Changement de situation financière de l'épouse
Décisions
[…] Par courrier reçu au greffe de la cour le 15 septembre 2016, Monsieur Z X a contesté la mauvaise foi retenue à son encontre par le tribunal d'Annonay, tirée des actifs liquides perçus suite au décès de sa mère, comme ayant respecté la volonté de celle-ci que cet argent serve à payer le permis de conduire de leurs enfants, tout en ajoutant que leur situation financière a changée s'agissant de l'épouse, reconnue handicapée et destinataire mensuellement de pensions de 402 € et 424 € d'AAH.
[…] — constater qu'il existe bien un changement important dans la situation des parties, […] Qu'ainsi la charge d'un second loyer à Paris n'est pas justifiée, de même que la situation professionnelle et financière de son épouse, et que la cour est en droit de s'interroger sur la situation familiale alors qu'est produit aux débats un courrier électronique en date du 21 septembre 2009 adressé par Monsieur X… au conseil de Madame Y… aux termes duquel il indique être séparé de sa nouvelle épouse ;
[…] Madame H I J K L épouse Z […] - résidence alternée avec changement le mercredi (mercredi des semaines paires ils partent chez le père et inversement) […] situation financière :
[…] Madame A B épouse Z […] Aucun changement dans les situations financières des époux.
[…] M me Z Y épouse X […] — qu'elle doit informer les créanciers de tout changement d'adresse et de banque et de toutes modifications significatives de sa situation financière
[…] A cette audience, Madame [D] [N] épouse [P] présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance que la mensualité retenue est trop élevée, qu'elle peut payer entre 150 euros et 200 euros par mois. Elle ajoute qu'elle a 4 enfants à charge, perçoit une pension d'invalidité et 252 euros de pensions alimentaires. Elle indique qu'elle a demandé à ce que son taux d'invalidité soit revu (demande en cours), que sa santé se dégrade et qu'elle n'est plus en capacité de travailler. […] DIT qu'il appartiendra à Madame [D] [N] épouse [P], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande ;
[…] M. [T] [L] et Mme [C] [D] épouse [L] ont contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 novembre 2024, soutenant que la mensualité de remboursement est trop élevée au regard de leur situation financière. […] En cas de changement de situation, ils devront saisir la commission de surendettement sans délai.
[…] M me D-E F épouse X […] — qu'ils doivent informer les créanciers de tout changement d'adresse et de banque et de toute modification significative de leur situation financière;
[…] M me B C épouse X, munie d'un pouvoir régulier en la forme afin de représenter M. A X, son époux, comparaît et indique que le couple souhaite payer ses dettes, précisant qu'une mensualité de 1'ordre de 180 euros lui paraît adaptée à leur situation financière ; elle explique que leur endettement provient de frais d'enterrement que le couple devait assumer ; M me X ajoute qu'elle est âgée de 27 ans et que le couple a quatre enfants à charge âgés d'un à sept ans, et indique que de 16 à 22 ans, elle a travaillé dans la vente et en qualité d'ouvrière dans l'industrie. […] DIT qu'en cas de changement significatif de situation nécessitant une révision des mesures ordonnées, les débiteurs pourront déposer, à tout moment, un nouveau dossier devant la commission de surendettement,
[…] Vu les mesures recommandées par la Commission le 17 avril 2009 afin de traiter la situation de surendettement de Madame X Y épouse Z A ; […] qu'elle ne doit pas aggraver son endettement et d'une manière générale ne pas effectuer d'acte de nature à aggraver sa situation financière ; […] 3 – Informer les créanciers de tout changement d'adresse, de banque et de toute modification significative de leur capacité de remboursement.
