Situation personnelle et familiale
- Situation financière de l'intimée
- Situation financière personnelle
- Durée du mariage et situation financière
- Examen de la situation personnelle
- Situation financière
- Liens personnels et familiaux en France
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Examen particulier de la situation personnelle
- Situation financière de la mère
- Amélioration de la situation familiale
- Difficultés financières et situation familiale
- Perte de revenus suite au décès
- Situation financière des parents
- Situation financière actuelle
- Revenus et charges des parties
- Changement de situation financière de l'épouse
- Difficultés financières de l'épouse
Il apparaît fréquemment que suite à une séparation ou à un divorce, la situation économique des deux parents s'en trouve affectée. Aussi, le jugement qui fixe le versement de la pension alimentaire repose sur l'examen de la situation financière précédemment observée. Les changements de situation qui interviendront à la suite de la séparation ou du divorce ne sont donc pas pris en compte. […] Pourtant, la législation actuelle fait peser sur le parent débiteur des charges lourdes s'il ne verse pas la pension fixée par le juge, en dépit du changement de situation personnelle et financière qui peut être intervenu. […]
Lire la suite…