Amélioration de la situation personnelle
Décisions
[…] X produit une attestation de ladite amie, datée du 21 juin 2005, précisant que la somme en cause doit être restituée dès « l'amélioration de la situation personnelle de M. X » ; que, cependant, cette attestation ne peut être regardée comme probante dès lors que son contenu n'est corroboré par aucun autre élément et qu'il ressort de ses termes mêmes qu'elle a été établie postérieurement à l'engagement de l'examen contradictoire de la situation personnelle de M. […]
[…] En outre, elle invoque les conclusions du médecin conseil par lesquelles il a affirmé que « la situation personnelle de l'assurée qui avait déclenché la dépression réactionnelle s'est améliorée », que son « suivi psychiatrique ['] est quasi inexistant » et, ainsi, que « pour toutes ses raisons, la suppression de l'invalidité du 01/02/21 est largement justifiée ». […] Par ailleurs, son médecin psychiatre a estimé qu'elle n'était « pas en mesure de travailler » et la caisse ne justifie pas de « l'amélioration de la situation personnelle de l'assurée ».
[…] Ainsi, les pièces produites attestent d'une amélioration de la situation personnelle de M. [C], qui bénéficie d'un suivi médical et a repris récemment le travail, ainsi que de la bonne volonté de ce dernier, demandeur d'un logement social depuis 5 ans, dans l'exécution de ses obligations. En l'absence d'éléments relatifs à la situation de M. [M], il y a lieu d'accorder à M. [C] un délai de 9 mois, soit jusqu'au 30 juillet 2025, pour se reloger.
[…] Or, au regard de l'âge du débiteur (50 ans), de sa situation d'invalidité reconnue depuis plusieurs années, de l'impossibilité d'un retour à l'emploi dans les deux prochaines années compte tenu de cette invalidité, […] le débiteur ne percevant que l'AAH depuis plusieurs années, et l'amélioration de la situation personnelle et sociale du débiteur aurait comme conséquence l'augmentation de ses charges courantes. De ce fait, aucune capacité de paiement ne pourrait être dégagée, même en cas d'amélioration de la situation sociale. […] Par conséquent, et en vertu de ces éléments, le recours de [E] [T] sera reçu et un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son égard sera prononcé.
Relevant que le document invoqué par un salarié à l'appui de sa demande en augmentation de salaire constitue non pas un accord collectif mais une décision unilatérale de la direction de la société employeur, les juges prud"homaux qui constatent que la société avait pris l'engagement de majorer de 4 % le salaire de l'ensemble de son personnel "pour améliorer la situation de l'ensemble du personnel et par là même permettre à l'usine de poursuivre dans de bonnes conditions ses activités", peuvent estimer que l'employeur entendait limiter cette augmentation au personnel présent dans l'entreprise au moment où la décision a été prise et non aux salariés en position de préretraite à cette date.
[…] Par ailleurs, M. [R] demande « l'annulation » de la première décision ' et non son infirmation ' et sans formuler aucun moyen au soutien d'une telle demande : le caractère prétendument excessif de la résiliation du bail et de son expulsion au regard de sa situation personnelle n'est pas pertinent au soutien d'une telle demande. Il n'est notamment fait état d'aucun vice ni d'aucune irrégularité qui affecterait la première décision. […] Pour accorder ce délai de 9 mois, le juge de l'exécution a tenu compte d'une amélioration de la situation personnelle de M. [R], qui bénéficie d'un suivi médical et avait récemment repris le travail, ainsi que de la bonne volonté de ce dernier, demandeur a un logement social depuis 5 ans, dans l'exécution de ses obligations.
