Situation personnelle et familiale
Décisions
[…] à ce qu'il soit ordonné au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, […] alors qu'il appartient à l'autorité administrative de se livrer à un examen de la situation personnelle et familiale de l'étranger et de prendre en compte les éventuelles circonstances faisant obstacle à l'adoption d'une mesure d'éloignement à son encontre. […] de la vie familiale et de l'état de santé du ressortissant concerné. […] examine si la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'étranger qui en fait l'objet.
Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui prononce une peine d'interdiction temporaire du territoire français sans motiver spécialement sa décision, comme le lui en fait obligation l'article 131-30, alinéa 5, du Code pénal, au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé qui faisait valoir qu'il était marié à un conjoint de nationalité française. (1).
Il résulte des dispositions de l'article L 613-3 et suivants du Code de la con- struction et de l'habitation qu'un occupant sans droit ni titre ne peut obtenir un délai pour libérer les lieux qu'il occupe s'il ne produit aucune pièce justifiant de sa situation personnelle et familiale ainsi que son incapacité de se reloger
Pour refuser à l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement l'assignation à résidence qu'il demandait, le ministre, après avoir pris en compte la situation personnelle et familiale de l'intéressé, s'est fondé tant sur le caractère exécutoire des décisions d'interdiction du territoire prises par l'autorité judiciaire que sur la gravité des faits commis par l'intéressé. […] Considérant que les conséquences d'un éloignement du territoire sur la vie privée et familiale de M. […]
Arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'une étrangère dont le fils, âgé de sept ans, présentait une affection chronique nécessitant un suivi par des médecins spécialistes en oto-rhino-laryngologie et souffrait de problèmes psychologiques graves pour lesquels il était pris en charge de façon continue par un service hospitalier. Erreur manifeste d'appréciation des effets de la mesure sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée.
Si M me O. fait valoir qu'elle vivait maritalement depuis plusieurs mois avec un ressortissant français dont elle attendrait un enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été prise la décision de reconduite à la frontière, le préfet du Doubs ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que cette décision pouvait avoir sur sa situation personnelle et familiale (1). […] ne peuvent légalement faire l'objet d'une décision de reconduite, il appartient en outre au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter, pour la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; […]
[…] Aux termes de l'article 131-30 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer l'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger reconnu coupable de l'une des infractions visées à l'article 222-48, alinéa 1, du Code précité, qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'alinéa 4 du texte précité, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de cet étranger.
[…] Prise en compte de la situation personnelle et familiale du praticien. […] rue Georges Auric – 75948 PARIS CEDEX 19, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois ans dont deux ans et six mois avec le bénéfice du sursis et publication pendant un an, par les motifs qu'il ne conteste pas les faits ; qu'il a accompli les agissements fautifs qui lui sont reprochés sous la pression des événements familiaux rencontrés à l'occasion de la naissance d'une fille hors mariage dont il assure la garde ; que par jugement, en date du 16 janvier 2001, le tribunal de grande instance de Paris, […]
Arrêté de reconduite à la frontière en date du 11 mars 1992 annulé par un jugement du 3 avril 1992 comme entaché d'une erreur manifeste commise dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. L'appel formé par le préfet contre ce jugement ayant été rejeté comme tardif par une ordonnance du 24 août 1992 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le nouvel arrêté de reconduite pris le 12 novembre 1992 méconnaît, en l'absence de toute modification dans les circonstances de droit et de fait, l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B…, ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation le 13 février 2014 dans laquelle il a déclaré être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler à l'administration chargée d'instruire son dossier tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de cette déclaration, il a été naturalisé par décret du 24 septembre 2014 ; […] que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de M. B… au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé sur sa situation familiale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Compte tenu de cette différence objective de situation, […] Il revient en effet en principe à l'État de résidence d'imposer ces contribuables en prenant en compte les éléments de leur situation personnelle et familiale, […] et de leur accorder les avantages fiscaux qui en découlent. […] Le principe selon lequel il appartient au seul État de résidence de prendre fiscalement en compte la situation personnelle et familiale de ses contribuables peut toutefois par exception faire l'objet de certains aménagements au regard du droit de l'Union européenne (UE) en vertu des principes de libre circulation des personnes et de liberté d'établissement. […] familiale et personnelle. […] Ce dispositif, […]
Lire la suite…personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État. 1. […] Autres hypothèses d'assimilation Si le pourcentage de 75 % cité au I-A § 30 n'est pas atteint, le contribuable peut être assimilé à un non-résident « Schumacker » s'il apporte la preuve : - que ses revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 50 % de son revenu mondial imposable ; - qu'il ne bénéficie, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, d'aucun mécanisme de nature à minorer son imposition dans son État de résidence. […] Pour l'appréciation de cette dernière condition, […]