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Commentaires
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce n'a pas réglé la situation de ces personnes. De fait, les possibles révisions des rentes sont la plupart du temps refusées aux débirentiers en difficultés financières, au prétexte que leur seconde épouse peut payer à leur place grâce à leur salaire ou retraite, alors qu'on maintient la rente viagère à la première épouse remariée ou vivant en concubinage. La dette est transférée et pèse parfois lourdement sur l'avenir des familles recomposées. […] Désormais, la révision, la suspension ou la suppression de la rente peut être demandée en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, […]
Lire la suite…La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers, […] Cependant, aujourd'hui encore nombreux sont les débirentiers - souvent les plus démunis- qui n'osent demander cette révision, faute de moyens financiers. […] des situations tout aussi difficiles devaient être prises en considération, à savoir celles des premières épouses ne tenant leur survie que de leur ex-conjoint, pour avoir fait le choix d'une famille plutôt que d'une carrière. […] la loi leur a ouvert une action en révision, en suspension ou en suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des parties, […]
Lire la suite…[…] suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. […] Ainsi qu'il l'avait proposé initialement puis à travers des amendements, […] à d'éventuelles difficultés professionnelles ou de santé, à la retraite et au décès de la personne débitrice ou de la personne créancière. […] Il lui cite l'exemple de l'épouse d'un homme divorcé qui, […] les modalités de révision des rentes ont été considérablement assouplies, le débiteur ou ses héritiers pouvant désormais saisir le juge des affaires familiales d'une telle demande en cas de changement important dans la situation des parties. […] l'amélioration notable de la situation financière du créancier, […]
Lire la suite…En effet, dans des situations financières comparables, la moyenne des prestations compensatoires versées sous la forme de capital est de l'ordre de 55 000 euros, contre 155 000 euros pour les rentes viagères. […] Le capital moyen à verser est de 150 000 euros soit par le débirentier lui-même, soit par son héritage, même s'il a été constitué avec l'aide de sa seconde épouse. […] De plus, on assiste au refus de révisions pour les débirentiers en difficultés financières, […] la révision, la suspension ou la suppression de la rente peut être demandée en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties. […]
Lire la suite…Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant la loi de 2000 ayant été condamnées à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, souvent versée depuis plus de vingt ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. […] nombreux sont les débirentiers, en particulier les plus démunis d'entre eux, qui, faute de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. […]
Lire la suite…[…] il note que la loi de 2004 n'a pas non plus rétabli l'équité entre les époux : si les révisions sont refusées à ceux qui ont des difficultés financières, au prétexte que leur seconde épouse peut payer à leur place grâce à son salaire ou même à sa retraite, la rente viagère est maintenue pour la première épouse remariée ou en concubinage. […] Il lui demande en conséquence comment elle compte garantir l'équité dans la prise en compte des nouvelles situations matrimoniales des ex-époux lors des demandes de révision et si elle entend réviser le mode de conversion en capital dans le but de rendre la procédure plus équitable. […] Ainsi, […] la suspension ou la suppression de la rente peut être demandée en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties. […]
Lire la suite…Aujourd'hui, dans des situations financières comparables, la moyenne des prestations compensatoires versées sous forme de capital par les nouveaux divorcés est de l'ordre de 55 000 euros, alors que la moyenne des sommes versées sous forme de rentes viagères est de plus de 155 000 euros, […] soit par le débirentier lui-même, soit par son héritage, même s'il a été constitué avec l'aide de sa seconde épouse. […] alors qu'on maintient la rente viagère à la première épouse remariée ou vivant en concubinage. […] Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression de la rente peut être demandée en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties. […]
Lire la suite…C'est ce que l'on observe aujourd'hui où, dans des situations financières comparables, […] Son application est alors catastrophique. […] Les révisions sont refusées aux débirentiers qui ont des difficultés financières, au prétexte que la seconde épouse peut verser la rente grâce à son salaire ou même à sa retraite, alors qu'on maintient la rente viagère à la première épouse remariée ou vivant en concubinage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. […] Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression de la rente peut être demandée en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 5 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
[…] notamment de leurs clients potentiels, en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique d'instrument financier ou de service, leur situation financière, y compris leur capacité à subir des pertes, et leurs objectifs d'investissement, y compris leur tolérance au risque, […]
Article D54-10-5 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
Le prestataire soumis aux dispositions de l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier en vigueur à compter du 1er janvier 2024 déclare dans les mêmes conditions tout changement de situation de nature à remettre
Article L113-16 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ;
Article 227-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, […]
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article L341-11 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs numériques, un service sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. […]
Article L225-100-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
1° Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;
Article R4231-3 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE III : DISPONIBILITÉ
- Chapitre unique
Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
Article L312-1-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
[…] III. – L'établissement d'arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement et sans condition, un service d'aide à la mobilité bancaire
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Durée du mariage et situation financière
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Changement de situation financière du père
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Justification de la pension alimentaire
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Arrêt pension alimentaire
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
En effet, à situation financière égale, la moyenne des prestations compensatoires versées sous forme de capital par les nouveaux divorcés est de l'ordre de 55 088 €, alors que la moyenne des sommes versées sous forme de rentes viagères est de plus de 156 000 € et correspond à un capital moyen aliéné de 130 000 €. […] soit par le débirentier lui-même, soit par prélèvement sur héritage, même si celui-ci a été constitué avec l'aide de sa seconde épouse. […] Cet élément nouveau doit dès lors être apprécié au vu des circonstances propres à chaque cas d'espèce, dans le cadre d'une demande en révision fondée sur l'existence d'un changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties.
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