[…] la question de sa rémunération n'avait pas encore été abordée, alors qu'au surplus, le temps passant et les charges s'alourdissant à l'encontre de Georges E…, la perspective d'une amélioration de la situation personnelle et financière de ce dernier s'éloignait ; qu'il résulte également des propres déclarations de Michel X… qu'il a conservé dans son coffre tout ou partie de la somme de 5.000 euros que Georges E… lui aurait fait parvenir en guise de remerciement à la suite de la consultation du 13 mai 2004, le prévenu estimant probablement que la reconnaissance d'une telle détention ne pouvait entraîner de suites pénales dès lors qu'il contestait avoir été informé, lors de cet entretien, […]
[…] L'annualisation et la modulation du temps de travail constituent l'une des réponses à la recherche par les signataires d'une organisation du temps de travail conciliant l'amélioration de la situation personnelle des salariés et les exigences liées au service rendu aux familles, aux élèves, apprentis et stagiaires. […] Sur une année et en dehors des 30 jours ouvrables de congés payés, la planification annuelle doit prévoir le dépassement de l'horaire hebdomadaire moyen permettant à tout le personnel de bénéficier d'une semaine à 0 heure. […]
[…] L'intéressé a déclaré : Je confirme mon identité et ma nationalité. Je ne sais pas où je suis né en Egypte. Je suis en France depuis 1 mois et demi, je suis venu en avion. Je suis venu chercher mes parents, mon père serait à Paris. Je n'ai pas d'adresse fixe à Paris, je vis chez des amis dont je ne connais pas l'adresse. Je n'ai pas de passeport, je l'ai perdu depuis deux semaines à Paris. Je suis en France pour retrouver mes parents et améliorer ma situation personnelle. Ma mère est en Egypte. Je n'ai pas fait beaucoup d'études c'est pour cela que je ne sais pas répondre à des questions concernant l'Egypte, mais je suis égyptien. Le passeport que j'ai perdu était un passeport égyptien.
[…] — qu'il est arrivé en Guyane il y a 7 ans ; que ses quatre enfants y sont nés et sont français de fait ; — que la décision attaquée est contraire à l'intérêt supérieur des enfants protégé par la convention de New-york ; — qu'il souhaite à la fois améliorer sa situation personnelle en restant en France et participer au développement du pays ; Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2007, par lequel le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête ; Il soutient :
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, le remariage, comme le concubinage notoire du créancier, ne sont pas toujours synonymes d'amélioration de la situation personnelle du créancier. Cet élément nouveau doit dès lors être apprécié au vu des circonstances propres à chaque espèce, dans le cadre d'une demande en révision. Enfin, la loi nouvelle met fin au principe de la transmissibilité passive de la rente.
Lire la suite…Celles-ci peuvent désormais être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties ou lorsque leur maintien serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. En revanche, le législateur n'a pas souhaité qu'il soit automatiquement mis un terme à la rente en cas de remariage, de PACS ou de concubinage notoire du créancier, qui n'est pas toujours synonyme d'amélioration de la situation personnelle de celui-ci.
Lire la suite…Malgré les améliorations importantes réalisées en matière de pacification, les débiteurs souhaiteraient une réintégration du principe de la déduction préalable de plein droit avant toute opération de substitution du capital à la rente viagère lors du décès du débiteur, le rétablissement du troisième alinéa de l'article 276-3 du code civil et une modification du principe de déductibilité de la pension de réversion de la prestation compensatoire. […] En effet, le remariage, comme le concubinage notoire du créancier, ne sont pas toujours synonymes d'amélioration de la situation personnelle du créancier. […]
Lire la suite…Le projet de loi obéit à une logique différente, en disposant que la prestation sera prélevée sous forme de capital sur l'actif successoral, afin que les héritiers ne soient pas tenus personnellement du paiement de la rente. Un nouveau mode de calcul de ce capital est prévu, qui sera déterminé par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des sommes déjà versées. […] En effet, ces événements ne sont pas toujours synonymes d'amélioration de la situation personnelle du créancier. Ils doivent dès lors être appréciés au vu des circonstances propres à chaque espèce, dans le cadre d'une demande en révision.
Lire la suite…En effet, le remariage, comme le concubinage notoire du créancier, ne sont pas toujours synonymes d'amélioration de la situation personnelle du créancier. Cet élément nouveau doit dès lors être apprécié au vu des circonstances propres à chaque espèce, dans le cadre d'une demande en révision. Enfin, la loi nouvelle met fin au principe de la transmissibilité passive de la rente.
Lire la suite…En effet, le remariage, comme le concubinage notoire du créancier, ne sont pas toujours synonymes d'amélioration de la situation personnelle du créancier. Cet élément nouveau doit dès lors être apprécié au vu des circonstances propres à chaque espèce, dans le cadre d'une demande en révision. Le projet de loi, pour lequel l'urgence a été déclarée, sera soumis à l'Assemblée nationale tout prochainement.
