Évaluation de la situation familiale
Décisions
[…] le président a fait procéder, d'une part, à une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil de l'intéressée en vue de l'adoption, et, d'autre part, à une évaluation du contexte psychologique dans lequel était formé son projet d'adoption, afin de déterminer si les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondaient aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté ; que, […] qu'il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision ;
[…] — la situation difficile des candidats à l'adoption et la possibilité pour eux de former ultérieurement une nouvelle demande justifient que les rapports ne portent pas des appréciations clairement défavorables sur eux-mêmes et leur démarche, […] applicable à la date de la décision contestée : « Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, […] auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment : – une évaluation de la situation familiale, […] cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, […]
[…] — la décision attaquée a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; cette situation est un obstacle à ce qu'elle puisse recueillir un second enfant par le biais d'une procédure de Kafala ; […] le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. /A cet effet, […] auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment : /-une évaluation de la situation familiale, […] cette évaluation est confiée à des assistants de service social, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles : « Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, […] il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment : /-une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'État ou d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, […] que malgré d'indéniables qualités personnelles et une situation matérielle satisfaisante, […]
[…] les besoins et l'intérêt d'un enfant ; qu'elle se situe encore dans une situation de dépendance vis-à-vis de ses parents et qu'elle doit encore approfondir son projet d'adoption par le biais d'un travail personnel ; […] qu'aux termes de l'article R. 225-4 du même code : « Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. […] auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment : / – une évaluation de la situation familiale, […] cette évaluation est confiée à des assistants de service social, […]
Communication de l'information préoccupante ayant menée à une évaluation de sa situation familiale.
[…] qu'aux termes de l'article R. 225-4 du même code : « Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. […] il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment : / – une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 225-4 du même code : « Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, […] il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment : / – une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, […] Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que M. et M me Y, qui sont confrontés à la situation adoptive dans leurs relations amicales, […]
[…] X vivant en France et âgés de moins de 21 ans, ainsi que les crédits contractés par l'intéressé, ont été pris en compte pour procéder à l'évaluation de la situation familiale du demandeur ; qu'en tout état de cause, M. X n'établit pas l'existence de sept enfants congolais auxquels il verserait régulièrement de l'argent et qui, à ce titre, auraient dû être pris en compte lors de l'évaluation de sa situation familiale ; que dans ces conditions, même si M. […]
[…] X vivant en France et âgés de moins de 21 ans, ainsi que les crédits contractés par l'intéressé, ont été pris en compte pour procéder à l'évaluation de la situation familiale du demandeur ; qu'en tout état de cause, M. X n'établit pas l'existence de sept enfants congolais auxquels il verserait régulièrement de l'argent et qui, à ce titre, auraient dû être pris en compte lors de l'évaluation de sa situation familiale ; que dans ces conditions, même si M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par exemple, une mauvaise évaluation de la situation familiale ou du projet pédagogique. […] En effet, il s'inscrit dans le cadre d'un projet pédagogique adapté aux besoins spécifiques de mon enfant. 2. […] Cette situation n'a pas été suffisamment examinée lors de l'instruction de mon dossier. d) Demande de révision de la décision Il est important de conclure le recours en demandant explicitement à l'autorité compétente de réexaminer la décision et de l'annuler ou la modifier. […]
Lire la suite…Article R225-4 NOTA : Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. […] A cet effet, […] auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment : -une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, […] notamment de la situation matrimoniale, ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, […]
Lire la suite…[…] violences faites aux animaux pour dénoncer la situation d'enfants en danger Des enfants ou adolescents témoins ou auteurs de faits de violences sur les animaux dans le cadre familial peuvent relever des critères de l'enfant en danger à plusieurs titres : mise en danger de la moralité et du développement affectif notamment. […] Sauf si cela est contraire à l'intérêt de l'enfant, […] les titulaires de l'autorité parentale sont avisés par le président du conseil départemental de la réception d'une information préoccupante et de la mise en place d'une évaluation (art. […] Une évaluation de la situation familiale est alors engagée. […] L'évaluation […]
Lire la suite…, chambre des enquêtes, ministère public, tribunal de grande instance, chambre spéciale des affaires familiales 5). […] l'enfant, référé familial, résidence alternée, recueil de l'enfant 10). […] L'enquête sociale vise à évaluer la situation familiale globale. […] L'expertise médico-psychologique du mineur est souvent ordonnée. […] L'assistante sociale joue un rôle clé dans l'évaluation de la situation familiale. […]
Lire la suite…[…] à des investigations comportant notamment : -une évaluation de la situation familiale , […] cette évaluation est confiée à des assistants de service social, […] il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap " (SI- Evaluation ). […] Elle ne peut dépasser quatre mois, […] après une évaluation pluridisciplinaire de l'évolution de la situation de l'enfant permettant de déterminer si le maintien en pouponnière reste adapté à ses besoins 🌍 […]
Lire la suite…Malheureusement les départements en charge de cette mission sont exsangues financièrement et ne peuvent plus faire face à l'ampleur de cette situation, […] de nombreux parents continuent à toucher les allocations familiales alors même qu'ils n'assument plus du tout leur rôle. […] confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. […] Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, […]
Lire la suite…Le rapporteur préconise de doter les services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) d'un "projet de service" qui organise l'évaluation des situations des mineurs de manière complète et homogène et clarifie les modalités de décision collégiale pour les cas difficiles. […] L'établissement de ce rapport résulte d'une évaluation pluridisciplinaire, permettant de dresser un bilan de la situation de l'enfant, tant sur son état général, sa santé, sa scolarité, ses liens avec ses parents et son environnement familial ainsi que sa vie sociale.