Lire la suite…[…] c'est-à-dire, au sens de la jurisprudence de la Cour, une argumentation étayée et sérieuse (paragraphes 90 et 94) : il ne pouvait pas être éloigné de France au regard de l'article L. 511-4 du CESEDA et, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, se prévalait à juste titre de l'article 8 de la CEDH. […] D'autre part, l'administration n'a pas procédé, après l'interpellation de l'intéressé, à un examen sérieux de sa situation et n'a pas motivé suffisamment la mesure d'éloignement (paragraphe 88). […]
Lire la suite…Compte tenu de cette différence objective de situation, […] Il revient en effet en principe à l'État de résidence d'imposer ces contribuables en prenant en compte les éléments de leur situation personnelle et familiale, […] et de leur accorder les avantages fiscaux qui en découlent. […] Le principe selon lequel il appartient au seul État de résidence de prendre fiscalement en compte la situation personnelle et familiale de ses contribuables peut toutefois par exception faire l'objet de certains aménagements au regard du droit de l'Union européenne (UE) en vertu des principes de libre circulation des personnes et de liberté d'établissement. […] familiale et personnelle. […] Ce dispositif, […]
Lire la suite…Compte tenu de cette différence objective de situation, […] Il revient, en effet, en principe à l'État de résidence d'imposer ces contribuables en prenant en compte les éléments de leur situation personnelle et familiale, […] et de leur accorder les avantages fiscaux qui en découlent. […] Le principe selon lequel il appartient au seul État de résidence de prendre fiscalement en compte la situation personnelle et familiale de ses contribuables peut toutefois par exception faire l'objet de certains aménagements au regard du droit de l'Union européenne (UE) en vertu des principes de libre circulation des personnes et de liberté d'établissement. […] familiale et personnelle. […] Ce dispositif, […]
Lire la suite…[…] État de résidence conformément au cadre juridique de ce dernier et non des stipulations des conventions fiscales. […] Le principe selon lequel il appartient au seul État de résidence de prendre fiscalement en compte la situation personnelle et familiale de ses contribuables peut toutefois par exception faire l'objet de certains aménagements au regard du droit de l'Union européenne (UE) en vertu des principes de libre circulation des personnes et de liberté d'établissement. […] familiale et personnelle . […] Ce dispositif, […] permet de tenir compte de la situation familiale et personnelle […]
Lire la suite…De façon générale, l'article 8 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale impose que les décisions d'éloignement se révèlent nécessaires et proportionnées à un but légitime poursuivi, au regard de la situation personnelle et familiale de la personne concernée. […] cette peine ne peut être prononcée qu'en répression de certains crimes et délits limitativement prévus et d'une certaine gravité, et peut être exclue en raison de la situation personnelle de la personne concernée dans les hypothèses énumérées à l'article 131-30-2 du code pénal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
[…] les allocataires, les demandeurs ou les bailleurs les communiquent par déclaration aux organismes débiteurs de prestations familiales. Ces organismes contrôlent les déclarations des allocataires ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer et leurs conditions de logement. […]
Article R40-26 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : […] – situation familiale ;
Article 4 du Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
Les majorations familiales tiennent compte des changements intervenus dans la situation de l'agent dès le premier jour du mois suivant ; […] le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré et le décret n° 2008-775 du 30
Article L936-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;
Article L956-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;
Article L926-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte
- Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;
Article L823-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés.
Article D250-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- B : La procédure disciplinaire
Lorsque le détenu est mineur, le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef d'établissement, établit un rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale de l'intéressé.
Article L351-17 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- Section 4 : Maintien des droits au revenu de remplacement
Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les cas mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-5 par l'autorité de l'Etat dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition.
Article 8 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays étranger, compte tenu des diverses situations dans lesquelles les personnels peuvent être placés en France ou à l'étranger, les coefficients applicables pour chaque enfant à charge. Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, […]
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Amélioration de la situation familiale
- Liens personnels et familiaux en France
- Évolution de la situation familiale
- Liens familiaux en France
- Examen de la situation personnelle
- Droit des personnes et de la famille
- Situation personnelle et financière
- Examen particulier de la situation personnelle
- Attaches familiales en France
- Changement de situation familiale
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Amélioration de la situation personnelle
- Nature familiale du litige
- Évaluation de la situation familiale
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Examen approfondi de la situation personnelle
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
Cette condition de résidence est beaucoup plus large que le simple domicile puisque l'administration exige que le demandeur ait le centre de ses attaches familiales et matérielles en France (voir par exemple circulaire du 12 mai 2000). […] Point de vigilance : la modification de la situation personnelle et familiale après le dépôt de la demande (CE 2ème Chambre, […] ceci notamment afin de s'assurer que les conditions de recevabilité de celle ci sont toujours remplies. […] Au vu de ces informations, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé sur sa situation familiale. […]
Lire la suite…