Lire la suite…En effet, le remariage, comme le concubinage notoire du créancier, ne sont pas toujours synonymes d'amélioration de la situation personnelle du créancier. Cet élément nouveau doit dès lors être apprécié au vu des circonstances propres à chaque espèce, dans le cadre d'une demande en révision. Par ailleurs, ce texte met fin au principe de la transmissibilité passive de la rente.
Lire la suite…En effet, le remariage, comme le concubinage notoire du créancier, ne sont pas toujours synonymes d'amélioration de la situation personnelle du créancier. Cet élément nouveau doit dès lors être apprécié au vu des circonstances propres à chaque espèce, dans le cadre d'une demande en révision. Par ailleurs, ce texte met fin au principe de la transmissibilité passive de la rente.
Lire la suite…Jérôme Rivière demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entend proposer une amélioration de la loi votée en juin 2000, notamment en ce qui concerne la non-transmissibilité de la dette au décès du débit-rentier, […] votée à l'initiative du Parlement et à l'unanimité, contient des dispositions transitoires, afin d'améliorer la situation des personnes divorcées sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975 et redevables d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente temporaire ou viagère, cette dernière forme étant au demeurant plus rare. […] comme le concubinage notoire du créancier, ne sont pas toujours synonymes d'amélioration de sa situation personnelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Sont rendues accessibles les données strictement nécessaires pour déterminer l'activation ou non de la délégation de conduite du véhicule aux fins d'indemniser les victimes en application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Article L12 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. […]
Article 2 Protocole d'accord du 6 octobre 1998 relatif à la situation sociale du personnel
Les parties signataires du protocole d'accord départemental conviennent de se réunir dans l'avenir au minimum 2 fois par an pour étudier les possibilités d'améliorer la situation sociale du personnel.
Article 20 Accord du 20 février 2025 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap
[…] de déterminer les situations à risque qui pourraient générer un handicap et de faire émerger des solutions d'aides et d'accompagnements adaptées. […] que les représentants du personnel peuvent soumettre aux employeurs leurs observations relatives aux conditions de travail des salariés. […] les représentants du personnel sont invités à proposer des possibilités d'amélioration des conditions de
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; […] -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
Article 4 Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
Conformément aux dispositions légales, les signataires de la présente s'engagent à négocier tous les 3 ans sur les mesures tendant à améliorer l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans la branche. […] le rapport de branche devra tous les 3 ans dresser un rapport sur la situation de ces personnels dans les entreprises concernées, […]
Article 23 de la Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, […]
Article L724-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article 5 de l'Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des ressources humaines.Abrogé
- Arrêté du 31 janvier 2005
1. Le bureau de l'expertise réglementaire du personnel civil ; […] 3. Le bureau de la prévention et de l'amélioration des situations de travail.
Article 44 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Dans tous les cas où une rente a été allouée, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation d'un préjudice causé par un accident, le crédirentier peut demander au juge, lorsque sa situation personnelle le justifie, que les arrérages à échoir soient remplacés en tout ou partie par un capital, suivant une table de conversion fixée par décret.
- Amélioration de la situation familiale
- Amélioration de la situation personnelle de la mère
- Situation personnelle et familiale
- Examen de la situation personnelle
- Amélioration de la situation de la mère
- Examen approfondi de la situation personnelle
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Examen particulier de la situation personnelle
- Changement de situation financière de l'épouse
- Difficultés financières et situation familiale
- Conditions de vie de l'enfant
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Situation personnelle et financière
- Changement de situation personnelle
- Absence de prise en compte de la situation personnelle
- Situation personnelle difficile
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
En effet, le remariage, comme le concubinage notoire du créancier, ne sont pas toujours synonymes d'amélioration de la situation personnelle du créancier. Cet élément nouveau doit dès lors être apprécié au vu des circonstances propres à chaque espèce, dans le cadre d'une demande en révision. Enfin, la loi nouvelle met fin au principe de la transmissibilité passive de la rente.
Lire la suite…