Lire la suite…[…] en l'espèce, au sein des départements, doter les services de l'ASE d'un « projet de service » qui organise l'évaluation des situations des mineurs de manière complète et homogène et clarifie les modalités de décision collégiale pour les cas difficiles. […] L'évaluation et le suivi des situations des mineurs est prévu à l'article L. 223-5 du CASF qui précise que la situation de tout enfant accueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance, ou faisant l'objet d'une mesure éducative, doit faire l'objet d'un rapport annuel. […] tant sur son état général, sa santé, sa scolarité, ses liens avec ses parents et son environnement familial ainsi que sa vie sociale.
Lire la suite…Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accueil et d'évaluation des mineurs isolés. […] à ce jour les travailleurs sociaux chargés d'évaluer ces personnes n'ont pas assez de moyens pour vérifier la situation au regard notamment des déclarations sur l'identité, […] Les départements assistent à un véritable détournement du dispositif de protection de l'enfance au détriment de mineurs réellement privés de protection familiale. […] C'est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures envisagées afin de permettre aux départements d'assurer pleinement sa mission de protection à l'enfance ainsi que les réflexions menées sur l'amélioration du dispositif d'évaluation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 11 : Activité de soins médicaux et de réadaptation
[…] l'exploration des complications et les évaluations en cours et à la fin de la mise en œuvre du projet thérapeutique. II.-Les actes à visée thérapeutique mentionnés dans la présente section comprennent notamment les actes réalisés en situation subaiguë et chronique impliquant une surveillance, des soins médicaux et infirmiers, des soins de réadaptation, […]
Article R146-28 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
- Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
- Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap
L'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie. Les références mentionnées à l'article L. 146-8 pour l'appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d'évaluation prenant en compte l'ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, […]
Article L111-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Ce rapport propose également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.
Article R2124-72 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 5 : Concessions de logement
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les modalités selon lesquelles le nombre de pièces du logement auquel peut prétendre l'agent est déterminé en fonction de sa situation familiale.
Article 132-41-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire
Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, […] pluridisciplinaire et évolutif, faisant l'objet d'évaluations régulières par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, […]
Article L113-8 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : ACTEURS
- Chapitre III : PERSONNELS
- Section 2 : Missions et attributions
- Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.
Article L812-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
- Chapitre II : Missions
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses directives, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. […] 2° Les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation de ces aides et primes.
Article L621-3 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
- Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
Lorsque le tribunal a fait application de l'article 132-41-1 du code pénal et a prononcé un sursis probatoire avec un suivi renforcé, le service pénitentiaire d'insertion et de probation évalue, de façon pluridisciplinaire, la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.
Article L434-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 2 : Conditions
L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : […]
Article R262-13 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
- Paragraphe 2 : Détermination des ressources
d'une sanction prise en application de l'article L. 5412-1 du code du travail, sauf si le président du conseil départemental le décide au regard de la situation particulière du demandeur ou du bénéficiaire du revenu de solidarité active, de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
- Évaluation des ressources et charges
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Évaluation des ressources des parents
- Évaluation des besoins des enfants
- Changement de situation financière de l'épouse
- Examen approfondi de la situation personnelle
- Examen de la situation personnelle
- Amélioration de la situation familiale
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Situation personnelle et familiale
- Examen particulier de la situation personnelle
- Évolution de la situation familiale
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Situation financière de la mère
- Situation financière de l'intimée
- Situation financière des parents
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
En l'état actuel de la réglementation, l'article 4 du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 relatif à l'agrément prévoit que les investigations effectuées aux fins de délivrance d'un agrément comportent une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil du futur enfant adopté, ainsi qu'une évaluation du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adoption.
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